Objectif de la consultation

L’ARSF sert l’intérêt public en protégeant les consommateurs et en favorisant le développement d’un secteur de l’assurance-automobile solide, durable, concurrentiel et novateur. L’ARSF a pour mandat, en vertu de la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux de l’assurance-automobile, d’approuver, de rejeter ou d’exiger des modifications aux taux d’assurance-automobile proposés selon qu’ils respectent les normes légales ou non. Les taux de référence de l’établissement des taux (les « taux de référence ») permettent à l’ARSF de déterminer si les hypothèses d’un assureur sont appropriées lorsque celui-ci demande d’approuver des changements à ses taux. 

L’ARSF a mandaté Oliver Wyman (le « consultant ») pour procéder à une analyse indépendante des tendances en matière de sinistres, des facteurs de réforme et d’autres hypothèses actuarielles clés, dont les résultats permettent à l’ARSF d’examiner les dépôts des taux des assureurs en fonction de ses obligations légales. L’ARSF a affiché le rapport préliminaire du consultant sur son site Web et sollicité des commentaires sur les hypothèses et les méthodologies employées. Cette consultation publique tient compte de l’engagement élargi de l’ARSF envers la transparence dans la réglementation des taux et la consultation constructive.

Commentaires recueillis et réponses 

L’ARSF remercie les membres du public qui ont fait l’effort d’envoyer des commentaires en réponse à l’examen annuel préliminaire du consultant concernant les taux de référence proposés. L’ARSF a reçu quatre soumissions entre le 26 juillet 2021 et le 13 août 2021. L’ARSF a tenu compte de toutes les observations formulées à l’occasion de la consultation du public. Toutes les communications individuelles ont été reproduites à l’annexe 1. 

Les réponses ont été classées en deux grandes catégories, l’une technique et l’autre plus générale :

  • Commentaires techniques sur l’analyse préliminaire du consultant : Le consultant est revenu sur les observations présentées à l’annexe J de son rapport final 
  • Commentaires généraux sur l’ARSF : Ces commentaires dépassaient généralement la portée de la demande de commentaires sur les taux de référence. Ils sont abordés dans l’annexe 2.  

Adoption par l’ARSF des résultats du consultant 

Après avoir minutieusement étudié l’analyse du consultant concernant les tendances en matière de sinistres, les facteurs de réforme et d’autres hypothèses actuarielles clés, l’ARSF est d’avis que cette analyse est prudente et tient compte des récents développements et des conditions actuelles. De plus, l’analyse du consultant a été effectuée en conformité avec les pratiques actuarielles reconnues. En conséquence, l’ARSF adoptera les résultats de l’analyse à titre de taux de référence de l’ARSF aux fins de l’examen des dépôts de taux. Étant donné que les taux de référence ne représentent pas nécessairement l’activité commerciale d’un assureur particulier, l’ARSF exige que toutes les hypothèses actuarielles soient pleinement étayées par une analyse des données propres à l’assureur, dans la mesure où elles sont crédibles, que les taux de référence de l’ARSF soient pris en charge ou non. 

Annexe 1 : Soumissions individuelles

Le tableau qui suit contient la liste de tous les communications reçues dans le cadre de cette version de la demande de commentaires sur les taux de référence.  

La Compagnie d’assurance générale Co-operators (anglais seulement)  
Desjardins Groupe d’assurances générales (anglais seulement)
Facility Association (anglais seulement)
Bureau d’assurance du Canada (anglais seulement)

Annexe 2 : Réponses à la consultation de l’ARSF

Le tableau ci-dessous reprend les commentaires formulés à l’intention de l’ARSF. 

1. La Compagnie d’assurance générale Co-operators

Thème Commentaire Réponse 
Flexibilité des tendances en matière de sinistres « Chaque assureur possède une combinaison de pratiques d’affaires, de réclamations et de provisionnement qui lui est propre. Par conséquent, on ne peut pas s’attendre à ce que les tendances en matière de sinistres d’un assureur particulier correspondent à toutes celles retenues par le secteur. Il existe des avantages à comprendre les tendances adoptées dans tout le secteur. Néanmoins, nous croyons aussi que les informations et les réflexions internes sont utiles dans la sélection des tendances en matière de sinistres. »  L’ARSF admet que les taux de référence établis en fonction des données transmises par le secteur ne représentent pas nécessairement l’activité commerciale d’un assureur. Par conséquent, nous appuyons les assureurs qui se servent de leurs données internes, lorsque c’est possible, pour calculer d’autres tendances en matière de sinistres, puisqu’elles reflètent mieux leur volume d’affaires. L’Approche de l’ARSF définit clairement ses attentes et exige des assureurs qu’ils se fondent sur leurs données internes, dans la mesure où elles sont crédibles, pour calculer leurs hypothèses actuarielles; ils ne seront plus autorisés à adopter directement les taux de référence de l’ARSF sans justification.
Rendement des placements  « La CAGC appuie les motifs avancés par l’ARSF pour remplacer le taux de référence actuel en matière de rendement minimal des placements de 2,25 % par un taux retenu par chaque assureur correspondant à sa propre stratégie d’investissement».  L’ARSF salue les commentaires positifs qu’elle a reçus dans le cadre de la consultation du public au sujet de l’abandon du taux de référence en matière de rendement des placements liés à la trésorerie. Tous les assureurs ont les données nécessaires pour calculer cette hypothèse, d’où la décision de l’ARSF d’abandonner ce taux de référence. Cette décision est conforme aux articles 2620.15 à 17 des Normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires qui prévoit que : « Le taux de rendement des placements utilisé pour calculer la valeur actualisée des flux monétaires tiendrait compte du revenu de placement que l’on s’attend de réaliser sur les actifs pouvant être acquis avec les flux monétaires nets qui découlent des revenus au taux indiqué. » Le paragraphe 4.5 du rapport du consultant traite de l’approche de l’ARSF visant l’hypothèse du rendement des placements liés à la trésorerie pour déterminer le taux indiqué. Afin de se conformer aux Normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires, pour l’actualisation, l’ARSF tiendra compte du rendement des placements tiré de toutes les sources de financement au lieu du taux sans risque.
Taux d’actualisation « La CAGC fait observer que l’on devrait utiliser un taux sans risque pour l’actualisation, au lieu du rendement sur le capital investi. »  

2. Desjardins Groupe d’assurances générales

Thème Commentaire Réponse 
Flexibilité des tendances en matière de sinistres  « Les taux de référence des coûts du secteur sont inutiles ou inappropriés pour évaluer les demandes de changement des taux de chaque assureur. Les différences entre les profils de clients, les pratiques commerciales d’établissement des prix et de réclamations et une panoplie d’autres facteurs peuvent entraîner des impératifs uniques et légitimes en matière de coûts. Veuillez consulter le point 1 — Flexibilité des tendances en matière de sinistres pour connaître notre réponse.
Tendances en matière de dommages corporels « Les nouvelles technologies de prévention des accidents et la multiplication des distractions au volant exercent une pression à la hausse sur les tendances en matière de gravité et de fréquence des dommages matériels. En conséquence, pour les dommages matériels, les tendances en matière de sinistres continuent d’augmenter ce qui nous amène à exhorter l’ARSF à en tenir compte dans chaque nouvelle actualisation. » L’ARSF continuera à publier les taux de référence des tendances en matière de sinistres et les facteurs de réforme deux fois par an. Ce faisant, l’ARSF est en mesure de surveiller les résultats techniques du secteur de l’assurance et d’examiner en amont les problèmes émergents et d’y répondre.
Rendements des placements et provision pour bénéfice « Nous tenons à appuyer fermement cette proposition et faire observer que passer d’un taux de référence minimal à un choix d’expériences éclairé correspond au cadre de lignes directrices de l’ARSF fondé sur des principes. Nous convenons que le choix d’un rendement du capital investi propre à l’assureur reflètera plus exactement sa tolérance au risque et ses expériences. » Veuillez consulter le point 1 — Rendements des placements et Taux d’actualisation pour connaître notre réponse.

3. Facility Association

Thème Commentaire Réponse 
Principes de la réglementation des taux « Nous estimons important de réitérer notre position, à savoir que l’ARSF doit se servir de l’exercice visant les taux de référence pour éclairer son examen des dépôts de taux, au lieu d’établir des cibles, des plafonds ou des planchers spécifiques concernant toute hypothèse particulière. Cette approche offre aux assureurs la possibilité d’indiquer leur propre estimation des coûts futurs en proposant leur produit ou service au consommateur et de définir leurs taux en fonction de leur évaluation du marché compétitif dans lequel ils opèrent. Nous sommes persuadés que, ce faisant, les consommateurs auront un plus grand choix de fournisseurs et de produits, tout en préservant l’équité pour toutes les parties. » L’établissement de taux de référence et la consultation sont indispensables à l’évaluation de l’efficacité de la réglementation et font partie de l’engagement de l’ARSF en faveur d’une réglementation fondée sur des principes, du renforcement de l’efficacité de la réglementation, de la transparence et de la flexibilité. À ce titre, les taux de référence sont vérifiés tous les ans et actualisés deux fois par an pour déceler les tendances du secteur en matière de coûts et présenter la vision de l’organe de réglementation sur les tendances et les projections en matière de sinistres futurs. Les taux de référence offrent aux assureurs un moyen de comparer leurs résultats techniques avec ceux du secteur et de déterminer les taux qu’ils prévoient pour l’avenir.
Hypothèses flexibles « Plus généralement (c.-à-d., sans s’intéresser uniquement aux tendances et aux facteurs de réforme), il existe certaines zones d’incertitude où nous croyons que l’ARSF devrait laisser une certaine latitude aux sociétés choisissant des hypothèses pour appuyer leurs demandes, telles que :
  • La COVID-19 et ses répercussions; choix du nombre et du montant des sinistres définitifs à l’appui de leurs analyses (y compris les analyses des tendances);
  • choix des modèles de tendances (y compris l’approche et la méthodologie inhérentes) et des estimations de tendances connexes ou d’autres changements dans les critères de mesure des sinistres;
  • taux de rendement sur les placements;
  • frais d’exploitation;
  • provisions pour bénéfice (à la fois en termes d’outils de mesure à utiliser et de niveau à cibler). »

Veuillez consulter le point 1 — Flexibilité des matière de tendances des sinistres pour connaître notre réponse.
Concurrence et accessibilité à l’assurance « Du point de vue de la disponibilité sur le marché libre, nous craignons que les taux de référence fondés sur le rapport préliminaire d’Oliver Wyman ne dissuadent les assureurs de demander des changements de taux et ne les incitent à se retirer du marché, ce qui réduirait la concurrence et la disponibilité. » L’ARSF convient que l’accessibilité à l’assurance grâce à une concurrence ouverte dans un marché libre est importante. Comme indiqué dans l’Approche, l’ARSF réglemente les taux d’assurance-automobile de l’Ontario et se sert des taux de référence qui l’aident à examiner les demandes de dépôt de taux en fonction de ses obligations législatives. Après avoir minutieusement étudié l’analyse du consultant concernant les tendances en matière de sinistres et les facteurs de réforme, l’ARSF est d’avis que cette analyse est prudente et tient compte des récents développements et des conditions actuelles. De plus, l’analyse du consultant a été effectuée en conformité avec les pratiques actuarielles reconnues.

4. Bureau d’assurance du Canada

Thème Commentaire Réponse 
Flexibilité des tendances en matière de sinistres  « Par conséquent, il faut que l’ARSF reconnaisse que, bien qu’ils exercent sur le même marché, les assureurs ont des attentes très différentes en matière d’évolution des sinistres. Il est primordial que l’ARSF permette aux assureurs de l’Ontario d’utiliser divers taux en matière de tendances en fonction de leurs propres résultats techniques. « Le BAC recommande fortement que l’on accorde aux assureurs la souplesse voulue pour utiliser leurs propres résultats techniques durant la COVID-19 et l’analyse actuarielle connexe lorsqu’ils appliquent leurs propres facteurs de tendance. » « Enfin, les dernières mesures gouvernementales et judiciaires, conjuguées à l’incertitude entourant les répercussions de la COVID-19 sur l’évolution des réclamations risquent de contribuer à une nouvelle hausse des coûts des sinistres dans un avenir proche. Pour ces motifs, il est essentiel que l’ARSF continue d’encourager la concurrence dans le marché de l’assurance-automobile de l’Ontario et accorde aux assureurs une plus grande latitude dans l’application qu’ils font de ces taux en matière de tendances pour refléter correctement leurs attentes quant à l’évolution des différents sinistres. » Veuillez consulter le point 1 — Flexibilité des tendances en matière de sinistres pour connaître notre réponse.
Rendement des placements « Oliver Wyman relève également que l’ARSF envisage de remplacer le taux de référence en matière de rendement des placements, actuellement à 2,25 %, par l’application des taux retenus par chaque assureur correspondant à son propre portefeuille de placement d’actifs. Le BAC soutient fermement cette proposition, car elle constitue une approche moins normative et davantage fondée sur des principes; elle reflète exactement les résultats techniques propres à chaque assureur et leurs différentes tolérances au risque; et elle leur accorde la latitude nécessaire. » Veuillez consulter le point 1 — Rendements des placements et Taux d’actualisation pour connaître notre réponse.