Objet de la consultation
L’ARSF sert l’intérêt public en protégeant les consommateurs et en favorisant le développement d’un secteur de l’assurance-automobile solide, durable, concurrentiel et novateur. L’ARSF a pour mandat, en vertu de la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile, d’approuver, de rejeter ou d’exiger des modifications des taux d’assurance-automobile proposés selon qu’ils respectent les normes légales ou non. Les taux de référence de l’établissement des taux aident l’ARSF à déterminer si les hypothèses d’un assureur sont appropriées lorsque celui-ci demande d’approuver des changements à ses taux.
L’ARSF a mandaté les services d’Oliver Wyman (le « consultant ») pour analyser de façon indépendante les tendances en matière de sinistres, de facteurs de réforme et d’autres hypothèses actuarielles clés, dont les résultats aident l’ARSF à examiner les dépôts de taux des assureurs en fonction de ses obligations légales. L’ARSF a affiché le rapport préliminaire du consultant sur son site Web et sollicité des commentaires sur les hypothèses et les méthodologies employées. Cette consultation publique tient compte de l’engagement élargi de l’ARSF envers la transparence et la collaboration avec les assureurs.
Commentaires recueillis et réponses
L’ARSF remercie les membres du public qui ont fait l’effort d’envoyer des commentaires en réponse à l’examen annuel préliminaire du consultant concernant les taux de référence proposés. L’ARSF a reçu sept soumissions entre le 26 août 2024 et le 16 septembre 2024. L’ARSF a tenu compte de toutes les observations formulées à l’occasion de la consultation du public. Une liste complète des répondants à la consultation est fournie à l’annexe 1.
Les réponses ont été classées en deux grandes catégories, l’une technique et l’autre plus générale :
- Commentaires techniques sur l’analyse préliminaire du consultant : Le consultant est revenu sur les observations présentées à l’annexe H de son rapport final (en anglais seulement).
- Commentaires généraux sur l’ARSF : Ces commentaires dépassaient généralement la portée de la demande de commentaires sur les taux de référence. Ils sont abordés dans l’annexe 2.
Taux de référence de l’ARSF basés sur les résultats du consultant
L’ARSF a entrepris une revue approfondie du rapport d’examen annuel du consultant et reconnaît que l’analyse du consultant a été élaborée conformément aux pratiques actuarielles reconnues.
Au cours des trois dernières années, les tendances de la main-d’œuvre et de l’offre associées à la pandémie de COVID-19 ont entraîné une hausse de l’inflation. Cette tendance se reflète dans l’indice des prix à la consommation (IPC). Les coûts des sinistres pour dommages matériels ont été directement touchés depuis la fin de 2021 par la hausse de l’inflation des pièces de véhicule, des véhicules de remplacement, des frais de location, de l’entretien et des frais de réparation. En outre, l’effet de l’inflation sur les coûts des soins de santé peut se répercuter sur l’économie et avoir une incidence sur les taux tendanciels futurs de toutes les garanties. Les assureurs devraient tenir compte des changements économiques inhabituels pour toutes les garanties lors de la sélection des taux tendanciels futurs.
Comme les taux de référence peuvent ne pas représenter les affaires d’un assureur individuel, l’ARSF exige que toutes les hypothèses actuarielles soient entièrement soutenues par une analyse des propres données de l’assureur dans la mesure où elles sont crédibles, indépendamment de l’adoption ou non des taux de référence de l’ARSF.
Annexe 1 : Liste des répondants
Vous trouverez ci-dessous une liste des intervenants qui ont fourni des soumissions écrites sur la consultation sur les taux de référence.
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No d’identification |
Société |
Soumission |
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1 |
Aviva, Compagnie d’assurance |
« Dans le résumé (page 4), le rapport indique que “l’inflation générale et/ou une récession peuvent amener les consommateurs à ‘en faire moins’, ce qui entraînerait une réduction de l’utilisation des véhicules. Nous nous attendons à ce qu’une réduction de l’utilisation des véhicules entraîne une réduction du taux de fréquence des sinistres futurs.” Nous convenons qu’il s’agit d’une possibilité, mais nous croyons également que ce scénario a d’autres répercussions qui ne font pas l’objet d’une discussion. Par exemple, les récessions peuvent également entraîner une augmentation de la fraude et de la criminalité, ce qui entraîne une augmentation des coûts d’assurance-automobile. Si le scénario d’inflation ou de récession est abordé directement dans le rapport, d’autres répercussions plausibles devraient également être prises en considération.
Dans le résumé (page 3), le rapport indique “Nous pensons que 2022-2 pourrait être le début d’une ‘nouvelle normalité’ avec des modèles de travail à distance et hybrides courants, et les restrictions pandémiques derrière nous”, ce qui entraîne des ajustements importants pour l’expérience d’avant la COVID pour les garanties d’indemnisation directe des dommages matériels, d’indemnités d’accident et de collisions (nouveaux facteurs normaux de 0,743 à 0,832 pour l’année d’accident 2019). Bien que les modèles de travail à distance et hybrides soient courants depuis 2022, ils continuent d’évoluer. Par exemple, le gouvernement du Canada a publié une directive exigeant une présence en milieu de travail de trois jours par semaine pour tous les fonctionnaires à compter de septembre 2024 seulement. Les entreprises continuent également d’évaluer leurs modèles de travail hybrides après 2022. De plus, la section 6 du rapport montre que la fréquence des sinistres a continué d’augmenter pour presque toutes les couvertures entre les années d’accident 2022 à 2023, bien que nous notions que la méthodologie du rapport peut saisir la fréquence accrue de la tendance des sinistres par rapport à la nouvelle normalité. Nous pensons que le commentaire concernant 2022-2 comme le début d’une nouvelle normalité reste toujours très ouvert à l’interprétation. » |
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2 |
Co-operators, Compagnie d’assurance générale |
FRSA Annual Review_CGIC Response (en anglais seulement) |
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3 |
Comité consultatif des consommateurs (CCC) |
CAP response to consultation on Ontario Private Passenger Vehicles Annual Review Final(en anglais seulement) |
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4 |
Edward Gruscyk Insurance Agency Ltd (agence) |
« Pourquoi le gouvernement ne s’implique-t-il pas quotidiennement auprès des divers ports d’expédition pour surveiller les expéditions de véhicules volés? Pourquoi le gouvernement n’exige-t-il pas que les fabricants d’automobiles soient plus responsables d’installer des moyens de dissuasion contre le vol dans les véhicules ou n’interdit-il pas simplement le démarrage sans clé? Pourquoi le gouvernement n’exige-t-il pas que les véhicules à démarrage par une clé plutôt que par démarrage sans clé ne soient pas impliqués dans la surfacturation en raison de la fréquence élevée des vols pour les véhicules de la même marque ou du même modèle? Par exemple, le Ford F150 XL a un démarrage avec clé, mais d’autres modèles de Ford F150 ont un démarrage sans clé. Ainsi, le Ford F150 XL n’est pas un véhicule ciblé par les voleurs. » |
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5 |
Facility Association (FA) |
FA Submission FSRA Annual Review 2024 v(final) (en anglais seulement) |
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6 |
Bureau d’assurance du Canada (BAC) |
2024 - 09 Sept 16 - IBC Submission-FSRA Benchmarking Report 2024 (en anglais seulement) |
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7 |
TD Assurance |
TD Insurance response to the FSRA 2024 Ontario Private Passenger Vehicles Annual Review (en anglais seulement) |
Annexe 2 : Réponses à la consultation de l’ARSF
Le tableau suivant résume les principaux thèmes qui ont été soulevés pendant la période de consultation et la réponse de l’ARSF.
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Thème |
Résumé des commentaires |
Réponse de l’ARSF |
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Flexibilité dans le calcul de l’indication du niveau de taux |
L’ARSF devrait envisager d’élargir les domaines où elle offre plus de souplesse aux entreprises lorsqu’elles choisissent des hypothèses à l’appui de leurs demandes d’approbation des taux, d’abord et avant tout leur provision pour bénéfice. (FA) |
L’ARSF a abordé ce commentaire dans « 2021-H2 Résumé de la consultation ». |
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Tendances futures sur les couvertures des dommages matériels |
« Compte tenu de l’incertitude économique et de l’augmentation du ratio de perte pour les couvertures facultatives, nous suggérons à l’ARSF d’envisager d’augmenter les tendances futures en matière de couvertures pour dommages matériels. » (FA) |
L’ARSF a abordé ce commentaire dans « 2022-H2 Résumé de la consultation ». |
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Utilisation de taux de référence et principes de réglementation des taux |
« Nous croyons également que les organismes de réglementation devraient permettre à l’assureur déposant de fixer ses prix et sa part de marché en fonction de son point de vue sur les produits ultimes et de ses choix de modèles décrivant la fréquence, la gravité et les sinistres au fil du temps et selon les prévisions futures. Le processus d’examen des taux devrait viser à déterminer si le processus utilisé par l’assureur déposant pour en arriver à ses prévisions était raisonnable (et conforme aux points de vue, au processus ou à l’approche antérieurs de l’assureur, à moins qu’une explication ne soit fournie quant à ce qui a changé et pourquoi). S’ils en sont satisfaits, nous croyons que les organismes de réglementation devraient accepter le point de vue de l’assureur déposant, même s’il diffère de celui de l’actuaire de l’organisme de réglementation. »
« La position de longue date de la FA est que les exercices d’analyse comparative devraient être utilisés pour informer les organismes de réglementation des considérations relatives aux dépôts de taux, plutôt que pour fixer des cibles, des plafonds ou des planchers précis à l’égard d’une hypothèse particulière. Cette approche offre aux assureurs la possibilité de refléter leur propre évaluation des coûts futurs liés à la fourniture de leurs produits et services au consommateur, et leur permet d’établir leurs taux en fonction de leur évaluation du marché concurrentiel dans lequel ils exercent leurs activités. » (FA) |
L’ARSF a abordé ce commentaire dans « 2021-H2 Résumé de la consultation ». |
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Utilisation de l’intervalle de confiance |
« L’ARSF s’attend à ce que la limite supérieure de la fourchette pour une couverture donnée englobe la majorité des dépôts de taux des assureurs. Dans le même temps, certains assureurs peuvent faire face à des facteurs de tendance supérieurs à cette fourchette en fonction de la nature unique de leur clientèle. Il est important que l’ARSF tienne également compte des dépôts qui dépassent la limite supérieure en fonction de leur caractère raisonnable, plutôt que de traiter la limite supérieure comme un plafond. »
« Il est essentiel que l’ARSF permette un large éventail de facteurs de tendance prévus de COMP, même s’ils sont au-dessus de cette limite supérieure. Bien que les assureurs ne tiennent pas compte des sinistres passés lorsqu’ils établissent les taux futurs, il est probable qu’il y aura une incertitude accrue quant à l’environnement futur des sinistres liés à des préjudices corporels en Ontario. Il est essentiel que l’ARSF continue de reconnaître qu’il existe un large éventail d’hypothèses actuarielles acceptables lorsque les assureurs fixent les taux futurs. » (BAC)
« TD Assurance accueille favorablement l’ajout d’intervalles de confiance autour des estimations ponctuelles de la tendance des pertes, car cela donne une idée directionnelle de la volatilité des tendances dans l’environnement actuel, mais elle s’inquiète de l’utilisation potentielle de ces intervalles par l’ARSF. Il est important de noter qu’ils ne saisissent pas les différences entre les assureurs en ce qui concerne des choses comme les opérations relatives aux sinistres, la méthodologie pour déterminer les tendances des sinistres en conjonction avec les ajustements liés à la réforme, la COVID et l’inflation ainsi que la combinaison potentielle de changements aux activités au fil du temps. » (TD) |
Les attentes de l’ARSF à l’égard des assureurs concernant l’utilisation des indices de référence ont été clairement énoncées dans la présente version des lignes directrices ainsi que dans les lignes directrices suivantes publiées précédemment :
L’ARSF réglemente les taux d’assurance-automobile de l’Ontario et utilise les points de référence de l’établissement des taux comme intrants dans l’examen des demandes d’approbation des taux d’assurance-automobile des compagnies d’assurance en fonction des exigences législatives. Les taux de référence ne sont pas destinés à être utilisés pour établir des cibles, des plafonds ou des planchers précis sur des hypothèses actuarielles. |
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Récession et fraude Considération |
« Les récessions peuvent également entraîner une augmentation de la fraude et de la criminalité, ce qui entraîne une augmentation des coûts d’assurance-automobile. Si le scénario d’inflation ou de récession est abordé directement dans le rapport, d’autres répercussions plausibles devraient également être prises en considération. » (Aviva)
« Il est essentiel que l’ARSF continue d’être au courant de la possibilité d’une augmentation des activités frauduleuses si l’Ontario entre en récession. » (BAC) |
Comme l’indique la ligne directrice, on s’attend à ce que les assureurs tiennent compte des changements économiques inhabituels, comme la poussée de l’inflation et une récession, lorsqu’ils prévoient les coûts des sinistres futurs.
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Vol d’automobiles |
« Pourquoi le gouvernement ne s’implique-t-il pas quotidiennement auprès des divers ports d’expédition pour surveiller les expéditions de véhicules volés? Pourquoi le gouvernement n’exige-t-il pas que les fabricants d’automobiles soient plus responsables d’installer des moyens de dissuasion contre le vol dans les véhicules ou n’interdit-il pas simplement le démarrage sans clé?
Pourquoi le gouvernement n’exige-t-il pas que les véhicules à démarrage par une clé plutôt que par démarrage sans clé ne soient pas impliqués dans la surfacturation en raison de la fréquence élevée des vols pour les véhicules de la même marque ou du même modèle? Par exemple, le Ford F150 XL a un démarrage avec clé, mais d’autres modèles de Ford F150 ont un démarrage sans clé. Ainsi, le Ford F150 XL n’est pas un véhicule ciblé par les voleurs. » (Agent) |
Nous vous remercions de vous intéresser à notre revue annuelle de l’Ontario visant les véhicules de tourisme.
Ces questions dépassent la portée de la revue annuelle et ne relèvent pas de la compétence de l’ARSF. L’ARSF a suivi un processus d’examen approfondi pour tous les dépôts de taux, y compris ces suppléments. Avant d’être approuvés, les suppléments doivent être appuyés par des preuves détaillées montrant un risque accru. |
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Abordabilité et accessibilité de l’assurance |
L’ARSF devrait promouvoir l’expansion des programmes d’assurance basée sur l’utilisation (UBI) et envisager de mettre en œuvre des règlements pour limiter la fréquence et l’ampleur des augmentations de primes afin d’améliorer l’abordabilité et l’accessibilité de l’assurance. |
Nous vous remercions de vous intéresser à notre revue annuelle de l’Ontario visant les véhicules de tourisme.
Bien que ces recommandations ne soient pas couvertes par la ligne directrice sur la Revue annuelle, l’ARSF les examinera dans le cadre de sa stratégie plus vaste de réforme de la réglementation des taux et de la souscription.
L’ARSF se réjouit à l’idée de collaborer à l’avenir avec le CCC à l’égard de ses priorités dans le secteur de l’assurance-automobile.
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Transparence dans l’établissement des taux |
L’ARSF devrait exiger que les assureurs fournissent des explications claires sur la façon dont les primes sont calculées et effectuent des vérifications régulières des pratiques d’établissement des taux des assureurs afin d’accroître la transparence de l’établissement des taux. |
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Incidence des réformes législatives sur les droits des consommateurs |
L’ARSF devrait établir un cadre pour surveiller l’incidence des modifications législatives sur les consommateurs, en particulier sur les groupes vulnérables. L’ARSF devrait veiller à ce que les processus de règlement des différends demeurent accessibles et équitables, avec des directives claires pour aider les consommateurs à naviguer efficacement dans le système. |
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Information accessible aux consommateurs |
Afin d’améliorer l’accessibilité de l’information pour les consommateurs, l’ARSF devrait envisager de créer un rapport qui fournit aux consommateurs des renseignements sur leurs polices d’assurance-automobile et les tendances de l’industrie. De plus, l’ARSF devrait intégrer une section de définitions afin de clarifier la terminologie professionnelle pour tous les intervenants, y compris les consommateurs. |
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Fraude et abus |
L’ARSF devrait élaborer et appliquer des normes de détection de la fraude afin d’assurer l’équité, la transparence et la non-discrimination. L’ARSF devrait examiner régulièrement les programmes de détection de la fraude des assureurs et exiger des assureurs qu’ils mettent en œuvre des mesures correctives lorsque des traitements injustes ou de la discrimination sont décelés. |
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Possibilités de collaboration |
Le CCC suggère que le personnel de l’ARSF travaille en étroite collaboration avec le Groupe de travail sur l’assurance-automobile du CCC sur la présentation des hypothèses d’établissement des taux, l’élaboration de recommandations stratégiques axées sur le consommateur, l’exploration de nouveaux facteurs de risque et l’aide aux consommateurs pour prendre des décisions éclairées afin de s’assurer que l’approche réglementaire de l’ARSF demeure harmonisée avec les intérêts des consommateurs. (CCC) |