Objet de la consultation

L’ARSF sert l’intérêt public en protégeant les consommateurs et en favorisant le développement d’un secteur de l’assurance automobile solide, durable, concurrentiel et novateur. L’ARSF a pour mandat, en vertu de la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux de l’assurance-automobile, d’approuver, de rejeter ou d’exiger des modifications aux taux d’assurance automobile proposés selon qu’ils respectent les normes légales ou non. Les taux de référence de l’établissement des taux permettent à l’ARSF de déterminer si les hypothèses d’un assureur sont appropriées lorsque celui-ci demande d’approuver des changements à ses taux

L’ARSF a mandaté Oliver Wyman (le « consultant ») pour procéder à une analyse indépendante des tendances en matière de sinistres, des facteurs de réforme et d’autres hypothèses actuarielles clés, dont les résultats permettent à l’ARSF d’examiner les dépôts des taux des assureurs en fonction de ses obligations légales. L’ARSF a affiché le rapport préliminaire du consultant sur son site Web et sollicité des commentaires sur les hypothèses et les méthodologies employées. Cette consultation publique tient compte de l’engagement élargi de l’ARSF envers la transparence et la collaboration avec les assureurs.

Commentaires recueillis et réponses

L’ARSF remercie les membres du public qui ont fait l’effort d’envoyer des commentaires en réponse à l’examen annuel préliminaire du consultant concernant les taux de référence proposés. L’ARSF a reçu six soumissions entre le 4 août 2023 et le 25 août 2023. L’ARSF a tenu compte de toutes les observations formulées à l’occasion de la consultation du public. Toutes les communications individuelles ont été reproduites à l’annexe 1.

Les réponses ont été classées en deux grandes catégories, l’une technique et l’autre plus générale :

  • Commentaires techniques sur l’analyse préliminaire du consultant : Le consultant est revenu sur les observations présentées à l’annexe I de son rapport final.
  • Commentaires généraux sur l’ARSF : Ces commentaires dépassaient généralement la portée de la demande de commentaires sur les taux de référence. Ils sont abordés dans l’annexe 2.

Taux de référence de l’ARSF basés sur les résultats du consultant

L’ARSF a entrepris une revue approfondie du rapport d’examen annuel du consultant et reconnaît que l’analyse du consultant a été élaborée conformément aux pratiques actuarielles reconnues.

Au cours des deux dernières années, les tendances de la main-d’œuvre et de l’offre associées à la pandémie de COVID-19 ont entraîné une hausse de l’inflation. Cette tendance se reflète dans l’indice des prix à la consommation (IPC). Les coûts des sinistres pour dommages matériels ont été directement touchés depuis la fin de 2021 par la hausse de l’inflation des pièces de véhicule, des véhicules de remplacement, des frais de location, de l’entretien et des frais de réparation. En outre, l’impact de l’inflation sur les coûts des soins de santé peut se répercuter sur l’économie et avoir une incidence sur les taux tendanciels futurs de toutes les protections. L’ARSF est d’avis que les taux tendanciels de sinistres futurs pour les protections contre les dommages matériels devraient être ajustés à la hausse pour tenir compte du taux d’inflation moyen plus élevé qu’historiquement observé dans l’IPC. De plus amples détails sur la dérivation des taux tendanciels de pertes futures pour les protections contre les dommages matériels sur la base du dernier taux d’inflation se trouvent dans la section des commentaires des lignes directrices de l’ARSF. Les assureurs doivent tenir compte des changements économiques inhabituels pour toutes les protections lors de la sélection des taux de tendance futurs.

Comme les taux de référence peuvent ne pas représenter les affaires d’un assureur individuel, l’ARSF exige que toutes les hypothèses actuarielles soient entièrement soutenues par une analyse des propres données de l’assureur dans la mesure où elles sont crédibles, indépendamment de l’adoption ou non des taux de référence de l’ARSF.

Annexe 1 : Liste des répondants

Vous trouverez ci-dessous une liste des intervenants qui ont fourni des soumissions écrites sur la consultation sur le taux de référence.

No d’identification Société Soumission
1 Co-operators, Compagnie d’assurance générale FSRA 2023 PPA Annual Review Consultation_Cooperators Submission (en anglais seulement)
2 Compagnie d’assurance Definity Response – FSRA Annual Review (en anglais seulement)
3 Desjardins Groupe d’assurances générales Desjardins response to the FSRA Ontario Private Passenger Vehicles Annual Review (en anglais seulement)
4 Facility Association (FA) FA Submission FSRA Annual Review 2023 (en anglais seulement)
5 Bureau d’assurance du Canada (BAC) IBC Submission – FSRA Annual Review Consultation 2023 (en anglais seulement)
6 TD Assurance TD Insurance response to the FSRA Ontario Private Passenger Vehicles Annual Review (en anglais seulement)

Annexe 2 : Réponses à la consultation de l’ARSF

Le tableau suivant résume les principaux thèmes qui ont été soulevés pendant la période de consultation et la réponse de l’ARSF.

Thème Résumé des commentaires Réponse de l’ARSF
Flexibilité dans le calcul de l’indication du niveau du taux L’ARSF devrait accorder aux assureurs une plus grande souplesse dans le choix des données, des hypothèses et des méthodologies dans le calcul de l’indication du niveau de taux en tenant compte des expériences uniques des assureurs et des besoins futurs de leurs clients. Cela représente l’esprit de la réglementation fondée sur des principes. (FA). L’ARSF a abordé ce commentaire dans « 2021 – H2 Résumé de la consultation »
Tendances futures sur les couvertures des dommages matériels « En raison de la situation économique incertaine et de l’augmentation du rapport des sinistres aux primes pour les couvertures facultatives, nous suggérons que l’ARSF tienne compte de l’augmentation des tendances futures pour les couvertures de dommages matériels ». (FA). Comme pour la ligne directrice sur les taux de références publiée le 20 décembre 2022, l’ARSF apportera des corrections aux tendances futures des sinistres pour les couvertures des dommages matériels en se fondant sur l’indice des prix à la consommation pour les pièces, l’entretien et les réparations de véhicules de tourisme en Ontario publié par Statistiques Canada en juillet 2023, afin de mieux refléter l’incidence de l’inflation excessive des couvertures des dommages matériels des automobiles. Comme l’indique la ligne directrice, les assureurs sont tenus de tenir compte des changements économiques inhabituels, tels que la poussée de l’inflation et les changements de comportement au volant, pour prévoir les coûts des sinistres futurs. L’ARSF continuera à surveiller l’inflation et les autres facteurs économiques qui influent sur les coûts des sinistres. Les changements importants dans les taux de tendance futurs seront tenus en compte dans la mise à jour semestrielle des taux de référence.
Utilisation de taux de référence et principes de réglementation des taux « Nous croyons que l’ARSF devrait accepter le point de vue de l’assureur déposant pour définir ses prix et sa part de marché selon sa vision des valeurs ultimes et de ses choix de modèles décrivant la fréquence, la gravité et le coût des sinistres au fil du temps et selon les projections futures. Le processus d’examen des taux doit se concentrer sur la question de savoir si le processus de l’assureur déposant pour atteindre ses prévisions était raisonnable (et cohérent avec ses points de vue, son processus, son approche précédents, à moins qu’une explication soit donnée sur ce qui a changé et pourquoi). Si c’est le cas, nous pensons que les organismes de réglementation doivent accepter le point de vue de l’assureur déposant, même s’il diffère de celui de l’actuaire de l’ARSF. »

« La position de longue date de la FA est que les exercices de taux de référence doivent servir à informer les organismes de réglementation de considérations concernant le dépôt des taux, plutôt qu’à définir des objectifs, des plafonds ou des planchers particuliers concernant une hypothèse particulière. Cette approche donne la possibilité aux assureurs de refléter leur propre évaluation des coûts futurs de l’offre de leur produit ou service au client et leur permet de définir leurs taux en se fondant sur leur évaluation du marché concurrentiel dans lequel ils évoluent ». (FA).		 L’ARSF a abordé ce commentaire dans « 2021 – H2 Résumé de la consultation »