À compter de juillet 2026, les indemnités pour frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires resteront obligatoires, tandis que les autres indemnités d’accident seront optionnelles. Les consommateurs bénéficieront ainsi d’une plus grande flexibilité et pourront choisir une couverture qui répond véritablement à leurs besoins, ainsi qu’à leur budget.

Ce que les assureurs doivent savoir concernant les dépôts

Dans le cadre de la réforme, les assureurs devront effectuer des dépôts en lien avec les changements relatifs aux indemnités d’accident. Ils devront auparavant prendre connaissance des modalités de dépôt publiées par l’ARSF relativement au libre choix des indemnités d’accident légales.

Ce document porte sur ce qui suit :

  • les modalités de dépôt
  • les taux de référence et les facteurs de tarification
  • les attentes en matière de transparence à l’égard des consommateurs

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre responsable de la gestion des relations de l’assurance automobile de l’ARSF.

Boîte à outils pour la communication

En collaboration avec les intervenants du secteur, l’ARSF est en train de créer une boîte à outils pour la communication visant à aider les assureurs à informer les consommateurs de ces changements. Nous publierons cette boîte à outils sur cette page, dès qu’elle sera disponible.

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