Directive du directeur général (la « Directive ») : Interprétation et application du formulaire FMPO 47R : Couverture facultative des prestations d’accident et priorité de paiement (le « FMPO 47R »)
Objet
Le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l’« ARSF ») formule la présente directive, en application du paragraphe 268.3 (1) de la Loi sur les assurances[1](la « Loi »), afin de clarifier l’interprétation et l’application du FMPO 47R.
Justification et contexte
Le 1er juillet 2026, des modifications au Règl. de l’Ont. 34/10 : Annexe sur les indemnités d’accident légales – En vigueur le 1er septembre 2010 (l’« AIAL ») sont entrées en vigueur. Dans le cadre de ces modifications, la garantie obligatoire pour certaines indemnités d’accident prévues par l’AIAL est devenue optionnelle.
En vertu des paragraphes 4.1 (4), 20.1 (4), 25.1 (4) et 28 (4) de l’AIAL, si une personne souscrit une indemnité d’accident optionnelle, l’assureur doit lui délivrer l’avenant énoncé dans le formulaire approuvé par le directeur général en vertu de l’article 227 de la Loi. Le 1er juillet 2026, le formulaire FMPO 47R est devenu l’avenant approuvé par le directeur général à délivrer aux personnes qui souscrivent une indemnité d’accident optionnelle à compter du 1er juillet 2026 inclusivement[2].
Dans la présente directive, le directeur général apporte des précisions quant à l’interprétation et à l’application du FMPO 47R en ce qui concerne la question de savoir si :
- un assureur qui a reçu la demande de règlement en premier lieu et a versé les indemnités d’accident obligatoires et optionnelles (le « premier assureur ») a le droit de demander le remboursement, auprès de l'autre assureur choisi par l’auteur de la demande d’indemnisation par suite d'un nouveau choix (le « second assureur »), de la partie de la demande d'indemnités d'accident versée par le premier assureur avant que l’auteur de la demande ait choisi après coup le second assureur;
- le second assureur est tenu de rembourser au premier assureur les indemnités d’accident optionnelles prévues par la police du premier assureur après que l’auteur de la demande d’indemnisation a modifié son choix en faveur du second assureur;
- une limite est imposée au délai octroyé à une personne pour changer d’avis et choisir une autre police d’assurance-automobile.
Interprétation et application du FMPO 47R
Le FMPO 47R prévoit qu’un assureur accepte de :
« … ne pas refuser la réclamation pour les prestations d'accident obligatoires et facultatives achetées en vertu de l'article 268, si elles [personnes désignées] acceptent de procéder à la réclamation pour les prestations d'accident en vertu de la présente police et renoncent au droit de maintenir toute réclamation pour les prestations d'accident en vertu d'une autre police. »
ⅰ. Renonciation aux indemnités optionnelles
À titre de condition préalable pour modifier son choix en faveur du second assureur, l’auteur de la demande d’indemnisation doit expressément accepter de « renoncer au droit de maintenir toute demande d’indemnités d’accident » auprès du premier assureur. En raison de cette renonciation, le directeur général est d’avis qu’une fois que la personne a modifié son choix en faveur du second assureur, le FMPO 47R a pour effet de lui permettre uniquement de présenter une demande d’indemnités d’accident en vertu de la police du second assureur. Par conséquent, à titre de condition préalable pour modifier son choix en faveur du second assureur, la personne renonce à tout « droit de maintenir une demande d’indemnités d’accident » auprès du premier assureur, ce qui inclut la renonciation aux indemnités optionnelles qu’elle pouvait recevoir du premier assureur mais qu’elle ne peut pas recevoir du second assureur.
Par exemple, une personne a souscrit une police d’assurance-automobile auprès du premier assureur qui prévoit une indemnité optionnelle de remplacement de revenu et est également couverte par une police d’assurance-automobile souscrite auprès du second assureur qui prévoit une indemnité de soignant optionnelle. Une fois que la personne a modifié son choix en faveur du second assureur, le FMPO 47R a pour effet de l’empêcher de présenter une autre demande auprès du premier assureur au titre de l’indemnité optionnelle de remplacement de revenu. Lorsque la personne a changé son choix, elle a renoncé au droit de maintenir une demande auprès du premier assureur, ce qui signifie deux choses :
- elle peut uniquement présenter une demande en vertu de la police du second assureur au titre de l’indemnité de soignant optionnelle,
- elle ne peut pas présenter de demande en vertu de la police du second assureur au titre de l’indemnité optionnelle de remplacement de revenu parce que cette indemnité n’a pas été souscrite auprès du second assureur.
ⅱ. Responsabilité à l’égard des demandes d’indemnisation et du remboursement
En vertu du FMPO 47R, un assureur convient « de ne pas refuser la réclamation pour les prestations d'accident obligatoires et facultatives » à condition que l’auteur de la demande accepte de procéder à la réclamation pour les prestations d'accident en vertu de la police qu’il a choisie et renonce au droit de maintenir toute réclamation pour les prestations d'accident en vertu d'une autre police.
Lorsque ce libellé est examiné dans le contexte où la personne change de choix pour passer du premier assureur au second assureur, ainsi que dans le cadre plus large du régime législatif, le directeur général est d’avis que le FMPO 47R a les effets suivants :
- Il rend le premier assureur responsable du paiement de la demande d’indemnités d’accident présentée auprès de lui uniquement jusqu’au moment où la personne modifie son choix en faveur du second assureur, parce que, jusqu’au moment du changement de choix, le premier assureur a convenu de ne pas refuser une demande d’indemnités d’accident obligatoires et optionnelles;
- Il empêche le premier assureur, après que la personne a changé de choix en faveur du second assureur, de demander au second assureur le remboursement de la portion de la demande d’indemnités d’accident payée par le premier assureur, pour les raisons suivantes :
- La personne a accepté de renoncer « au droit de maintenir toute réclamation pour les prestations d'accident en vertu d'une autre police ». De l’avis du directeur général, « une autre police » comprend la police du second assureur. Étant donné que la personne a renoncé à sa demande d’indemnisation auprès du second assureur, le premier assureur n’a pas de demande en vertu de laquelle il peut se subroger dans les droits de la personne contre le deuxième assureur pour obtenir le remboursement des indemnités d’accident qu’il a versées à la personne[3];
- Le premier assureur, en convenant de ne pas se prévaloir de l’article 268 de la Loi, ne peut pas invoquer ensuite le Règl. de l’Ont. 283/95 : Disputes Between Insurers (le « Règl. de l’Ont. 283/95 ») pour régler ses litiges relatifs au paiement d’indemnités d’accident avec d’autres assureurs, puisque le Règl. de l’Ont. 283/95 s’applique uniquement aux litiges dans le cadre desquels un assureur est tenu de payer des indemnités d’accident en vertu de l’article 268 de la Loi[4];
- Le paragraphe 267.8 (17) de la Loi dispose, en partie, que la personne, comme le premier assureur, qui a fait un paiement d’indemnités d’accident pour perte de revenu et perte de capacité de gain (par. 267.8 (1) de la Loi), frais relatifs aux soins de santé (par. 267.8 (4) de la Loi) et, en ce qui concerne une perte pécuniaire, autre qu’une perte de revenu, une perte de capacité de gain et des frais relatifs aux soins de santé (par. 267.8 (6) de la Loi), « n’est pas subrogée dans le droit de recouvrement de l’assuré à l’encontre d’une autre personne à l’égard de ce paiement »[5];
- Une fois que la personne a modifié son choix en faveur du second assureur :
- le second assureur est responsable du paiement de la portion de la demande d’indemnités d’accident de la personne auprès du second assureur à compter de la date de la modification du choix, car la personne a accepté de choisir le deuxième assureur et a renoncé au droit de présenter une demande en vertu d’une autre police;
- le premier assureur n’est plus responsable du paiement d’une demande d’indemnités d’accident en vertu de la police du premier assureur.
Par exemple, une personne a souscrit une police auprès du premier assureur et une police auprès du second assureur, qui prévoient toutes deux des indemnités optionnelles de 1 000 000 $ pour frais médicaux, indemnités de réadaptation, indemnités pour frais de soins auxiliaires à la suite d’une déficience qui n’est pas invalidante. La personne présente initialement une demande auprès du premier assureur, et le premier assureur lui verse 250 000 $ au titre de cette indemnité optionnelle. Après que le premier assureur a versé 250 000 $, la personne modifie son choix en faveur du second assureur. Dans cet exemple, en raison de l’application du FMPO 47R :
- le premier assureur ne doit payer que 250 000 $ au titre de cette indemnité optionnelle, du fait qu'il s'agit de la portion de la demande présentée auprès du premier assureur avant que la personne ne modifie son choix en faveur du second assureur;
- le second assureur doit payer un montant pouvant atteindre 750 000 $ au titre de cette indemnité optionnelle, du fait qu'il s'agit de la portion de la demande présentée auprès du second assureur après que la personne a décidé de passer du premier assureur au second assureur[6].
En outre, après que la personne a modifié son choix en faveur du second assureur, le premier assureur ne peut pas demander au second assureur le remboursement des 250 000 $ qu'il a versés.
ⅲ. Limites relatives à la modification du choix
Enfin, le directeur général est d’avis que le FMPO 47R ne limite pas le nombre de fois qu’une personne peut modifier son choix ni n’impose de limite au délai accordé à la personne pour modifier son choix tant que sa demande n’a pas été entièrement payée. Cette interprétation découle du libellé exprès du FMPO 47R, qui n’impose aucun délai à la possibilité de changer de choix, pour autant que la personne accepte de procéder à la réclamation pour les prestations d'accident en vertu de la police qu’elle invoque et renonce au droit de maintenir toute réclamation pour les prestations d'accident en vertu d'une autre police. Toutefois, le FMPO 47R a pour effet d’empêcher toute modification ultérieure du choix une fois qu’une demande a été entièrement payée, car l’auteur de la demande d’indemnisation a renoncé « au droit de maintenir toute réclamation pour les prestations d'accident en vertu d'une autre police ».
Par exemple, une personne a souscrit une police auprès du premier assureur et est également couverte par une police souscrite auprès du second assureur, qui prévoient toutes deux des indemnités optionnelles de 1 000 000 $ pour frais médicaux, indemnités de réadaptation, indemnités pour frais de soins auxiliaires à la suite d’une déficience qui n’est pas invalidante. La personne présente initialement une demande auprès du premier assureur et le premier assureur n’a pas encore entièrement versé la totalité de la demande au titre de cette indemnité. De plus, la personne n’a pas modifié son choix en faveur du second assureur.
Dans ce scénario, le FMPO 47R permettrait à la personne de modifier son choix en faveur du second assureur jusqu’au moment où le premier assureur a entièrement payé la demande d’indemnités optionnelles pour frais médicaux, indemnités de réadaptation et indemnités pour frais de soins auxiliaires. Une fois que le premier assureur a entièrement payé les indemnités demandées, la personne ne peut pas modifier son choix en faveur du second assureur, parce qu’elle a renoncé au droit de présenter une demande d’indemnités d’accident auprès du second assureur.
Date de prise d’effet et bulletin désactivé
La présente directive prend effet le 21 novembre 2026.
Le 30 juin 2027, le bulletin intitulé « Renseignements sur l'application de l'avenant FMPO47 - Indemnités d'accident optionnelles » sera désactivé.
[1] Le paragraphe 268.3 (1) de la Loi autorise le directeur général à formuler des directives relatives à l’interprétation et à l’application de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales ou de toute disposition de cette Annexe. Conformément au paragraphe 268.3 (2) de la Loi, une directive doit être prise en considération dans toute décision faisant intervenir l’interprétation de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales.
[2] Le FMPO 47R été approuvé par le directeur général en vertu du paragraphe 227 (2) de la Loi. Le FMPO 47R est en vigueur et a force obligatoire conformément à ses dispositions, même si celles-ci sont incompatibles avec l’article 268 de la Loi ou toute autre disposition ou condition de la partie VI (Assurance-automobile) de la Loi, ou si elles y dérogent, les omettent ou y ajoutent des éléments.
[3] Voir en général, Commercial Finance Corp. v. Merchants Casualty Insurance Co. (1930), [1931] 1 D.L.R. 212 (Ont. C.A.), confirmé (1931), [1932] R.C.S. 33, [1931] 4 D.L.R. 210 (C.S.C).
[4] Voir l’article 1 du règlement Disputes Between Insurers.
[5] Le premier assureur peut être admissible à exercer le droit d’indemnisation en vertu de l’article 275 de la Loi, s’il est l’assureur responsable en vertu du paragraphe 268 (2) de la Loi et que la demande est par ailleurs admissible en vertu de l’article 275 de la Loi.Pour obtenir une explication de l’article 275 de la Loi, veuillez vous reporter à l’article 9 du Règl. 664 : Assurance-automobile et au bulletin no A-11/94 de la Commission des services financiers de l'Ontario (« CSFO ») à : Transfert des pertes: méthodes et formulaires normalisés.
[6] La somme des indemnités pour frais médicaux, indemnités de réadaptation et, si la déficience n’est pas une blessure mineure, indemnités pour frais de soins auxiliaires versées à l’égard d’une personne assurée ne doit pas dépasser le montant déterminé en vertu de l’article 18 de l’AIAL pour un seul accident. Le montant de ces indemnités d’accident est limité par l’article 18 de l’AIAL, peu importe le nombre d’assureurs qui fournissent ces indemnités à une personne assurée. Par conséquent, les montants versés au titre de ces indemnités d’accident par le premier assureur réduisent le montant maximal que le second assureur doit payer.