Information sur l’obligation d’accepter tous les demandeurs à l’intention du secteur
Une assurance automobile est obligatoire pour utiliser un véhicule en Ontario. L’ARSF prend des mesures pour veiller à ce que tous les consommateurs puissent obtenir le meilleur produit au meilleur prix offert quand ils souscrivent ou renouvellent une police d’assurance automobile.
Ligne directrice sur l’acceptation de tous les demandeurs :
La ligne directrice sur l’acceptation de tous les demandeurs de l’ARSF contribue à prévenir les activités qui bafouent les consommateurs ou les empêchent de souscrire ou de renouveler une assurance automobile quand ils sont admissibles à un renouvellement ou à un devis. Par exemple, les assureurs sont tenus par la loi de proposer le tarif le plus bas possible en fonction de la situation de chaque consommateur et doivent accepter d’offrir de l’assurance automobile qui respectent les règles approuvées.
Examen thématique :
Au début de son mandat en tant que nouvel organisme de réglementation, l’« ARSF » a constaté l’existence de certaines pratiques commerciales qui semblaient contrevenir à l’exigence d’accepter tous les demandeurs. Elle a entrepris un vaste examen thématique comprenant des consultations publiques, des examens des assureurs et une autoévaluation réglementaire.
Notre examen a confirmé l'existence d'une non-conformité intentionnelle dans l'ensemble du secteur. Au lieu de soumettre de nouvelles règles de souscription à l’approbation de l’ARSF, les assureurs ont choisi de s’engager dans des pratiques non transparentes et illégales qui ont rendu plus difficile l’obtention de devis d’assurance automobile pour certains types de consommateurs. Cette non-conformité systémique a entraîné des préjudices pour les consommateurs, une concurrence déloyale et une détérioration de la santé du marché.
Lisez l'examen thématique de l’ARSF pour savoir comment l’ARSF a remédié à la non-conformité quant à l'obligation d’accepter tous les demandeurs afin de mieux protéger les consommateurs.
Non-conformité :
L’ARSF continuera de superviser les assureurs pour s'assurer qu'ils respectent l'exigence d’accepter tous les demandeurs.
L’ARSF peut prendre tout un éventail de mesures d’application de la loi, selon la nature et la gravité du problème de conformité. En réaction aux fautes, l’ARSF peut prendre des mesures allant de mesures d’information ou de redressement à des interventions réglementaires. Ceci comprend des sanctions administratives pécuniaires, en passant par d’autres sanctions, comme la révocation de permis, l’imposition de conditions pour conserver le permis et les ordonnances de conformité pour influer sur les comportements sur le marché.
La Loi sur les assurances comporte des fonctions de protection des consommateurs qui s’appuient sur des exigences juridiques précises. Elle vise à ce que les consommateurs admissibles puissent souscrire ou renouveler une police d’assurance automobile selon des prix et des modalités approuvés. On utiliser le terme « règle OATLD » pour renvoyer à l’ensemble de ces fonctions de protection des consommateurs.
Voici quelques-unes des mesures de protection qui figurent dans la règle OATLD :
Les assureurs doivent proposer aux consommateurs le tarif le plus bas compte tenu de la situation de chacun.
Les assureurs doivent proposer au client de renouveler le contrat, sous réserve que le client continue de satisfaire à leurs critères d’admissibilité.
Les assureurs doivent accepter d’offrir de l’assurance automobile à tous les clients qui respectent les règles approuvées.
Il est seulement possible de reporter la production d’un devis (ce qui revient en fait à refuser d’assurer le client) en s’appuyant sur les motifs de refus approuvés par l’ARSF.
La protection des consommateurs est le mandat et la priorité absolue de l’ARSF.
Les travaux sur l’exigence d’accepter tous les demandeurs ont commencé dans le cadre de l'initiative Plan d’activités annuel 2019-2022. Nous avons entrepris un examen de la directive d’accepter tous les demandeurs qui a confirmé l’existence d'une non-conformité intentionnelle dans l'ensemble du secteur. L’ARSF a réagi en prenant des mesures pour rétablir le respect des règles et la confiance des consommateurs dans le système.
Dans le cadre de son examen de la règle OATLD, l’ARSF a organisé des consultations publiques en mars 2020. Elle a reçu des commentaires de consommateurs et de membres du secteur de l’assurance automobile, dont des courtiers, des assureurs et des associations professionnelles. L’ARSF a ainsi acquis de précieuses perspectives au sujet des pratiques actuelles ainsi que des recommandations visant à mieux protéger les consommateurs dans le domaine de l’assurance automobile.
L’ARSF a également rencontré le Groupe consultatif de résidents dans l’objectif d’interagir avec une plus grande diversité d’assurés.
Après les consultations, et conformément à des efforts plus généraux déployés pour renforcer les normes en vigueur, l’ARSF a réalisé l’examen de 12 assureurs, courtiers et agents triés sur le volet. De plus, l’ARSF a publié une Ligne directrice sur l’obligation d’accepter tous les demandeurs. La ligne directrice sur l’obligation d’accepter tous les demandeurs afin de réitérer que la loi exige des assureurs qu’ils offrent à tous les consommateurs de l’Ontario un accès rapide à des devis d’assurance automobile aux tarifs les plus bas auxquels ces consommateurs sont admissibles.
L’ARSF exigeait des compagnies d'assurance qu'elles prennent des mesures pour se conformer dans un délai raisonnable. Leurs fonctions de vérification internes valideraient alors qu’elles se sont effectivement mis en conformité avec notre exigence d’accepter tous les demandeurs.
L’ARSF a identifié plusieurs pratiques sur le marché qui contrevenaient à la règle relative à l’obligation d’accepter tous les demandeurs. Par exemple, certains assureurs ont évité d'émettre des devis d'assurance automobile pour des personnes qui :
ont vécu des sinistres (accidents) donnant lieu à une indemnisation, ce qui comprend des personnes qui n’étaient pas responsables, comme des passagers et des piétons;
n’achetaient pas également une assurance habitation (p. ex. assurance des propriétaires occupants);
résident dans certaines municipalités en Ontario;
ont un historique de moins d’un an comme titulaire d’une assurance automobile au Canada.
Dans le cadre de sa consultation publique et de ses évaluations de surveillance, l’ARSF a identifié plusieurs activités qui semblaient contrevenir à l’exigence d’accepter tous les demandeurs, comme par exemple :
Ne pas proposer à des consommateurs admissibles de renouveler leur contrat, notamment à des personnes qui ont versé toutes leurs primes en temps voulu.
Exiger des consommateurs qu’ils remplissent des demandes écrites pour des raisons apparemment arbitraires ou ne pouvant être qualifiées d’exceptionnelles et justifiées par le risque présenté.
Révoquer ou limiter l’autorité de souscription accordée par les assureurs aux courtiers et aux agents pour des raisons incompatibles avec les règles de souscription qu’ils ont déposées et qui ont été approuvées.
Le défaut de répondre aux demandes de devis des clients qualifiés dans un délai raisonnable pour le secteur commercial.
Refuser de fournir un devis ou de renouveler un contrat pour des raisons qui ne figurent pas dans les règles de souscription approuvées par l’ARSF.
L’utilisation de systèmes de devis ou d’agrégateurs en ligne de tiers pour filtrer les clients potentiels les moins intéressants.
Les consommateurs peuvent s’attendre à ce que l’ARSF continue d’agir dans le cadre de son autorité de supervision et d’application de l’exigence d’accepter tous les demandeurs pour défendre le droit des consommateurs à un accès équitable, rapide et transparent à l’assurance automobile.
Les outils de surveillance de l’ASRF, y compris notre nouveau programme de dénonciation, aideront à identifier plus rapidement les cas de non-conformité sur le marché en nous permettant de mieux dissuader, détecter et répondre aux » contraventions à l’exigence d’accepter tous les demandeurs et d’influencer le comportement du marché. L’ARSF s'est également engagée à renforcer la conformité à l’exigence d’accepter tous les demandeurs, notamment en faisant le suivi des assureurs pour confirmer la mise en œuvre complète et efficace des mesures correctives prévues, en poursuivant sa collaboration avec le Conseil des Courtiers d'assurances inscrits de l'Ontario, en menant des initiatives de « clients mystère » et en prenant des mesures d’application décisives et de manière transparente lorsque cela est justifié
