Information sur l’obligation d’accepter tous les demandeurs à l’intention des consommateurs | Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

Une assurance automobile est nécessaire pour utiliser un véhicule en Ontario, et l’ARSF prend des mesures pour veiller à ce que tous les consommateurs puissent obtenir le meilleur produit au meilleur prix offert quand ils souscrivent ou renouvellent une police d’assurance automobile.

L’ARSF vient de publier une ligne directrice relative à l’obligation d’accepter tous les demandeurs (OATLD) qui préviendra les activités qui bafouent les consommateurs ou les empêchent de souscrire ou de renouveler une assurance automobile quand ils sont admissibles à un renouvellement ou à un devis.

Voici quelques-unes des mesures de protection qui figurent dans la règle OATLD :

Les assureurs doivent proposer aux consommateurs le tarif le plus bas compte tenu de la situation de chacun.
Les assureurs doivent proposer au client de renouveler le contrat, sous réserve que le client continue de satisfaire à leurs critères d’admissibilité.
Les assureurs doivent accepter d’offrir de l’assurance automobile à tous les clients qui respectent les règles approuvées.

Voici quelques exemples de problèmes de conformité chez les assureurs remarqués par l’ARSF : éviter d’émettre des devis d’assurance automobile pour des personnes qui :

ont vécu des sinistres (accidents) donnant lieu à une indemnisation, ce qui comprend des personnes qui n’étaient pas responsables, comme des passagers et des piétons;
n’achetaient pas également une assurance habitation (p. ex. assurance des propriétaires occupants);
résident dans certaines municipalités en Ontario; ou
ont un historique de moins d’un an comme titulaire d’une assurance automobile au Canada.

En cas d’infraction à la règle OATLD, l’ARSF peut prendre tout un éventail de mesures d’application de la loi, selon la nature et la gravité du problème de conformité.

Mesures que peuvent prendre les consommateurs s’ils croient être traités de façon injuste

Si un assureur omet de répondre, tarde à répondre ou demande de l’information supplémentaire sans fournir d’explication, les consommateurs doivent documenter les échanges, soumettre la question à la personne chargée de la protection des citoyens face à l’assureur et signaler le problème à l’ARSF. Si l’assureur ne répond pas rapidement au consommateur, l’ARSF enquêtera pour ensuite déterminer les mesures à prendre.

Pour en savoir plus

Consultation publique

Dans le cadre de son examen de la règle OATLD, l’ARSF a organisé des consultations publiques en mars 2020. Elle a reçu des commentaires de consommateurs et de membres du secteur de l’assurance automobile, dont des courtiers, des assureurs et des associations professionnelles. L’ARSF a ainsi acquis de précieuses perspectives au sujet des pratiques actuelles ainsi que des recommandations visant à mieux protéger les consommateurs dans le domaine de l’assurance automobile.

L’ARSF a également rencontré le Groupe consultatif de résidents dans l’objectif d’interagir avec une plus grande diversité d’assurés.

Grâce aux consultations et aux examens, l’ARSF a relevé plusieurs activités qui pourraient être associées à des infractions à la règle OATLD, comme les suivantes :

ne pas proposer à des consommateurs admissibles de renouveler leur contrat, notamment à des personnes qui ont versé toutes leurs primes en temps voulu;
exiger que les clients remplissent régulièrement des demandes par écrit, pour des raisons qui ne peuvent pas être qualifiées d’exceptionnelles ou de justifiées en fonction du risque qu’elles représentent;
retirer le pouvoir de souscription à des courtiers ou agents tout en omettant de réagir dans un délai raisonnable (pour un contexte commercial) aux demandes de devis de consommateurs admissibles; et
refuser de fournir un devis ou de renouveler un contrat pour des raisons qui ne figurent pas dans les règles de souscription approuvées de l’assureur.

Pour en savoir plus

La Loi sur les assurances comporte des fonctions de protection des consommateurs qui s’appuient sur des exigences juridiques précises. Elle vise à ce que les consommateurs admissibles puissent souscrire ou renouveler une police d’assurance automobile selon des prix et des modalités approuvés. On utiliser le terme « règle OATLD » pour renvoyer à l’ensemble de ces fonctions de protection des consommateurs.

La loi oblige les assureurs, agents et courtiers à :

offrir aux consommateurs le plus bas tarif auquel ils sont admissibles;
offrir un devis ou un renouvellement aux consommateurs admissibles; et
accepter d’offrir de l’assurance automobile à tous les clients qui respectent les règles approuvées.

Il est seulement possible de reporter la production d’un devis (ce qui revient en fait à refuser d’assurer le client) en s’appuyant sur les motifs de refus approuvés par l’ARSF.

L’ARSF entend renforcer la protection du consommateur dans le domaine de l’assurance automobile en garantissant la disponibilité de la couverture, en appliquant la surveillance réglementaire et rehaussant l’efficacité de la réglementation. L’ARSF veille à ce que les torts subis par les consommateurs soient rapidement détectés et corrigés et, si nécessaire, à prendre des mesures d’application de la loi visant les entreprises qui enfreignent la règle OATLD.

L’ARSF a commencé ses travaux sur la règle OATLD dans le secteur de l’assurance automobile de l’Ontario dans le cadre de la toute première édition (2019-2022) de son Plan d’activités annuel. Après avoir mené des consultations publiques, l’ARSF a effectué des examens de certains assureurs, agents et courtiers. Le champ d’application de ses travaux s’étend maintenant à un examen thématique de la règle liée à l’obligation d’accepter tous les demandeurs.

L’ARSF n’a pas terminé cet examen qui lui permettra de cibler des pratiques du secteur de l’assurance automobile qui ne sont pas conformes à la règle OATLD ou à ses objectifs.

Après les consultations, et conformément à des efforts plus généraux déployés pour renforcer les normes en vigueur, l’ARSF a réalisé des examens de certains assureurs, agents et courtiers triés sur le volet. L’Autorité a également publié une ligne directrice portant sur la règle relative à l’obligation d’accepter tous les demandeurs afin de rappeler aux assureurs, agents et courtiers leurs obligations découlant de la règle OATLD.

L’ARSF demandera de plus aux assureurs de passer en revue leurs pratiques actuelles afin de garantir le respect de la loi, de signaler toute infraction à la règle OATLD et d’élaborer un plan de redressement si nécessaire.

L’ARSF a appris l’existence sur le marché de diverses pratiques qui enfreignent la règle OATLD. Voici quelques exemples de problèmes de conformité chez les assureurs remarqués par l’ARSF : éviter d’émettre des devis d’assurance automobile pour des personnes qui :

ont vécu des sinistres (accidents) donnant lieu à une indemnisation, ce qui comprend des personnes qui n’étaient pas responsables, comme des passagers et des piétons;
n’achetaient pas également une assurance habitation (p. ex. assurance des propriétaires occupants);
résident dans certaines municipalités en Ontario; ou
ont un historique de moins d’un an comme titulaire d’une assurance automobile au Canada.

L’ARSF peut prendre tout un éventail de mesures d’application de la loi, selon la nature et la gravité du problème de conformité. En réaction aux fautes, l’ARSF peut prendre pour influer sur les comportements sur le marché des mesures allant de mesures d’information ou de redressement à des interventions réglementaires, une catégorie qui comprend les pénalités administratives monétaires, en passant par d’autres sanctions, comme la révocation de permis, l’imposition de conditions pour conserver le permis et les ordonnances de conformité.