Une assurance automobile est obligatoire pour utiliser un véhicule en Ontario. C’est pourquoi l’ARSF prend des mesures pour veiller à ce que tous les consommateurs puissent obtenir le meilleur produit au meilleur prix offert quand ils souscrivent ou renouvellent une police d’assurance automobile.

Avez-vous été traité de façon injuste?

Lors de l'achat d'une assurance automobile ou du renouvellement de votre police, une compagnie d'assurance a-t-elle déjà fait ce qui suit?

  • Exiger que vous remplissiez une demande écrite pour des raisons apparemment arbitraires.
  • Ne pas répondre à votre demande de devis dans un délai raisonnable.
  • Refuser de fournir un devis ou de renouveler un contrat sans explication.

Si c'est le cas, nous vous encourageons à agir.

Mesures que vous pouvez prendre en tant que consommateur :

Nous encourageons fortement les consommateurs à exercer leur droit de poser des questions lorsqu’ils achètent ou renouvellent leur police d’assurance automobile. Par exemple, posez des questions à votre courtier ou agent à propos de ses incitatifs et de la manière dont ils sont liés aux produits que vous achetez auprès de lui.

Si un assureur omet de répondre, tarde à répondre ou demande de l’information supplémentaire sans fournir d’explication, nous encourageons les consommateurs à documenter les échanges et à déposer une plainte auprès de l’agent des plaintes de leur compagnie d'assurance.

Si le problème n'est pas résolu ou si vous estimez que la compagnie d'assurance a enfreint la Loi sur les assurances, vous avec la possibilité de déposer une plainte à l’ARSF En savoir plus sur la manière de déposer une plainte.

Prévention des activités illégales :

La Ligne directrice sur l’acceptation de tous les demandeurs de l’ARSF a été conçue pour prévenir les activités qui bafouent les consommateurs ou les empêchent de souscrire ou de renouveler une assurance automobile quand ils sont admissibles à un renouvellement ou à un devis. Par exemple, les assureurs sont tenus par la loi de proposer le tarif le plus bas possible en fonction de la situation de chaque consommateur et doivent accepter d’offrir de l’assurance automobile qui respectent les règles approuvées.

Examen thématique :

Au début de son mandat en tant que nouvel organisme de réglementation, l’« ARSF » a constaté l’existence de certaines pratiques commerciales qui semblaient contrevenir à l’exigence d’accepter tous les demandeurs. Elle a entrepris un vaste examen thématique comprenant des consultations publiques, des examens des assureurs et une autoévaluation réglementaire.

Notre examen a confirmé l'existence d'une non-conformité intentionnelle dans l'ensemble du secteur. Au lieu de soumettre de nouvelles règles de souscription à l’approbation de l’ARSF, les assureurs ont choisi de s’engager dans des pratiques non transparentes et illégales qui ont rendu plus difficile l’obtention de devis d’assurance automobile pour certains types de consommateurs. Cette non-conformité systémique a entraîné des préjudices pour les consommateurs, une concurrence déloyale et une détérioration de la santé du marché.

Lisez l'examen thématique de l’ARSF pour savoir comment l’ARSF a remédié à la non-conformité quant à l'obligation d’accepter tous les demandeurs afin de mieux protéger les consommateurs.

L’ARSF continuera de superviser les assureurs pour s'assurer qu'ils respectent l'exigence d’accepter tous les demandeurs.

En savoir plus :