Si vous souhaitez travailler comme agent d’hypothèques de niveau 2 en Ontario, vous devez présenter une demande de reclassement de votre permis d’agent d’hypothèques de niveau 1 auprès de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF). Pour devenir agent d’hypothèques de niveau 2, il faut avoir été préalablement titulaire d’un permis d’agent d’hypothèques de niveau 1 pour au moins douze mois dans les 24 derniers mois.
Permis d’agent d’hypothèques de niveau 2
Un agent d’hypothèques de niveau 2 en Ontario est un professionnel exerçant des activités de courtage d’hypothèques pour le compte d’une maison de courtage d’hypothèques titulaire du permis, et ce, sous la supervision d’un courtier en hypothèques titulaire d’un permis.
Un agent d’hypothèques de niveau 2 est habilité à conclure des hypothèques avec des prêteurs qui sont des institutions financières, des prêteurs agréés en vertu de la Loi nationale sur l’habitation, comme indiqué dans la réglementation, et tous les autres prêteurs hypothécaires (notamment les sociétés de placement hypothécaire, les syndicats, les particuliers, les agents, les courtiers et les maisons de courtage).
Toutes les personnes agissant à titre d’agents d’hypothèques de niveau 2 en Ontario sont tenues de détenir un permis délivré par l’ARSF. De plus, elles doivent être parrainées par une société de courtage d’hypothèques titulaire de permis.
Droits :
Si vous êtes titulaire d’un permis actif d’agent d’hypothèques de niveau 1, le passage au permis de niveau 2 n’entraîne pas de droits.
Exigences en matière de délivrance de permis.
Pour devenir un agent d’hypothèques titulaire d'un permis de niveau 2 en Ontario, vous devez :
- Avoir au moins 18 ans;
- Être resident(e) du Canada;
- Posséder une adresse postale en Ontario permettant de recevoir des courriers recommandés (pas de boîte postale);
- Posséder une adresse électronique valide;
- Être autorisé par une société de courtage d’hypothèques à effectuer des opérations hypothécaires;
- Avoir été titulaire du permis d’agent d’hypothèques de niveau 1 pendant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois;
- Compléter un programme de formation d’agent d’hypothèques approuvé pour obtenir un permis d’agent d’hypothèques de niveau 1. Pour de plus amples informations, consultez la page exigences relatives au permis d’agent d'hypothèque de niveau 1;
- Achever un programme de formation approuvé pour le permis d’agent d’hypothèques de niveau 2 dans les deux ans précédant la demande de permis d’agent d’hypothèques de niveau 2;
- Satisfaire aux conditions requises pour l’obtention d’un permis.
Pour obtenir un permis d’agent d’hypothèques de niveau 2 en Ontario, vous devez répondre aux critères suivants :
- Vous connaissez bien les lois de l’Ontario relatives à la délivrance des permis d’agent d’hypothèques de niveau 1, d’agent de niveau 2 et de courtier en hypothèques.
- Vous vous présenterez en public et exercerez votre activité en toute bonne foi en tant qu’agent d’hypothèques de niveau 2, sous le nom pour lequel vous êtes titulaire du permis.
- Vous n’exercez aucune autre activité ou occupation susceptible de compromettre votres intégrité, votre indépendance ou votre compétence.
- Vous faites preuve d’une bonne moralité et jouissez d’une bonne réputation.
- Vous avez fourni toutes les information au sujet des faillites, des poursuites, des casiers judiciaires, des décisions prises par d’autres organismes d’attribution de permis ou de réglementation, ainsi que d’autres informations relatives à l’emploi.
- Vous êtes une personne apte à recevoir un permis et vous satisfaites à toutes les exigences en matière de délivrance de permis.
Exigences en matière de formation pour les agents d’hypothèques de niveau 2
Avant de présenter votre demande de permis d’agent d’hypothèques de niveau 2, vous devrez suivre une formation sur les prêts hypothécaires privés approuvée par l’ARSF.
L’ARSF a approuvé plusieurs formations sur les prêts hypothécaires privés aux fins de la délivrance de permis. Les prestataires de cours agréés par l’ARSF utilisent les objectifs d’apprentissage fournis par l’ARSF pour élaborer leurs cours sur les prêts hypothécaires privés. Chacun de ces prestataires appliquera des méthodes d’enseignement différentes, en classe ou en ligne, pour animer ses formations sur le prêt hypothécaire privé.
Tous les programmes approuvés prévoient un examen final.
Les formations sur les prêts hypothécaires privés approuvés par l’ARSF sont fournies par :
- Professionnels hypothécaires du Canada
- Canadian Mortgage Brokers Association—Ontario (anglais seulement)
- Real Estate and Mortgage Institute of Canada Inc. (anglais seulement)
Cours en français
Il est également possible de suivre des cours et de passer des examens en français. Pour obtenir de plus amples informations, veuillez envoyer un courriel à [email protected] de manière à connaître les coordonnées de l’organisme de formation agréé pour les formations dispensées en français.
Demandes d’équivalence de formation
Sous réserve de satisfaire à d’autres critères de formation et d’expérience, certaines personnes peuvent être admissibles au permis d’agents d’hypothèques de niveau 2 sans nécessairement répondre à l’exigence de formation. Pour déterminer si vous satisfaites aux exigences, consultez les critères d’équivalence de formation.
Êtes-vous prêt à présenter votre demande?
Si vous avez satisfait à toutes les exigences requises pour devenir un agent d’hypothèques titulaire du permis de niveau 2, demandez à votre maison de courtage de démarrer la procédure de demande de permis. Pour mener à bien votre demande de permis, voici les étapes à franchir :
- Le courtier principal ou la courtière principale de la maison de courtage qui vous parraine soumettra votre demande de permis par le biais de Liaison Permis. Il ou elle vous enverra ensuite un courriel comportant deux (2) liens :
- Le premier lien vous permettra de procéder à une vérification de casier judiciaire par l’intermédiaire de Triton Canada (Triton), fournisseur agréé de l’ARSF.
Nouveau processus de vérification du casier judiciaire
L’ARSF modifie ses processus de délivrance de permis pour les vérifications du casier judiciaire afin de s’assurer que les processus demeurent à jour. La vérification du casier judiciaire fait partie du processus rigoureux de qualification des permis de l’ARSF afin de protéger les consommateurs en s’assurant que seules les personnes pertinentes vendent ou offrent des produits et services financiers en Ontario.
L’ARSF exige désormais que les demandeurs de permis effectuent la vérification de leur casier judiciaire par l’intermédiaire de Triton, son fournisseur agréé. Vous devez utiliser le lien de l’ARSF qui vous dirigera vers le site Web de Triton. Après avoir effectué la vérification du casier judiciaire, vous retournerez à votre courriel de demande de parrainage et remplirez votre demande de permis sur le site Web de l’ARSF. Veuillez noter que des frais de 19,15 $ s’appliquent pour le service de Triton et que la vérification du casier judiciaire est valide pendant 90 jours.
Si vous avez d’autres questions sur le nouveau processus de vérification du casier judiciaire, veuillez communiquer avec nous.
Foire aux questions – Processus de vérification du casier judiciaire
- Vous retournerez ensuite au courriel de demande de parrainage et utiliserez le deuxième lien pour poursuivre votre processus de demande par le biais de Liaison Permis.
- Cliquez sur le lien de la demande dans le courriel. Ce lien vous conduira à Liaison Permis.
- Remplissez le formulaire selon les instructions et cliquez sur « Soumettre ».
Le courtier principal de votre maison de courtage étudiera ensuite votre demande de permis avant de la soumettre.
Qu’adviendra-t-il après que la demande a été soumise?
L’ARSF vous confirmera par courriel la réception de votre demande.
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Pour la plupart des demandes |
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Si la demande est susceptible de faire l’objet d’un examen supplémentaire
Veuillez prendre note que si un examen supplémentaire se révèle nécessaire, le traitement de votre demande peut prendre plus de temps.
Nous vous recommandons de consulter fréquemment votre messagerie électronique pour vous tenir au courant de l’évolution de votre dossier de demande.