En vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, telle que modifiée, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) peut délivrer un permis de courtier ou courtière ou d’agent ou agente en hypothèques à une personne qui ne répond pas aux exigences en matière de formation. L’ARSF déterminera si la personne allie une formation et une expérience qui équivalent au critère applicable. Pour être admissible à une équivalence de formation, la personne qui fait la demande doit répondre à tous les autres critères stipulés dans les articles 2(1) ou 5(1) du Règlement de l’Ontario 409/07 : Courtiers et agents en hypothèques : octroi des permis. L’ARSF confirmera également que la personne est apte à détenir un permis.

L’ARSF a instauré des normes de formation pour les courtiers et courtières et les agents et agentes en hypothèques. Il s’agit des Normes d’admissibilité des courtiers en hypothèques (NACH) et des Normes d’admissibilité des agents en hypothèques (NAAH). Les personnes qui souhaitent obtenir un permis et qui pensent répondre aux exigences de formation et d’expérience stipulées dans les règlements peuvent faire une demande auprès de l’ARSF pour démontrer qu’elles satisfont aux critères d’équivalence. L’ARSF examine attentivement toutes les demandes d’équivalence pour s’assurer que les antécédents scolaires et professionnels des personnes qui font une demande répondent à toutes les exigences. Veuillez noter que l’ARSF n’accorde cette équivalence que sur la base de normes très strictes.

Détermination de votre équivalence

Avant de présenter une demande d’équivalence de votre formation et de votre expérience relativement aux NACH ou aux NAAH, vous devez prouver de façon claire et concluante que vous répondez aux normes strictes de l’ARSF. Ces normes ont été instaurées dans le but de protéger l’intérêt public. Le grand public doit pouvoir raisonnablement avoir la certitude que tous les courtiers et courtières, et agents et agentes en hypothèques sont dûment qualifiés pour exercer leur métier.

La section qui suit indique ce que vous devez inclure dans votre demande d’équivalence ainsi que les normes auxquelles vous devez satisfaire pour que l’ARSF approuve votre demande.

Premières étapes pour demander une équivalence

Pour obtenir une trousse de demande d’équivalence, veuillez écrire par courriel à [email protected]. La trousse contient tous les renseignements dont vous avez besoin pour présenter votre dossier, notamment le formulaire de demande.

Avant de soumettre votre demande d’équivalence :

  • Veillez à ce que le courtier principal ou la courtière principale d’une maison de courtage d’hypothèques titulaire d’un permis approuve votre demande.
  • Assurez-vous de comprendre les exigences de formation énoncées dans les NACH et les NAAH.
  • Préparez un dossier complet et joignez une explication complète pour chaque qualification requise.

Veuillez noter ce qui suit :

  • L’ARSF examinera uniquement les dossiers de demande qui sont complets.
  • Les demandes d’équivalence ne peuvent pas être présentées par le biais de Liaison Permis. Vous devez appeler directement l’ARSF pour demander un formulaire de demande papier.
  • Votre maison de courtage d’hypothèques doit envoyer la demande dûment remplie à l’ARSF, avec tous les autres renseignements requis.

Pour présenter une demande d’équivalence, vous devez fournir ce qui suit :

  1. Le formulaire de demande pour les courtiers et courtières/agents et agentes en hypothèques que l’ARSF vous fournira au format papier et que vous devrez remplir.
  2. Votre curriculum vitæ à jour.
  3. Une évaluation complète de vos qualifications et de votre niveau d’expérience pour chaque objectif d’apprentissage énoncé dans les NACH et les NAAH. Vous devez clairement indiquer la façon dont votre expérience de travail et votre formation professionnelle équivalent à l’objectif d’apprentissage requis ou le surpassent. Vous devez utiliser le formulaire fourni par l’ARSF.
  4. Une lettre de confirmation signée de l’entreprise pour laquelle vous travaillez actuellement. Cette lettre doit décrire vos rôles et responsabilités dans l’entreprise. Les lettres d’autres personnes ou entreprises qui connaissent bien votre formation et votre expérience seront également acceptées.
  5. Si vous faites votre demande d’équivalence à titre de courtier ou courtière en hypothèques, vous devez confirmer que vous remplissez l’exigence concernant la supervision d’agents et agentes en hypothèques (c.-à-d., vous en avez supervisé au moins cinq).
  6. Une ou des lettres récentes de votre employeur actuel ou d’anciens employeurs confirmant que vous possédez la formation et l’expérience de travail pertinentes.
  7. Une lettre du courtier principal ou de la courtière principale de votre maison de courtage d’hypothèques affirmant qu’il ou elle appuie votre demande d’équivalence.

Conseils pour évaluer vos qualifications

Vous devez remplir dans son intégralité le formulaire que l’ARSF vous fournit pour évaluer votre admissibilité à une équivalence. Veuillez remplir le formulaire en gardant à l’esprit ce qui suit :

  • Avant de soumettre votre demande d’équivalence, lisez attentivement les NACH et les NAAH.
  • Dans votre demande d’équivalence, analysez clairement les objectifs d’apprentissage. Donnez des exemples précis de situations dans lesquelles votre expérience et votre formation ont répondu à chaque objectif d’apprentissage, au niveau de compétence requis.
  • Pour évaluer vos qualifications, reportez-vous aux objectifs d’apprentissage et aux niveaux de résultats correspondants. Pour trouver le niveau qui s’applique à vous, reportez-vous aux NACH et aux NAAH.
  • Pour garantir un processus d’examen équitable et uniformisé, l’ARSF exige que chaque demande d’équivalence respecte un format de tableau standard. L’ARSF fournira le tableau avec le formulaire.

Voici un exemple de formulaire rempli : Normes d’accessibilité des courtiers en hypothèques . Vous devrez faire référence à la taxonomie de Bloom pour expliquer la façon dont votre formation répond au niveau de compétence requis pour chaque objectif d’apprentissage. À titre de référence, le tableau suivant présente les six niveaux de compétence de la taxonomie de Bloom ainsi que des verbes couramment utilisés pour décrire ces niveaux.

Niveau de compétence

Catégorie

Verbes descriptifs courants

1

Connaissance

définir, décrire, identifier, étiqueter, lister, ordonner, nommer, lire, enregistrer, reproduire, sélectionner, affirmer, afficher

2

Compréhension

classer, citer, discuter, estimer, expliquer, généraliser, donner des exemples, reformuler, récapituler, comprendre

3

Application

évaluer, préparer, calculer, déterminer, établir, produire, relater, montrer, résoudre, enseigner, utiliser

4

Analyse

diviser, calculer, corréler, différencier, discriminer, distinguer, hiérarchiser

5

Synthèse

adapter, catégoriser, combiner, comparer, compiler, générer, intégrer, modifier, négocier, réviser, valider

6

Évaluation

évaluer, comparer et opposer, critiquer, décider, défendre, interpréter, juger, justifier, soutenir

Pour mieux comprendre la façon dont vous pouvez appliquer cette taxonomie à un objectif d’apprentissage, consultez cet exemple.

Présentation de votre demande

  • En plus des critères de formation et d’expérience aux fins d’équivalence, vous devez satisfaire à toutes les autres exigences relatives à la délivrance d’un permis et être apte à recevoir un permis.
  • Pour en savoir plus, veuillez vous reporter aux exigences de demande de permis de courtier ou courtière en hypothèques et d’agent ou agente en hypothèques.

Une fois votre dossier de demande dûment préparé, veuillez l’envoyer à l’adresse suivante :

À l’attention de : Chef, délivrance de permis
Surveillance des pratiques de l’industrie

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
25, avenue Sheppard Ouest, bureau 100
Toronto (Ontario)
M2N 6S6

Après réception de votre demande

Après avoir reçu votre dossier de demande, l’ARSF répondra de l’une des manières suivantes :

  • Accuser réception de votre demande d’équivalence.
  • Vous retourner le dossier de demande, s’il est incomplet, accompagné d’une note indiquant les renseignements manquants.

Si votre dossier de demande est complet, l’ARSF fera ce qui suit :

  • Examiner vos réponses aux objectifs d’apprentissage et évaluer si votre résultat correspond à la norme requise ou la dépasse.
  • Examiner tous les autres documents dans votre dossier de demande pour en vérifier l’exhaustivité et la pertinence.
  • Préparer une recommandation.

Dans le cadre de son évaluation de votre dossier, l’ARSF pourra également :

  • Demander une entrevue.
  • Communiquer avec le courtier principal ou la courtière principale de votre maison de courtage d’hypothèques en cas d’éléments manquants dans la demande ou de question sur votre aptitude. Veuillez noter que si le courtier principal ou la courtière principale ne fournit pas le renseignement demandé, votre demande peut être refusée.

Après étude complète de votre demande, l’ARSF vous avisera de l’un des résultats possibles comme suit :

  • Votre demande d’équivalence aux fins de l’obtention du permis de courtier ou courtière/d’agent ou agente en hypothèques a été approuvée.
  • Votre formation et votre expérience ne répondent pas aux critères d’équivalence et vous allez recevoir un avis de proposition concernant le refus de votre demande. Par conséquent, vous ne répondez pas aux exigences d’obtention du permis pour lequel vous avez fait une demande. Veuillez noter que si votre demande de permis est refusée, vous ne pourrez pas faire de nouvelle demande pendant 12 mois.

L’ARSF s’est fixé pour objectif d’étudier chaque demande d’équivalence dans un délai de 60 jours après réception d’un dossier complet. Sachez cependant que ce délai peut varier selon le volume de demandes reçues.

Liste publique des courtiers et courtières/agents et agentes en hypothèques qui ont obtenu l’équivalence

Si votre demande d’équivalence aboutit, l’ARSF publiera votre nom et votre numéro de permis en ligne. L’ARSF publie ces noms pour informer la population des personnes ayant satisfait à la norme d’équivalence et protéger ainsi l’intérêt public.

Voici une liste de personnes qui ont obtenu l’équivalence :

  • Kevin James Weir – Numéro de permis : M18000182
  • John Peter Battaglia – Numéro de permis : M08000717
  • Robert Dool – Numéro de permis : M10000051
  • Audrey Lynn Howe – Numéro de permis : M11002763
  • George Hugh – Numéro de permis : M11001177
  • Clayton Joseph – Numéro de permis : M08010260
  • Glen Malcolm – Numéro de permis : M10001002
  • Chadwick (Chad) Van Mallow – Numéro de permis : M13001553
  • Ross Brennan – Numéro de permis : M08006297
  • Daniel Andress – Numéro de permis : M08000446
  • Howie Wong – Numéro de permis : M20000487
  • Anthony Pistillo – Numéro de permis : M08006704
  • Donald Scott – Numéro de permis : M21001322
  • Michael Forshee – Numéro de permis : M17002322
  • Michel Cubric – Numéro de permis : M13000267

Application de la taxonomie de Bloom aux objectifs d’apprentissage

Selon la taxonomie de Bloom, le tableau ci-dessous illustre la manière dont vous devez expliquer votre niveau de compétence pour un objectif d’apprentissage donné. Dans cet exemple, nous utilisons l’objectif d’apprentissage énoncé dans les NAAH concernant le recrutement de personnes qualifiées.

Niveau de compétence (Niveau Bloom)

Formation

Expérience

Connaissance (Niveau Bloom 1)

 

Vous savez qu’il existe des procédures d’embauche établies, mais vous n’avez jamais embauché quelqu’un.

Décrivez la formation en ressources humaines que vous avez suivie.

Décrivez votre expérience professionnelle dans ce domaine.

 

 

Compréhension (Niveau Bloom 2)

 

Vous savez comment appliquer un protocole d’embauche, mais vous n’avez jamais mis en pratique ce protocole.

Décrivez la formation et les cours pertinents que vous avez suivis.

Donnez des exemples d’une méthode de recrutement d’agents et agentes ou de courtiers et courtières en hypothèques qualifiés.

Application (Niveau Bloom 3)

 

Vous avez une expérience concrète dans le recrutement et l’embauche de personnel.

Décrivez la formation et les cours pertinents que vous avez suivis.

Donnez des exemples précis pour illustrer votre expérience.

Analyse (Niveau Bloom 4)

 

Par votre expérience pratique, vous êtes capable d’évaluer si les décisions d’embauche produisent des résultats satisfaisants.

Décrivez la formation et les cours pertinents que vous avez suivis.

Donnez des exemples de procédures que vous avez suivies pour faire ce type d’évaluation.

Synthèse (Niveau Bloom 5)

 

Vous êtes capable d’établir des politiques et procédures pour garantir une embauche efficace.

Décrivez la formation et les cours pertinents que vous avez suivis.

Décrivez en détail les politiques et les procédures que vous avez établies.

Évaluation (Niveau Bloom 6)

 

Par votre expérience, vous êtes capable d’évaluer quels changements et améliorations il faut apporter aux politiques et procédures d’embauche pour améliorer les résultats du recrutement.

 

Décrivez la formation et les cours pertinents que vous avez suivis.

Décrivez les stratégies d’évaluation particulières que vous avez utilisées dans votre évaluation et les changements que vous avez adoptés.