Demander un nouveau permis d’agent ou agente en hypothèquesde niveau 1

Afin de pouvoir faire du courtage d’hypothèques en tant qu’agent d’hypothèques de niveau 1 en Ontario, vous devez demander un permis à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).

À propos du permis d’agent d’hypothèques de niveau 1 

Un agent d’hypothèques de niveau 1 en Ontario est un professionnel exerçant des activités de courtage d’hypothèques pour le compte d’une maison de courtage d’hypothèques titulaire du permis, et ce, sous la supervision d’un courtier en hypothèques titulaire d’un permis.

Un agent d'hypothèques de niveau 1 est autorisé à négocier des prêts hypothécaires seulement avec des prêteurs reconnus comme des institutions financières ou des prêteurs agréés en vertu de la Loi nationale sur l'habitation, conformément à la réglementation en vigueur.

Toutes les personnes agissant à titre d’agents d’hypothèques de niveau 1 en Ontario sont tenues de détenir un permis délivré par l’ARSF. De plus, elles doivent être parrainées par une société de courtage d’hypothèques titulaire de permis.

Droits pour une nouvelle demande

Les droits de permis d’agent d’hypothèques de niveau 1 s’élèvent à 941 $. Les droits seront calculés au prorata du mois au cours duquel la demande a été soumise au cours de l’année fiscale.

Le courtier principal de votre maison de courtage soumettra les droits de renouvellement à l’ARSF après avoir examiné votre demande d’obtention d’un permis. Dépendamment de l’accord convenu avec votre courtier principal, vous devrez peut-être discuter avec votre maison de courtage pour savoir si vous devez fournir les droits de demande de votre permis pour que ceux-ci soient payés en votre nom.

Exigences en matière d’obtention d’un permis

Pour devenir un agent d’hypothèques titulaire d’un permis de niveau 1 en Ontario, vous devez :

1. avoir au moins 18 ans;
2. être résident(e) du Canada;
3. posséder une adresse postale en Ontario permettant de recevoir des courriers recommandés (pas de boîte postale);
4. posséder une adresse électronique valide;
5. être autorisé par une société de courtage d’hypothèques à effectuer des opérations hypothécaires;
6. achever un programme de formation d’agent d’hypothèques approuvé pour obtenir un permis d’agent d’hypothèques de niveau 1.
7. satisfaire aux conditions requises pour l’obtention d’un permis.

Pour démontrer que vous satisfaites aux conditions requises pour l’obtention d’un permis, vous devez confirmer que :

• Vous connaissez les lois de l’Ontario applicables à la délivrance de permis aux agents d’hypothèques de niveau 1 et de niveau 2 ainsi qu’aux courtiers en hypothèques de niveau 2.
• vous vous présenterez en public et exercerez votre activité en toute bonne foi en tant qu’agent d’hypothèques de niveau 1, sous le nom pour lequel vous êtes titulaire du permis.
• Vous n’exercez aucune autre activité ou occupation susceptible de compromettre vos intégrité, indépendance ou compétence.
• Vous faites preuve d’une bonne moralité et jouissez d’une bonne réputation.
• Vous avez fourni toutes les informations au sujet des faillites, des poursuites, des casiers judiciaires, des décisions prises par d’autres organismes d’attribution de permis ou de réglementation, ainsi que d’autres informations relatives à l’emploi.
• Vous êtes une personne apte à recevoir un permis et vous satisfaites à toutes les exigences en matière de délivrance de permis.

Exigences en matière de formation pour les agents d’hypothèques de niveau 1 

Pour satisfaire aux exigences de formation relatives à l’obtention d’un permis d’agent d’hypothèques de niveau 1, vous devez avoir réussi le programme de formation d’agent d’hypothèques de niveau 1 approuvé par l’ARSF. Vous devez demander un permis d’agent d’hypothèques de niveau 1 dans un délai de deux ans après avoir réussi l’un de ces programmes de formation approuvés d’agent d’hypothèques de niveau 1.

Programmes de formation pour les agents d’hypothèques agréés

Le programme d’agent d’hypothèques de niveau 1 comprend le cours d’agent d’hypothèques de niveau 1. L’ARSF a approuvé plusieurs formations de niveau 1 pour les agents d’hypothèques pour la délivrance de leur permis. Toutes ces formations ont été conçues sur la base du même programme, mais les différents fournisseurs peuvent utiliser des formats différents, tels que des cours en classe, par correspondance, en ligne ou une combinaison de méthodes d’enseignement. Les droits d’inscription pour chaque formation sont fixés par chaque fournisseur de programme indépendant. Tous les programmes approuvés prévoient un examen final.

Cette formation est proposée par l’intermédiaire de :

• Mortgage Professionals Canada
• Canadian Mortgage Brokers Association—Ontario
• Real Estate and Mortgage Institute of Canada Inc (REMIC)

Cours en français

Il est également possible de suivre des cours et de passer des examens en français. Pour obtenir de plus amples informations, veuillez envoyer un courriel à [email protected] de manière à connaître les coordonnées du prestataire de cours agréé pour les cours dispensés en français.

Demandes d’équivalence de formation

Le permis d’agent de niveau 1 peut être délivré à certaines personnes sans exigence de formation si elles satisfont à d’autres exigences en matière de formation et d’expérience. Pour déterminer si vous satisfaites aux exigences, consultez les critères d’équivalence de formation.

Êtes-vous prêt à présenter votre demande?

Si vous avez satisfait à toutes les exigences requises pour devenir un agent d’hypothèques titulaire du permis de niveau 1, demandez à votre maison de courtage de démarrer la procédure de demande de permis. 

1. Le courtier principal de votre maison de courtage présentera votre demande de permis par l’intermédiaire de Liaison Permis. Puis, la demande de permis vous est envoyée par courriel.
2. Cliquez sur le lien de la demande figurant dans le courriel. Le lien qui suit vous conduira à la page Liaison Permis.
3. Remplissez et soumettez votre demande. La demande sera renvoyée à votre maison de courtage pour approbation finale.
4. Le courtier principal de votre maison de courtage étudiera alors votre demande de permis et la soumettra avec les droits requis.

Qu’adviendra-t-il après que la demande a été soumise?

L’ARSF vous confirmera par courriel la réception de votre demande.

Pour la majorité des applications	Le délai de délivrance du permis par l’ARSF est de 10 jours ouvrables. Consultez régulièrement le système Liaison Permis pour savoir si le permis a été approuvé.

Si la demande exige un examen supplémentaire

Veuillez prendre note que si un examen supplémentaire se révèle nécessaire, le traitement de votre demande peut prendre plus de temps.

Nous vous recommandons de consulter fréquemment votre messagerie électronique pour vous tenir au courant de l’évolution de votre dossier de demande.