Pour le cycle de délivrance de permis 2024-2026 (du 1er avril 2024 au 31 mars 2026), de nouvelles exigences en matière de formation continue doivent être remplies pour renouveler votre permis. Ces exigences comportent deux volets.
Avant le 31 mars de chaque année, tous les agents d’hypothèques de niveau 1 doivent renouveler leur permis auprès de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).
À propos du renouvellement des permis
Votre maison de courtage peut entamer la procédure de renouvellement annuel du permis à partir du 1er février.
L’ARSF vous fera parvenir un courriel dans les 60 jours civils précédant la date d’expiration pour vous informer de la nécessité de renouveler votre permis. Il s’agit d’un rappel de courtoisie. Il vous incombe de connaître la date d’expiration de votre permis et de vous assurer que votre adresse électronique est à jour auprès de l’ARSF.
Remarque : alors que certains renouvellements sont traités rapidement, d’autres peuvent réclamer un examen plus approfondi. Discutez avec votre maison de courtage de la nécessité de soumettre votre demande de renouvellement le plus tôt possible afin d’éviter que votre permis n’expire. Votre maison de courtage pour sa part peut demander le renouvellement de votre permis à tout moment au cours de la période de 60 jours.
Droits de renouvellement de permis
Les droits de renouvellement du permis d’agent d’hypothèques de niveau 1 s’élèvent à 841 $ par an. Le courtier principal de votre maison de courtage soumettra les droits de renouvellement à l’ARSF après avoir examiné votre demande de renouvellement de permis. Vous devrez peut-être discuter avec votre courtier principal pour savoir si vous devez fournir les droits de renouvellement de votre permis à votre maison de courtage pour qu’ils soient payés en votre nom.
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Et si j’ai un permis inactif? |
Si vous souhaitez commencer à exercer la profession d’agent d’hypothèques de niveau 1, veuillez consulter : Remise en vigueur du permis d’agent d’hypothèques de niveau 1. |
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Qu’adviendra-t-il si je ne respecte pas la date limite de renouvellement de mon permis? |
En cas de non-renouvellement avant la date d’expiration, le permis devient caduc et n’est plus actif. Cela veut dire que vous n’aurez pas le droit de faire du courtage d’hypothèques en Ontario.
Si vous souhaitez continuer à exercer la profession d’agent d’hypothèques de niveau 1, veuillez consulter Remise en vigueur du permis d’agent d’hypothèques de niveau 1. |
Exigences en matière de renouvellement de permis
Pour être admissible au renouvellement de permis, vous devez :
- Être titulaire d’un permis actif d’agent d’hypothèques de niveau 1 en Ontario.
- Être autorisé par une maison de courtage d’hypothèques bien implantée en Ontario à effectuer des opérations hypothécaires;
- Avoir complété la formation continue obligatoire de l’Ontario pour les agents au cours d’une année se terminant par un nombre pair.
- Reconfirmer sa capacité à détenir un permis et à satisfaire à toutes les exigences en matière de permis.
En reconfirmant votre capacité à détenir un permis, vous devrez établir que :
- Vous connaissez les lois de l’Ontario applicables à la délivrance de permis aux agents d’hypothèques de niveau 1 et de niveau 2 ainsi qu’aux courtiers en hypothèques de niveau 2.
- vous vous présenterez en public et exercerez votre activité en toute bonne foi en tant qu’agent d’hypothèques de niveau 1, sous le nom pour lequel vous êtes titulaire du permis.
- Vous n’exercez aucune autre activité ou occupation susceptible de compromettre vos intégrité, indépendance ou compétence.
- Vous faites preuve d’une bonne moralité et jouissez d’une bonne réputation.
- Vous avez fourni toute nouvelle information au sujet des faillites, des poursuites, des casiers judiciaires, des décisions prises par d’autres organismes d’attribution de permis ou de réglementation, ainsi que d’autres informations relatives à l’emploi.
- Vous êtes une personne apte à recevoir un permis et satisfaites à toutes les exigences en matière de délivrance de permis.
Exigences en matière de formation continue
La formation continue comporte deux volets :
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Exigences en matière de formation continue
Les prestataires de cours accrédités par l’ARSF offriront des cours de formation continue (FC) sur la conduite sur les thèmes suivants :
- Éthique des affaires et gestion des conflits d’intérêts
- Fraude hypothécaire
- Adéquation de l’hypothèque
- Cybersécurité
Des renseignements supplémentaires et une liste des prestataires de cours agréés par l’ARSF suivront sous peu.
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Formation continue en connaissances techniques et en perfectionnement professionnel
Pour renouveler votre permis, vous devez avoir suivi 10 heures de formation permanente sur les connaissances techniques et le perfectionnement professionnel (« FC professionnelle ») au cours des deux dernières années, Règlement de l’Ontario 409/07, alinéa 9(1)4.
Seuls les cours pris ou terminés au cours du cycle d’autorisation seront pris en compte pour satisfaire l’exigence de formation continue. Les titulaires d’un permis sont tenus de suivre 10 heures de FC professionnelle durant chaque cycle de permis de 2 ans.
Les heures de FC qui dépassent le minimum requis pour une période ou un cycle de permis ne peuvent pas être reportées aux cycles suivants.
Les situations suivantes ne peuvent pas être considérées comme des heures de formation permanente :
- un cours dont les détails ne peuvent pas être fournis
- un cours ou programme auquel l’agent ou le courtier s’est inscrit mais auquel il n’a pas participé
- les heures passées comme instructeur ou à donner un cours
- la répétition d’un cours, à moins qu’un nouveau contenu ne soit démontré
- un cours auquel un agent ou un courtier échoue
Procédure de déclaration des heures de FC professionnelle
Les titulaires de permis sont tenus de conserver des preuves des heures de FC professionnelle qu’ils ont suivie.
L’ARSF peut demander des preuves de l’achèvement des cours lors des contrôles de permis, des contrôles documentaires, des examens ou à tout autre moment lorsque des renseignements supplémentaires sont demandés. L’ARSF peut exiger la preuve que les cours ont été suivis pendant la période d’autorisation en cours ou la période d’autorisation précédente. Parmi les preuves acceptables figurent les certificats ou documents similaires attestant de la présence ou de la réussite. Dans certains cas, l’ARSF peut communiquer directement avec les prestataires de cours pour vérifier la documentation fournie.
Heures de FC professionnelle admissibles
Les cours doivent être liés aux aspects techniques du secteur du courtage en prêts sur hypothèques pour donner droit à des heures de FC professionnelle. Voici quelques exemples de ce qui est admissible comme formation continue et de ce qui ne l’est pas.
| Cours admissibles comme formation continue : | Cours non admissible comme formation continue : |
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Documents de FC professionnelle requis pour le renouvellement de l’autorisation
Pour confirmer que la FC professionnelle a bien été suivie, vous devrez fournir les informations suivantes au moment du renouvellement de leur permis :
- nom du cours
- fournisseur du cours
- heures de FC suivies
- date de fin du cours
Nouveau processus de vérification du casier judiciaire
L’ARSF modifie son processus de délivrance de permis en ce qui concerne la vérification du casier judiciaire afin de s’assurer qu’il reste à jour. La vérification du casier judiciaire fait partie du processus rigoureux de qualification des permis mis en place par l’ARSF pour protéger les consommateurs en s’assurant que seules les personnes compétentes font souscrire ou offrent des produits et services financiers en Ontario.
L’ARSF exige désormais que les demandeurs de permis effectuent la vérification de leur casier judiciaire par l’intermédiaire de son fournisseur agréé, Triton Canada (Triton). Si vous avez communiqué des informations sur une instance pénale ou si l’ARSF a reçu des informations selon lesquelles vous pourriez être impliqué dans une instance pénale, il se peut que vous ayez à effectuer une vérification du casier judiciaire après avoir soumis votre demande de renouvellement.
S’il le faut, l’ARSF vous en informera et vous enverra un lien vers le site Web de Triton pour effectuer la vérification du casier judiciaire. Une fois la vérification terminée, vous devrez fournir à l’ARSF le numéro de confirmation à 8 chiffres figurant sur votre reçu Triton. Le service de Triton est facturé à 19,15 $ et la vérification du casier est valable pendant 90 jours.
Consultez souvent votre boîte de réception pour vérifier si vous avez reçu une demande d’information de la part de l’ARSF. Si vous avez d’autres questions sur le nouveau processus de vérification du casier judiciaire, veuillez communiquer avec nous.
Foire aux questions – Processus de vérification du casier judiciaire
Prêt pour le renouvellement?
Après que votre courtier principal a amorcé le processus de renouvellement de votre permis, vous recevrez un courriel de l’ARSF renfermant le lien qui vous permettra de renouveler votre permis. Veuillez noter que le courriel sera envoyé après que votre courtier principal aura confirmé à l’ARSF que le lien peut vous être envoyé.
Vous devrez compléter les étapes suivantes :
- Cliquez sur le lien de renouvellement fourni. Le lien qui suit vous conduira au système Liaison Permis.
- Saisissez votre NIP Liaison Permis fourni lors de votre première demande d’hypothèque. Si vous avez oublié votre NIP, vous pouvez le réinitialiser en suivant les instructions figurant sur la page Liaison Permis.
- Remplissez votre demande de renouvellement de permis et cliquez sur « Soumettre ».
Le courtier principal de votre maison de courtage étudiera alors votre demande de renouvellement de permis et la soumettra avec les droits requis.
À moins que le statut de votre permis n’indique « en attente » ou n’affiche comme date d’expiration le 31 mars 2024 dans le registre public, votre demande n’a pas été soumise à l’ARSF. Nous vous invitons à contacter votre courtier principal pour connaître l’état d’avancement de votre demande.