Si vous êtes titulaire d’un permis d’agent d’hypothèques de niveau 1 ou 2 en Ontario et que vous souhaitez cesser vos activités de courtier en hypothèques, vous devez remplir une demande de remise du permis.

Ce que vous devez savoir

Il est primordial que vous remplissiez ce formulaire dans son intégralité, car il :

  • préviendra l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) de l’intention de remettre votre permis d’agent d’hypothèques de niveau 1 ou de niveau 2;
  • garantira que vous avez correctement interrompu vos activités de courtage en hypothèques.

L’équipe de l’ARSF chargée de la délivrance des permis examinera votre demande afin de s’assurer que la remise est dans l’intérêt du public.

L’équipe chargée de la délivrance des permis tiendra compte de divers facteurs, notamment :

  • Des mesures disciplinaires ou des plaintes en suspens ont-elles été prises ou des enquêtes sont-elles en cours?
  • Des sanctions administratives pécuniaires vous sont-elles exigées?

L’équipe chargée de la délivrance des permis peut vous proposer de remettre votre permis tout en vous imposant certaines conditions. En de rares occasions, l’équipe chargée de la délivrance des permis peut refuser une demande en raison de préoccupations sérieuses. En cas de désaccord avec la décision, vous pouvez demander une audience devant le Tribunal des services financiers.

Date d’entrée en vigueur du permis remis

Il convient de se rappeler que votre permis n’est pas officiellement remis tant que l’équipe de l’ARSF chargée de la délivrance des permis n’a pas approuvé votre demande. Un courriel de confirmation vous parviendra une fois que la demande aura été approuvée. En attendant, vous êtes toujours tenu de respecter toutes les exigences de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques ainsi que ses règlements d'application.

Comment remettre en vigueur votre permis après l’avoir remis?

Si vous souhaitez recommencer à exercer l’activité de courtier en hypothèques à l’avenir, vous pouvez demander la remise en vigueur de votre permis. La procédure dépendra de la date à laquelle votre demande de permis remis a été approuvée (c’est-à-dire la date de remise).

Prêt à remettre votre permis?

Veuillez suivre les étapes suivantes pour soumettre la demande de remise de votre permis :

  1. Consultez ou téléchargez la Demande de renonciation au permis de courtier ou d’agent en hypothèques.
  2. Remplissez et signez le formulaire et envoyez-le à l’ARSF par courriel à l’adresse suivante [email protected].
  3. L’ARSF vous enverra un courriel de confirmation une fois que l’équipe chargée de la délivrance des permis aura terminé son examen, dans un délai d’environ 10 jours ouvrables. Trois cas de figure sont possibles :
    • Votre demande est approuvée.
    • Votre demande est approuvée sous conditions.
    • Votre demande est rejetée. Remarque : Cela n’arrive que dans de très rares cas, lorsqu’il y a de sérieuses préoccupations.
  4. En attendant de recevoir un courriel confirmant l’approbation de votre demande, veillez à respecter toutes les exigences d’obtention de votre permis.