Un agent d’hypothèques de niveau 1 en Ontario est un professionnel exerçant des activités de courtage d’hypothèques pour le compte d’une maison de courtage d’hypothèques titulaire du permis, et ce, sous la supervision d’un courtier en hypothèques titulaire d’un permis.

Un agent d’hypothèques de niveau 1 est autorisé à négocier des prêts hypothécaires seulement avec des prêteurs reconnus comme des institutions financières ou des prêteurs agréés en vertu de la Loi nationale sur l’habitation, conformément à la réglementation en vigueur.

Si vous présentez une demande de permis en Ontario à partir d’une autre province ou d’un autre territoire canadien, deux options s’offrent à vous.

Option 1

Procédure de demande de mobilité de la main-d’œuvre « de plein droit »

Exigences

  • Permis équivalent hors province
  • Vérification du casier judiciaire
  • Déclaration ou attestations dûment remplies

Avantages

  • Accréditation réputée dans les 10 jours ouvrables suivant la soumission de la demande
  • Possibilité d’exercer ses activités pendant six mois
  • Six mois pour satisfaire à toutes les exigences en matière de formation et d’accréditation

Remarque : Pour obtenir un permis complet de l’Ontario, les demandeurs doivent également suivre la procédure de demande standard décrite dans l’option 2.

Option 2

Procédure standard de demande hors province

Exigences

  • Permis équivalent hors province
  • Vérification du casier judiciaire
  • Études requises
  • Évaluation de l’admissibilité

Avantages

  • Permis de l’Ontario (valide pour deux ans)

Prenez note que le processus simplifié d’obtention du permis « de plein droit » qu’a instauré l’ARSF n’est ouvert qu’aux auteurs d’une demande qui ne sont pas actuellement titulaires d’un permis en Ontario. Il ne peut pas être utilisé pour accélérer une demande de permis d’un niveau supérieur pour une personne qui possède déjà un permis de l’Ontario.

Reconnaissance de la mobilité de la main-d’œuvre « de plein droit » pour les particuliers

Accréditation réputée

En vertu des nouvelles règles de mobilité professionnelle « de plein droit » de l’Ontario, les professionnels admissibles provenant d’une autre province peuvent commencer à travailler en Ontario dès que l’ARSF confirme la réception d’une demande complète de mobilité de la main-d’œuvre « de plein droit », y compris tous les documents requis. Une fois la confirmation reçue, le demandeur est réputé accrédité. Cette accréditation lui permettra d’exercer ses activités en Ontario pendant six mois, en attendant la réception d’une demande de permis complète. L’inscription au moyen du processus « de plein droit » n’est autorisée qu’une seule fois.

L’accréditation réputée « de plein droit » expire après six mois. Pour continuer à exercer vos activités en Ontario après cette période de six mois, veuillez vous assurer de soumettre une demande de permis standard hors province dès que vous remplissez les conditions requises. Cela vous évitera une interruption dans l’exercice de vos activités.

Liste de contrôle : Êtes-vous prêt à présenter une demande d’accréditation réputée?

Avant de commencer votre demande dans le cadre du processus de mobilité de la main-d’œuvre « de plein droit », veuillez consulter cette liste de vérification des exigences.

Vous devez :

  • Fournir une lettre de votre organisme de réglementation attestant que vous détenez un permis équivalent dans une autre province ou un territoire. En savoir plus sur les permis équivalents.
  • être parrainé par une maison de courtage titulaire d’un permis en Ontario
  • disposer d’une adresse électronique que l’ARSF peut utiliser pour vous contacter
  • attester de ce qui suit :
    • le permis délivré par une autre province ou un territoire pour la profession réglementée est actuellement en règle
    • aucun organisme de réglementation hors province n’a refusé de vous accréditer dans la profession réglementée au cours des deux dernières années
    • vous ne faites actuellement l’objet d’aucune procédure pour faute professionnelle, incompétence ou incapacité, ou de toute autre procédure similaire, en ce qui concerne la profession réglementée
    • vous n’avez pas fait l’objet d’une décision de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité en rapport avec la profession réglementée
    • vous n’avez pas été reconnu coupable d’une infraction

Si vous n’êtes pas en mesure d’attester l’un des éléments ci-dessus ou de remplir les conditions d’admissibilité, veuillez consulter la procédure standard ci-dessous pour savoir comment présenter votre demande.

Étapes à suivre pour demander une accréditation réputée

Une fois que vous remplissez toutes les conditions ci-dessus, vous êtes prêt à entamer le processus de demande.

  1. Vous devrez vous soumettre à une vérification de vos antécédents judiciaires par l’intermédiaire du fournisseur agréé par l’ARSF, Triton Canada (Triton). Vous trouverez plus de renseignements à ce sujet dans la section consacrée à la demande standard ci-dessous.
  2. Demandez à votre maison de courtage parrain en Ontario de remplir le Formulaire pour la société parrain.
  3. Remplissez le formulaire de demande à l’aide du Portail des services en ligne.
  4. Téléchargez les documents suivants via le Portail des services en ligne :

Veuillez noter que vous devez attendre un courriel de l’ARSF confirmant que nous avons bien reçu votre demande dûment remplie avant d’avoir une accréditation réputée. Le courriel devrait vous parvenir dans les 10 jours ouvrables suivant la soumission de votre demande.

Si votre demande « de plein droit » est refusée, vous pouvez demander une révision ou faire appel. Veuillez suivre les instructions fournies dans votre correspondance ou envoyer un courriel à [email protected] pour obtenir plus de détails.

Procédure standard de demande hors province pour les particuliers

Si vous souhaitez demander un permis d’agent d’hypothèques de niveau 1 en Ontario et que vous êtes titulaire d’un permis dans un autre ressort canadien dont les exigences sont équivalentes à celles du permis d’agent d’hypothèques de niveau 1 de l’Ontario, vous pourriez être exempté des exigences ontariennes en matière de formation pour présenter votre demande. Cette exemption dépend du ou des ressorts canadiens dans lesquels vous êtes titulaire de votre ou vos permis en vigueur.

Ce que vous devez savoir

Vous devez être titulaire d’un des permis suivants délivrés par une autre province si vous souhaitez bénéficier d’une dispense de formation :

  • Colombie-Britannique (courtier en hypothèque dérivée)
  • Alberta (associé hypothécaire)
  • Saskatchewan (associé hypothécaire)
  • Manitoba (vendeur)
  • Nouveau-Brunswick (associé hypothécaire)
  • Nouvelle-Écosse (courtier en hypothèques associé)
  • Québec (courtier en hypothèques)
  • Terre-Neuve-et-Labrador (courtier en hypothèques)

Cours d’équivalence pour les candidats au permis de pratique de l’Ontario (OMC)

Avant de pouvoir exercer en Ontario, les titulaires d’un permis d’hypothèques d’un autre territoire devront connaître les règles et règlements provinciaux afin de pouvoir protéger adéquatement les intérêts des consommateurs.

Les demandeurs qui possèdent un permis admissible du secteur des hypothèques obtenu ailleurs qu’en Ontario devront suivre le cours d’équivalence pour les candidats au permis de pratique de l’Ontario auprès d’un fournisseur agréé par l’ARSF.

Ce cours est un séminaire de deux heures sur les règlements et les obligations à respecter pour exercer des activités de courtage hypothécaire en Ontario. Il est suivi d’un questionnaire. Les demandeurs doivent suivre le cours pour s’assurer de comprendre et de respecter les lois du secteur du courtage hypothécaire en Ontario avant d’exercer dans la province.

Les courtiers principaux doivent confirmer le fait que leur demandeur a suivi le cours avant de soumettre leur demande de permis à l’ARSF. Il n’est pas nécessaire de transmettre les résultats à l’ARSF.

Voici les fournisseurs du cours d’équivalence pour les candidats au permis de pratique de l’Ontario :

Veuillez prendre note que les agents d’hypothèques ne sont pas autorisés à faire affaire avec des prêteurs privés ni à conclure des hypothèques privées en Ontario. Si vous désirez exercer des activités dans ce secteur du marché, vous devez demander un permis d’agent d’hypothèques de niveau 2.

Veuillez noter que tout titulaire d’un permis d’hypothèques en Ontario doit avoir une adresse postale dans la province.

Comment présenter une demande

Bien que vous soyez titulaire d’un permis valide d’une province exemptée, vous devez satisfaire à tous les autres critères d’admissibilité pour obtenir un permis de l’Ontario. Notamment, être autorisé à faire du courtage d’hypothèques avec une seule maison de courtage d’hypothèques implantée en Ontario. Votre maison de courtage doit présenter votre demande.

Si vous êtes titulaire d’un permis équivalent d’agent d’hypothèques de niveau 1 délivré par une province exemptée, vous devrez démontrer que vous comprenez les lois et règlements de l’Ontario et que vous vous y conformerez en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques.

Droits de demande

Les droits de permis d’agent d’hypothèques de niveau 1 s’élèvent à 941 $. Les droits seront calculés au prorata du mois au cours duquel la demande a été soumise au cours de l’année fiscale, à partir du mois d’avril.

Votre maison de courtage soumettra les droits de demande de permis à l’ARSF après avoir examiné votre demande de permis. Vous devrez peut-être discuter avec votre maison de courtage pour savoir si vous devez lui fournir les droits de demande de votre permis pour que ceux-ci soient payés en votre nom.

Processus de vérification du casier judiciaire

La vérification du casier judiciaire fait partie du processus rigoureux de qualification des permis de l’ARSF afin de protéger les consommateurs en s’assurant que seules les personnes pertinentes vendent ou offrent des produits et services financiers en Ontario.

L’ARSF exige que les demandeurs de permis effectuent la vérification de leur casier judiciaire par l’intermédiaire de Triton, son fournisseur agréé. Vous devez utiliser le lien de l’ARSF qui vous dirigera vers le site Web de Triton. Après avoir effectué la vérification du casier judiciaire, vous retournerez à votre courriel de demande de parrainage et remplirez votre demande de permis sur le site Web de l’ARSF. Veuillez noter que des frais de 19,15 $ s’appliquent pour le service de Triton et que la vérification du casier judiciaire est valide pendant 90 jours.

Si vous avez d’autres questions sur le nouveau processus de vérification du casier judiciaire, veuillez communiquer avec nous.

Foire aux questions – Processus de vérification du casier judiciaire

Souhaitez-vous présenter votre demande dans une autre province ou un autre territoire?

Si vous êtes titulaire d’un permis d’agent d’hhypotheques de niveau 1 de l’Ontario et que vous souhaitez demander un permis dans un autre ressort canadien, il se peut que vous deviez fournir une lettre de réciprocité. Il s’agit d’un registre officiel de vos antécédents en matière d’obtention de permis et du respect de la loi en Ontario. Veuillez consulter la page de demande de documents officiels pour de plus amples détails.