Le gouvernement et l’ARSF ont créé de nouvelles catégories de permis pour les agents et courtiers en hypothèques, qui seront en place à partir du 1er avril 2023. Pour plus de renseignements, consultez la page Web Nouvelles exigences relatives à la délivrance des permis -Information et ressources.

Un agent d’hypothèques de niveau 2 en Ontario est un professionnel exerçant des activités de courtage d’hypothèques pour le compte d’une maison de courtage d’hypothèques titulaire du permis, et ce, sous la supervision d’un courtier en hypothèques titulaire d’un permis. 

Un agent d’hypothèques de niveau 2 est habilité à conclure des hypothèques avec des prêteurs qui sont des institutions financières, des prêteurs agréés en vertu de la Loi nationale sur l’habitation, comme indiqué dans la réglementation, et tous les autres prêteurs hypothécaires (notamment les sociétés de placement hypothécaire, les syndicats, les particuliers, les agents, les courtiers et les maisons de courtage).

Si vous souhaitez demander un permis d’agent d’hypothèques de niveau 2 en Ontario et que vous êtes titulaire d’un permis dans un autre ressort canadien dont les exigences sont équivalentes à celles du permis d’agent d’hypothèques de niveau 2 de l’Ontario, vous pourriez être exempté des exigences ontariennes en matière de formation pour présenter votre demande. Cette exemption dépend des ressorts canadiens dans lesquels vous êtes titulaire de vos permis en vigueur. 

Ce que vous devez savoir 

Vous devez être titulaire d’un des permis suivants délivrés par une autre province si vous souhaitez bénéficier d’une dispense de formation : 

  • Colombie-Britannique (courtier en hypothèque dérivée) 
  • Alberta (associé hypothécaire) 
  • Saskatchewan (associé hypothécaire) 
  • Manitoba (vendeur) 
  • Nouveau-Brunswick (associé hypothécaire)
  • Nouvelle-Écosse (courtier en hypothèques associé)
  • Québec (courtier en hypothèques)  

Cours d’équivalence pour les candidats au permis de pratique de l’Ontario (OMC)

Avant de pouvoir exercer en Ontario, les titulaires d’un permis d’hypothèques d’un autre territoire devront connaître les règles et règlements provinciaux afin de pouvoir protéger adéquatement les intérêts des consommateurs.

Les demandeurs qui possèdent un permis admissible du secteur des hypothèques obtenu ailleurs qu’en Ontario devront suivre le cours d’équivalence pour les candidats au permis de pratique de l’Ontario auprès d’un fournisseur agréé par l’ARSF.

Ce cours est un séminaire de deux heures sur les règlements et les obligations à respecter pour exercer des activités de courtage hypothécaire en Ontario. Il est suivi d’un questionnaire. Les demandeurs doivent suivre le cours pour s’assurer de comprendre et de respecter les lois du secteur du courtage hypothécaire en Ontario avant d’exercer dans la province.

Les courtiers principaux doivent confirmer le fait que leur demandeur a suivi le cours avant de soumettre leur demande de permis à l’ARSF. Il n’est pas nécessaire de transmettre les résultats à l’ARSF.

Voici les fournisseurs du cours d’équivalence pour les candidats au permis de pratique de l’Ontario :

Pour devenir agent en hypothèques de niveau 2, vous devez réussir le cours sur les hypothèques privées. Toutefois, si vous avez suivi le cours d’équivalence pour les candidats au permis de pratique de l’Ontario vous n’avez pas besoin de suivre le cours sur les hypothèques privées.

Veuillez noter que tout titulaire d’un permis d’hypothèques en Ontario doit avoir une adresse postale dans la province.

Comment présenter une demande : 

Bien que vous soyez titulaire d’un permis valide d’une province exemptée, vous devez satisfaire à tous les autres critères d’admissibilité pour obtenir un permis de l’Ontario. Notamment, être autorisé à faire du courtage d’hypothèques avec une seule maison de courtage d’hypothèques implantée en Ontario. Votre maison de courtage présentera votre demande. 

Si vous êtes titulaire d'un permis équivalent d'agent d'hypothèques de niveau 2 délivré par une province exemptée, vous devrez démontrer que vous comprenez les lois et règlements de l'Ontario et que vous vous y conformerez en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques. 

Si vous êtes titulaire d’un permis délivré à Terre-Neuve-et-Labrador, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut, vous n’êtes pas exempté des exigences ontariennes en matière de formation et d’expérience. Vous devrez donc présenter la demande en tant qu’agent d’hypothèques de niveau 1.

Pour de plus amples informations sur la demande de permis d’agent d’hypothèque de niveau 1, veuillez consulter notre page de demande de permis.

Nouveau processus de vérification du casier judiciaire

L’ARSF modifie ses processus de délivrance de permis pour les vérifications du casier judiciaire afin de s’assurer que les processus demeurent à jour. La vérification du casier judiciaire fait partie du processus rigoureux de qualification des permis de l’ARSF afin de protéger les consommateurs en s’assurant que seules les personnes pertinentes vendent ou offrent des produits et services financiers en Ontario.

L’ARSF exige désormais que les demandeurs de permis effectuent la vérification de leur casier judiciaire par l’intermédiaire de son fournisseur agréé, Triton. Vous devez utiliser le lien de l’ARSF qui vous dirigera vers le site Web de Triton. Après avoir effectué la vérification du casier judiciaire, vous retournerez à votre courriel de demande de parrainage et remplirez votre demande de permis sur le site Web de l’ARSF. Veuillez noter que le service de Triton est facturé à 19,15 $ et la vérification du casier est valable pendant 90 jours. 

Si vous avez d’autres questions sur le nouveau processus de vérification du casier judiciaire, veuillez communiquer avec nous.

Foire aux questions – Processus de vérification du casier judiciaire

Droits de demande 

Les droits de permis d’agent d’hypothèques de niveau 2 sont de 983 $. Les droits seront calculés au prorata du mois au cours duquel la demande a été soumise au cours de l’année fiscale, à partir du mois d’avril. 

Votre maison de courtage soumettra les droits de demande de permis à l’ARSF après avoir examiné votre demande de permis. Vous devrez peut-être discuter avec votre maison de courtage pour savoir si vous devez fournir les droits de demande de votre permis pour que ceux-ci soient payés en votre nom. 

Souhaitez-vous présenter votre demande dans une autre province ou un autre territoire? 

Si vous êtes titulaire d’un permis d’agent d’hypothèques de niveau 2 de l’Ontario et que vous souhaitez demander un permis dans un autre ressort canadien, il se peut que vous deviez fournir une lettre de réciprocité. Il s’agit d’un registre officiel de vos antécédents en matière d’obtention de permis et du respect de la loi en Ontario. Veuillez consulter la page de demande de documents officiels pour de plus amples détails.

Nouveau processus de vérification du casier judiciaire

L’ARSF modifie son processus de délivrance de permis en ce qui concerne la vérification du casier judiciaire afin de s’assurer qu’il reste à jour. La vérification du casier judiciaire fait partie du processus rigoureux de qualification des permis mis en place par l’ARSF pour protéger les consommateurs en s’assurant que seules les personnes compétentes font souscrire ou offrent des produits et services financiers en Ontario.

L’ARSF exige désormais que les demandeurs de permis effectuent la vérification de leur casier judiciaire par l’intermédiaire de son fournisseur agréé Triton. Vous devez utiliser le lien de l’ARSF qui vous dirigera vers le site Web de Triton. Après avoir effectué la vérification du casier judiciaire, vous retournerez à votre courriel de demande de parrainage et remplirez votre demande de permis sur le site Web de l’ARSF. Veuillez noter que le service de Triton est facturé à 19,15 $ et la vérification du casier est valable pendant 90 jours

Si vous avez d’autres questions sur le nouveau processus de vérification du casier judiciaire, veuillez communiquer avec nous.

Foire aux questions – Processus de vérification du casier judiciaire