Comment obtenir une copie de votre permis

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) ne fournit pas de copies papier ou PDF des permis d’agent d’hypothèques de niveau 1, d’agent de niveau 2 ou de courtier en hypothèques. Pour confirmer le statut de votre permis, veuillez utiliser notre registre public.

Comment obtenir une copie de vos reçus

Tous les justificatifs de paiement des droits sont transmis à votre courtier principal, lequel pourra vous en fournir des copies en cas de besoin.

Comment demander une lettre sur l’historique de permis

Si vous êtes un agent d’hypothèques de niveau 1 ou 2, un courtier en hypothèques ou un courtier principal titulaire d’un permis en Ontario et que vous souhaitez faire une demande de permis dans une autre compétence du Canada, vous devrez éventuellement présenter un document officiel sur l’historique de votre permis et vos antécédents en matière de mesures d’exécution à l’organisme de réglementation de l’autre compétence.

Si vous en faites la demande, l’ARSF peut envoyer l’historique de votre permis à l’organisme de réglementation de l’autre ressort, en fournissant les données relatives à votre permis et à l’application de la loi. Les historiques des permis des autres organismes de réglementation sont envoyés directement aux organismes de réglementation et vous n’en recevrez pas de copie.

Il vous est également possible de demander l’historique personnel de votre permis, lequel détaille uniquement vos antécédents en matière de permis.

Il vous sera envoyé directement à des fins personnelles, notamment pour la recherche d’un emploi ou le passage à une autre organisation.

Pour en demander l’une de ces copies, veuillez remplir ce formulaire de demande et utiliser le Portail de service en ligne pour le soumettre et le payer en ligne. Assurez-vous d’utiliser Google Chrome, Microsoft Edge ou Safari pour accéder au portail.

Les frais pour chaque copie de l’historique s’élèvent à 25 dollars. Comptez 10 jours ouvrables pour nous permettre de traiter votre demande.