Le gouvernement et l’ARSF ont créé de nouvelles catégories de permis pour les agents et courtiers en hypothèques, qui seront en place à partir du 1er avril 2023. Pour plus de renseignements, consultez la page Web Nouvelles exigences relatives à la délivrance des permis -Information et ressources.
Veuillez prendre note que l’ARSF n’accepte pas les demandes de nouveaux permis d’agents ou de courtiers en hypothèques entre le 15 et le 31 mars 2023. Les demandes seront acceptées de nouveau à partir du 1er avril 2023.
Si vous voulez travailler en tant que courtier ou courtière en hypothèques en Ontario, vous devez faire une demande de mise à niveau de votre permis d’agent ou agente en hypothèques auprès de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF). Pour devenir courtier ou courtière en hypothèques, vous devez avoir été titulaire d’un permis d’agent ou agente en hypothèques pendant au moins 24 mois au cours des 36 mois qui précèdent votre demande de permis de courtier ou courtière en hypothèques.
À propos du permis
Un courtier ou une courtière en hypothèques est une personne professionnelle qui effectue des opérations hypothécaires ou fait le courtage d’hypothèques pour le compte d’une maison de courtage d’hypothèques titulaire d’un permis. Elle peut également avoir pour responsabilité la supervision des activités d’un ou plusieurs agents. Toute personne agissant en qualité d’agent ou agente, ou de courtier ou courtière en hypothèques doit posséder un permis délivré par l’ARSF.
Exigences d’obtention d’un permis
Pour obtenir un permis de courtier ou courtière en hypothèques en Ontario, vous devez répondre aux critères suivants :
- Avoir au moins 18 ans;
- Être un résident ou une résidente du Canada;
- Avoir été titulaire d’un permis d’agent ou agente en hypothèques pendant au moins 24 mois au cours des 36 mois qui précèdent votre demande de permis de courtier ou courtière en hypothèques;
- Avoir une adresse postale en Ontario qui vous permet de recevoir du courrier recommandé (pas de case postale);
- Suivre le programme approuvé de formation dans les trois années qui précèdent votre demande de permis de courtier ou courtière en hypothèques;
- Suivre un cours approuvé d’agent ou agente en hypothèques, si ce n’est déjà fait. Pour en savoir plus, veuillez vous reporter aux exigences du permis d’agent ou agente en hypothèques.
Programme de formation de courtier en hypothèques
Avant de faire une demande de permis de courtier ou courtière en hypothèques, vous devez suivre un cours approuvé par l’ARSF et passer un examen.
Ce cours est offert par :
- Professionnels hypothécaires du Canada
- Association des courtiers hypothécaires du français – Ontario (anglais seulement)
- Real Estate and Mortgage Institute of Canada (anglais seulement)
Vous devez faire votre demande de permis dans les trois années après avoir suivi ce cours.
Cours en français
Le cours et l’examen vous sont également offerts en français. Pour plus de renseignements, veuillez écrire à [email protected] pour connaître les coordonnées du fournisseur agréé de la formation en français.
Droits
Vous pouvez obtenir votre permis de courtier ou courtière en hypothèques sans frais, sous réserve que votre permis d’agent ou agente en hypothèques soit encore en cours de validité.
Demandes d’équivalence de formation
À condition de satisfaire à certaines exigences de formation et d’expérience, certaines personnes peuvent être admissibles au permis de courtier ou courtière en hypothèques sans avoir suivi le « Programme de formation de courtier en hypothèques ». Pour savoir si vous répondez aux critères, veuillez consulter notre section Équivalence de formation.
Avez-vous tout ce qu’il faut pour votre demande de permis?
Si vous répondez à toutes les obligations pour obtenir un permis de courtier ou courtière en hypothèques, le courtier principal ou la courtière principale de votre maison de courtage soumettra votre demande de permis par le biais de Liaison Permis. Pour effectuer votre demande de permis, vous devez :
- Cliquer sur le lien de la demande que votre courtier principal ou courtière principale vous a envoyé. Ce lien vous mènera à Liaison Permis.
- Remplir la demande conformément aux instructions puis valider le formulaire.
Le courtier principal ou la courtière principale de votre maison de courtage examinera ensuite votre demande de permis avant de l’envoyer.