Le gouvernement et l’ARSF ont créé de nouvelles catégories de permis pour les agents et courtiers en hypothèques, qui seront en place à partir du 1er avril 2023. Pour plus de renseignements, consultez la page Web Nouvelles exigences relatives à la délivrance des permis -Information et ressources.

Si vous souhaitez travailler comme courtier en hypothèques en Ontario, vous devez demander une mise à niveau de votre permis d'agent en hypothèques de niveau 2 auprès de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF). Pour devenir courtier en hypothèques, il faut avoir été préalablement titulaire d’un permis d’agent d’hypothèques de niveau 2 pour au moins 24 mois dans les 36 derniers mois.

À propos du permis

Un courtier en hypothèques est un professionnel qui effectue des opérations hypothécaires ou fait le courtage d’hypothèques pour le compte d’une maison de courtage d’hypothèques titulaire d’un permis. Il peut également avoir pour responsabilité la supervision des activités d’un ou plusieurs agents (niveaux 1 et 2). Toutes les personnes agissant à titre de courtiers en hypothèques sont tenues de détenir un permis délivré par l’ARSF.

Les courtiers en hypothèques peuvent travailler avec les prêteurs suivants :

  • Les institutions financières, comme elles sont définies dans l’article 1 de la Loi sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques
  • Prêteurs approuvés par la Société canadienne d'hypothèques et de logement en vertu de la LNH
  • Tous les autres prêteurs hypothécaires, notamment les sociétés d’investissement hypothécaire, les syndicats, les particuliers et les maisons de courtage.

Exigences en matière d’obtention de permis

Pour devenir courtier en hypothèques titulaire d’un permis en Ontario, vous devez :

  1. Avoir au moins 18 ans;
  2. Être résident(e) du Canada;
  3. Posséder une adresse postale en Ontario permettant de recevoir des courriers recommandés (pas de boîte postale);
  4. Posséder une adresse électronique valide;
  5. Être autorisé par une société de courtage d’hypothèques à effectuer des opérations hypothécaires;
  6. Achever un programme de formation d’agent d’hypothèques approuvé pour obtenir un permis d’agent d’hypothèques de niveau 1. Pour de plus amples informations, consultez la page exigences relatives au permis d’agent d'hypothèque de niveau 1;
  7. Avoir été titulaire du permis d’agent d’hypothèques de niveau 2 pendant au moins 24 mois au cours des 36 derniers mois;
  8. Suivre un programme de formation approuvé pour obtenir un permis d’agent d’hypothèques de niveau 2. Pour en savoir plus, veuillez vous reporter aux exigences du permis d’agent d’hypothèques de niveau 2;
  9. Achever le programme de formation approuvé pour les courtiers en hypothèques dans les trois ans précédant la demande de permis de courtier en hypothèques;
  10. Satisfaire aux conditions requises pour l’obtention d’un permis.

Avant de présenter une demande de permis de courtier en hypothèques, assurez-vous d’avoir suivi les trois formations susmentionnées. Ces formations sont dispensées par :

Vous devez demander votre permis de courtier dans les trois ans qui suivent la fin de la formation.

Pour démontrer que vous satisfaites aux conditions requises pour l’obtention d’un permis, vous devez confirmer que : 

  • Vous connaissez les lois de l’Ontario applicables à la délivrance de permis aux agents d’hypothèques de niveau 1 et de niveau 2 ainsi qu’aux courtiers en hypothèques de niveau 2.
  • Vous vous présenterez en public et exercerez votre activité en toute bonne foi en tant qu’agent d’hypothèques de niveau 1, sous le nom pour lequel vous êtes titulaire du permis. 
  • Vous n’exercez aucune autre activité ou occupation susceptible de compromettre vos intégrité, indépendance ou compétence. 
  • Vous faites preuve d’une bonne moralité et jouissez d’une bonne réputation. 
  • Vous avez fourni toutes les informations au sujet des faillites, des poursuites, des casiers judiciaires, des décisions prises par d’autres organismes d’attribution de permis ou de réglementation, ainsi que d’autres informations relatives à l’emploi. 
  • Vous êtes une personne apte à recevoir un permis et vous satisfaites à toutes les exigences en matière de délivrance de permis.

Cours en français

Il est également possible de suivre des cours et de passer des examens en français. Pour obtenir de plus amples informations, veuillez envoyer un courriel à [email protected] de manière à connaître les coordonnées du prestataire de cours agréé pour les cours dispensées en français.

Droits

Si vous êtes titulaire d’un permis actif d’agent d’hypothèques de niveau 2, le passage au permis de courtier en hypothèques n’entraîne pas de droits.

Demandes d’équivalence de formation

Certains candidats peuvent obtenir un permis de courtier sans avoir suivi le programme de formation de courtier en hypothèques, à condition de satisfaire à d’autres exigences en matière de formation et d'expérience. Pour déterminer si vous satisfaites aux exigences, consultez les critères d’équivalence de formation.

Êtes-vous prêt à présenter votre demande de permis?

Une fois que vous avez satisfait à toutes les exigences pour devenir un courtier en hypothèques titulaire de permis, le courtier principal de votre maison de courtage entreprend la demande de reclassement de votre permis par l’intermédiaire de Liaison Permis. Vous devez satisfaire aux exigences suivantes pour que votre demande de permis soit acceptée :

  1. Le courtier principal ou la courtière principale de la maison de courtage qui vous parraine soumettra votre demande de permis par le biais de Liaison Permis. Il ou elle vous enverra ensuite un courriel comportant deux (2) liens :
  1. Le premier lien vous permettra de procéder à une vérification de casier judiciaire par l’intermédiaire de Triton Canada (Triton), fournisseur agréé de l’ARSF.

Nouveau processus de vérification du casier judiciaire

L’ARSF modifie ses processus de délivrance de permis pour les vérifications du casier judiciaire afin de s’assurer que les processus demeurent à jour. La vérification du casier judiciaire fait partie du processus rigoureux de qualification des permis de l’ARSF afin de protéger les consommateurs en s’assurant que seules les personnes pertinentes vendent ou offrent des produits et services financiers en Ontario.

L’ARSF exige désormais que les demandeurs de permis effectuent la vérification de leur casier judiciaire par l’intermédiaire de Triton, son fournisseur agréé. Vous devez utiliser le lien de l’ARSF qui vous dirigera vers le site Web de Triton. Après avoir effectué la vérification du casier judiciaire, vous retournerez à votre courriel de demande de parrainage et remplirez votre demande de permis sur le site Web de l’ARSF. Veuillez noter que des frais de 19,15 $ s’appliquent pour le service de Triton et que la vérification du casier judiciaire est valide pendant 90 jours.

Si vous avez d’autres questions sur le nouveau processus de vérification du casier judiciaire, veuillez communiquer avec nous.

Foire aux questions – Processus de vérification du casier judiciaire

  1. Vous retournerez ensuite au courriel de demande de parrainage et utiliserez le deuxième lien pour poursuivre votre processus de demande par le biais de Liaison Permis.
  1. Remplissez le formulaire selon les instructions et cliquez sur « Soumettre ».

Le courtier principal de votre maison de courtage étudiera ensuite votre demande de permis avant de la soumettre.