Pour le cycle de délivrance de permis 2024-2026 (du 1er avril 2024 au 31 mars 2026), de nouvelles exigences en matière de formation continue doivent être remplies pour renouveler votre permis. Ces exigences comportent deux volets.
Tous les courtiers en hypothèques sont tenus de renouveler leur permis auprès de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) avant le 31 mars de chaque année.
À propos du renouvellement des permis
Votre maison de courtage peut entamer la procédure de renouvellement annuel du permis à partir du 1er février.
L’ARSF vous fera parvenir un courriel dans les 60 jours civils précédant la date d’expiration pour vous informer de la nécessité de renouveler votre permis. Il s’agit d’un rappel de courtoisie. Il vous incombe de connaître la date d’expiration de votre permis et de vous assurer que votre adresse électronique est à jour auprès de l’ARSF.
Remarque : alors que certains renouvellements sont traités rapidement, d’autres peuvent réclamer un examen plus approfondi. Soumettez votre demande de renouvellement le plus tôt possible afin d’éviter que votre permis n’expire. Votre maison de courtage pour sa part peut demander le renouvellement de votre permis à tout moment au cours de la période de 60 jours.
Droits de renouvellement
Les droits de renouvellement du permis de courtier en hypothèques s’élèvent à 883 $ par an. Le courtier principal de votre maison de courtage soumettra les droits de renouvellement à l’ARSF après avoir examiné votre demande de renouvellement de permis. Vous devrez peut-être discuter avec votre courtier principal pour savoir si vous devez lui fournir les droits de renouvellement de votre permis à votre maison de courtage pour que ceux-ci soient payés en votre nom.
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Et si j’ai un permis inactif?
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Si vous souhaitez recommencer à exercer la profession de courtier en hypothèques, consultez la section de remise en vigueur des permis de courtier en hypothèques. |
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Qu’adviendra-t-il si je ne respecte pas la date limite de renouvellement de mon permis?
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En cas de non-renouvellement avant la date d’expiration, le permis devient caduc et n’est plus actif. Cela veut dire que vous n’aurez pas le droit de faire du courtage d’hypothèques en Ontario.
Si vous souhaitez recommencer à exercer la profession de courtier en hypothèques, après que votre permis a expiré, consultez la section de remise en vigueur des permis de courtier en hypothèques. |
Exigences en matière de renouvellement de permis
Pour être admissible au renouvellement de permis, vous devez :
- Être titulaire d’un permis actif de courtier en hypothèques en Ontario;
- Être autorisé par une maison de courtage d’hypothèques bien implantée en Ontario à effectuer des opérations hypothécaires;
- Avoir complété la formation continue obligatoire de l’Ontario pour les agents au cours d’une année se terminant par un nombre pair.
- Reconfirmer sa capacité à détenir un permis et à satisfaire à toutes les exigences en matière de permis.
En reconfirmant votre capacité à détenir un permis, vous devrez établir que :
- Vous connaissez bien les lois de l’Ontario relatives à la délivrance des permis d’agent d’hypothèques (niveaux 1 et 2) et de courtier.
- Vous vous présenterez en public et exercerez votre activité en toute bonne foi en tant qu’agent d’hypothèques de niveau 1, sous le nom pour lequel vous êtes titulaire du permis.
- Vous n’exercez aucune autre activité ou occupation susceptible de compromettre votre intégrité, votre indépendance ou votre compétence.
- Vous faites preuve d’une bonne moralité et jouissez d’une bonne réputation.
- Vous avez fourni des informations au sujet des faillites, des poursuites, des casiers judiciaires, des décisions prises par d’autres organismes d’attribution de permis ou de réglementation, ainsi que d’autres informations relatives à l’emploi.
- Vous êtes une personne apte à recevoir un permis et vous satisfaites à toutes les exigences en matière de délivrance de permis.
Exigences en matière d'éducation permanente
Pour renouveler votre permis, vous devez satisfaire aux exigences en matière d’éducation permanente (ÉP) tous les deux ans, conformément à l’alinéa 9(1)4 du Règlement de l’Ontario 409/07. Ces exigences prévoient deux volets :
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ÉP sur la conduite
Vous devez suivre sept heures d’ÉP sur la conduite.
Les prestataires de cours accrédités par l’ARSF offriront des cours de formation continue (FC)d’ÉP sur la conduite sur les thèmes suivants :
- éthique des affaires et gestion des conflits d’intérêts
- fraude hypothécaire
- convenance de l’hypothèque
- cybersécurité
Des renseignements supplémentaires et une liste des prestataires de cours agréés par l’ARSF suivront sous peu.
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ÉP sur les connaissances techniques et le perfectionnement professionnel
Vous devez suivre 10 heures d’éducation permanente sur les connaissances techniques et le perfectionnement professionnel (« ÉP professionnelle »)
Seuls les cours pris ou terminés au cours du cycle d’ÉP seront pris en compte pour satisfaire l’exigence en matière d’éducation permanente. Les cours peuvent être des séminaires, des webinaires ou des conférences de l’industrie.
Les heures de ÉP qui dépassent le minimum requis pour un cycle d'ÉP ne peuvent pas être reportées aux cycles suivants.
Les situations suivantes ne peuvent pas être considérées comme des heures d'ÉP :
- un cours dont les détails ne peuvent pas être fournis
- un cours auquel l’agent ou le courtier s’est inscrit mais auquel il n’a pas participé
- les heures passées comme instructeur ou à donner un cours
- la répétition d’un cours, à moins qu’un nouveau contenu ne soit démontré
- un cours auquel un agent ou un courtier échoue
Procédure de déclaration des heures de ÉP professionnelle
Les titulaires de permis sont tenus de conserver des preuves des heures de ÉP professionnelle qu’ils ont suivie.
L’ARSF peut demander des preuves de l’achèvement des cours lors des contrôles de permis, des contrôles documentaires, des examens ou à tout autre moment lorsque des renseignements supplémentaires sont demandés. L’ARSF peut exiger la preuve que les cours ont été suivis pendant la période d’autorisation en cours ou la période d’autorisation précédente. Parmi les preuves acceptables figurent les certificats ou documents similaires attestant de la présence ou de la réussite. Dans certains cas, l’ARSF peut communiquer directement avec les prestataires de cours pour vérifier la documentation fournie.
Heures de ÉP professionnelle admissibles
Les cours doivent être liés aux aspects techniques du secteur du courtage en prêts sur hypothèques pour donner droit à des heures de ÉP professionnelle. Voici quelques exemples de ce qui est admissible comme ÉP et de ce qui ne l’est pas.
| Cours admissibles comme ÉP : | Cours non admissibles comme ÉP : |
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Documents de ÉP professionnelle requis pour le renouvellement de l’autorisation
Pour confirmer que l'ÉP professionnelle a bien été suivie, vous devrez fournir les informations suivantes au moment du renouvellement du permis :
- nom du cours
- fournisseur du cours
- heures d'ÉP suivies
- date de fin du cours
Nouveau processus de vérification du casier judiciaire
L’ARSF modifie son processus de délivrance de permis en ce qui concerne la vérification du casier judiciaire afin de s’assurer qu’il reste à jour. La vérification du casier judiciaire fait partie du processus rigoureux de qualification des permis mis en place par l’ARSF pour protéger les consommateurs en s’assurant que seules les personnes compétentes font souscrire ou offrent des produits et services financiers en Ontario.
L’ARSF exige désormais que les demandeurs de permis effectuent la vérification de leur casier judiciaire par l’intermédiaire de son fournisseur agréé, Triton Canada (Triton). Si vous avez communiqué des informations sur une instance pénale ou si l’ARSF a reçu des informations selon lesquelles vous pourriez être impliqué dans une instance pénale, il se peut que vous ayez à effectuer une vérification du casier judiciaire après avoir soumis votre demande de renouvellement.
S’il le faut, l’ARSF vous en informera et vous enverra un lien vers le site Web de Triton pour effectuer la vérification du casier judiciaire. Une fois la vérification terminée, vous devrez fournir à l’ARSF le numéro de confirmation à 8 chiffres figurant sur votre reçu Triton. Le service de Triton est facturé à 19,15 $ et la vérification du casier est valable pendant 90 jours.
Consultez souvent votre boîte de réception pour vérifier si vous avez reçu une demande d’information de la part de l’ARSF. Si vous avez d’autres questions sur le nouveau processus de vérification du casier judiciaire, veuillez communiquer avec nous.
Foire aux questions – Processus de vérification du casier judiciaire
Prêt pour le renouvellement?
Après que votre courtier principal a entamé la procédure de renouvellement du permis, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Cliquez sur le lien vers la demande de renouvellement envoyé par votre courtier principal. Ce lien vous conduira à la page Liaison Permis.
- Saisissez votre NIP Liaison Permis fourni lors de votre première demande d’hypothèque. Si vous avez oublié votre NIP, vous pouvez le réinitialiser en suivant les instructions figurant sur la page Liaison Permis.
- Remplissez votre demande de renouvellement de permis et cliquez sur « Soumettre ».
Le courtier principal de votre maison de courtage étudiera alors votre demande de renouvellement de permis et la soumettra avec les droits requis.
Veuillez prendre note que vous devrez suivre un cours sur les hypothèques privées auprès d’un prestataire de cours approuvé par l’ARSF d’ici le 31 mars 2024. Pour plus d'informations sur la période de transition, consultez le site de l'ARSF consacré au courtage d’hypothèques.
Trouvez les réponses aux questions fréquemment posées sur le renouvellement du permis de courtier en hypothèques.
Nouvelle formation sur les hypothèques privées et nouvel examen de reconnaissance des acquis
Tous les courtiers en hypothèques doivent passer l'examen de reconnaissance des acquis ou la formation sur les hypothèques privées avant de renouveler leur permis en mars 2024. L’examen de reconnaissance des acquis n’est accessible qu’aux courtiers possédant cinq ans ou plus d’expérience continue en matière de délivrance à compter du 1er avril 2023. L’examen de reconnaissance des acquis doit être passé avant le 31 octobre 2023 et ne peut être tenté qu’une seule fois. Les personnes qui échouent à l’examen de reconnaissance des acquis sont tenues de suivre la formation sur les prêts hypothécaires privés.
En février 2023, tous les courtiers en hypothèques actifs ont reçu un courriel les informant de leur admissibilité à l'examen de reconnaissance des acquis ou de leur obligation de suivre la formation sur les hypothèques privées pour pouvoir conserver leur permis après le 31 mars 2024.
Les courtiers en hypothèques qui ne répondent pas aux nouvelles exigences en matière de formation passeront au permis d’agent en hypothèques de niveau 1 lors du renouvellement de leur permis le 1er avril 2024. Si vous passez au permis d’agent de niveau 1, vous ne pourrez réaliser des opérations hypothécaires que si le prêteur est une institution financière.
Rendez-vous sur le portail d’information de I’ARSF au sujet de la transition vers de nouvelles exigences en matière de permis pour en apprendre davantage.
Questions fréquemment posées - Renouvellements Maisons de courtage
Questions générales
Pour toute question générale, veuillez communiquer avec l’InfoCentre de l’ARSF :
Tél. : 416 250-7250 ou 1 800 668-0128
Courriel : [email protected]