Exigences applicables pour les permis de courtier en hypothèques

Chaque année, le 31 mars au plus tard

Vous devez chaque année renouveler votre permis auprès de l’ARSF pour continuer de faire du courtage d’hypothèques en Ontario.

Le processus de renouvellement débute le 1er février. Vous trouverez les délais de traitement des demandes sur notre site Web.

Droits de renouvellement : 883 $

Votre courtier principal soumettra les droits à l’ARSF. Assurez-vous de discuter des détails concernant le paiement avec votre courtier principal.

Tous les deux ans, le 31 mars au plus tard

(les années paires – 2026, 2028, 2030, etc.)

Tous les deux ans, en plus de suivre le processus de renouvellement de votre permis, vous devez aussi satisfaire les exigences en matière d’éducation permanente (ÉP) et présenter une confirmation de l’achèvement des cours d’ÉP.

Pour 2025, vous n’avez pas d’exigences d’ÉP à satisfaire lorsque vous demandez le renouvellement de votre permis le 31 mars 2025 au plus tard.

Pour 2026, vous devrez satisfaire les nouvelles exigences en matière d’éducation permanente (ÉP) dans le cadre du renouvellement de votre permis. Ces exigences comportent deux volets.

Conséquences d’un non renouvellement :

En cas de non-renouvellement de votre part, votre permis expirera et vous n’aurez plus le droit de faire du courtage d’hypothèques. Si votre permis a expiré, lisez ces instructions pour savoir comment le remettre en vigueur. 

IconLa voie à suivre pour renouveler votre permis

Communiquez avec votre courtier principal pour amorcer votre demande.Une fois que votre courtier principal aura lancé votre demande, vous devrez :

  • remplir la demande dans Liaison Permis
  • veiller à ce que votre courtier principal passe votre demande en revue et la soumette à l’ARSF avant la date limite.

Votre demande de renouvellement ne peut concerner que votre permis actuel

  • Par exemple, si vous étiez courtier en hypothèques et avez effectué la transition au permis d’agent de niveau 1 au 31 mars 2024, vous ne pouvez pas demander de renouvellement en tant que courtier en hypothèque. Une fois que votre permis actuel aura été renouvelé, communiquez avec votre maison de courtage concernant le reclassement de votre permis au niveau supérieur, sous réserve de votre admissibilité.

Si vous ne prévoyez pas renouveler votre permis, faites-le savoir à votre courtier principal.

IconCe que vous devez savoir avant de renouveler votre permis

Information à divulguer obligatoirement

  • Vous devez divulguer toute accusation et/ou condamnation survenue avant l’obtention de votre permis, ou qui est encore en cours de traitement. Veillez à divulguer tous les renseignements pertinents selon ce que requiert chaque question de la demande.
  • Si, lors de votre première demande de permis, vous avez indiqué faire l’objet d’une accusation ou d’une condamnation pour une infraction, vous pouvez indiquer cette information dans votre demande de renouvellement. Ne sélectionnez cette option que si aucun changement n’est intervenu depuis la dernière divulgation.

Vérification du casier judiciaire et d’affaires judiciaires

  • Si vous avez communiqué des renseignements sur une affaire criminelle ou si l’ARSF a reçu de l’information selon laquelle vous pourriez être impliqué dans une affaire criminelle, il se peut que vous ayez à effectuer une vérification du casier judiciaire et d’affaires judiciaires (VCJAJ) après avoir soumis votre demande de renouvellement.
  • Au besoin, l’ARSF vous demandera d’effectuer une VCJAJ par l’entremise de son fournisseur autorisé, Triton Canada (Triton).
  • Une fois la vérification terminée, vous devrez fournir à l’ARSF le numéro de confirmation à 8 chiffres de la VCJAJ figurant sur votre reçu Triton. Le service de Triton est facturé à 19,15 $ et la VCJAJ est valable 90 jours.
  • Pour en savoir plus, consultez la Foire aux questions - processus de vérification du casier judiciaire et d’affaires judiciaires (VCJAJ) ou prenez contact avec nous.

Assurance-responsabilité civile professionnelle

  • Les agents d’hypothèques n’ont pas besoin de souscrire une police d’assurance-responsabilité civile professionnelle. La maison de courtage doit avoir une police couvrant ses agents.

Permis expirés ou suspendus

  • Si votre permis a expiré il y a moins de deux ans (le 31 mars 2023 ou après cette date), vous pouvez demander à ce qu’il soit remis en vigueur en tant que permis d’agent de niveau 1. 
  • Si votre permis a expiré il y a plus de deux ans (avant le 31 mars 2023), vous devez demander un nouveau permis d’agent de niveau 1.
  • Dans ces deux cas, votre permis sera remis en vigueur, avec le 31 mars 2025 comme date d’expiration. Vous devrez ensuite soumettre une demande de renouvellement afin d’obtenir votre permis pour la période postérieure au 31 mars. Les droits de permis sont calculés au prorata du nombre de jours entre la date de remise en vigueur et le 31 mars.
  • Si votre permis expiré est en attente de renouvellement et que vous avez soumis votre demande au plus tard le 31 mars 2025, vous pouvez exercer vos activités jusqu’à ce que l’ARSF traite votre renouvellement.
  • Si le permis relevant de votre maison de courtage a été suspendu, vous pouvez le transférer à une autre maison de courtage titulaire d’un permis. Cette nouvelle maison de courtage devra remplir et soumettre votre demande de transfert avant de renouveler votre permis. La suspension de votre permis sera levée lorsque votre nouvelle maison de courtage vous autorisera à exercer en son nom.

Si vous remettez votre permis

IconExigences en matière d’éducation permanente

Pour renouveler votre permis, vous devez satisfaire les exigences en matière d’éducation permanente (ÉP) tous les deux ans. Cette obligation ne concerne que les renouvellements dans les années paires – 2026, 2028, 2030, etc.

Les exigences d’ÉP comportent deux volets :

1. Formation continue (aussi appelée ÉP ou Éducation permanente) sur la conduite 

  • 7 heures traitant de l’éthique, la fraude, l’aptitude à obtenir un permis et la cybersécurité.
  • Les prestataires de cours agréés par l’ARSF énumérés ci-dessous proposent des cours de formation continue sur la conduite pour le cycle de formation continue 2024-2026 :
  • Si vous avez achevé avec succès le cours de formation continue relatif à la conduite professionnelle, le prestataire de cours transmettra les résultats directement à l’ARSF. Vous n’aurez pas à soumettre à l’ARSF de confirmation de l’achèvement des cours.

2. ÉP sur les connaissances techniques et le perfectionnement professionnel (ÉP professionnelle)

  • 10 heures liées aux aspects techniques du courtage d’hypothèques.
  • Seuls les cours suivis ou terminés au cours du cycle d’ÉP seront pris en compte pour satisfaire l’exigence en matière d’ÉP.
  • Les heures d’ÉP qui dépassent le minimum requis pour un cycle d’ÉP ne peuvent pas être appliquées aux cycles suivants.

Heures d’ÉP professionnelle admissibles

Vous choisissez les cours, qui doivent satisfaire les exigences de l’ARSF. Les cours peuvent être des séminaires, des webinaires ou des conférences de l’industrie. Pour donner droit à des heures d’ÉP professionnelle, les cours doivent être liés aux aspects techniques du courtage d’hypothèques. Voici quelques exemples de ce qui est admissible comme ÉP et de ce qui ne l’est pas :

Cours admissibles comme ÉP :

  • Questions juridiques, législatives et réglementaires
  • Principes fondamentaux du courtage d’hypothèques
  • Éthique et responsabilité professionnelle
  • Fraude hypothécaire
  • Analyse des besoins du client
  • Utilisation correcte des produits hypothécaires
  • Gestion des opérations de courtage
  • Considérations comptables et financières liées au courtage d’hypothèques
  • Cybersécurité
  • Principes de gestion des risques
  • Webinaires de l’ARSF et événements organisés par l’ARSF sur les mises à jour réglementaires et les lignes directrices dans le secteur du courtage en prêts hypothécaires

Cours non admissibles comme ÉP :

  • Techniques de vente, notamment motivation, marketing et promotion, psychologie du consommateur ou meilleures pratiques téléphoniques
  • Recrutement
  • Compétences bureautiques (p. ex., formation en informatique)
  • Formation en gestion
  • Formation aux produits spécifiques à l’entreprise
  • Bénévolat
  • Réseautage professionnel
  • Activités sans lien avec le courtage d’hypothèques
  • Cours de langues

Déclaration de l’ÉP professionnelle

Les agents sont tenus de conserver les documents attestant qu’ils ont effectué leurs heures d’ÉP professionnelle. Ils doivent conserver les documents correspondant aux quatre années précédant le cycle de délivrance de permis en cours. Par exemple, une fois que les heures d’ÉP professionnelle sont effectuées pour l’échéance du 31 mars 2026, les documents connexes doivent être conservés jusqu’au 31 mars 2030.

  • L’ARSF peut demander des preuves de l’achèvement des cours.
  • Parmi les preuves acceptables figurent les certificats ou documents similaires attestant de la présence ou de la réussite. Dans certains cas, l’ARSF peut communiquer directement avec les prestataires de cours pour vérifier la documentation fournie.

Pour confirmer l’accomplissement des heures d’ÉP professionnelle, vous devez fournir les renseignements suivants à l’occasion du renouvellement :

  • Nom du cours
  • Prestataire du cours
  • Nombre d’heures d’ÉP suivies
  • Date d’achèvement

Les situations suivantes ne peuvent pas être considérées comme des heures d’ÉP :

  • un cours dont les détails ne peuvent pas être fournis
  • un cours auquel l’agent ou le courtier s’est inscrit, mais auquel il n’a pas participé
  • les heures passées comme instructeur ou à donner un cours
  • la répétition d’un cours, à moins qu’un nouveau contenu ne soit démontré
  • un cours auquel un agent ou un courtier échoue

Icon Soutien technique

Si vous avez oublié votre NIP, votre question secrète ou votre réponse, ouvrez une session dans Liaison Permis et suivez les instructions ci‑dessous :

  • Sélectionnez votre nom parmi les résultats de la recherche.
  • Cliquez sur « Modifiez vos coordonnées (p. ex., adresse postale, adresse de courriel, numéro de téléphone) ».
  • Lisez les instructions et cliquez sur le bouton « J’accepte ».
  • Cliquez sur « Réinitialiser NIP ».
  • Saisissez les renseignements mis à jour et cliquez sur « Confirmez ».
  • Le système vous demandera alors de redéfinir votre question secrète et la réponse. Un nouveau NIP vous sera envoyé par courriel.

Vous n’avez pas reçu de rappel concernant votre renouvellement?

  • Ouvrez une session dans Liaison Permis pour vérifier que votre dossier contient la bonne adresse courriel. Mettez l’adresse à jour si elle est incorrecte.

Envoyez-nous une capture d’écran de l’erreur

  • Si vous rencontrez des difficultés, envoyez-nous à [email protected] un courriel incluant une capture d’écran de l’erreur. Pour toute question d’ordre général, appelez-nous au 416 250-7250 ou au 1 800 668-0128, ou écrivez-vous à [email protected].