Les courtiers en hypothèques titulaires d’un permis en Ontario peuvent changer de maison de courtage.

Comment transférer un permis :

Un(e) courtier(ère) en hypothèques n’est pas tenu(e) d’obtenir l’approbation de l’organisme de réglementation pour travailler dans une autre maison de courtage d’hypothèques. Si vous décidez de changer de maison de courtage, le courtier principal de la nouvelle maison de courtage devra commencer le processus de demande de transfert dans le portail Liaison Permis.

Un lien vous sera envoyé pour que vous confirmiez le transfert. Le courtier principal soumettra ensuite votre demande de transfert de votre permis.

Remarques :

  • Il n’y a pas de frais à payer pour transférer un permis.
  • Le permis de courtier en hypothèques autorise son titulaire à effectuer des opérations hypothécaires en Ontario pour le compte d’une seule maison de courtage d’hypothèques à la fois, comme le prévoit la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques. Cette maison de courtage doit être celle qui répond de votre permis.
  • Le courtier doit toujours aviser son ancienne maison de courtage de son transfert à une nouvelle maison de courtage.

Que se passe-t-il si mon permis de courtier en hypothèques a expiré?

Si vous souhaitez recommencer à travailler comme courtier en hypothèques, passez en revue les exigences de rétablissement du permis. Il se peut que vous puissiez faire rétablir votre permis, sans avoir à demander un nouveau permis.

Nouveau processus de vérification du casier judiciaire

L’ARSF modifie son processus de délivrance de permis en ce qui concerne la vérification du casier judiciaire afin de s’assurer qu’il reste à jour. La vérification du casier judiciaire fait partie du processus rigoureux de qualification des permis mis en place par l’ARSF pour protéger les consommateurs en s’assurant que seules les personnes compétentes font souscrire ou offrent des produits et services financiers en Ontario.

L’ARSF exige désormais que les demandeurs de permis effectuent la vérification de leur casier judiciaire par l’intermédiaire de son fournisseur agréé, Triton Canada (Triton). Si  vous avez communiqué des informations sur une instance pénale ou si l’ARSF a reçu des informations selon lesquelles vous pourriez être impliqué dans une instance pénale, il se peut que vous ayez à effectuer une vérification du casier judiciaire après avoir soumis votre demande de renouvellement.

S’il le faut, l’ARSF vous en informera et vous enverra un lien vers le site Web de Triton pour effectuer la vérification du casier judiciaire. Une fois la vérification terminée, vous devrez fournir à l’ARSF le numéro de confirmation à 8 chiffres figurant sur votre reçu Triton. Le service de Triton est facturé à 19,15 $ et la vérification du casier est valable pendant 90 jours.

Consultez souvent votre boîte de réception pour vérifier si vous avez reçu une demande d’information de la part de l’ARSF. Si vous avez d’autres questions sur le nouveau processus de vérification du casier judiciaire, veuillez communiquer avec nous.

Foire aux questions – Processus de vérification du casier judiciaire