Introduction
En vertu du paragraphe 22(1) de la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (la Loi sur l’ARSF), l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l’ARSF ou l’Autorité) publie à des fins de commentaires la règle proposée 2020-001 – Protection du titre des professionnels de la finance (la règle de PTPF) en vertu de la Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances (LPTPF).
Le 13 août 2020, l’ARSF a publié un « Avis de règle proposée et demande de commentaires », assorti d’une période de consultation de 90 jours (l’avis initial). À la lumière des commentaires reçus, l’ARSF suggère d’apporter des modifications à la règle de PTPF proposée, comme indiqué dans le présent avis et la règle de PTPF révisée (annexe A).
Avec le présent avis, l’ARSF sollicite les commentaires du public sur la règle de PTPF révisée, conformément à l’article 22 de la Loi sur l’ARSF. Les personnes intéressées sont invitées à formuler des observations écrites à l’ARSF à propos de la règle de PTPF révisée avant le 21 juin 2021.
L’ARSF a également publié une proposition de ligne directrice sur son approche en matière de supervision et son approche en matière d’administration des demandes d’approbation en vertu de la LPTPF, sollicitant les commentaires du public.
L’ARSF a inclus un aperçu de la structure proposée pour la perception et le versement des frais liés aux titres de PF/CF, comme indiqué dans l’annexe B du présent avis. L’ARSF organisera une consultation distincte sur la structure de frais proposée au cours des prochains mois.
Enfin, l’ARSF a publié le résumé des commentaires et réponses de l’ARSF, un condensé des observations reçues pendant la période de 90 jours et les réponses apportées par l’ARSF.
Contexte
Avec la mise en œuvre du cadre de protection des titres de PF/CF, l’ARSF entend dissiper la confusion et rassurer les consommateurs et les investisseurs sur le fait que la personne avec qui ils traitent est habilitée à fournir des services de planification ou de consultation financière.
À la fois équitable et flexible, ce cadre tirera parti des régimes existants d’octroi et de supervision des titres professionnels et permis en planification financière et en consultation financière de manière à s’assurer que les utilisateurs des titres de PF et de CF respectent les normes minimales.
Pour appuyer l’élaboration du cadre de protection des titres, l’ARSF a commandé une enquête auprès des consommateurs à l’automne 2020[1].Cette enquête avait pour but de mieux comprendre les attentes et les connaissances des consommateurs en Ontario sur les personnes qui affirment être des PF ou des CF.
Les conclusions de l’enquête vont dans le sens de l’approche suivie par l’ARSF pour la mise en œuvre du cadre. Elles appuient aussi les normes minimales concernant l’approbation d’un organisme d’accréditation et les titres de PF/CF, comme indiqué dans la règle de PTPF proposée et la ligne directrice afférente. Plus particulièrement :
- 86 % des consommateurs conviennent que des normes minimales doivent régir l’utilisation des titres de PF et CF.
- 56 % des personnes interrogées supposent que les utilisateurs de titres de PF et CF ont obtenu leur titre auprès d’un organisme de réglementation public.
- 81 % des consommateurs estiment qu’une formation à jour/continue et une formation spécialisée en finance est le critère le plus important au moment de choisir un PF ou un CF.
L’annexe C présente de plus amples détails sur l’enquête menée par l’ARSF auprès des consommateurs.
De manière générale, la première consultation de l’ARSF sur la règle de PTPF proposée et la ligne directrice afférente a confirmé le fait que les parties prenantes souscrivent fortement à la mise en œuvre d’un cadre de protection des titres pour les PF et CF en Ontario. Les parties prenantes ont également formulé des commentaires positifs sur le processus de consultation de l’ARSF et se sont montrées très impliquées pendant toute la période de consultation. Toutefois, un certain nombre de préoccupations et de questions ont été soulevées. Elles sont abordées dans le résumé des commentaires et réponses de l’ARSF.
Contenu et objet de la règle proposée
La règle de PTPF proposée énonce les paramètres de la mise en œuvre du cadre de protection des titres de PF/CF, et établit ce qui suit :
- les critères d’approbation qu’un organisme d’accréditation doit respecter pour administrer efficacement un programme d’accréditation et s’assurer que seules les personnes qualifiées reçoivent un titre;
- les critères d’approbation qu’un organisme d’accréditation doit respecter pour délivrer les titres de PF et de CF dans le but d’établir une norme minimale cohérente pour les utilisateurs de ces titres;
- le processus de demande;
- une période de transition pour les utilisateurs des titres PF et CF actuels.
La ligne directrice afférente détaille plus amplement l’approche de supervision de l’ARSF et l’administration des demandes d’approbation en vertu de la LPTPF et de la règle de PTPF proposée.
Résumé des commentaires écrits reçus
Au cours de la période de consultation de 90 jours, l’ARSF a reçu 43 commentaires écrits sur la règle de PTPF proposée. L’annexe D contient la liste des commentaires fournis.
À un haut niveau, les intervenants ont formulé des commentaires sur les sujets suivants :
- Efficacité et efficience de la réglementation – Les intervenants s’inquiètent de la possibilité d’entraîner une double surveillance et un fardeau accru, particulièrement concernant l’activité de surveillance qui sera effectuée par les organismes d’accréditation.
- Périodes de transition – Les intervenants s’inquiètent de la longueur des périodes de transition proposées et du degré de surveillance des personnes qui en bénéficieront.
- Critères d’approbation et responsabilités permanentes des organismes d’accréditation – Les intervenants font des commentaires sur l’approche de l’ARSF qui consiste à approuver plusieurs organismes d’accréditation et s’inquiètent d’un conflit potentiel entre le rôle de supervision de l’organisme d’accréditation à l’égard des utilisateurs de titre et ses autres fonctions (p. ex., lobbyisme, défense des intérêts, etc.).
- Profils des compétences de référence du PF et du CF – Les intervenants se demandent si les profils indiquent assez clairement quels titres de compétence seront approuvés.
- Déclaration – Les intervenants sont favorables au fait que les utilisateurs de titre déclarent les titres de compétence approuvés qui les autorisent à utiliser les titres de PF/CF.
- Titres qui pourraient raisonnablement être confondus avec ceux de PF/CF – Les intervenants se demandent si la portée de l’approche de l’ARSF concernant la réglementation des titres n’est pas trop limitée et si elle ne devrait pas inclure « gestionnaire de patrimoine » et « conseiller financier ».
- Harmonisation avec le reste du Canada – L’ARSF devrait collaborer avec les autres provinces et territoires pour qu’un cadre harmonisé de protection des titres soit mis en œuvre dans tout le Canada.
- Application de la loi – Préoccupations sur le fait que les pouvoirs d’application conférés à l’ARSF aux termes de la Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances ne sont pas suffisants.
- Dispenses – Certains avancent que des dispenses devraient être accordées à certains groupes de personnes, par exemple, à ceux qui sont enregistrés auprès de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) ou de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM). D’autres recommandent, en revanche, qu’aucune dispense ne soit consentie concernant l’utilisation des titres de PF et de CF.
- Frais – Les intervenants demandent plus de détails sur la structure proposée et s’inquiètent que les frais soient trop élevés. Voir l’annexe B pour en savoir plus sur l’approche de l’ARSF concernant la structure des frais relativement aux titres de PF/CF.
- Sensibilisation des consommateurs – Les intervenants se disent favorables à une meilleure documentation et à une communication cohérente, deux aspects indispensables à la réussite du cadre.
- Registre public – Plusieurs suggèrent que l’ARSF tienne un registre public des titulaires de titres de compétence approuvés en Ontario.
- D’autres commentaires portent sur la surveillance de la conduite, les normes fiduciaires et la technologie.
De plus amples détails figurent dans le résumé des commentaires et réponses de l’ARSF. Dans l’avis initial, l’ARSF demandait également des commentaires sur cinq questions liées à la mise en œuvre du cadre. Les réponses de l’ARSF aux commentaires reçus concernant ces questions figurent également dans le résumé des commentaires et réponses de l’ARSF.
Résumé des changements
L’ARSF propose d’apporter deux changements à la règle de PTPF proposée.
1. Raccourcir la période de transition proposée aux personnes qui ont utilisé le titre de PF ou de CF immédiatement avant le 1er janvier 2020 et jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la règle PTPF proposée.
En réponse à la consultation de l’ARSF, plusieurs intervenants avancent que la période de transition proposée est trop longue et recommandent de la raccourcir. Selon eux, le fait de raccourcir la période pendant laquelle les personnes sans titre de compétence approuvé ont le droit d’utiliser le titre de PF ou CF appuierait l’objectif de l’ARSF de protection des consommateurs.
À la lumière de ces commentaires, l’ARSF propose de raccourcir la période de transition à quatre ans pour les utilisateurs du titre de PF et à deux ans pour les utilisateurs du titre de CF.
Selon l’ARSF, cette révision laisserait encore le temps aux personnes qui utilisent déjà les titres de PF/CF d’obtenir un titre de compétence approuvé, au besoin, et aux organismes d’accréditation de demander et d’obtenir leur autorisation en vertu de la LPTPF.
Une période de transition plus courte serait également conforme à l’objectif de l’ARSF de protection des consommateurs aux fins de l’élaboration du cadre de protection des titres de PF et CF. Enfin, raccourcir la période pendant laquelle les personnes sans titre de compétence approuvé sont autorisées à utiliser les titres de PF/CF atténuera le risque d’usage abusif des titres.
2. Ajouter un nouveau paragraphe 4(5) exigeant des organismes d’accréditation approuvés qu’ils fournissent au PDG les renseignements publiés sur leurs sites Web, conformément au paragraphe 4(4).
En demandant aux organismes d’accréditation approuvés de fournir les renseignements publiés sur leurs sites Web, l’ARSF entend créer un registre public consolidé, faisant ainsi écho à plusieurs commentaires soulevés pendant la période de consultation. Cette proposition de changement est également conforme aux conclusions de l’enquête menée par l’ARSF auprès des consommateurs (voir plus haut), selon laquelle 60 % des personnes interrogées préfèreraient n’avoir qu’une seule source à consulter pour savoir si quelqu’un est habilité à utiliser les titres de PF ou de CF in Ontario.
L’ARSF est d’avis qu’un registre public consolidé permettrait de renforcer la confiance des consommateurs relativement au cadre de protection des titres. Un registre public consolidé tiendra lieu de guichet central où les consommateurs pourront vérifier les titres de compétence de ceux qui utilisent les titres de PF ou de CF in Ontario. Un tel registre renforcerait, en outre, le professionnalisme du secteur et consoliderait la valeur de marque des titres de PF et CF.
Le délai et le mode de transmission des renseignements requis seront stipulés dans les conditions assorties à l’approbation de l’organisme d’accréditation, conformément au sous-paragraphe 4(3) de la LPTPF.
Autorité relative à la règle de PTPF
Les dispositions légales suivantes confèrent à l’ARSF le pouvoir d’élaborer la règle proposée :
- Le paragraphe 21(1) de la Loi sur l’ARSF donne à l’ARSF l’autorité d’établir des règles pour toute question à l’égard de laquelle la loi lui donne le pouvoir de le faire.
- L’alinéa 1 du paragraphe 15(1) de la LPTPF donne à l’ARSF l’autorité, par règle, de traiter du sens de « en règle » pour l’application des articles 2 et 3 de la LPTPF.
- L’alinéa 2 du paragraphe 15(1) de la LPTPF autorise l’ARSF, par règle, à établir les critères que doivent remplir les organismes d’accréditation pour être approuvés en vertu de l’article 4 de la LPTPF, notamment :
- la structure et les méthodes de gouvernance de l’auteur de la demande;
- les processus disciplinaires que l’auteur de la demande doit avoir en place à l’égard des particuliers qui détiennent des titres de compétence approuvés qu’il a délivrés.
- L’alinéa 3 du paragraphe 15(1) de la LPTPF autorise l’ARSF, par règle, à établir les critères que doivent remplir les titres de compétence pour être approuvés en vertu de l’article 7, notamment des critères relatifs à ce qui suit :
- les exigences en matière de formation;
- les exigences en matière d’examen;
- le code de déontologie et les normes professionnelles;
- les exigences en matière d’éducation permanente.
- L’alinéa 4 du paragraphe 15(1) de la LPTPF autorise l’ARSF, par règle, à régir les demandes d’approbation.
- L’alinéa 5 du paragraphe 15(1) de la LPTPF autorise l’ARSF, par règle, à régir les organismes d’accréditation approuvés.
- L’alinéa 7 du paragraphe 15(1) de la LPTPF autorise l’ARSF, par règle, à traiter des titres de compétence approuvés.
- L’alinéa 8 du paragraphe 15(1) de la LPTPF autorise l’ARSF, par règle, à traiter des questions transitoires découlant de l’édiction de l’annexe 25 de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), y compris le traitement des titres de compétence et des autres qualités que possédaient les particuliers avant l’entrée en vigueur des articles 2, 3, 9 et 10 de la LPTPF.
Documents non publiés
L’ARSF ne s’est pas appuyée sur une étude, un rapport, une décision ou d’autres documents écrits importants non publiés, autres que les rapports internes préparés par la direction de l’ARSF pour son conseil d’administration.
Autres approches envisagées
L’ARSF considère que les commentaires reçus au cours de la période de consultation sur la règle de PTPF proposée constituent d’autres options possibles. Tous les commentaires ont été pris en compte et mis en rapport avec les principes du cadre de protection des titres et les compétences de l’ARSF relativement à l’administration et à l’application de la LPTPF.
Coûts et avantages prévus
Les changements apportés à la règle de PTPF proposée continueront d’appuyer la mise en œuvre par l’ARSF d’un cadre qui renforce la confiance des consommateurs et accroît l’efficacité et l’efficience de la réglementation.
Une période de transition plus courte évitera d’accroître la confusion chez le consommateur tout en offrant au secteur la flexibilité et le temps nécessaire pour se mettre en règle avec la LPTPF.
L’obligation de fournir des renseignements à l’ARSF pour que celle-ci alimente un registre public consolidé répondrait directement aux commentaires reçus pendant la période de consultation. Un tel registre tiendrait lieu de base de données centrale pour les consommateurs, leur permettant de vérifier si un utilisateur de titre de PF/CF détient un titre de compétence approuvé. De plus, l’obligation par les organismes d’accréditation de fournir à l’ARSF les renseignements nécessaires pour tenir un registre public consolidé renforcerait la confiance des consommateurs à l’égard du cadre réglementaire en les dotant d’une base de données centrale pour vérifier les titres de compétence.
Règlements à révoquer
L’ARSF ne fait actuellement aucune recommandation concernant la modification ou l’abrogation d’un quelconque règlement ou disposition de règlement rapportant à la mise en œuvre de la règle de PTPF proposée.
Texte la règle révisée
Voir l’annexe A pour le texte de la règle de PTPF révisée.
Commentaires
Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs déclarations écrites au sujet de la règle de PTPF révisée. Seuls les commentaires reçus avant le 21 juin 2021 seront pris en compte.
Les commentaires doivent être envoyés à l’adresse ci-dessous au moyen du système de soumission du site Web de l’ARSF.
En vertu de la Loi sur l’ARSF, l’ARSF est tenue de donner au public accès à toutes les déclarations écrites. En conséquence, tous les commentaires reçus seront publiés sur le site Web de l’ARSF en temps opportun.
Annexe
[1] L’ARSF a demandé à Forum Research de réaliser une enquête en ligne auprès d’un échantillon aléatoire de 800 à 1 000 Ontariens âgés de 18 ans et plus.
[2] En supposant sept (7) organismes d’accréditation approuvés, environ 81 000 titulaires de titres de compétence et des coûts réglementaires annuels estimés à 1,1 million de dollars. Le total estimatif des frais n’est fourni qu’à titre d’exemple.
[3] En supposant sept (7) organismes d’accréditation approuvés, environ 81 000 titulaires de titres de compétence et des coûts de démarrage estimés à 3,1 millions de dollars. La part estimative des coûts de démarrage imputée aux organismes d’accréditation n’est fournie qu’à titre d’exemple.