Foire aux questions (FAQ)

La LPTPF est entrée en vigueur le 28 mars 2022.

Avant l’instauration du cadre de protection des titres, il n’y avait pas d’exigences réglementaires quant à l’utilisation des titres de PF et de CF en Ontario.

Le cadre de protection des titres établit les normes minimales d’éducation pour les personnes utilisant les titres de PF et de CF, et fait en sorte que ces personnes soient supervisées activement par un organisme d’accréditation approuvé par l’ARSF et assujetties aux processus relatifs aux plaintes et aux mesures disciplinaires.

Pour plus d’information sur le cadre de protection des titres, veuillez vous rendre sur le site Web de l’ARSF.

Quiconque utilise le titre de planificateur financier ou de conseiller financier (ou un titre assimilable) en Ontario doit être titulaire d’un titre de compétence approuvé obtenu auprès d’un organisme d’accréditation approuvé par l’ARSF.

Les organismes d’accréditation doivent tenir à jour un registre public des personnes à qui ils ont accordé des titres de compétence approuvés, ainsi que du type de titre accordé à chaque personne.

Les membres du public peuvent consulter le registre public de l’organisme d’accréditation pour confirmer que la personne avec qui ils font affaire est bien titulaire d’un titre de compétence approuvé par l’ARSF pour l’utilisation du titre de PF ou de CF.

L’ARSF tient à jour sur son site Web une liste des organismes d’accréditation et des titres de compétence de PF et de CF qu’elle a approuvés. La liste renferme aussi un lien vers le registre public de chacun de ces organismes.

Le CPTPF s’applique à toutes les personnes qui désirent utiliser les titres de PF ou de CF en Ontario (incluant les personnes qui travaillent dans des banques ou qui sont inscrites auprès d’un organisme d’autoréglementation).

L’ARSF différencie les PF des CF en établissant différents niveaux de connaissances techniques, d’aptitudes professionnelles et de compétences auxquels on peut raisonnablement s’attendre de la part de chaque utilisateur du titre.

Les CF doivent avoir une connaissance technique d’au moins un produit d’investissement courant, ainsi que l’expertise et l’expérience nécessaires pour élaborer des recommandations financières et d’investissement appropriées pour les particuliers.

En revanche, on s’attend à ce que les PF soient en mesure d’élaborer des plans financiers intégrés pour les clients. Ces plans comprendraient une analyse globale de la situation financière des clients. Les planificateurs financiers doivent être familiers avec tous les domaines de base des finances personnelles, dont la planification successorale, la planification fiscale, la planification de la retraite, la planification des investissements, ainsi qu’avec d’autres domaines tels que la gestion des finances et la gestion des assurances et du risque.

Non, le cadre de protection des titres ne prévoit pas d’exemptions pour quelque catégorie de personnes ou d’entités que ce soit.

Oui, l’ARSF a établi un barème de droits pour appuyer la réalisation de son mandat consistant à mener ses activités en tant qu’organisme de réglementation autofinancé et indépendant.

L’ARSF perçoit des droits directement auprès des organismes d’accréditation approuvés. Elle n’en perçoit pas auprès des titulaires de titre de compétence.

Il revient aux organismes d’accréditation de déterminer la meilleure façon de recouvrer les coûts associés à leur participation en vertu du cadre auprès de leurs titulaires de titre de compétence.

L’ARSF perçoit des droits qui lui permettent d’assumer les coûts associés à la réglementation visant à assurer la surveillance du secteur, notamment en supervisant et en contrôlant les organismes d’accréditation, ainsi qu’en traitant les plaintes.

Pour plus d’information sur le barème de droits pour le CPTPF, veuillez consulter Règle – cotisations et droits.

Le CPTPF a trait à l’utilisation des titres de PF et de CF et des titres de compétence qui pourraient raisonnablement être confondus avec ceux de PF ou de CF en Ontario.

Lors de l’élaboration du CPTPF, l’ARSF a pris en considération la façon dont les différentes exigences pourraient être harmonisées avec celles d’autres territoires de compétence du pays afin d’alléger le fardeau réglementaire pour les particuliers qui utilisent ces titres ainsi que pour les entreprises ou les organismes de désignation qui peuvent exercer des activités à l’échelle nationale.

Si vous avez des clients dans d’autres provinces du Canada, vous devez déterminer si le territoire de compétence dans lequel vous travaillez a mis en œuvre une réglementation sur la protection des titres de compétence.

Si vous êtes titulaire d’un titre de compétence approuvé par l’ARSF qui a été accordé par un organisme d’accréditation approuvé par l’ARSF et que vous êtes en règle, vous pouvez continuer à utiliser les titres de PF/CF. Vous devez communiquer avec l’organisme d’accréditation qui vous a accordé votre titre pour savoir les exigences à respecter pour le conserver.

Depuis le 28 mars 2024, quiconque utilise le titre de conseiller financier (ou un titre assimilable) en Ontario doit être titulaire d’un titre de compétence approuvé obtenu auprès d’un organisme d’accréditation approuvé par l’ARSF.

Depuis le 28 mars 2026, quiconque utilise le titre de planificateur financier (ou un titre assimilable) doit être titulaire d’un titre de compétence approuvé obtenu auprès d’un organisme d’accréditation approuvé par l’ARSF.

Non. Il revient à chaque utilisateur d’un titre de compétence de déterminer si la période de transition s’applique à lui ou si l’ARSF a approuvé la désignation ou le permis qu’il possède actuellement.

Les utilisateurs de titre de compétence doivent aussi prendre les mesures nécessaires pour obtenir un titre de compétence approuvé d’un organisme d’accréditation approuvé avant la fin de la période de transition.

S’ils ne le font pas, ils perdront le droit d’utiliser le titre de PF ou de CF en Ontario.

La ligne directrice Protection du titre des professionnels des finances – Cadre de supervision définit la façon dont l’ARSF interprétera les titres qui pourraient raisonnablement être confondus avec les titres de PF et de CF.

On y retrouve une liste d’exemples de titres qui pourraient raisonnablement être confondus avec les titres de PF et de CF.

Exemples de titres qui pourraient raisonnablement être confondus avec celui de PF :

• Toute variation dans l’orthographe ou l’abréviation de planificateur financier (p. ex., PF)
• Planificateur financier ________ (p. ex., planificateur financier principal, planificateur financier qualifié, etc.)
• Planificateur ________ financier (p. ex., planificateur de patrimoine financier, planificateur d’investissement financier, etc.)
• _________ de planificateur financier (p. ex., Placements de planificateur financier)
• _________ en planification financière (conseiller, coach, consultant, expert, gestionnaire, etc.)
• Toute variation des titres qui précèdent dans une autre langue

Exemples de titres qui pourraient raisonnablement être confondus avec celui de CF :

• Toute variation dans l’orthographe ou l’abréviation de conseiller financier (p. ex., CF)
• Conseiller financier ________ (p. ex., conseiller financier principal, conseiller financier qualifié, etc.)
• Conseiller ________ financier (p. ex., conseiller en patrimoine financier, conseiller d’investissement financier, etc.)
• _________ de conseiller financier (p. ex., Placements de conseiller financier)
• _________ en conseil financier (coach, consultant, expert, gestionnaire, etc.)
• Toute variation des titres qui précèdent dans une autre langue

Si vous n’êtes pas titulaire d’un titre de compétence approuvé par l’ARSF et que vous croyez que le titre que vous utilisez pourrait raisonnablement être confondu avec celui de PF ou de CF, veuillez consulter la ligne directrice Protection du titre des professionnels des finances – Cadre de supervision pour plus d’information.

Si vous n’êtes toujours pas certain si le titre que vous utilisez pourrait raisonnablement être confondu avec celui de PF ou de CF, vous pouvez communiquer avec l’ARSF à [email protected] pour des clarifications.

Les rôles et responsabilités de l’ARSF englobent ce qui suit :

• Approuver les organismes d’accréditation
• Établir des normes minimales pour les organismes d’accréditation et les titres de compétence des PF et des CF
• Approuver les compétences des PF et des CF pour l’utilisation des titres
• Superviser les organismes d’accréditation approuvés
• Prendre des mesures d’application en cas d’infraction à la LPTPF
• Mener des enquêtes sur les plaintes portées contre des organismes d’accréditation approuvés
• Mener des enquêtes sur les plaintes portées contre des organismes prétendant offrir des titres de compétence approuvés ou exerçant des activités en tant qu’organismes d’accréditation approuvés sans l’approbation de l’ARSF
• Mener des enquêtes sur les plaintes portées contre des personnes utilisant le titre de PF ou de CF ou un titre qui pourrait raisonnablement être confondu avec celui de PF ou de CF sans être titulaire du titre de compétence approuvé

Les rôles et responsabilités d’un organisme d’accréditation englobent ce qui suit :

• Accorder des titres de compétence approuvés
• Superviser la conduite des titulaires de titre de compétence
• Mener des enquêtes sur les plaintes portant sur la conduite de titulaires de titre de compétence
• Imposer des mesures disciplinaires aux titulaires de titre de compétence

L’ARSF ne supervise pas la conduite des personnes titulaires de titre de compétence approuvé, accordé par un organisme d’accréditation approuvé. Il incombe à chaque organisme d’accréditation approuvé de superviser la conduite professionnelle de ses titulaires de titre de compétence.

L’ARSF supervisera les organismes d’accréditation pour veiller à ce qu’ils respectent les normes minimales décrites dans la LPTPF et dans la règle Protection du titre des professionnels des finances.

L’ARSF est habilitée à traiter les genres de plaintes qui suivent :

• Plaintes portées contre un organisme d’accréditation approuvé par l’ARSF
• Plaintes portées contre des organismes prétendant être des organismes d’accréditation approuvés ou offrir des titres de compétence approuvés sans l’approbation de l’ARSF
• Plaintes portées contre des personnes utilisant le titre de PF et de CF sans être titulaires de titre de compétence approuvé
• Plaintes portées contre une personne utilisant un titre qui peut raisonnablement être confondu avec celui de PF ou de CF sans être titulaire du titre de compétence approuvé

Pour plus d’information sur la façon de déposer une plainte, veuillez vous rendre sur le site Web de l’ARSF.

L’ARSF n’est pas habilitée à faire ce qui suit :

• Mener des enquêtes sur les plaintes portant sur la conduite de personnes titulaires d’un titre de compétence approuvé, accordé par un organisme d’accréditation approuvé

Les organismes d’accréditation sont chargés de superviser la conduite des titulaires de titre de compétence. Des personnes peuvent déposer des plaintes au sujet de la conduite d’un titulaire de titre de compétence auprès de l’organisme d’accréditation qui a accordé ce titre.

Les personnes qui désirent porter plainte au sujet de la conduite d’un titulaire de titre de compétence auprès de l’organisme d’accréditation qui a accordé ce titre doivent communiquer directement avec cet organisme ou se rendre sur le site Web de l’organisme.

L’ARSF tient à jour sur son site Web une liste des organismes d’accréditation et des titres de compétence qu’elle a approuvés. La liste renferme aussi un lien vers le site Web de chaque organisme d’accréditation auquel peuvent accéder les personnes désirant déposer une plainte.