Consultez le tableau ci-dessous pour savoir où et comment porter plainte.

Type de plainte

Mesures à prendre

Vous voulez porter plainte contre un organisme d’accréditation approuvé par l’ARSF et/ou concernant un titre de compétence approuvé.

 

Vous ne savez pas si un organisme d’accréditation et/ou un titre de compétence sont approuvés par l’ARSF? Consultez la liste des organismes d’accréditation et/ou des titres de compétence approuvés par l’ARSF.

Si vous ne parvenez pas à régler votre plainte directement avec l’organisme d’accréditation, vous pouvez déposer une plainte à l’ARSF.

Vous voulez porter plainte contre un organisme qui se présente comme un organisme d’accréditation et/ou qui prétend offrir un titre de compétence approuvé sans avoir obtenu l’approbation de l’ARSF comme il se doit.

Consultez la liste des organismes d’accréditation et/ou des titres de compétence approuvés par l’ARSF pour vérifier si l’organisme et/ou le titre de compétence sont approuvés par l’ARSF.

 

Si l’organisme et/ou le titre de compétence ne figurent pas sur la liste des organismes d’accréditation et/ou des titres de compétence approuvés par l’ARSF, déposez une plainte à l’ARSF.

Vous voulez porter plainte contre un planificateur financier ou un conseiller financier à qui vous avez affaire parce qu’il s’est comporté d’une façon inappropriée ou pas professionnelle. 

 

Exemples de conduite inappropriée ou pas professionnelle :

 

  • comportement malhonnête
  • détournement de fonds
  • fraude 
  • harcèlement
  • propos grossiers, blessants et injurieux

La loi ne confère pas à l’ARSF le pouvoir de faire enquête sur des plaintes relatives à la conduite d’individus qui détiennent un titre de compétence approuvé d’un organisme d’accréditation approuvé. 

 

Étape 1 : Déterminez quel est l’organisme d’accréditation approuvé qui a délivré le titre de compétence approuvé au planificateur financier ou au conseiller financier à qui vous avez affaire.

 

Étape 2 : Contactez cet organisme d’accréditation approuvé et demandez-lui comment porter plainte.

 

Remarque : Il se peut que le planificateur ou le conseiller financier à qui vous avez affaire soit inscrit auprès de plus d’un organisme de réglementation ou titulaire d’un permis de plus d’un organisme de réglementation. Demandez-lui si c’est le cas et, dans l’affirmative, contactez l’organisme de réglementation pour lui demander comment porter plainte. 

 

Vous pouvez aussi contacter l’employeur du planificateur ou du conseiller financier à qui vous avez affaire.

Vous voulez porter plainte contre un individu qui utilise le titre de planificateur financier ou de conseiller financier sans détenir un titre de compétence approuvé.

Remarque : Le cadre de protection des titres de compétence prévoit une période transitoire pour certains individus qui utilisaient déjà le titre de planificateur financier ou de conseiller financier avant le 1er janvier 2020 inclusivement. Cette période transitoire leur permet de continuer d’utiliser le titre sans posséder de titre de compétence approuvé pour une période déterminée. Demandez à votre planificateur ou conseiller financier s’il possède un titre de compétence approuvé ou s’il profite de la période transitoire prévue par le cadre de travail.

 

Si vous pensez que le planificateur ou conseiller financier utilise le titre sans posséder de titre de compétence approuvé et qu’il n’a pas le droit d’invoquer la période transitoire, remplissez le formulaire de plainte de l’ARSF.

Vous voulez porter plainte contre un individu qui utilise un titre qui pourrait facilement être pris pour le titre de planificateur financier ou conseiller financier sans titre de compétence approuvé.

Étape 1 : Vérifiez si l’individu à qui vous avez affaire possède un titre de compétence approuvé d’un organisme d’accréditation approuvé par l’ARSF.

 

Étape 2 : Si cet individu ne possède pas de titre de compétence approuvé d’un organisme d’accréditation approuvé par l’ARSF, portez plainte à l’ARSF.