Critères d’approbation d’un organisme d’accréditation

La règle de protection du titre des professionnels des finances (PTPF) décrit les critères que les entités doivent respecter pour être agréées par l’ARSF à titre d’organisme d’accréditation (OA). Celles-ci doivent avoir :

  • Des structures de gouvernance et des politiques administratives efficaces pour servir l’intérêt public;
  • Le savoir-faire, les ressources, les politiques et procédures, et les pratiques administratives nécessaires pour appliquer et gérer efficacement un programme d’accréditation;
  • Un code de déontologie et des normes professionnelles régissant la conduite des dirigeants, administrateurs et employés qui servent l’intérêt public;
  • Le savoir-faire, les ressources, les politiques, procédures et pratiques administratives nécessaires pour superviser efficacement la conduite des personnes qui détiennent les titres agréés délivrés par l’organisme.

Pour en savoir plus sur les critères et le processus d’approbation des OA, veuillez consulter les Lignes directrices pour les demandes.

Critères d’agrément du titre de PF/CF

La règle de PTPF énonce les critères d’approbation d’un titre de planificateur financier (PF) ou de conseiller financier (CF), notamment :

  • Des exigences garantissant que les personnes utilisant le titre de compétence traiteront avec leur(s) client(s) de manière compétente, professionnelle, équitable, honnête et de bonne foi;
  • Une formation qui permet d’acquérir les connaissances techniques, les aptitudes professionnelles et les domaines de compétence que l’on peut raisonnablement attendre des personnes qui détiennent le titre de PF ou de CF;
  • Un processus d’examen étayé par des documents;
  • Le respect d’un code déontologique, de normes professionnelles et d’exigences de formation continue.

Pour en savoir plus sur l’approche de l’ARSF en matière d’évaluation des titres de PF/CF, veuillez consulter les Lignes directrices pour les demandes d’approbation de PTPF.

Le processus de demande

Une entité doit présenter une demande à l’ARSF pour obtenir son agrément à titre d’OA ou l’approbation d’un titre de PF/CF.

La demande se compose des parties suivantes :

  • Partie A – Formulaire de demande d’OA;
  • Partie B – Demande d’approbation d’un titre de PF/CF

L’ARSF examinera la demande et les documents à l’appui à la lumière des normes prescrites par la règle de PTPF et des Lignes directrices de demande.

L’ARSF communiquera sa décision au demandeur dans les 60 jours civils suivant la réception de tous les documents requis.

Cotisations et droits

Les frais suivants seront exigibles et payables à l’ARSF pour une demande d’agrément d’un OA ou d’un titre de compétence :

  1. Droits de demande d’OA
    10 000 $ pour l’agrément d’un OA. Il s’agit de frais non remboursables payés lors de la présentation du formulaire de demande correspondant. Ces frais couvrent le coût de l’évaluation de la demande.
  2. Droits de demande de titre de compétence
    5 000 $ pour l’approbation de chaque titre de compétence de PF ou CF. Il s’agit de frais non remboursables payés lors de la présentation du formulaire de demande correspondant. Ces frais couvrent le coût de l’évaluation de la demande.

Cotisation annuelle

Les frais proposés suivants seront exigibles et payables à l’ARSF après l’approbation de l’OA :

  • Cotisation annuelle fixe de l’OA : des frais de 25 000 $ pour soutenir le recouvrement des coûts directs engagés pour la surveillance du secteur.
  • Cotisation variable annuelle pour un OA : Ces frais couvriront les coûts engagés par l’ARSF qui ne sont pas recouvrés par la cotisation annuelle fixe de l’OA et les coûts communs de l’ARSF associés au secteur. Ces frais ne s’appliquent pas à un organisme d’accréditation d’autoréglementation. Veuillez consulter la règle sur les droits de l’ARSF pour savoir comment la cotisation annuelle variable des OA est calculée.
  • Cotisation annuelle limitée dans le temps pour recouvrir les coûts de démarrage : L’ARSF aura besoin de recouvrir les coûts engagés pour concevoir et mettre en œuvre le cadre de protection des titres. Ces coûts seront répartis entre les OA approuvés et amortis sur une période de dix (10) ans. Veuillez consulter la règle sur les droits de l’ARSF pour savoir comment la cotisation annuelle limitée dans le temps est calculée.

Besoin d’aide?

Si vous avez des questions concernant votre demande ou le processus de demande, contactez à [email protected].