Sommaire des révisions
Ce qui suit est le sommaire des révisions apportées à la Ligne directrice pour la protection du titre des professionnels des finances et l’administration des demandes d’approbation à la suite de la première consultation publique entourant le cadre de protection des titres de planificateur financier et conseiller financier (PF/CF) (du 13 août au 12 novembre 2020).
Objet et portée
- Ajout de libellés afin d’étendre et de clarifier la définition des personnes touchées par la ligne directrice.
Justification et contexte
- Modifications mineures aux fins de clarification.
Organismes d’accréditation - demandes d’approbation
- Plusieurs modifications afin de clarifier et de préciser les directives dans cette section.
- Ajout de nouvelles directives visant les organismes d’accréditation (OA) afin qu’ils décrivent leur approche en ce qui concerne l’examen régulier du curriculum menant à l’octroi d’un titre de compétence.
- Directive améliorée pour inclure l’explication d’autres parcours éducatifs ou dérogations relativement à l’obtention d’un titre de compétence.
- Nouvelle directive pour inclure un lien vers des listes publiques des titulaires de titres tenues par les OA.
Délai d’approbation
- Le délai dont dispose l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) pour communiquer une décision relative à l’approbation d’une demande a été porté de 30 jours civils à 60 jours civils.
Organismes d’accréditation et titres de compétence approuvés
- Clarification voulant que toute condition relative à l’approbation d’une demande soit affichée dans le site Web de l’ARSF.
- Clarification voulant que l’ARSF utilise les renseignements fournis par les OA approuvés pour établir un registre public consolidé.
Titres de PF et de CF - demande d’approbation
- Modifications mineures aux fins de clarification.
Gouvernance et administration
- Renforcement du libellé exigeant des OA qu’ils expliquent la façon dont ils servent l’intérêt public en détectant, gérant et réglant les conflits d’intérêts liés à leurs activités, leur structure, la surveillance des titulaires de titres et leurs décisions d’accréditation.
Contrôles pour s’assurer que seules des personnes qualifiées obtiennent des titres de compétence
- Ajout d’une directive exigeant que les OA indiquent la façon dont ils évalueront si un titulaire d’un titre de compétence faisant l’objet d’une sanction disciplinaire ou d’une mesure d’application de la loi de la part d’un autre OA approuvé ou d’un organisme de réglementation peut néanmoins exercer ses activités.
Supervision des titulaires de titres de compétence
- Renforcement des libellés pour fournir aux OA des directives sur le partage de renseignements entre les OA approuvés et les organismes de réglementation.
- Renforcement des libellés en ce qui concerne la surveillance de la conduite et la légitimité des titulaires de titres de compétence advenant des sanctions disciplinaires et des mesures d’application de la loi prises contre eux.
Informations accessibles au public
- Ajout d’une directive exigeant des OA qu’ils indiquent la manière dont ils partageront les données de leurs listes publiques de titulaires de titre avec l’ARSF afin de faciliter la création d’un registre public consolidé.
Programmes d’accréditation
- Plusieurs modifications afin de clarifier et de préciser les directives dans cette section.
- Nouvelles directives visant les OA pour qu’ils décrivent leurs politiques et leurs procédures pour l’administration des examens.
- Renforcement des libellés relatifs aux exigences en matière d’éducation continue.
Exigences en matière d’éducation
- Nouvelle section qui décrit les attentes de l’ARSF en ce qui a trait à l’approbation du programme d’éducation (curriculum) lié à l’obtention des titres de compétence de PF/CF.
- Ajout de tableaux dans l’annexe décrivant l’approche de l’ARSF en ce qui concerne l’évaluation du curriculum d’un OA en fonction des critères d’approbation des titres de compétence de PF/CF. Contenu des tableaux connu auparavant sous le nom de « Profils des compétences de base PF/CF ». Modifications du contenu pour refléter les commentaires reçus pendant la consultation.
- Clarification à l’effet que les tableaux d’évaluation du curriculum de PF/CF visent à permettre aux OA de déterminer si leur programme d’éducation répond aux normes de base de l’ARSF.