Ligne directrice
☒ Interprétation ☒ Approche ☐ Information ☐ Décision
No FP0002APP
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Objet et portée
Les présentes lignes directrices décrivent de quelle manière l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) accomplira ce qui suit :
- La supervision réalisée en vertu de la Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances (LPTPF) et des dispositions de la règle 2020-001 – Protection du titre des professionnels de la finance (la règle de PTPF) en vertu de la LPTPF (le cadre de protection des titres).
- L’interprétation des titres qui pourraient raisonnablement être confondus avec ceux de planificateur financier (PF) et conseiller financier (CF).
Ces lignes directrices s’appliquent aux personnes et aux entités ci-dessous :
- Organismes d’accréditation (OA) approuvés
- Personnes qui utilisent le titre de PF/CF sans titre de compétence approuvé
- Entités qui se présentent ou semblent se présenter au public comme des OA sans l’approbation de l’ARSF
- Entités qui prétendent ou semblent prétendre offrir un titre de compétence approuvé sans que celui-ci soit approuvé par l’ARSF
Justification
L’un des objectifs de la LPTPF est de dissiper la confusion concernant le large éventail de titres et de titres de compétence actuellement utilisés sur le marché des services financiers. Le cadre de protection des titres vise à rassurer les consommateurs et les investisseurs quant au fait que le PF ou le CF avec qui ils traitent satisfait aux normes minimales de savoir-faire et de connaissances nécessaires pour fournir des services de planification ou de consultation financière. Les consommateurs et les investisseurs seront protégés sachant que les personnes qui utilisent ces titres possèdent la formation et les titres de compétence adéquats. Le cadre de surveillance et de supervision de l’ASRF dissuadera la non-conformité et encouragera la bonne conduite sur le marché.
En vertu du cadre de protection des titres, les entités qui souhaitent offrir un titre de PF/CF doivent se faire approuver par l’ARSF en tant qu’OA. Le cadre exige également que les personnes qui souhaitent utiliser le titre de PF ou de CF obtiennent leur titre auprès d’un OA approuvé par l’ARSF.
L’ARSF fera appliquer ces exigences comme indiqué dans la section intitulée Surveillance et supervision, ci-dessous. L’ARSF adoptera une approche de supervision fondée sur des principes et travaillera en collaboration avec les organismes d’accréditation à cette fin.
Concernant l’administration du cadre de protection des titres, l’ARSF ne supervisera pas la conduite ou les activités des utilisateurs individuels des titres. Ce sont plutôt les OA approuvés qui seront chargés de superviser la conduite de leurs titulaires.
L’administration du cadre de protection des titres dans son ensemble par l’ARSF, qui comprend la supervision et l’approbation des OA, a comme objectif de veiller à ce que seules des personnes qualifiées puissent utiliser les titres de PF et de CF.
Approche
Cadre général de l’approche de supervision
L’ARSF reconnaît les régimes d’octroi de permis et de titres professionnels qui sont actuellement administrés par des OA approuvés par l’ARSF. Les personnes qui possèdent des titres de compétence délivrés par des organismes d’accréditation approuvés, des organismes d’octroi de permis ou des organismes de réglementation auront le droit d’utiliser les titres de PF ou de CF, sous réserve des règles statutaires de leur principal organisme de réglementation.
Principes
L’approche de supervision du cadre de la LPTPF par l’ARSF est fondée sur les principes suivants :
- Promouvoir des normes de conduite élevées du côté des OA approuvés.
- Sensibiliser le public et favoriser la compréhension du consommateur quant au secteur.
- Garantir souplesse et réactivité dans un secteur en constante évolution.
- Favoriser la transparence et la simplicité pour le secteur et le consommateur.
- Renforcer la confiance du public en recueillant des renseignements et en imposant les sanctions qui s’imposent aux personnes qui utilisent des titres non approuvés de PF/CF.
- Coopérer et collaborer avec les autres organismes de réglementation et les OA approuvés relativement au cadre de la LPTPF.
Surveillance et supervision
Organismes d’accréditation approuvés
La supervision réglementaire de l’ARSF concernant les OA approuvés repose sur un programme de supervision fondé sur la surveillance et la conformité. Ce programme consiste à surveiller les OA approuvés pour s’assurer qu’ils respectent la règle de PTPF, la LPTPF et les modalités d’approbation de l’ARSF.
Déclaration annuelle
Dans le cadre du programme de supervision, l’ARSF exigera des OA approuvés qu’ils soumettent une déclaration annuelle (DA). L’information tirée de la DA permettra à l’ARSF de déterminer si les OA approuvés satisfont aux normes minimales issues de la règle de PTPF et aux modalités d’approbation de l’ARSF. On exigera également des OA qu’ils soumettent à l’ARSF des rapports portant sur les plaintes visant les titulaires et sur toute activité liée à la conformité ou à l’application de la loi.
L’information soumise permettra également à l’ARSF de mieux comprendre l’utilisation des titres et les tendances dans le secteur et dans d’autres domaines pertinents.
Les DA doivent être soumises chaque année au plus tard le 31 mars. Les déclarations portent sur l’année civile précédente.
Examens
L’ARSF adoptera une approche fondée sur le risque pour les examens visant les OA approuvés.
Chaque année, on attribuera des notes aux OA pour divers facteurs de risque, dont les suivants :
- Toute plainte visant l’OA soumise à l’ARSF.
- Toute situation de non-conformité à l’égard de la LPTPF, de la règle de PTPF, les modalités d’approbation des OA ou les lignes directrices de l’ARSF associée à de tels OA ou à des titulaires approuvés par de tels OA.
- Toute inexactitude dans la DA.
- Une mauvaise situation financière ou une situation financière qui se détériore pour un OA.
- Le nombre de titulaires approuvés.
Les OA à qui on attribue une cote de risque plus élevée peuvent être soumis à un examen en tout temps. Tous les OA approuvés feront l’objet d’un examen durant les deux premières années d’application du cadre.
Les résultats des examens continueront d’alimenter l’approche de supervision de l’ARSF qui se fonde sur les risques et sa promotion du rehaussement des normes de conduite professionnelle dans le secteur des PF/CF afin de faciliter une hausse de l’efficacité de la protection des consommateurs en Ontario.
Les examens porteront sur les exigences visant les OA approuvés en vertu de la LPTPF et de la règle de PTPF ainsi qu’au titre des modalités figurant dans le document intitulé Formalités d’approbation signé par l’OA approuvé et l’ARSF. Voici quelques exemples de ces exigences :
- Une structure organisationnelle avec des rôles et des responsabilités clairement définis pour la direction et des mécanismes de gouvernance et de contrôle efficaces pour un système approprié de surveillance des risques.
- Le savoir-faire, les ressources, les politiques, procédures et pratiques administratives et de gouvernance nécessaires pour appliquer et gérer efficacement un programme d’accréditation.
- Un code de déontologie et des normes professionnelles régissant la conduite des dirigeants, administrateurs et employés.
- Le savoir-faire, les ressources, les politiques, procédures et pratiques administratives nécessaires pour superviser efficacement la conduite des personnes qui détiennent les titres approuvés délivrés par l’organisme.
Examens thématiques
L’ARSF peut également réaliser des examens thématiques qui emploient des sondages et des questionnaires pour réunir de l’information auprès des OA approuvés portant sur des pratiques précises ayant lieu sur le marché ou sur des risques émergents liés à des pratiques, produits ou services du secteur.
L’ARSF emploiera les résultats de ces examens pour orienter la planification des activités de supervision ultérieures.
L’ARSF rendra public, si cela convient, son plan de supervision du secteur et les résultats de ses activités de supervision.
Personnes qui utilisent le titre de PF/CF sans titre de compétence approuvé
La LPTPF habilite l’ARSF à exercer son autorité sur les personnes qui utilisent les titres de PF/CF sans titre de compétence approuvé. L’ARSF examinera les plaintes issues du secteur et des consommateurs qui visent des personnes utilisant le titre de PF/CF sans titre de compétence approuvé. L’ARSF examinera les plaintes dans les meilleurs délais et prendra les mesures qui s’imposent. L’ARSF pourra notamment émettre une ordonnance de mise en conformité.
Les OA approuvés doivent signaler à l’ARSF dès que possible les circonstances qui permettent à l’OA d’établir qu’une personne utilise le titre de PF/CF sans titre de compétence approuvé.
Plaintes
L’approche de supervision de l’ARSF prévoit une surveillance fondée sur les plaintes.
La LPTPF accorde à l’ARSF le pouvoir de réaliser des enquêtes relatives à des plaintes portant sur ce qui suit :
- OA approuvés (p. ex. supervision des titulaires, respect des modalités d’approbation)
- Personnes qui utilisent le titre de PF/CF sans titre de compétence approuvé
- Titres qui pourraient raisonnablement être confondus avec ceux de PF/CF
- Organisations qui se présentent comme des OA approuvés sans avoir obtenu l’approbation de l’ARSF
- Organisations qui affirment offrir un titre de PF/CF approuvé sans avoir obtenu l’approbation de l’ARSF
La LPTPF réglemente l’utilisation des titres. Elle ne donne pas à l’ARSF le pouvoir de superviser la conduite professionnelle des titulaires. Les plaintes visant les titulaires approuvés relèvent des OA approuvés.
Les plaintes qui relèvent des pouvoirs de l’ARSF seront traitées conformément aux normes de service de l’ARSF.
Si une plainte pour non-conformité à l’égard de la LPTPF, de la règle de PTPF ou de toute modalité d’approbation accordée par l’ARSF est fondée, l’ARSF suivra ses procédures normales de transfert à un autre palier d’intervention et pourrait prendre des mesures d’application.
On peut déposer une plainte en soumettant le Formulaire de plainte.
Registre public
Pour administrer et faire appliquer efficacement la LPTPF, l’ARSF a l’intention de créer un registre public qui sera intégré au cadre de protection des titres de PF/CF.
Ce registre contiendra la liste des personnes qui possèdent un titre approuvé de PF ou de CF en Ontario, ainsi que des organismes ayant accordé les titres en question. Les consommateurs pourront ainsi vérifier si le planificateur ou conseiller financier avec lequel ils font affaire, ou envisagent de faire affaire, détient un titre de compétence approuvé. Ils pourront également vérifier l’organisme d’accréditation qui a octroyé le titre. Le registre pourrait inclure des liens menant vers des renseignements complémentaires sur les titulaires de titres de compétence, ces renseignements étant tenus à jour par les OA approuvés.
Application
En cas d’infraction à la LPTPF, l’ARSF a le pouvoir de prendre des mesures d’application dans diverses circonstances, dont les suivantes :
- si un OA approuvé contrevient à la LPTPF, à la règle de PTPF ou à toute formalité associée à son approbation par l’ARSF;
- si une personne utilise le titre de PF/CF sans titre de compétence approuvé;
- si une entité se présente ou semble se présenter comme un OA approuvé alors qu’elle ne possède aucune approbation valide;
- si une entité se présente ou semble se présenter comme un organisme capable d’offrir un titre de PF/CF approuvé bien que l’ARSF n’ait pas approuvé ce titre;
- si une personne utilise un titre qui pourrait raisonnablement être confondu avec celui de PF ou CF.
Les processus de supervision des OA approuvés de l’ARSF pourraient comprendre des lettres d’avertissement et de mise en garde, des plans de redressement et des ordonnances de conformité. Si cela convient et si les efforts de redressement ne suffisent pas, l’ARSF est habilitée à révoquer l’approbation d’un OA.
L’ARSF est habilitée à produire une ordonnance de conformité visant toute personne qui utilise le titre de PF/CF sans titre de compétence approuvé et toute personne ou entité qui se présente comme OA approuvé ou qui offre un titre de compétence approuvé sans l’approbation de l’ARSF.
Si l’ARSF prévoit produire une ordonnance de conformité, elle émettra un avis de proposition qui accordera à la personne ou à l’entité visée le droit de se présenter à une audience devant le Tribunal des services financiers afin de s’opposer à la production de l’ordonnance.
L’ARSF publiera sur son site Web les mesures d’application prises en vertu des avis de proposition visant des OA approuvés. Le fait de publier cette information aura pour effet de sensibiliser les consommateurs, les OA et les autres participants à la réglementation aux mesures prises par l’ARSF en cas de violation de la LPTPF.
Interprétation
Titres qui pourraient raisonnablement être confondus avec ceux de PF/CF
Les articles 2 et 3 de la LPTPF imposent des restrictions concernant l’utilisation des titres de PC et de CF, un équivalent dans une autre langue, une abréviation de ces titres ou un titre qui « pourrait raisonnablement être confondu avec » ces titres.
L’annexe 1 des présentes lignes directrices dresse une liste d’exemples de titres qui, selon l’ARSF, pourraient raisonnablement être confondus avec les titres de PF/CF.
L’ARSF étudiera toute préoccupation ou plainte concernant l’utilisation de titres qui pourraient raisonnablement être confondus avec ceux de PF ou de CF. En ce qui a trait à établir la non-conformité, et sous réserve des faits et des circonstances associés au cas en question, l’ARSF tiendra compte du besoin de maintenir la confiance des consommateurs envers les personnes qui offrent des services de planification ou de consultation financière et de la nécessité de veiller à ce que seules les personnes qualifiées puissent utiliser les titres de PF et de CF.
Résultats
Pour les consommateurs, l’approche de supervision et d’interprétation des titres qui pourraient raisonnablement être confondus avec ceux de PF/CF de l’ARSF offre les garanties suivantes :
- seules des personnes qualifiées peuvent utiliser les titres de PF/CF; ces personnes respectent des normes minimales et sont soumises à un examen permanent de la conduite, notamment grâce à un mécanisme de gestion des plaintes et à des processus disciplinaires;
- seuls des OA approuvés par l’ARSF exercent leurs activités en vertu de la LPTPF;
- les OA approuvés par l’ARSF possèdent une structure de gouvernance efficace, ainsi que des politiques et procédures de gestion des conflits;
- les OA approuvés par l’ARSF disposent des ressources adéquates pour superviser les personnes à qui elles octroient des titres de compétence et pour garantir le respect des normes minimales;
- le registre public des PF/CF de l’ARSF confirmera les titres de compétence utilisés.
Pour le secteur, l’approche de supervision et d’interprétation des titres qui pourraient raisonnablement être confondus avec ceux de PF/CF de l’ARSF remplit les fonctions suivantes :
- encourager les OA approuvés à appliquer des normes de conduite professionnelles exigeantes;
- garantir des normes minimales de formation dès l’entrée sur le marché ainsi que des exigences en matière d’éducation permanente comprenant le caractère adéquat, l’éthique et les compétences liées aux services financiers;
- atténuer le fardeau réglementaire en s’appuyant sur les pratiques de surveillance des organismes de réglementation existants;
- mettre à profit les régimes de mesures disciplinaires des autres OA approuvés.
Date d’entrée en vigueur et examen futur
Ces lignes directrices sont entrées en vigueur le (insérer la date ici) et seront révisées au plus tard (insérer la date future ici) après cette date.
À propos de ces lignes directrices
Ces lignes directrices en matière d’approche décrivent les principes, les processus et les pratiques internes de l’ARSF concernant les activités de surveillance et l’application du pouvoir discrétionnaire du directeur général. Elles peuvent mentionner des obligations de conformité, mais n’en créent aucune.
En tant que lignes directrices en matière d’interprétation, elles établissent la vision de l’ARSF concernant les exigences en conformité avec son mandat prévu par la loi (lois, règlements et règles) afin qu’un cas de non-conformité puisse mener à l’application de la loi ou à une mesure de supervision.
Veuillez vous reporter au Cadre de lignes directrices de l’ARSF pour en savoir plus.
Annexe 1 – Titres qui pourraient raisonnablement être confondus avec ceux de planificateur financier (PF) et conseiller financier (CF)
Le tableau ci-dessous dresse une liste d’exemples de titres qui, selon l’ARSF, pourraient raisonnablement être confondus avec les titres de PF/CF.
Pour trancher, l’ARSF s’appuiera sur la nécessité de renforcer la confiance des consommateurs à l’égard des personnes qui fournissent des services de planification et de consultation financière, et de veiller à ce que seules des personnes qualifiées utilisent les titres de PF/CF.
Exemples de titres qui pourraient raisonnablement être confondus avec celui de PF
- Toute variation dans l’orthographe ou l’abréviation de planificateur financier (p. ex., PF)
- Planificateur financier ________ (p. ex. planificateur financier principal, planificateur financier qualifié, etc.)
- Planificateur ________ financier (p. ex. planificateur de patrimoine financier, planificateur d’investissement financier, etc.)
- _________ de planificateur financier (p. ex. Placements de planificateur financier)
- _________ en planification financière (conseiller, coach, consultant, expert, gestionnaire, etc.)
- Toute variation des titres qui précèdent dans une autre langue
Exemples de titres qui pourraient raisonnablement être confondus avec celui de CF
- Toute variation dans l’orthographe ou l’abréviation de conseiller financier (p. ex., CF)
- Conseiller financier ________ (p. ex. conseiller financier principal, conseiller financier qualifié, etc.)
- Conseiller ________ financier (p. ex. conseiller en patrimoine financier, conseiller d’investissement financier, etc.)
- _________ de conseiller financier (p. ex. Placements de conseiller financier)
- _________ en conseil financier (coach, consultant, expert, gestionnaire, etc.)
- Toute variation des titres qui précèdent dans une autre langue