L’agent(e) d’assurance qui souhaite remettre son permis doit déposer une demande à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).

Les instructions suivantes s’appliquent aux agents d’assurance-vie, accidents et maladie, aux agents d’assurance-accidents et maladie, et aux agents d’assurance générale.

Remise du permis

Si vous n’avez plus besoin de votre permis pour faire le commerce des assurances, vous devrez déposer une demande de remise de permis à l’ARSF. Si votre demande est autorisée, en remettant votre permis vous vous dégagez de l’obligation de satisfaire aux exigences de maintien du permis (p. ex., maintenir une assurance-responsabilité civile professionnelle) et vous quitterez le secteur de l’assurance dans les règles.

Rôle de l’ARSF

L’équipe de la délivrance des permis de l’ARSF examinera la demande de remise du permis pour s’assurer que la remise du permis est dans l’intérêt du public.

L’équipe de la délivrance des permis tient compte de plusieurs facteurs pour prendre sa décision, dont les suivants :

  • S’il existe des mesures disciplinaires, des plaintes non réglées ou des enquêtes en cours à l’égard de l’agent(e);
  • Si l’agent(e) n’a pas acquitté les pénalités administratives dont il (elle) est redevable.

L’équipe de la délivrance des permis peut accepter la remise du permis mais en l’assortissant de conditions. Dans de rares cas, l’équipe de la délivrance des permis peut refuser l’autorisation de remettre le permis s’il y a des problèmes graves. Si l’agent(e) n’est pas d’accord avec la décision de l’équipe de la délivrance des permis, il (elle) peut demander la tenue d’une audience devant le Tribunal des services financiers.

Date de prise d’effet de la remise du permis

Il est important de savoir que le permis n’est pas officiellement remis tant que l’équipe de la délivrance des permis de l’ARSF n’a pas donné l’autorisation de remettre le permis. L’agent(e) qui demande de remettre son permis recevra un courriel de confirmation dès que l’autorisation est donnée. Tant que ce courriel n’est pas arrivé, l’agent(e) doit continuer de se conformer à toutes les exigences de maintien du permis.

Remise de plusieurs types de permis

Si vous détenez plus d’un type de permis d’assurance, vous devrez présenter une demande par permis.

Comment rétablir un permis remis

L’agent(e) qui a remis son permis et qui souhaite recommencer plus tard à vendre des produits d’assurance peut demander de rétablir son permis. Le processus dépendra de la date de l’autorisation de remettre le permis (la « date de la remise »).

  • Si moins de deux ans se sont écoulés depuis la date de la remise, l’agent(e) peut rétablir son permis.

Si l’agent(e) était titulaire d’un permis d’assurance-vie, accidents et maladie

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Si l’agent(e) était titulaire d’un permis d’assurance-accidents et maladie

Aller à Rétablir un permis d’assurance-accidents et maladie

Si l’agent(e) était titulaire d’un permis d’assurance générale (IARD)

Aller à Rétablir un permis d’assurance IARD

  • Si plus de deux ans se sont écoulés depuis la date de la remise, l’agent(e) devra demander un nouveau permis d’agent.

Si l’agent(e) était titulaire d’un permis d’assurance-vie, accidents et maladie

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Si l’agent(e) était titulaire d’un permis d’assurance-accidents et maladie

Aller à Demander un nouveau permis d’assurance-accidents et maladie

Si l’agent(e) était titulaire d’un permis d’assurance générale (IARD)

Aller à Demander un nouveau permis d’assurance IARD

Prêt(e) à remettre votre permis?

Suivez la démarche suivante pour présenter une demande de remise de permis :

1. Téléchargez la Demande de remise du permis d’agent d’assurance.

  • Cliquez avec le bouton droit de la souris sur le lien et sélectionnez « Enregistrer le lien sous » pour télécharger le document PDF sur votre ordinateur ou lecteur.

2. Remplissez la demande par voie électronique et envoyez-la par courriel à contactce[email protected]

3. L’ARSF vous enverra un courriel de confirmation une fois que l’équipe de la délivrance des permis a terminé son examen de la demande, qui devrait prendre environ 10 jours ouvrables. Après son examen, l’équipe de la délivrance des permis peut, selon le cas :

  • autoriser la demande;
  • autoriser la demande sous certaines conditions;
  • rejeter la demande. Remarque : la demande est refusée dans des cas rares où il y a des problèmes graves.

4. Tant que vous n’avez pas reçu de courriel confirmant l’autorisation de remettre votre permis, vous devez continuer à remplir toutes les exigences relatives à votre permis, dont le maintien d’une assurance-responsabilité civile professionnelle si vous détenez un permis d’assurance-vie, accidents et maladie.