Les agents et agentes d’assurance qui veulent vendre de l’assurance vie, accidents et maladie en Ontario doivent demander un permis auprès de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).
À propos du permis
Parrainage obligatoire d’un assureur
En tant que nouvel agent ou nouvelle agente d’assurance vie, accidents et maladie, vous devez bénéficier en tout temps du parrainage d’un assureur agréé.
- Votre assureur parrain doit confirmer que vous répondez à toutes les exigences relatives à la délivrance d’un permis. Il doit aussi gérer le processus de demande concernant votre permis.
- En tant qu’agent ou agente, vous devrez maintenir votre permis en règle, notamment en obtenant vos crédits d’éducation permanente (EP) et en détenant en tout temps une assurance responsabilité civile professionnelle.
Après deux ans d’exercice en tant qu’agent ou agente, vous pourrez faire une demande de permis sans parrainage. Vous pourrez toujours avoir une relation avec l’assureur qui vous a accompagné au début, mais vous devrez renouveler votre permis.
Droits d’une nouvelle demande
Les droits exigés pour une demande de nouveau permis d’assurance vie, accidents et maladie s’élèvent à 150 $. Ces droits couvrent les deux premières années de votre permis.
Selon ce que vous aurez convenu avec votre assureur parrain, celui-ci prendra en charge ces frais OU c’est vous qui devrez les payer. Veuillez échanger avec votre assureur parrain à ce sujet.
Quelles sont les exigences pour obtenir un nouveau permis?
Programme de formation obligatoire pour les nouveaux demandeurs
Avant de faire une demande de permis d’assurance vie, accidents et maladie, vous devez suivre le Programme de qualification du permis d’assurance-vie (PQAP). Le processus s’effectue en deux étapes :
- Suivre le cours du PQAP. Vous trouverez un aperçu du cours et la liste des prestataires approuvés dans la section À propos du PQAP.
- Réussir l’examen du PQAP. Vous trouverez une description de l’examen, les droits et le lien d’inscription dans la section À propos de l’examen du PQAP.
Après avoir passé l’examen du PQAP, vous disposerez d’un an pour faire votre demande de permis à compter de la date de réussite du premier module d’examen.
Remarque : Une fois titulaire de votre permis d’agent ou agente d’assurance vie, accidents et maladie, vous devrez satisfaire à des exigences d’éducation permanente (EP).
Assurance responsabilité civile professionnelle
En tant qu’agent ou agente d’assurance vie, accidents et maladie, vous devrez souscrire une police d’assurance responsabilité civile professionnelle. Cette police devra :
- afficher le même nom que celui qui figure sur votre permis d’agent ou agente;
- prévoir un plafond d’assurance d’au moins 1 million de dollars par événement;
- comprendre une garantie annexe contre les pertes résultant d’actes frauduleux.
Vous devrez conserver une assurance responsabilité civile professionnelle pendant toute la durée de validité de votre permis, que vous vendiez activement ou non des produits d’assurance. L’ARSF procède à des vérifications aléatoires pour s’assurer que les agents et agentes respectent cette obligation.
Titulaire d’un nouveau permis, vous pourriez bénéficier de l’assurance responsabilité civile professionnelle de votre assureur parrain. Demandez ce qui suit à votre assureur parrain :
- une copie du certificat d’assurance responsabilité civile professionnelle indiquant votre nom;
- le numéro de police et la compagnie d’assurance;
- la date d’expiration de la police.
Il vous revient de signaler à l’ARSF tout changement concernant votre assurance responsabilité civile professionnelle par le biais de Liaison Permis.
Liste de contrôle pour un nouveau permis
Passez en revue cette liste de contrôle pour vérifier que vous avez tout ce qu’il faut pour demander un nouveau permis.
Exigences :
- Bénéficier du parrainage d’un assureur agréé pendant vos deux premières années à titre d’agent ou agente.
- Suivre le cours du PQAP et réussir l’examen; faire votre demande de permis dans un délai d’un an à compter de la date de réussite du premier module d’examen.
- Posséder une assurance responsabilité civile professionnelle au même nom que celui qui figurera sur le permis.
- Si votre assureur parrain couvre votre assurance responsabilité civile professionnelle, veuillez lui demander une copie du certificat et la date d’expiration.
- Avoir une adresse postale en Ontario qui vous permet de recevoir du courrier recommandé (c.-à-d., pas de case postale).
- Avoir une adresse électronique personnelle à laquelle l’ARSF peut communiquer avec vous.
- Être apte à détenir un permis.
Une fois que vous aurez satisfait à toutes ces exigences, vous serez en mesure de commencer le processus de demande.
Avez-vous tout ce qu’il faut pour votre demande de nouveau permis?
1. Demandez à votre assureur parrain de présenter une demande de nouveau permis en votre nom à l’aide de Liaison Permis.
- Votre assureur parrain devra vérifier que vous êtes apte à détenir un permis. Il devra aussi transmettre à l’ARSF tout renseignement qu’il lui est important de connaître.
- Selon ce que vous aurez convenu, votre assureur parrain peut payer les droits de demande.
2. Votre assureur parrain vous enverra un lien vers Liaison Permis, où vous devrez remplir le reste de la demande.
- Confirmez votre aptitude à posséder un permis en validant ce qui suit :
- Vous vous présenterez publiquement en votre qualité professionnelle et exercerez vos activités de bonne foi en tant qu’agent ou agente d’assurance vie sous le nom figurant sur votre permis.
- Vous n’exercez aucune autre activité ou profession susceptible de compromettre votre intégrité, indépendance ou compétence en tant qu’agent ou agente d’assurances.
- Vous êtes de bonnes mœurs et jouissez d’une bonne réputation.
- Vous avez fourni tous les renseignements requis relativement aux faillites, poursuites, casiers judiciaires, décisions rendues par d’autres organismes de réglementation ou d’octroi de permis ainsi que les renseignements liés à l’emploi.
- Vous avez passé avec succès l’examen du PQAP (vous devrez indiquer la note qui figure dans votre courriel de confirmation).
- Vous êtes une personne compétente et satisfaites à toutes les normes de délivrance de permis.
- Si vous devez payer les droits vous-même, vous pouvez le faire à l’aide de Liaison Permis avec une carte de crédit (VISA ou Mastercard) ou une carte de débit (VISA Débit ou carte de débit Mastercard).
- Vous soumettrez ensuite la demande à l’ARSF par le biais de Liaison Permis.
Une fois la demande soumise :
L’ARSF vous enverra un courriel accusant réception de votre demande.
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Pour la plupart des demandes |
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Si votre demande a besoin d’un examen supplémentaire |
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Quelles seront vos obligations, une fois votre permis obtenu?
Vous disposerez d’un délai de deux ans avant de devoir renouveler votre permis d’assurance vie, accidents et maladie. Pendant ce temps, vous devrez commencer à accumuler vos crédits d’éducation permanente (EP).
Crédits d’éducation permanente exigés aux fins du renouvellement
Pour pouvoir renouveler votre permis, vous devrez cumuler 30 crédits d’EP au cours des deux années qui suivent. Conservez vos certificats d’achèvement pendant au moins 4 ans.
Qu’est-ce qui constitue un crédit d’EP?
Le cours doit porter sur les aspects techniques de l’assurance vie pour être accepté comme crédit d’EP. Voici des exemples de ce qui est accepté ou non.
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Peut constituer un crédit d’EP |
Ne peut pas constituer un crédit d’EP |
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