Demander un permis d’assurance vie, accidents et maladie depuis une autre province ou un territoire

Reconnaissance de la mobilité de la main-d’œuvre « de plein droit » pour les particuliers

Accréditation réputée

En vertu des nouvelles règles de mobilité professionnelle « de plein droit » de l’Ontario, les professionnels admissibles provenant d’une autre province peuvent commencer à travailler en Ontario dès que l’ARSF confirme la réception d’une demande complète de mobilité de la main-d’œuvre « de plein droit », y compris tous les documents requis. Une fois la confirmation reçue, le demandeur est réputé accrédité. Cette accréditation lui permettra d’exercer ses activités en Ontario pendant six mois, en attendant la réception d’une demande de permis complète. L’inscription au moyen du processus « de plein droit » n’est autorisée qu’une seule fois.

L’accréditation réputée « de plein droit » expire après six mois. Pour continuer à exercer vos activités en Ontario après cette période de six mois, veuillez vous assurer de soumettre une demande de permis standard hors province dès que vous remplissez les conditions requises. Cela vous évitera une interruption dans l’exercice de vos activités.

Liste de contrôle : Êtes-vous prêt à présenter une demande d’accréditation réputée?

Avant de commencer votre demande dans le cadre du processus de mobilité de la main-d’œuvre « de plein droit », consultez cette liste de vérification des exigences.

Veuillez vous assurer :

• de disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle appropriée au nom légal que vous utilisez pour votre permis
• de fournir une lettre de votre organisme de réglementation attestant que vous détenez un permis équivalent dans une autre province ou un territoire
• de posséder plus de deux ans d’expérience dans une autre province ou un territoire et de le prouver à l’aide d’une lettre de votre organisme de réglementation, si vous postulez pour devenir agente non parrainée ou agent non parrainé
• de fournir la preuve que vous êtes titulaire d’un permis dans une autre province ou un territoire depuis plus de deux ans, si vous êtes une agente non parrainée ou un agent non parrainé
• d’être parrainé par un assureur titulaire d’un permis en Ontario, si vous avez moins de deux ans d’expérience dans une autre province ou un territoire
• de disposer d’une adresse électronique que l’ARSF peut utiliser pour vous contacter
• d’attester de ce qui suit :
  • le permis délivré par une autre province ou un territoire pour la profession réglementée est actuellement en règle
  • aucun organisme de réglementation hors province n’a refusé de vous accréditer dans la profession réglementée au cours des deux dernières années;
  • vous ne faites actuellement l’objet d’aucune procédure pour faute professionnelle, incompétence ou incapacité, ou de toute autre procédure similaire, en ce qui concerne la profession réglementée
  • vous n’avez pas fait l’objet d’une décision de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité en rapport avec la profession réglementée
  • vous n’avez pas été reconnu coupable d’une infraction

Si vous n’êtes pas en mesure d’attester l’un des éléments ci-dessus ou de remplir les conditions d’admissibilité, veuillez consulter la procédure standard ci-dessous pour savoir comment présenter votre demande.

Étapes à suivre pour demander une accréditation réputée

Une fois que vous remplissez toutes les conditions ci-dessus, vous êtes prêt à entamer le processus de demande.

1. Vous devrez vous soumettre à une vérification de vos antécédents judiciaires par l’intermédiaire du fournisseur agréé par l’ARSF, Triton Canada (Triton). Vous trouverez plus de renseignements à ce sujet dans la section consacrée à la demande standard ci-dessous.
2. si vous êtes parrainé, demandez à votre assureur parrain en Ontario de remplir le Formulaire pour la société parrain
3. remplissez le formulaire de demande à l’aide du Portail des services en ligne
4. Téléchargez les documents suivants via le Portail des services en ligne :

• copie de votre facture de Triton
• preuve de votre assurance responsabilité civile professionnelle
• Formulaire pour la société parrain (s’il y a lieu)
• documents relatifs à l’obtention de permis dans une autre province ou un territoire

Veuillez noter que vous devez attendre un courriel de l’ARSF confirmant que nous avons bien reçu votre demande dûment remplie avant d’avoir une accréditation réputée. Le courriel devrait vous parvenir dans les 10 jours ouvrables suivant la soumission de votre demande.

Si votre demande « de plein droit » est refusée, vous pouvez demander une révision ou faire appel. Veuillez suivre les instructions fournies dans votre correspondance ou envoyer un courriel à [email protected] pour obtenir plus de détails.

Procédure standard de demande hors province pour les particuliers

Les agentes et agents d’assurance titulaires d'un permis d’assurance vie, accidents et maladie d'une autre province ou d'un territoire canadien peuvent demander le même permis en Ontario sans avoir à remplir l'exigence de formation, à quelques exceptions près. Si vous présentez une demande depuis le Québec, vous devrez suivre des cours supplémentaires.

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) réglemente les activités de l'ensemble des agentes et agents d'assurance en Ontario et leur délivre leur permis.

Si vous êtes agente ou agent d'assurance titulaire d'un permis de l'Ontario et souhaitez demander un permis dans une autre province ou un territoire, allez à la page du Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance pour accéder aux liens vers les diverses autorités de réglementation.

Aperçu du permis de l'Ontario

Le parrainage d'un assureur pourrait être exigé

Chaque nouvelle agente ou agent d’assurance vie, accidents et maladie en Ontario doit être parrainé par un assureur titulaire d'un permis pendant ses deux premières années d'exercice. Si vous présentez une demande depuis l'extérieur de l'Ontario, l'application de cette obligation dépendra de votre nombre d'années d'expérience dans votre province ou territoire d'origine.

Droits de nouvelle demande

Les droits de demande d'un nouveau permis d’assurance vie, accidents et maladie sont de 170 $. Ces droits couvriront les deux premières années où vous exercerez en tant qu'agente ou agent titulaire d'un permis de l'Ontario.

• Si vous présentez une demande en tant qu'agente ou agent parrainé, la responsabilité du paiement de ces droits peut incomber à votre assureur parrain OU à vous-même. Consultez votre assureur parrain pour obtenir des détails.
• si vous présentez une demande en tant qu'agente ou agent non parrainé, il vous appartient de payer ces droits

Quelles sont les exigences à remplir pour présenter une demande de permis depuis une autre province ou un territoire?

Programme de formation en Ontario et exemptions

Les nouvelles agentes et nouveaux agents en Ontario doivent suivre le Programme de qualification du permis d'assurance-vie (PQPAV, également appelé « Programme de qualification en assurance de personnes » ou PQAP) avant de pouvoir présenter une demande d’assurance vie, accidents et maladie. L'obligation de suivre des cours supplémentaires du PQPAV dépendra de votre province ou territoire d'origine.

Pour l'ensemble des provinces et des territoires (à l'exception du Québec)

Une personne titulaire d'un permis équivalent en règle de toute province ou de tout territoire (à l'exception du Québec) est dispensée de l'obligation de suivre tout cours supplémentaire du PQPAV.

Vous devrez remplir tous les autres critères d’admissibilité pour obtenir un permis de l'Ontario. Voir la section Demander un nouveau permis d’assurance vie, accidents et maladie pour obtenir des détails.

Pour le Québec

Si vous êtes titulaire d'un permis du Québec, vous devrez suivre des cours supplémentaires du PQPAV avant de présenter une demande de permis de l'Ontario. Les cours à suivre dépendront de deux facteurs :

• le type de permis du Québec dont vous êtes titulaire;
• votre date d'achèvement du PQPAV au Québec.

Vous devrez soumettre à l’ARSF une copie de votre relevé de notes pour le PQPAV fourni par l’organisme de réglementation provincial afin qu’elle puisse s’assurer que vous avez bien achevé le programme.

Consultez la liste des prestataires de cours approuvés à la page À propos du PQAP.

Que faire si mon permis actuel est inactif?

Si vous êtes titulaire d'un permis inactif dans votre province ou territoire d'origine (p. ex., vous avez remis votre permis ou l'avez laissé expiré), vous pouvez demander un permis de l'Ontario. L'obligation de suivre des cours supplémentaires du PQPAV dépendra de votre province ou territoire d'origine.

Pour l'ensemble des provinces et des territoires (à l'exception du Québec)

Pour le Québec

Si vous venez du Québec, vous devrez suivre des cours supplémentaires du PQPAV avant de pouvoir présenter une demande de permis de l'Ontario.Il est aussi possible que vous deviez avoir un assureur parrain.

Les exigences applicables dépendent de deux facteurs :

1. le temps depuis lequel votre permis du Québec est inactif;
2. votre date d'achèvement du PQPAV au Québec.

Vous devrez présenter une lettre d'état de l'autorité de réglementation du Québec confirmant ces renseignements.

Vous devrez soumettre à l’ARSF une copie de votre relevé de notes pour le PQPAV fourni par l’organisme de réglementation provincial afin qu’elle puisse s’assurer que vous avez bien achevé le programme.

Assurance-responsabilité civile professionnelle

En qualité d'agente ou d'agent d'assurance vie, accidents et maladie en Ontario, vous devez avoir une police d'assurance-responsabilité civile professionnelle active. La police doit :

• être souscrite sous la même appellation légale qui sera indiquée sur votre permis d’agente ou d’agent;
• comprendre une garantie d’au moins un million de dollars par événement;
• comprendre des garanties annexes en cas de sinistre causé par des actes frauduleux.

Vous devrez conserver une assurance-responsabilité civile professionnelle tant que vous aurez le permis de l'Ontario, que vous vendiez activement de l’assurance en Ontario ou pas. L’ARSF réalisera des vérifications aléatoires pour s’assurer que les agentes et agents respectent cette disposition réglementaire.

Liste de contrôle – nouveau permis

Veuillez passer en revue la liste de contrôle qui suit afin de vous assurer que tout est prêt pour la présentation d'une demande de nouveau permis en Ontario.

Exigences :

• Assurez-vous d'avoir une police d’assurance-responsabilité civile professionnelle appropriée sous la même appellation légale utilisée dans votre permis.
• Vérifiez que vous détenez bien un permis équivalent dans votre province ou territoire d'origine. Vous devrez obtenir une lettre de votre autorité de réglementation.
• Si vous présentez une demande pour exercer comme agente ou agent non parrainé, vérifiez que vous avez plus de deux ans d'expérience dans votre province ou territoire d'origine. Vous devrez obtenir une lettre de votre autorité de réglementation.
• Si vous avez moins de deux ans d'expérience dans votre province ou territoire d'origine, obtenez le parrainage d'un assureur titulaire d'un permis.
• Avoir une adresse postale ontarienne où vous pouvez recevoir du courrier recommandé (c.-à-d., qui ne soit pas une case postale).
• Avoir une adresse courriel personnelle que l’ARSF pourra utiliser pour communiquer avec vous.

Lorsque vous aurez rempli toutes ces exigences, vous pourrez entamer le processus de demande.

Tout est prêt pour demander un nouveau permis?

Pour les agentes et les agents parrainés qui résident hors de l'Ontario :

1. Demandez à votre assureur parrain de créer la nouvelle demande en votre nom en utilisant Liaison Permis.

• Il sera demandé à votre assureur parrain de confirmer votre aptitude à détenir un permis et de divulguer tout détail pouvant être important pour l’autorité de réglementation.
• Selon l’arrangement conclu, l’assureur parrain pourrait avoir à payer les droits de demande.

2. Votre assureur parrain vous enverra un courriel contenant deux (2) liens :

1. Dans le premier lien, vous devrez effectuer une vérification du casier judiciaire par l’intermédiaire du fournisseur approuvé de l’ARSF Triton Canada (Triton).

Processus de vérification du casier judiciaire

La vérification du casier judiciaire fait partie du processus rigoureux de qualification des permis de l’ARSF afin de protéger les consommateurs en s’assurant que seules les personnes pertinentes vendent ou offrent des produits et services financiers en Ontario.

L’ARSF exige que les demandeurs de permis effectuent leur vérification de casier judiciaire par l’entremise de notre fournisseur approuvé, Triton. Vous devez utiliser le lien de l’ARSF qui vous dirigera vers le site Web de Triton. Après avoir effectué la vérification du casier judiciaire, vous retournerez à votre courriel de demande de parrainage et remplirez votre demande de permis sur le site Web de l’ARSF. Veuillez noter que des frais de 19,15 $ s’appliquent pour le service de Triton et que la vérification du casier judiciaire est valide pendant 90 jours.

Si vous avez d’autres questions sur le nouveau processus de vérification du casier judiciaire, veuillez communiquer avec nous.

2. vous retournerez ensuite au courriel de demande de parrainage et utiliserez le deuxième lien pour poursuivre votre processus de demande

• Vous devrez attester votre aptitude à être titulaire d’un permis en confirmant les points suivants :
  • vous connaissez les lois de l’Ontario relatives à la délivrance de permis aux agents d’assurance-vie
  • vous vous présenterez publiquement comme agent ou agente d'assurance vie, accidents et maladie et exercerez de bonne foi à ce titre sous le nom indiqué dans votre permis.
  • vous n’exercez aucune autre activité commerciale ou profession qui compromettrait votre intégrité, indépendance ou compétence
  • vous êtes de bonnes mœurs et jouissez d’une bonne réputation
  • vous avez communiqué l’information concernant les faillites, les procès, le casier judiciaire, les décisions d’autres autorités de réglementation professionnelle et d’autres renseignements liés à l’emploi
  • vous possédez les compétences nécessaires pour l'obtention d’un permis et remplissez toutes les exigences connexes
• si vous devez payer les droits vous-même, vous pouvez le faire à l’aide de Liaison Permis avec une carte de crédit (VISA ou Mastercard) ou une carte de débit (VISA Débit ou carte de débit Mastercard).
• vous déposerez ensuite la demande auprès de l’ARSF en utilisant Liaison Permis

Dans les autres cas de figure, notamment :

• Demande de permis sans parrainage (agente ou agent d'assurance-vie titulaire d'un permis d'une autre province depuis plus de deux ans)
• Agentes et agents parrainés qui résident en Ontario, mais qui sont titulaires d'un permis d'une autre province ou d'un territoire
• Agentes et agents titulaires d'un permis inactif de l'Ontario qui a été abrogé ou remis avant la date d'expiration

1. Vous trouverez la demande et des instructions détaillées sur le site Web des Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA).

2. Imprimez et remplissez la demande.

• remplissez les pages 1 à 4 et la page 9
• si vous êtes agente ou agent parrainé, vous devrez demander à votre assureur parrain de remplir la page 5 (Attestation de la compagnie d’assurance qui parraine l’agent : Avis de nomination d’un agent par la compagnie d’assurance qui parraine l’agent)

3. Effectuez une vérification du casier judiciaire par l’intermédiaire de Triton

4. Soumettez le formulaire de demande et une copie de votre facture Triton à l’ARSF par l’intermédiaire du Portail des services en ligne.

4. Vous pouvez effectuer le paiement par l’entremise du Portail des services en ligne au moyen d’une carte de crédit (VISA, MasterCard) ou de certaines cartes de débit (RBC, TD, Banque des Premières Nations du Canada, la plupart des coopératives de crédit).

Après le dépôt de la demande – pour toutes les agentes et tous les agents

L’ARSF vous enverra un courriel confirmant qu’elle a reçu votre demande.

Remarque : les demandes provenant de l'extérieur de la province exigent souvent un examen complémentaire.