Demander un permis d’assurance vie, accidents et maladie depuis une autre province ou un territoire

Les agentes et agents d’assurance titulaires d'un permis d’assurance vie, accidents et maladie d'une autre province ou d'un territoire canadien peuvent demander le même permis en Ontario sans avoir à remplir l'exigence de formation, à quelques exceptions près. Si vous présentez une demande depuis le Québec, vous devrez suivre des cours supplémentaires.

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) réglemente les activités de l'ensemble des agentes et agents d'assurance en Ontario et leur délivre leur permis.

Si vous êtes agente ou agent d'assurance titulaire d'un permis de l'Ontario et souhaitez demander un permis dans une autre province ou un territoire, allez à la page du Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance pour accéder aux liens vers les diverses autorités de réglementation.

• Aperçu du permis de l'Ontario
• Quelles sont les exigences à remplir pour présenter une demande de permis depuis une autre province ou un territoire?
  • Programme de formation en Ontario et exemptions
    • Pour l'ensemble des provinces et des territoires (à l'exception du Québec)
    • Pour le Québec
  • Que faire si mon permis actuel est inactif?
    • Pour l'ensemble des provinces et des territoires (à l'exception du Québec)
    • Pour le Québec
  • Assurance-responsabilité civile professionnelle
  • Liste de contrôle – nouveau permis
• Tout est prêt pour demander un nouveau permis?
  • Pour les agentes et les agents parrainés qui résident hors de l'Ontario
  • Pour toutes les agentes et tous les agents non parrainés
  • Agentes et agents qui résident en Ontario, mais qui sont titulaires d'un permis d'une autre province
  • Agentes et agents titulaires d'un permis inactif
• Après le dépôt de la demande – pour toutes les agentes et tous les agents

Aperçu du permis de l'Ontario

Le parrainage d'un assureur pourrait être exigé

Chaque nouvelle agente ou agent d’assurance vie, accidents et maladie en Ontario doit être parrainé par un assureur titulaire d'un permis pendant ses deux premières années d'exercice. Si vous présentez une demande depuis l'extérieur de l'Ontario, l'application de cette obligation dépendra de votre nombre d'années d'expérience dans votre province ou territoire d'origine.

Si vous avez moins de deux ans d'expérience

Vous devez avoir le parrainage d'un assureur titulaire d'un permis de l'Ontario. Ce parrainage est exigé jusqu'à ce que vous ayez atteint deux ans d'expérience en qualité d'agente ou d'agent (dans votre province d'origine et en Ontario). L'assureur parrain est responsable de confirmer que vous remplissez toutes les exigences liées à la délivrance du permis et de gérer le processus de demande pour votre permis. En tant qu'agente ou agent, vous devez maintenir la validité de votre permis, p. ex., en obtenant vos crédits de formation continue (CP) et en maintenant votre assurance-responsabilité civile professionnelle. Après avoir exercé deux ans comme agente ou agent, vous passerez à un permis sans parrainage.

Si vous avez plus de deux ans d'expérience

Vous n'avez pas besoin du parrainage d'un assureur. En tant qu'agente ou agent non parrainé, vous devez maintenir la validité de votre permis sous tous ses aspects. Pour être admissible en tant qu'agente ou agent non parrainé, vous devrez obtenir de l'autorité de réglementation de votre province ou territoire d'origine une lettre d'état à titre de preuve.

Droits de nouvelle demande

Les droits de demande d'un nouveau permis d’assurance vie, accidents et maladie sont de 170 $. Ces droits couvriront les deux premières années où vous exercerez en tant qu'agente ou agent titulaire d'un permis de l'Ontario.

• Si vous présentez une demande en tant qu'agente ou agent parrainé, la responsabilité du paiement de ces droits peut incomber à votre assureur parrain OU à vous-même. Consultez votre assureur parrain pour obtenir des détails.
• Si vous présentez une demande en tant qu'agente ou agent non parrainé, il vous appartient de payer ces droits.

Quelles sont les exigences à remplir pour présenter une demande de permis depuis une autre province ou un territoire?

Programme de formation en Ontario et exemptions

Les nouvelles agentes et nouveaux agents en Ontario doivent suivre le Programme de qualification du permis d'assurance-vie (PQPAV, également appelé « Programme de qualification en assurance de personnes » ou PQAP) avant de pouvoir présenter une demande d’assurance vie, accidents et maladie. L'obligation de suivre des cours supplémentaires du PQPAV dépendra de votre province ou territoire d'origine.

Pour l'ensemble des provinces et des territoires (à l'exception du Québec)

Une personne titulaire d'un permis équivalent en règle de toute province ou de tout territoire (à l'exception du Québec) est dispensée de l'obligation de suivre tout cours supplémentaire du PQPAV.

Vous devrez remplir tous les autres critères d’admissibilité pour obtenir un permis de l'Ontario. Voir la section Demander un nouveau permis d’assurance vie, accidents et maladie pour obtenir des détails.

Pour le Québec

Si vous êtes titulaire d'un permis du Québec, vous devrez suivre des cours supplémentaires du PQPAV avant de présenter une demande de permis de l'Ontario. Les cours à suivre dépendront de deux facteurs :

• le type de permis du Québec dont vous êtes titulaire;
• votre date d'achèvement du PQPAV au Québec.

Vous devrez soumettre à l’ARSF une copie de votre relevé de notes pour le PQPAV fourni par l’organisme de réglementation provincial afin qu’elle puisse s’assurer que vous avez bien achevé le programme.

Type de permis du Québec	Date d'achèvement du PQPAV au Québec	Cours supplémentaires du PQPAV
Assurance de personnes	Après le 1er janvier 2016 Avant le 1er janvier 2016	Le cours Éthique et pratique professionnelle (common law) et l’examen de l’organisme de réglementation provincial Tous les quatre modules, y compris le cours Éthique et pratique professionnelle (common law), et les quatre examens finaux de l’organisme de réglementation provincial
Assurance collective de personnes	Après le 1er janvier 2016 Avant le 1er janvier 2016	Le cours Éthique et pratique professionnelle (common law) et l’examen de l’organisme de réglementation provincial Tous les quatre modules, y compris le cours Éthique et pratique professionnelle (common law), et les quatre examens finaux de l’organisme de réglementation provincial
Régimes d'assurance collective	Sans objet	Tous les quatre modules, y compris le cours Éthique et pratique professionnelle (common law), et les quatre examens finaux de l’organisme de réglementation provincial
Régimes de rentes collectives	Sans objet	Tous les quatre modules, y compris le cours Éthique et pratique professionnelle (common law), et les quatre examens finaux de l’organisme de réglementation provincial

Consultez la liste des prestataires de cours approuvés à la page À propos du PQAP.

Que faire si mon permis actuel est inactif?

Si vous êtes titulaire d'un permis inactif dans votre province ou territoire d'origine (p. ex., vous avez remis votre permis ou l'avez laissé expiré), vous pouvez demander un permis de l'Ontario. L'obligation de suivre des cours supplémentaires du PQPAV dépendra de votre province ou territoire d'origine.

Pour l'ensemble des provinces et des territoires (à l'exception du Québec)

Si votre permis est inactif depuis moins de deux ans

Vous pouvez demander un permis de l'Ontario sans avoir à remplir l'exigence de formation. Si vous êtes titulaire de votre permis depuis deux ans ou plus, vous serez également dispensé(e) de l'obligation de parrainage par un assureur. Vous devrez présenter à titre de preuve une lettre d'état de l'autorité de réglementation de votre province ou territoire d'origine.Veillez à obtenir ce document avant de présenter votre demande de permis de l'Ontario.

Si votre permis est inactif depuis deux ans ou plus

Vous pouvez quand même demander un permis en Ontario, mais devrez remplir toutes les exigences applicables à un nouveau permis, notamment : satisfaire à l'exigence de formation; avoir le parrainage d’un assureur. Voir la section Demander un nouveau permis d’assurance vie, accidents et maladie pour obtenir des détails.

Pour le Québec

Si vous venez du Québec, vous devrez suivre des cours supplémentaires du PQPAV avant de pouvoir présenter une demande de permis de l'Ontario.Il est aussi possible que vous deviez avoir un assureur parrain.

Les exigences applicables dépendent de deux facteurs :

1. le temps depuis lequel votre permis du Québec est inactif;
2. votre date d'achèvement du PQPAV au Québec.

Vous devrez présenter une lettre d'état de l'autorité de réglementation du Québec confirmant ces renseignements.

Vous devrez soumettre à l’ARSF une copie de votre relevé de notes pour le PQPAV fourni par l’organisme de réglementation provincial afin qu’elle puisse s’assurer que vous avez bien achevé le programme.

Depuis quand le permis est-il inactif?	Date d'achèvement du PQPAV au Québec	Cours supplémentaires du PQPAV	Parrainage requis?
Depuis moins de deux ans	Après le 1er janvier 2016 Avant le 1er janvier 2016	Le cours Éthique et pratique professionnelle (common law) et l’examen de l’organisme de réglementation provincial Tous les quatre modules, y compris le cours Éthique et pratique professionnelle (common law), et les quatre examens finaux de l’organisme de réglementation provincial	Oui Exception : Vous avez été titulaire du permis pendant au moins deux années consécutives avant la date d'inactivité. Oui Exception : Vous avez été titulaire du permis pendant au moins deux années consécutives avant la date d'inactivité.
Depuis deux ans ou plus	Après le 1er janvier 2016 Avant le 1er janvier 2016	Tous les quatre modules, y compris le cours Éthique et pratique professionnelle (common law), et les quatre examens finaux de l’organisme de réglementation provincial Tous les quatre modules, y compris le cours Éthique et pratique professionnelle (common law), et les quatre examens finaux de l’organisme de réglementation provincial	Oui Allez à la section Demander un nouveau permis d’assurance pour voir les détails. Oui Allez à la section Demander un nouveau permis d’assurance pour voir les détails.

Assurance-responsabilité civile professionnelle

En qualité d'agente ou d'agent d'assurance vie, accidents et maladie en Ontario, vous devez avoir une police d'assurance-responsabilité civile professionnelle active. La police doit :

• être souscrite sous la même appellation légale qui sera indiquée sur votre permis d’agente ou d’agent;
• comprendre une garantie d’au moins un million de dollars par événement;
• comprendre des garanties annexes en cas de sinistre causé par des actes frauduleux.

Vous devrez conserver une assurance-responsabilité civile professionnelle tant que vous aurez le permis de l'Ontario, que vous vendiez activement de l’assurance en Ontario ou pas. L’ARSF réalisera des vérifications aléatoires pour s’assurer que les agentes et agents respectent cette disposition réglementaire.

Agente ou agent parrainé

En qualité d'agente ou d'agent nouvellement titulaire d'un permis, vous pourriez bénéficier de la couverture de la police d’assurance‑responsabilité civile professionnelle de votre assureur parrain. Demandez les éléments suivants à votre assureur parrain : une copie du certificat d’assurance-responsabilité civile professionnelle mentionnant votre appellation légale; le numéro de police et le nom de la compagnie d'assurance; la date d’expiration de la police. Il vous appartient d'informer l'ARSF de tout changement aux renseignements liés à l'assurance-responsabilité civile professionnelle.

Agente ou agent non parrainé

Vous devrez contracter une assurance-responsabilité civile professionnelle sous votre appellation légale. Il existe en Ontario plusieurs fournisseurs d’assurance-responsabilité civile professionnelle. L’ARSF n’est pas en mesure de sanctionner ou de recommander un fournisseur en particulier. Vous devez faire vos propres recherches et décider quel fournisseur vous convient le mieux. Vous pourriez vous adresser à un assureur auprès duquel vous avez déjà un contrat ou à une association sectorielle pour obtenir des recommandations.

Liste de contrôle – nouveau permis

Veuillez passer en revue la liste de contrôle qui suit afin de vous assurer que tout est prêt pour la présentation d'une demande de nouveau permis en Ontario.

Exigences :

• Assurez-vous d'avoir une police d’assurance-responsabilité civile professionnelle appropriée sous la même appellation légale utilisée dans votre permis.
• Vérifiez que vous détenez bien un permis équivalent dans votre province ou territoire d'origine. Vous devrez obtenir une lettre de votre autorité de réglementation.
• Si vous présentez une demande pour exercer comme agente ou agent non parrainé, vérifiez que vous avez plus de deux ans d'expérience dans votre province ou territoire d'origine. Vous devrez obtenir une lettre de votre autorité de réglementation.
• Si vous avez moins de deux ans d'expérience dans votre province ou territoire d'origine, obtenez le parrainage d'un assureur titulaire d'un permis.
• Avoir une adresse postale ontarienne où vous pouvez recevoir du courrier recommandé (c.-à-d., qui ne soit pas une case postale).
• Avoir une adresse courriel personnelle que l’ARSF pourra utiliser pour communiquer avec vous.

Lorsque vous aurez rempli toutes ces exigences, vous pourrez entamer le processus de demande.

Tout est prêt pour demander un nouveau permis?

Pour les agentes et les agents parrainés qui résident hors de l'Ontario :

1. Demandez à votre assureur parrain de créer la nouvelle demande en votre nom en utilisant Liaison Permis.

• Il sera demandé à votre assureur parrain de confirmer votre aptitude à détenir un permis et de divulguer tout détail pouvant être important pour l’autorité de réglementation.
• Selon l’arrangement conclu, l’assureur parrain pourrait avoir à payer les droits de demande.

2. Votre assureur parrain vous enverra un courriel contenant deux (2) liens :

1. Dans le premier lien, vous devrez effectuer une vérification du casier judiciaire par l’intermédiaire du fournisseur approuvé de l’ARSF Triton Canada (Triton).

2. Vous retournerez ensuite au courriel de demande de parrainage et utiliserez le deuxième lien pour poursuivre votre processus de demande.

• Vous devrez attester votre aptitude à être titulaire d’un permis en confirmant les points suivants :
  • Vous connaissez les lois de l’Ontario relatives à la délivrance de permis aux agents d’assurance-vie
  • Vous vous présenterez publiquement comme agent ou agente d'assurance vie, accidents et maladie et exercerez de bonne foi à ce titre sous le nom indiqué dans votre permis.
  • Vous n’exercez aucune autre activité commerciale ou profession qui compromettrait votre intégrité, indépendance ou compétence.
  • Vous êtes de bonnes mœurs et jouissez d’une bonne réputation.
  • Vous avez communiqué l’information concernant les faillites, les procès, le casier judiciaire, les décisions d’autres autorités de réglementation professionnelle et d’autres renseignements liés à l’emploi.
  • Vous possédez les compétences nécessaires pour l'obtention d’un permis et remplissez toutes les exigences connexes.
• Si vous devez payer les droits vous-même, vous pouvez le faire à l’aide de Liaison Permis avec une carte de crédit (VISA ou Mastercard) ou une carte de débit (VISA Débit ou carte de débit Mastercard).
• Vous déposerez ensuite la demande auprès de l’ARSF en utilisant Liaison Permis.

Dans les autres cas de figure, notamment :

• Demande de permis sans parrainage (agente ou agent d'assurance-vie titulaire d'un permis d'une autre province depuis plus de deux ans)
• Agentes et agents parrainés qui résident en Ontario, mais qui sont titulaires d'un permis d'une autre province ou d'un territoire
• Agentes et agents titulaires d'un permis inactif de l'Ontario qui a été abrogé ou remis avant la date d'expiration

1. Vous trouverez la demande et des instructions détaillés sur le site Web du Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance (CCRRA).

2. Imprimez et remplissez la demande.

• Remplissez les pages 1 à 4 et la page 9
• Si vous êtes agente ou agent parrainé, vous devrez demander à votre assureur parrain de remplir la page 5 (Attestation de la compagnie d’assurance qui parraine l’agent : Avis de nomination d’un agent par la compagnie d’assurance qui parraine l’agent)

3. Effectuez une vérification du casier judiciaire par l’intermédiaire de Triton

4. Soumettez le formulaire de demande et une copie de votre facture Triton à l’ARSF par l’intermédiaire du Portail des services en ligne.

4. Vous pouvez effectuer le paiement par l’entremise du Portail des services en ligne au moyen d’une carte de crédit (VISA, MasterCard) ou de certaines cartes de débit (RBC, TD, Banque des Premières Nations du Canada, la plupart des coopératives de crédit).

Après le dépôt de la demande – pour toutes les agentes et tous les agents

L’ARSF vous enverra un courriel confirmant qu’elle a reçu votre demande.

Remarque : les demandes provenant de l'extérieur de la province exigent souvent un examen complémentaire et il est donc probable que leur traitement prenne plus de 10 jours ouvrables.

Pour la plupart des demandes

L’ARSF devrait délivrer votre permis dans un délai de 10 jours ouvrables. Vérifiez régulièrement dans Liaison Permis si le permis a été approuvé. Si la demande est approuvée, vous pouvez afficher et imprimer votre permis en version PDF à partir de Liaison Permis.

Si la demande nécessite un examen complémentaire

L’ARSF vous enverra un message de suivi pour vous informer que votre demande nécessite un examen complémentaire. Le courriel comprendra le nom et les coordonnées du spécialiste de la délivrance des permis et de l’inscription désigné. Le spécialiste qui examine votre demande communiquera directement avec vous si des renseignements supplémentaires sont requis. Si la demande est approuvée, vous pouvez afficher et imprimer votre permis en version PDF à partir de Liaison Permis.