Les agents d’assurance dont le permis d’assurance vie, accidents et maladie est inactif peuvent demander sa remise en vigueur auprès de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF). La procédure diffère selon le nombre d’années d’inactivité du permis.

Ce qu’il faut savoir sur la remise en vigueur d’un permis

Si votre permis est expiré, si la compagnie qui vous parraine l’a révoqué ou si vous aviez renoncé à votre permis, vous pouvez demander sa remise en vigueur. La procédure à suivre dépend de la durée d’inactivité de votre permis.

Date d’inactivité

Exigences relatives à la remise en vigueur d’un permis

Si votre permis est inactif depuis moins de deux ans et que vous avez détenu un permis pendant deux années consécutives

Vous pouvez renouveler votre permis comme s’il était encore en vigueur.

 

Par exemple :

  • Vous n’avez pas besoin de suivre de nouveau le programme de qualification du permis d’assurance-vie.
  • Vous pouvez demander un permis sans parrainage.

Vous devrez avoir accumulé 30 crédits d’heures de formation continue et présenter les attestations d’achèvement pour le prouver.

 

Vérifiez toutes les exigences et les droits exigibles sur Renouveler mon permis d’assurance vie, accidents et maladie.

 

Si votre permis est inactif depuis moins de deux ans, mais que vous détenez un permis depuis moins de deux ans

 

 

Vous pouvez renouveler votre permis, avec parrainage, comme s’il était encore en vigueur.

 

Par exemple :

  • Vous n’avez pas besoin de suivre de nouveau le programme de qualification du permis d’assurance-vie.
  • Vous devrez avoir le parrainage d’un assureur détenteur de permis.
  • Communiquez avec la compagnie qui vous parraine pour présenter votre demande.

Vous devrez avoir accumulé 30 crédits d’heures de formation continue et présenter les attestations d’achèvement pour le prouver.

 

Vérifiez toutes les exigences et les droits exigibles sur Renouveler mon permis d’assurance vie, accidents et maladie.

Si votre permis est inactif depuis plus de deux ans

  • Il se peut que votre permis ne figure plus au registre public.
  • Vous devriez également vérifier la date d’inactivité pour confirmer que votre permis est inactif depuis plus de deux ans.

Vous devrez remplir de nouveau les exigences liées à une demande de nouvelle agente ou nouvel agent.

 

Par exemple :

  • Vous devrez terminer à nouveau le PQPAV, y compris les cours et les examens.
  • Vous devrez être parrainé par un assureur agréé.
  • Vous devrez effectuer une nouvelle vérification du casier judiciaire.
  • Communiquez avec la compagnie qui vous parraine pour soumettre votre demande.

 

Vérifiez toutes les exigences et les droits exigibles sur Demander un nouveau permis d’assurance vie, accidents et maladie.

Quelle est la date d’inactivité?

La date d’inactivité est la date suivante, selon la première éventualité :

  • Date d’expiration – Vous n’avez pas renouvelé votre permis antérieur et l’avez laissé expirer.
  • Date de renonciation – L’ARSF a approuvé votre demande de renonciation. Voir Renoncer à mon permis d’assurance pour en savoir plus.
  • Date de révocation (agents parrainés seulement) – L’assureur parrain a révoqué votre permis.

Comment demander la remise en vigueur de votre permis

La procédure de remise en vigueur de votre permis dépend de son expiration.

Si vous avez renoncé à votre permis il y a moins de deux ans

1. Allez à la page du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance pour trouver le formulaire de demande et les directives détaillées.

2. Imprimez et remplissez le formulaire de demande.

  • Remplissez les pages 1 à 4 et la page 9
  • Si vous devez avoir un parrainage, demandez à l’assureur qui vous parraine de remplir la page 5 (Attestation de la compagnie d’assurance qui parraine l’agent : Avis de nomination d’un agent par la compagnie d’assurance qui parraine l’agent)

3. Transmettez le formulaire à l’ARSF grâce au Portail des services en ligne.

  • Joignez-y la preuve de l’obtention des crédits de formation continue
  • Téléversez une copie de votre attestation d’assurance-responsabilité civile professionnelle

4. Vous pouvez payer les droits exigibles grâce au Portail des services en ligne au moyen d’une carte de crédit (Visa, Mastercard) ou de certaines cartes de débit (Banque Royale du Canada, Banque TD, First Nations Bank of Canada, la plupart des caisses populaires).

Si votre permis a expiré il y a moins de deux ans et a été révoqué par l’ancienne compagnie d’assurances qui vous parrainait

1. Allez à la page du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance pour trouver le formulaire de demande et les directives détaillées.

2. Imprimez et remplissez le formulaire de demande.

  • Remplissez les pages 1 à 5 et la page 9
  • Vous devrez avoir un parrainage. Demandez à la compagnie qui vous parraine de remplir la page 5 du formulaire de demande (Attestation de la compagnie d’assurance qui parraine l’agent : Avis de nomination d’un agent par la compagnie d’assurance qui parraine l’agent)

3. Transmettez le formulaire à l’ARSF grâce au Portail des services en ligne.

  • Joignez-y la preuve de l’obtention des crédits de formation continue
  • Téléversez une copie de votre attestation d’assurance-responsabilité civile professionnelle

4. Vous pouvez payer les droits exigibles grâce au Portail des services en ligne au moyen d’une carte de crédit (Visa, Mastercard) ou de certaines cartes de débit (Banque Royale du Canada, Banque TD, First Nations Bank of Canada, la plupart des caisses populaires).

Si votre permis a expiré il y a moins de deux ans (mais qu’il n’a pas été révoqué et que vous n’y avez pas renoncé)

  • Vous pouvez accéder au portail Liaison Permis pour remplir et transmettre votre demande de renouvellement.

Si votre permis a expiré il y a plus de 2 ans (vous devez vous requalifier en tant que nouvel agent)

Si votre permis a expiré il y a plus de deux ans, vous devrez vous requalifier en tant que nouvel agent, et votre permis pourrait ne pas être visible dans le registre public de l’ARSF. Veuillez passer en revue Comment devenir un agent d’assurance vie et accidents et maladie pour plus d’informations.

Après le dépôt de la demande – pour toutes les agentes et tous les agents

L’ARSF vous confirmera par courriel la réception de votre demande.

Pour la majorité des applications
  • Le délai de délivrance du permis par l’ARSF est de 10 jours ouvrables.
  • Consultez régulièrement le système Liaison Permis pour savoir si le permis a été approuvé.
  • Si elle est approuvée, vous pouvez consulter et imprimer un PDF de votre permis à partir du Lien de délivrance de permis.

Si la demande exige un examen supplémentaire
  • L’ARSF vous enverra un courriel de suivi pour vous informer que votre demande nécessite un examen supplémentaire.
  • Le courriel comprendra le nom et les coordonnées du spécialiste de la délivrance des permis et de l’inscription désigné.
  • Le spécialiste qui examine votre demande communiquera directement avec vous si des renseignements supplémentaires sont requis.
  • Le spécialiste peut également vous demander d’effectuer une vérification du casier judiciaire
  • Si elle est approuvée, vous pouvez consulter et imprimer un PDF de votre permis à partir du Lien de délivrance de permis.

Nouveau processus de vérification du casier judiciaire

L’ARSF modifie ses processus de délivrance de permis pour les vérifications du casier judiciaire afin de s’assurer que les processus demeurent à jour. La vérification du casier judiciaire fait partie du processus rigoureux de qualification des permis de l’ARSF afin de protéger les consommateurs en s’assurant que seules les personnes pertinentes vendent ou offrent des produits et services financiers en Ontario.

L’ARSF exige maintenant que les demandeurs de permis effectuent leur vérification de casier judiciaire par l’entremise de notre fournisseur approuvé, Triton Canada (Triton). Si vous avez divulgué des renseignements sur une affaire criminelle ou si l’ARSF a reçu des renseignements selon lesquels vous pourriez être impliqué dans une affaire criminelle, vous pourriez devoir effectuer une vérification du casier judiciaire après avoir présenté votre demande.

Au besoin, l’ARSF vous avisera et enverra un lien vers le site Web de Triton pour effectuer la vérification du casier judiciaire. Une fois que vous aurez terminé, vous devrez fournir à l’ARSF le numéro de confirmation à huit chiffres qui se trouve dans votre facture de Triton. Des frais de 19,15 $ s’appliquent pour le service de Triton, et la vérification du casier judiciaire est valide pendant 90 jours.

Veuillez surveiller fréquemment vos courriels pour toute demande de renseignements de l’ARSF. Si vous avez d’autres questions sur le nouveau processus de vérification du casier judiciaire, veuillez communiquer avec nous.

Foire aux questions – Processus de vérification du casier judiciaire