Les agents et agentes d’assurance qui veulent vendre des assurances IARD, dont l’assurance automobile, en Ontario doivent demander un permis auprès de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF). Veuillez noter qu’en Ontario, les assurances IARD sont parfois désignées sous l’appellation « assurances autres que la vie » (Other Than Life ou OTL).
À propos du permis
Parrainage obligatoire d’un assureur
En tant qu’agent ou agente d’assurances IARD, vous devez bénéficier en tout temps du parrainage d’un assureur agréé.
- Votre assureur parrain doit confirmer que vous répondez à toutes les exigences relatives à la délivrance d’un permis. Il doit aussi gérer le processus de demande concernant votre permis.
- En tant qu’agent ou agente, vous devrez maintenir votre permis en règle.
Droits d’une nouvelle demande
Les droits exigés pour une demande de nouveau permis IARD s’élèvent à 150 $. Ces droits couvrent les deux premières années de votre permis.
Selon ce que vous aurez convenu avec votre assureur parrain, celui-ci prendra en charge ces frais OU c’est vous qui devrez les payer. Veuillez échanger avec votre assureur parrain à ce sujet.
Quelles sont les exigences pour obtenir un nouveau permis?
Exigence en matière de formation – Demande de nouveau permis
Avant de demander un permis d’assurances IARD, vous devez réussir l’examen des agents OTL de l’Institut d’assurance. L’Institut d’assurance offre tout un éventail d’options pour vous préparer à l’examen, notamment des cours virtuels et des trousses d’étude qui couvrent tous les aspects des assurances IARD en Ontario.
Veuillez consulter le site de l’Institut d’assurance pour obtenir de plus amples renseignements, notamment sur le contenu, les droits et l’inscription.
Après avoir passé l’examen OTL, vous disposerez d’un an pour faire votre demande de permis d’agent d’assurances IARD.
Exemption : Si vous détenez un titre en règle de professionnel d’assurance agréé (PAA) ou avez réussi l’examen équivalent des Courtiers d’assurances inscrits de l’Ontario (RIBO), vous pouvez omettre l’exigence de formation et directement soumettre votre demande de permis d’assurances IARD. À titre de justificatif, vous devrez fournir l’un des éléments suivants :
- une capture d’écran de la page d’agrément de PAA indiquant un statut actif et la date d’expiration;
- une lettre officielle de l’Institut d’assurance datant des 12 derniers mois avec la date d’expiration de votre titre de PAA;
- une preuve que vous avez passé l’examen RIBO au cours de l’année écoulée;
- le courriel de confirmation de démission de RIBO, indiquant votre numéro d’inscription à RIBO et la date de prise d’effet de votre démission de l’association. Seule une date de démission intervenant dans les deux dernières années sera acceptée.
Liste de contrôle pour un nouveau permis
Passez en revue cette liste de contrôle pour vérifier que vous avez tout ce qu’il faut pour demander un nouveau permis.
Exigences :
- Bénéficier du parrainage d’un assureur agréé.
- Obtenir l’examen des agents OTL (sauf si vous détenez un titre PAA en règle ou que vous avez obtenu l’examen RIBO équivalent).
- Avoir une adresse postale en Ontario qui vous permet de recevoir du courrier recommandé (c.-à-d., pas de case postale).
- Avoir une adresse électronique personnelle à laquelle l’ARSF peut communiquer avec vous.
- Être apte à détenir un permis.
Une fois que vous aurez satisfait à toutes ces exigences, vous serez en mesure de commencer le processus de demande.
Avez-vous tout ce qu’il faut pour votre demande de nouveau permis?
1. Demandez à votre assureur parrain de présenter une demande de nouveau permis en votre nom à l’aide de Liaison Permis.
- Votre assureur parrain devra vérifier que vous êtes apte à détenir un permis. Il devra aussi transmettre à l’ARSF tout renseignement qu’il lui est important de connaître.
- Selon ce que vous aurez convenu, votre assureur parrain peut payer les droits de demande.
2. Votre assureur parrain vous enverra un courriel contenant deux (2) liens :
- Le premier lien vous mènera vers le Lien de délivrance de permis, où vous devrez remplir le reste de la demande.
- Vous devrez vérifier votre aptitude à obtenir un permis en confirmant :
- Vous connaissez les lois de l’Ontario relatives à la délivrance de permis aux agents généraux.
- Vous vous présenterez en public et exercerez votre activité en toute bonne foi en tant qu’agent général, sous le nom pour lequel vous êtes titulaire du permis.
- Vous n’exercez aucune autre activité ou occupation susceptible de compromettre vos intégrité, indépendance ou compétence.
- Vous faites preuve d’une bonne moralité et jouissez d’une bonne réputation.
- Vous avez fourni des informations au sujet des faillites, des poursuites, des casiers judiciaires, des décisions prises par d’autres organismes d’attribution de permis ou de réglementation, ainsi que d’autres informations relatives à l’emploi.
- Vous avez réussi l’examen de l’OTL (vous devrez fournir le score fourni dans votre courriel de confirmation).
- Vous êtes une personne apte à recevoir un permis et vous satisfaites à toutes les exigences en matière de délivrance de permis.
- Le deuxième lien vous permettra d’effectuer une vérification du casier judiciaire par le biais du fournisseur approuvé de l’ARSF, Triton Canada (Triton).
Nouveau processus de vérification du casier judiciaire
L’ARSF modifie ses processus de délivrance de permis pour les vérifications du casier judiciaire afin de s’assurer que les processus demeurent à jour. La vérification du casier judiciaire fait partie du processus rigoureux de qualification des permis de l’ARSF afin de protéger les consommateurs en s’assurant que seules les personnes pertinentes vendent ou offrent des produits et services financiers en Ontario.
L’ARSF exige maintenant que les nouveaux agents d’assurance généraux effectuent leur vérification du casier judiciaire au moyen de l’une des deux options suivantes :
- Demandez à votre assureur parrain de remplir une vérification indépendante du casier judiciaire et des affaires judiciaires et demandez-lui d’envoyer une copie des résultats par courriel à l’ARSF à [email protected]. Ce courriel doit inclure votre nom légal complet et votre numéro de demande
- Vous continuerez de suivre le processus de demande de lien de permis ci-dessus et sauterez la partie de la vérification du casier judiciaire, en confirmant que la compagnie qui vous parraine soumettra directement les résultats d’une vérification valide du casier judiciaire et des affaires judiciaires à l’ARSF.
- Remarque : La vérification du casier judiciaire doit être fournie dans un jour ouvrable suivant la présentation de la demande à l’ARSF et est valide pour une période pouvant aller jusqu’à 90 jours.
- Effectuez une vérification du casier judiciaire auprès du fournisseur approuvé de l’ARSF, Triton.
- Si vous utilisez cette option, vous devez utiliser le lien direct de l’ARSF vers le site Web de Triton fourni dans le courriel de l’assureur parrain pour effectuer la vérification du casier judiciaire. Après avoir soumis la vérification du casier judiciaire, vous continuerez de suivre le processus de demande de permis ci-dessus et fournirez le numéro de confirmation à huit chiffres qui se trouve sur votre facture de Triton, ainsi que la date à laquelle la vérification du casier judiciaire a été effectuée.
- Des frais de 19,15 $ s’appliquent pour le service de Triton, et la vérification du casier judiciaire est valide pendant 90 jours.
Si vous avez d’autres questions sur le nouveau processus de vérification du casier judiciaire, veuillez communiquer avec nous.
Foire aux questions – Processus de vérification du casier judiciaire
3. Vous soumettrez ensuite la demande à l’ARSF par le biais du Lien de délivrance de permis.
- Si vous devez payer les frais vous-même, vous pouvez le faire en cliquant sur le Lien de délivrance de permis en utilisant une carte de crédit (VISA, MasterCard) ou une carte de débit (VISA Débit ou Débit Mastercard).
Une fois la demande soumise :
L’ARSF vous enverra un courriel accusant réception de votre demande.
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