Demander un permis d’assurance générale depuis une autre province ou un territoire

Reconnaissance de la mobilité de la main-d’œuvre « de plein droit » pour les particuliers

Accréditation réputée

En vertu des nouvelles règles de mobilité professionnelle « de plein droit » de l’Ontario, les professionnelles et professionnels admissibles provenant d’une autre province ou d’un autre territoire peuvent commencer à travailler en Ontario dès que l’ARSF confirme la réception d’une demande complète de mobilité de la main-d’œuvre « de plein droit », y compris tous les documents requis. Une fois la confirmation reçue, la personne demandeuse est réputée accréditée. Cette accréditation lui permet d’exercer ses activités en Ontario pendant six mois, en attendant la réception d’une demande de permis complète. L’inscription au moyen du processus « de plein droit » n’est autorisée qu’une seule fois.

L’accréditation réputée « de plein droit » expire après six mois. Pour continuer à exercer vos activités en Ontario après cette période, veuillez soumettre une demande de permis standard hors province dès que vous êtes en mesure de satisfaire aux exigences de la demande. Cela évitera une interruption dans l’exercice de vos activités.

Liste de contrôle : Êtes-vous prêt à présenter une demande d’accréditation réputée?

Avant de commencer votre demande dans le cadre du processus de mobilité de la main-d’œuvre « de plein droit », consultez cette liste de vérification des exigences.

Vous devez :

• fournir une lettre de votre organisme de réglementation attestant que vous détenez un permis équivalent dans une autre province ou un territoire En savoir plus sur les permis équivalents.
• être parrainé par un assureur titulaire d’un permis en Ontario
• disposer d’une adresse électronique que l’ARSF peut utiliser pour vous contacter
• attester de ce qui suit :
  • le permis délivré par une autre province ou un territoire pour la profession réglementée est actuellement en règle
  • aucun organisme de réglementation hors province n’a refusé de vous accréditer dans la profession réglementée au cours des deux dernières années
  • vous ne faites actuellement l’objet d’aucune procédure pour faute professionnelle, incompétence ou incapacité, ou de toute autre procédure similaire, en ce qui concerne la profession réglementée
  • vous n’avez pas fait l’objet d’une décision de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité en rapport avec la profession réglementée
  • vous n’avez pas été reconnu coupable d’une infraction

Si vous n’êtes pas en mesure d’attester l’un des éléments ci-dessus ou de satisfaire aux exigences d’admissibilité, consultez la procédure standard ci-dessous.

Étapes pour présenter une demande d’accréditation réputée

Une fois que vous remplissez toutes les exigences ci-dessus, vous êtes prêt à entamer le processus de demande.

1. Vous devrez effectuer une vérification des antécédents judiciaires par l’intermédiaire du fournisseur approuvé par l’ARSF Triton Canada (Triton). De plus amples renseignements figurent ci-dessous dans la section sur la demande standard.
2. Demandez à votre assureur parrain en Ontario de remplir le Formulaire pour la société parrain.
3. Remplissez le formulaire de demande à l’aide du Portail des services en ligne.
4. Téléchargez les documents suivants via le Portail des services en ligne :
   • copie de votre facture Triton
   • formulaire pour la société parrain
   • résultats de l’examen d’équivalence de l’Ontario sur l’assurance automobile (le cas échéant) datant de la dernière année
   • documents relatifs à l’obtention de permis dans une autre province ou un territoire

Veuillez noter que vous devez attendre un courriel de l’ARSF confirmant la réception d’une demande complète avant d’être réputé accrédité. Le courriel devrait vous parvenir dans les 10 jours ouvrables suivant la soumission de votre demande.

Si votre demande « de plein droit » est refusée, vous pouvez demander une révision ou faire appel. Veuillez suivre les instructions fournies dans votre correspondance ou envoyer un courriel à [email protected] pour obtenir plus de détails.

Procédure standard de demande hors province pour les particuliers

Les agentes et agents d’assurance titulaires d’un permis d’assurance générale d’une autre province ou d’un territoire canadien peuvent demander le même permis en Ontario sans avoir à suivre l’intégralité du programme de formation requis des nouveaux demandeurs en Ontario. Vous devrez quand même passer l’examen sur l’assurance automobile en Ontario.

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) réglemente et délivre les permis à toutes les agentes et tous les agents d’assurance en Ontario. Les instructions suivantes s’appliquent aux agentes et agents qui souhaitent vendre de l’assurance IARD, y compris l’assurance automobile.

Si vous êtes agente ou agent d’assurance titulaire d’un permis de l’Ontario et souhaitez demander un permis dans une autre province ou un territoire, consultez le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance pour accéder aux liens vers les diverses autorités de réglementation.

Aperçu du permis de l’Ontario

Le parrainage d’un assureur est exigé

En Ontario, toutes les agentes et tous les agents d’assurance générale doivent être parrainés en tout temps par un assureur titulaire d’un permis.

• votre assureur parrain est responsable de confirmer que vous remplissez toutes les exigences de délivrance du permis et de gérer le processus de demande
• en tant qu’agente ou agent, il vous appartient de maintenir la validité de votre permis

Droits pour une nouvelle demande

Les droits de demande d’un nouveau permis d’assurance générale sont de 150 $. Ces droits couvrent les deux premières années où vous exercerez en tant qu’agente ou agent d’assurance titulaire d’un permis de l’Ontario.

Selon l’arrangement conclu avec votre assureur parrain, l’assureur pourrait payer les droits ou vous pourriez en être responsable. Consultez votre assureur parrain pour obtenir des précisions.

Quelles sont les exigences à remplir pour présenter une demande depuis une autre province ou un territoire?

L’examen sur l’assurance automobile est requis pour les nouvelles personnes demandeuses de l’extérieur de l’Ontario

Les nouvelles agentes et nouveaux agents d’assurance générale en Ontario doivent réussir l’examen des agentes et agents d’assurance autre que l’assurance vie (OTL) de l’Institut d’assurance, qui couvre tous les aspects des activités d’assurance générale en Ontario. Toutefois, si vous détenez un permis équivalent en règle délivré par une autre province ou un autre territoire, vous êtes dispensé de l’examen OTL.

Les personnes demandeuses de l’extérieur de la province doivent passer l’examen sur l’assurance automobile offert par l’Institut d’assurance.

• Consultez le site Web de l’Institut d’assurance pour obtenir plus de renseignements sur cet examen, y compris la description, les frais et l’inscription.

Exception : Les personnes qui possèdent le titre de professionnels d’assurance agréés (PAA) en règle ou qui ont réussi l’examen équivalent du RIBO peuvent être dispensées de l’examen sur l’assurance automobile. Voir ci-dessous les documents à fournir à titre de preuve.

Qu’est-ce qu’un permis équivalent?

Si vous détenez les permis suivants dans votre province ou territoire d’origine, vous pouvez être dispensé de l’examen OTL et passer directement l’examen sur l’assurance automobile.

Vous devrez satisfaire à tous les autres critères d’admissibilité pour obtenir un permis de l’Ontario.

Exemptions à l’obligation de passer l’examen sur l’assurance automobile

Si vous possédez le titre de PAA en règle ou si vous avez réussi l’examen du RIBO, vous pouvez être dispensé de l’examen sur l’assurance automobile. À titre de preuve, vous devrez fournir l’un des éléments suivants :

• une capture d’écran de la page d’adhésion PAA indiquant le statut actif et la date d’expiration
• une lettre officielle de l’Institut d’assurance datée de moins de 12 mois indiquant la date d’expiration de votre titre de PAA
• une preuve de réussite à l’examen du RIBO au cours de la dernière année
• le courriel confirmant votre démission du RIBO, indiquant votre numéro d’inscription et la date d’entrée en vigueur de la démission (la date doit se situer dans les deux dernières années)

Que faire si mon permis actuel est inactif?

Si vous détenez un permis inactif dans votre province ou territoire d’origine (p. ex. vous avez remis votre permis ou vous l’avez laissé expirer), il est possible que vous puissiez demander un permis en Ontario sans avoir à passer l’examen OTL.

Liste de contrôle – nouveau permis

Passez en revue cette liste de contrôle afin de vous assurer que vous êtes prêt à présenter une demande de nouveau permis en Ontario.

Exigences :

• être parrainé par un assureur titulaire d’un permis
• réussir l’examen sur l’assurance automobile par l’entremise de l’Institut d’assurance
• avoir une adresse postale en Ontario pouvant recevoir du courrier recommandé (p. ex. pas de case postale)
• avoir une adresse courriel personnelle que l’ARSF peut utiliser pour vous contacter
• être apte à détenir un permis

Lorsque vous aurez rempli toutes ces exigences, vous pourrez entamer le processus de demande.

Prêt à demander un nouveau permis?

Suivez les étapes ci-dessous.

1. Demandez à votre assureur parrain de créer la nouvelle demande en votre nom au moyen de Liaison Permis.
   • il sera demandé à votre assureur parrain de confirmer votre aptitude à détenir un permis et de divulguer toute information importante pour l’autorité de réglementation
   • selon l’arrangement conclu, l’assureur pourrait payer les droits de demande
2. Votre assureur parrain vous enverra un courriel contenant deux liens :
   • le premier lien vous mènera vers Liaison Permis, où vous devrez remplir le reste de la demande
   • vous devrez confirmer votre aptitude à détenir un permis en attestant que :
     • vous connaissez les lois de l’Ontario relatives à la délivrance de permis aux agentes et agents d’assurance générale
     • vous exercerez votre activité en toute bonne foi en tant qu’agente ou agent d’assurance générale, sous le nom pour lequel vous êtes titulaire du permis
     • vous n’exercez aucune autre activité ou occupation susceptible de compromettre votre intégrité, votre indépendance ou votre compétence
     • vous faites preuve d’une bonne moralité et jouissez d’une bonne réputation
     • vous avez fourni des renseignements au sujet des faillites, poursuites, casiers judiciaires, décisions d’autres autorités ou organismes, et autres renseignements relatifs à l’emploi
     • vous avez réussi l’examen OTL (vous devrez fournir le résultat figurant dans votre courriel de confirmation)
     • vous êtes une personne apte à recevoir un permis et vous satisfaites à toutes les exigences de délivrance du permis
   • le deuxième lien vous permettra d’effectuer une vérification du casier judiciaire par l’intermédiaire du fournisseur approuvé par l’ARSF, Triton Canada (Triton)

Processus de vérification du casier judiciaire

La vérification du casier judiciaire fait partie du processus rigoureux de qualification des permis de l’ARSF afin de protéger les consommateurs en s’assurant que seules les personnes aptes vendent ou offrent des produits et services financiers en Ontario.

L’ARSF exige que les nouvelles personnes demandeuses de permis d’assurance générale effectuent leur vérification du casier judiciaire selon l’une des deux options suivantes :

• Demandez à votre assureur parrain d’effectuer une vérification indépendante du casier judiciaire et des affaires judiciaires, puis de transmettre une copie des résultats par courriel à l’ARSF à [email protected]. Ce courriel doit inclure votre nom légal complet et votre numéro de demande.
  • vous poursuivrez le processus de demande dans Liaison Permis et sauterez la partie de la vérification du casier judiciaire en confirmant que l’assureur parrain transmettra directement à l’ARSF les résultats d’une vérification valide
  • remarque : la vérification doit être fournie dans un jour ouvrable suivant la soumission de la demande à l’ARSF et demeure valide jusqu’à 90 jours
• Effectuez une vérification par l’entremise du fournisseur approuvé par l’ARSF, Triton.
  • si vous choisissez cette option, vous devez utiliser le lien direct de l’ARSF vers le site Web de Triton fourni dans le courriel de l’assureur parrain. Après la soumission, vous poursuivrez le processus dans Liaison Permis et fournirez le numéro de confirmation à huit chiffres figurant sur votre facture Triton, ainsi que la date de la vérification
  • des frais de 19,15 $ s’appliquent pour le service de Triton et la vérification est valide pendant 90 jours

Si vous avez d’autres questions sur le nouveau processus de vérification du casier judiciaire, veuillez communiquer avec nous.

Foire aux questions – Processus de vérification du casier judiciaire

3. Vous soumettrez ensuite la demande à l’ARSF par l’entremise de Liaison Permis.
   • Si vous devez payer les droits vous-même, vous pouvez le faire dans Liaison Permis au moyen d’une carte de crédit (VISA, MasterCard) ou d’une carte de débit (VISA Débit ou Débit MasterCard).

Que se passe-t-il après la soumission de la demande?

L’ARSF vous enverra un courriel confirmant la réception de votre demande.

Remarque : les demandes provenant de l’extérieur de la province exigent souvent un examen complémentaire.