Les agents d’assurance dont le permis d’assurance générale est inactif peuvent demander sa remise en vigueur auprès de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF). La procédure diffère selon le nombre d’années d’inactivité du permis.

Remarque : L’agente ou l’agent d’assurance générale vend de l’assurance IARD, notamment des assurances automobiles, et est parfois appelé en Ontario agente ou agent d’assurance autre que l’assurance-vie.

Ce qu’il faut savoir sur la remise en vigueur d’un permis

Si votre permis est expiré ou si vous y aviez renoncé, vous pouvez demander sa remise en vigueur. La procédure à suivre dépend de la durée d’inactivité de votre permis :

Si votre permis est inactif depuis moins de deux ans

Vous pouvez renouveler votre permis comme s’il était encore en vigueur.

 

Par exemple, vous n’avez pas besoin de repasser l’examen d’agente ou d’agent d’assurance autre que l’assurance-vie.

 

Vérifiez toutes les exigences, les droits exigibles et les directives sur Renouveler mon permis d’assurance générale.

Si votre permis est inactif depuis plus de deux ans

  • Il se peut que votre permis ne figure plus au registre public.
  • Vous devriez également vérifier la date d’inactivité pour confirmer si elle a eu lieu il y a plus de deux ans.

Vous devrez remplir de nouveau les exigences liées à une demande de nouvelle agente ou nouvel agent.

 

Par exemple, vous devrez repasser l’examen de l’agent de l’OTL et effectuer une nouvelle vérification du casier judiciaire

 

Vérifiez toutes les exigences, les droits exigibles et les directives sur Demander un nouveau permis d’assurance générale.

Quelle est la date d’inactivité?

La date d’inactivité est la date qui suit, selon la première éventualité :

  • Date d’expiration – Vous n’avez pas renouvelé votre permis antérieur et l’avez laissé expirer.
  • Date de renonciation – L’ARSF a approuvé votre demande de renonciation. Voir Renoncer à mon permis d’assurance pour en savoir plus.
  • Date de révocation (agents parrainés seulement) – L’assureur parrain révoque votre permis.

Comment demander la remise en vigueur de votre permis

La procédure de remise en vigueur de votre permis dépend de son expiration.

Si votre permis a expiré il y a moins de 3 mois et que vous présentez une demande auprès de la même compagnie parraine

  • Communiquez avec la compagnie parraine pour entreprendre les démarches de renouvellement.

Si votre permis a expiré il y a moins de 3 mois et que vous avez le parrainage d’une compagnie différente

1. Allez à la page du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance pour trouver le formulaire de demande et les directives détaillées.

2. Imprimez et remplissez le formulaire de demande.

  • Remplissez les pages 1 à 5 et la page 9
  • Demandez à l’assureur qui vous parraine de remplir la page 5 (Attestation de la compagnie d’assurance qui parraine l’agent : Avis de nomination d’un agent par la compagnie d’assurance qui parraine l’agent)

3. Transmettez le formulaire à l’ARSF grâce au Portail des services en ligne.

4. Vous pouvez payer les droits exigibles grâce au Portail des services en ligne au moyen d’une carte de crédit (Visa, Mastercard) ou de certaines cartes de débit (Banque Royale du Canada, Banque TD, First Nations Bank of Canada, la plupart des caisses populaires).

Si votre permis a expiré plus de 3 mois, mais il y a moins de 2 ans

1. Allez à la page du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance pour trouver le formulaire de demande et les directives détaillées.

2. Imprimez et remplissez le formulaire de demande.

  • Remplissez les pages 1 à 5 et la page 9
  • Demandez à l’assureur qui vous parraine de remplir la page 5 (Attestation de la compagnie d’assurance qui parraine l’agent : Avis de nomination d’un agent par la compagnie d’assurance qui parraine l’agent)

3. Transmettez le formulaire à l’ARSF grâce au Portail des services en ligne.

4. Vous pouvez payer les droits exigibles grâce au Portail des services en ligne au moyen d’une carte de crédit (Visa, Mastercard) ou de certaines cartes de débit (Banque Royale du Canada, Banque TD, First Nations Bank of Canada, la plupart des caisses populaires).

Si votre permis a été résilié, mais qu’il n’a pas expiré :

  • Communiquez avec la nouvelle compagnie qui vous parraine pour entreprendre les démarches de transfert de permis.

Si votre permis a été résilié et a expiré il y a moins de 2 ans :

1. Allez à la page du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance pour trouver le formulaire de demande et les directives détaillées.

2. Imprimez et remplissez le formulaire de demande.

  • Remplissez les pages 1 à 5 et la page 9
  • Demandez à l’assureur qui vous parraine de remplir la page 5 (Attestation de la compagnie d’assurance qui parraine l’agent : Avis de nomination d’un agent par la compagnie d’assurance qui parraine l’agent)

3. Transmettez le formulaire à l’ARSF grâce au Portail des services en ligne.

4. Vous pouvez payer les droits exigibles grâce au Portail des services en ligne au moyen d’une carte de crédit (Visa, Mastercard) ou de certaines cartes de débit (Banque Royale du Canada, Banque TD, First Nations Bank of Canada, la plupart des caisses populaires).

Si votre permis a expiré il y a plus de 2 ans (vous devez vous requalifier en tant que nouvel agent)

Si votre permis est inactif depuis plus de deux ans, vous devrez vous requalifier en tant que nouvel agent, et votre permis pourrait ne pas être visible dans le registre public de l’ARSF. Veuillez examiner comment devenir agent d’assurance générale pour plus d’informations.

Que se passe-t-il après la présentation de la demande – pour tous les agents

L’ARSF vous confirmera par courriel la réception de votre demande.

Pour la majorité des applications
  • Visitez notre page Web pour vérifier les délais de traitement des demandes.
  • Consultez régulièrement le système Liaison Permis pour savoir si le permis a été approuvé.
  • Si elle est approuvée, vous pouvez consulter et imprimer un PDF de votre permis à partir du Lien de délivrance de permis.

Si la demande exige un examen supplémentaire
  • L’ARSF vous enverra un courriel de suivi pour vous informer que votre demande nécessite un examen supplémentaire.
  • Le courriel comprendra le nom et les coordonnées du spécialiste désigné de la délivrance des permis et de l’inscription.
  • Le spécialiste qui examine votre demande communiquera directement avec vous si des renseignements supplémentaires sont requis.
  • Le spécialiste peut également vous demander d’effectuer une vérification du casier judiciaire
  • Si elle est approuvée, vous pouvez consulter et imprimer un PDF de votre permis à partir du Lien de délivrance de permis.

Nouveau processus de vérification du casier judiciaire

L’ARSF modifie ses processus de délivrance de permis pour les vérifications du casier judiciaire afin de s’assurer que les processus demeurent à jour. La vérification du casier judiciaire fait partie du processus rigoureux de qualification des permis de l’ARSF afin de protéger les consommateurs en s’assurant que seules les personnes pertinentes vendent ou offrent des produits et services financiers en Ontario.

Si vous avez divulgué des renseignements sur une affaire criminelle ou si l’ARSF a reçu des renseignements selon lesquels vous pourriez être impliqué dans une affaire criminelle, vous pourriez devoir effectuer une vérification du casier judiciaire après avoir présenté votre demande de renouvellement.

Au besoin, l’ARSF vous avisera et enverra un lien vers le site Web de Triton, notre fournisseur approuvé, pour effectuer la vérification du casier judiciaire. Une fois que vous aurez terminé, vous devrez fournir à l’ARSF le numéro de confirmation à huit chiffres qui se trouve dans votre facture de Triton. Des frais de 19,15 $ s’appliquent pour le service de Triton, et la vérification du casier judiciaire est valide pendant 90 jours.

Veuillez surveiller fréquemment vos courriels pour toute demande de renseignements de l’ARSF. Si vous avez d’autres questions sur le nouveau processus de vérification du casier judiciaire, veuillez communiquer avec nous.

Foire aux questions – Processus de vérification du casier judiciaire