Les agents d’assurance dont le permis d’assurance accidents et maladie est inactif peuvent demander sa remise en vigueur auprès de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF). La procédure diffère selon le nombre d’années d’inactivité du permis.
Si vous êtes une agente ou un agent d’assurance accidents et maladie, c’est la compagnie qui vous parraine qui s’occupe de présenter toutes vos demandes de permis.
Ce qu’il faut savoir sur la remise en vigueur d’un permis
Si votre permis est expiré, si la compagnie qui vous parrainait auparavant l’a révoqué ou si vous aviez renoncé à votre permis, vous pouvez demander sa remise en vigueur. La procédure à suivre dépend de la durée d’inactivité de votre permis.
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Si votre permis est inactif depuis moins de deux ans
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Vous pouvez renouveler votre permis comme s’il était encore en vigueur. Par exemple, vous n’avez pas besoin de suivre de nouveau le programme de qualification du permis d’assurance-vie.
Vérifiez toutes les exigences, les droits exigibles et les directives sur Renouveler mon permis d’assurance accidents et maladie. |
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Si votre permis est inactif depuis plus de deux ans
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Vous devrez vous requalifier en tant que nouvel agent.
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Quelle est la date d’inactivité?
La date d’inactivité est la date suivante, selon la première éventualité :
- Date d’expiration – Vous n’avez pas renouvelé votre permis antérieur et l’avez laissé expirer.
- Date de renonciation – Date à laquelle l’ARSF a approuvé votre demande de renonciation. Voir la page Renoncer à mon permis d’assurance pour en savoir plus.
- Date de révocation (agents parrainés seulement) – L’assureur révoque votre permis.
Comment demander la remise en vigueur de votre permis
La procédure de remise en vigueur de votre permis dépend de son expiration.
Si votre permis a expiré il y a moins de 3 mois et que vous présentez une demande auprès de la même compagnie parraine
- Communiquez avec la compagnie qui vous parraine pour entreprendre les démarches de renouvellement.
Si votre permis a expiré il y a moins de 3 mois et que vous avez le parrainage d’une compagnie différente
1. Allez à la page du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance pour trouver le formulaire de demande et les directives détaillées.
2. Imprimez et remplissez le formulaire de demande.
- Remplissez les pages 1 à 5 et la page 9
- Demandez à l’assureur qui vous parraine de remplir la page 5 (Attestation de la compagnie d’assurance qui parraine l’agent : Avis de nomination d’un agent par la compagnie d’assurance qui parraine l’agent)
3. Transmettez le formulaire à l’ARSF grâce au Portail des services en ligne.
4. Vous pouvez payer les droits exigibles grâce au Portail des services en ligne au moyen d’une carte de crédit (Visa, Mastercard) ou de certaines cartes de débit (Banque Royale du Canada, Banque TD, First Nations Bank of Canada, la plupart des caisses populaires).
Si votre permis a expiré il y a plus de 3 mois (mais il y a moins de deux ans) :
1. Allez à la page du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance pour trouver le formulaire de demande et les directives détaillées.
2. Imprimez et remplissez le formulaire de demande.
- Remplissez les pages 1 à 5 et la page 9
- Demandez à l’assureur qui vous parraine de remplir la page 5 (Attestation de la compagnie d’assurance qui parraine l’agent : Avis de nomination d’un agent par la compagnie d’assurance qui parraine l’agent)
3. Transmettez le formulaire à l’ARSF grâce au Portail des services en ligne.
4. Vous pouvez payer les droits exigibles grâce au Portail des services en ligne au moyen d’une carte de crédit (Visa, Mastercard) ou de certaines cartes de débit (Banque Royale du Canada, Banque TD, First Nations Bank of Canada, la plupart des caisses populaires).
Si votre permis a été révoqué, mais n’est pas expiré
- Communiquez avec la nouvelle compagnie qui vous parraine pour présenter une demande de transfert de permis.
Si votre permis a été résilié et a expiré (moins de deux ans) :
1. Allez à la page du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance pour trouver le formulaire de demande et les directives détaillées.
2. Imprimez et remplissez le formulaire de demande.
- Remplissez les pages 1 à 5 et la page 9
- Demandez à l’assureur qui vous parraine de remplir la page 5 (Attestation de la compagnie d’assurance qui parraine l’agent : Avis de nomination d’un agent par la compagnie d’assurance qui parraine l’agent)
3. Transmettez le formulaire à l’ARSF grâce au Portail des services en ligne.
4. Vous pouvez payer les droits exigibles grâce au Portail des services en ligne au moyen d’une carte de crédit (Visa, Mastercard) ou de certaines cartes de débit (Banque Royale du Canada, Banque TD, First Nations Bank of Canada, la plupart des caisses populaires).
Si votre permis a été résilié (moins de deux ans) :
1. Allez à la page du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance pour trouver le formulaire de demande et les directives détaillées.
2. Imprimez et remplissez le formulaire de demande.
- Remplissez les pages 1 à 5 et la page 9
- Demandez à l’assureur qui vous parraine de remplir la page 5 (Attestation de la compagnie d’assurance qui parraine l’agent : Avis de nomination d’un agent par la compagnie d’assurance qui parraine l’agent)
3. Transmettez le formulaire à l’ARSF grâce au Portail des services en ligne.
4. Vous pouvez payer les droits exigibles grâce au Portail des services en ligne au moyen d’une carte de crédit (Visa, Mastercard) ou de certaines cartes de débit (Banque Royale du Canada, Banque TD, First Nations Bank of Canada, la plupart des caisses populaires).
Si votre permis a expiré il y a plus de 2 ans (vous devez vous requalifier en tant que nouvel agent)
Si votre permis a expiré il y a plus de deux ans, vous devrez vous requalifier en tant que nouvel agent, et votre permis pourrait ne pas être visible dans le registre public de l’ARSF. Veuillez passer en revue Comment devenir un agent d’assurance accidents et maladie pour plus d’informations.
Que se passe-t-il après la présentation de la demande – pour tous les agents
L’ARSF vous confirmera par courriel la réception de votre demande.
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Pour la majorité des applications |
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Si la demande exige un examen supplémentaire |
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Nouveau processus de vérification du casier judiciaire
L’ARSF modifie ses processus de délivrance de permis pour les vérifications du casier judiciaire afin de s’assurer que les processus demeurent à jour. La vérification du casier judiciaire fait partie du processus rigoureux de qualification des permis de l’ARSF afin de protéger les consommateurs en s’assurant que seules les personnes pertinentes vendent ou offrent des produits et services financiers en Ontario.
L’ARSF exige maintenant que les demandeurs de permis effectuent leur vérification du casier judiciaire par l’entremise de notre fournisseur approuvé, Triton Canada (Triton). Si vous avez divulgué des renseignements sur une affaire criminelle ou si l’ARSF a reçu des renseignements selon lesquels vous pourriez être impliqué dans une affaire criminelle, vous pourriez devoir effectuer une vérification du casier judiciaire après avoir présenté votre demande.
Au besoin, l’ARSF vous avisera et enverra un lien vers le site Web de Triton pour effectuer la vérification du casier judiciaire. Une fois que vous aurez terminé, vous devrez fournir à l’ARSF le numéro de confirmation à huit chiffres qui se trouve dans votre facture de Triton. Des frais de 19,15 $ s’appliquent pour le service de Triton, et la vérification du casier judiciaire est valide pendant 90 jours.
Veuillez surveiller fréquemment vos courriels pour toute demande de renseignements de l’ARSF. Si vous avez d’autres questions sur le nouveau processus de vérification du casier judiciaire, veuillez communiquer avec nous.
Foire aux questions – Processus de vérification du casier judiciaire