Les agents et agentes d’assurance qui veulent vendre de l’assurance accidents et maladie en Ontario doivent demander un permis auprès de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).
À propos du permis
Parrainage obligatoire d’un assureur
En tant qu’agent ou agente d’assurance accidents et maladie, vous devez bénéficier en tout temps du parrainage d’un assureur agréé.
- Votre assureur parrain doit confirmer que vous répondez à toutes les exigences relatives à la délivrance d’un permis. Il doit aussi gérer le processus de demande concernant votre permis.
- En tant qu’agent ou agente, vous devrez maintenir votre permis en règle.
Droits d’une nouvelle demande
Les droits exigés pour une demande de nouveau permis d’assurance accidents et maladie s’élèvent à 150 $. Ces droits couvrent les deux premières années de votre permis.
Selon ce que vous aurez convenu avec votre assureur parrain, celui-ci prendra en charge ces frais OU c’est vous qui devrez les payer. Veuillez échanger avec votre assureur parrain à ce sujet.
Quelles sont les exigences pour obtenir un nouveau permis?
Programme de formation obligatoire pour les nouveaux demandeurs
Avant de faire une demande de permis d’assurance accidents et maladie, vous devez suivre le Programme de qualification du permis d’assurance-vie (PQAP). Ce processus compte deux étapes :
1. Suivre les cours suivants du PQAP :
- Déontologie et pratique professionnelle
- Accidents et maladie
- Vous trouverez un aperçu du cours et la liste des prestataires approuvés dans la section À propos du PQAP.
2. Réussir les examens du PQAP en :
- Déontologie et pratique professionnelle
- Accidents et maladie
- Vous trouverez une description de l’examen, les droits et le lien d’inscription dans la section À propos de l’examen du PQAP.
Après avoir passé l’examen du PQAP, vous disposerez d’un an pour faire votre demande de permis à compter de la date de réussite du premier module d’examen.
Liste de contrôle pour un nouveau permis
Passez en revue cette liste de contrôle pour vérifier que vous avez tout ce qu’il faut pour demander un nouveau permis.
Exigences :
- Bénéficier du parrainage d’un assureur agréé.
- Suivre les cours obligatoires du PQAP et réussir les examens; faire votre demande de permis dans un délai d’un an à compter de la date de réussite du premier module d’examen.
- Avoir une adresse postale en Ontario qui vous permet de recevoir du courrier recommandé (c.-à-d., pas de case postale).
- Avoir une adresse électronique personnelle à laquelle l’ARSF peut communiquer avec vous.
- Être apte à détenir un permis.
Une fois que vous aurez satisfait à toutes ces exigences, vous serez en mesure de commencer le processus de demande.
Avez-vous tout ce qu’il faut pour votre demande de nouveau permis?
1. Demandez à votre assureur parrain de présenter une demande de nouveau permis en votre nom à l’aide de Liaison Permis.
- Votre assureur parrain devra vérifier que vous êtes apte à détenir un permis. Il devra aussi transmettre à l’ARSF tout renseignement qu’il lui est important de connaître.
- Selon ce que vous aurez convenu, votre assureur parrain peut payer les droits de demande.
2. Votre assureur parrain vous enverra un lien vers Liaison Permis, où vous devrez remplir le reste de la demande.
- Confirmez votre aptitude à posséder un permis en validant ce qui suit :
- Vous connaissez les lois de l’Ontario applicables à la délivrance de permis aux agents et agentes d’assurance accidents et maladie.
- Vous vous présenterez publiquement en votre qualité professionnelle et exercerez vos activités de bonne foi en tant qu’agent ou agente d’assurance accidents et maladie sous le nom figurant sur votre permis.
- Vous n’exercez aucune autre activité ou profession susceptible de compromettre votre intégrité, indépendance ou compétence.
- Vous êtes de bonnes mœurs et jouissez d’une bonne réputation.
- Vous avez fourni les renseignements requis relativement aux faillites, poursuites, casiers judiciaires, décisions rendues par d’autres organismes de réglementation ou d’octroi de permis ainsi que les renseignements liés à l’emploi.
- Vous avez passé avec succès l’examen du PQAP (vous devrez indiquer la note qui figure dans votre courriel de confirmation).
- Vous êtes une personne compétente et satisfaites à toutes les normes de délivrance de permis.
- Si vous devez payer les droits vous-même, vous pouvez le faire à l’aide de Liaison Permis avec une carte de crédit (VISA ou Mastercard) ou une carte de débit (VISA Débit ou carte de débit Mastercard).
- Vous soumettrez ensuite la demande à l’ARSF par le biais de Liaison Permis.
Une fois la demande soumise :
L’ARSF vous enverra un courriel accusant réception de votre demande.
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Pour la plupart des demandes |
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Si votre demande a besoin d’un examen supplémentaire |
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