Demander un permis d’assurance accidents et maladie depuis une autre province ou un territoire

Reconnaissance de la mobilité de la main-d’œuvre « de plein droit » pour les particuliers

Accréditation réputée

En vertu des nouvelles règles de mobilité professionnelle « de plein droit » de l’Ontario, les professionnels admissibles provenant d’une autre province peuvent commencer à travailler en Ontario dès que l’ARSF confirme la réception d’une demande complète de mobilité de la main-d’œuvre « de plein droit », y compris tous les documents requis. Une fois la confirmation reçue, le demandeur est réputé accrédité. Cette accréditation lui permettra d’exercer ses activités en Ontario pendant six mois, en attendant la réception d’une demande de permis complète. L’inscription au moyen du processus « de plein droit » n’est autorisée qu’une seule fois.

L’accréditation réputée « de plein droit » expire après six mois. Pour continuer à exercer vos activités en Ontario après cette période de six mois, veuillez vous assurer de soumettre une demande de permis standard hors province dès que vous remplissez les conditions requises. Cela vous évitera une interruption dans l’exercice de vos activités.

Liste de contrôle : Êtes-vous prêt à présenter une demande d’accréditation réputée?

Avant de commencer votre demande dans le cadre du processus de mobilité de la main-d’œuvre « de plein droit », veuillez consulter cette liste de vérification des exigences.

Vous devez :

• fournir une lettre de votre organisme de réglementation attestant que vous détenez un permis équivalent dans une autre province ou un territoire.
• être parrainé par une maison de courtage titulaire d’un permis en Ontario;
• disposer d’une adresse électronique que l’ARSF peut utiliser pour vous contacter;
• attester de ce qui suit :
  • le permis délivré par une autre province ou un territoire pour la profession réglementée est actuellement en règle;
  • aucun organisme de réglementation hors province n’a refusé de vous accréditer dans la profession réglementée au cours des deux dernières années;
  • vous ne faites actuellement l’objet d’aucune procédure pour faute professionnelle, incompétence ou incapacité, ou de toute autre procédure similaire, en ce qui concerne la profession réglementée;
  • vous n’avez pas fait l’objet d’une décision de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité en rapport avec la profession réglementée;
  • vous n’avez pas été reconnu coupable d’une infraction.

Si vous n’êtes pas en mesure d’attester l’un des éléments ci-dessus ou de remplir les conditions d’admissibilité, veuillez consulter la procédure standard ci-dessous pour savoir comment présenter votre demande.

Étapes à suivre pour demander une accréditation réputée

Une fois que vous remplissez toutes les conditions ci-dessus, vous êtes prêt à entamer le processus de demande.

1. Vous devrez vous soumettre à une vérification de vos antécédents judiciaires par l’intermédiaire du fournisseur agréé par l’ARSF, Triton Canada (Triton). Vous trouverez plus de renseignements à ce sujet dans la section consacrée à la demande standard ci-dessous.
2. Demandez à votre maison de courtage parrain en Ontario de remplir le Formulaire pour la société parrain.
3. Remplissez le formulaire de demande à l’aide du Portail des services en ligne.
4. Téléchargez les documents suivants via le Portail des services en ligne :
   • Copie de votre facture de Triton
   • Formulaire pour la société parrain
   • Documents relatifs à l’obtention de permis dans une autre province ou un territoire

Veuillez noter que vous devez attendre un courriel de l’ARSF confirmant que nous avons bien reçu votre demande dûment remplie avant d’avoir une accréditation réputée. Le courriel devrait vous parvenir dans les 10 jours ouvrables suivant la soumission de votre demande.

Si votre demande « de plein droit » est refusée, vous pouvez demander une révision ou faire appel. Veuillez suivre les instructions fournies dans votre correspondance ou envoyer un courriel à [email protected] pour obtenir plus de détails.

Procédure standard de demande hors province pour les particuliers

Les agentes et agents d’assurance titulaires d'un permis d’assurance accidents et maladie d'une autre province ou d'un territoire canadien peuvent demander le même permis en Ontario sans avoir à remplir l'exigence de formation.

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) réglemente les activités de l'ensemble des agentes et agents d'assurance en Ontario et leur délivre leur permis.

Si vous êtes agente ou agent d'assurance titulaire d'un permis de l'Ontario et souhaitez demander un permis dans une autre province ou un territoire, allez à la page du Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance pour accéder au lien vers les diverses autorités de réglementation.

Aperçu du permis de l'Ontario

Le parrainage d'un assureur est exigé

Chaque nouvelle agente ou nouvel agent d’assurance accidents et maladie en Ontario doit être parrainé en tout temps par un assureur titulaire d'un permis.

• Votre assureur parrain est responsable de confirmer que vous remplissez toutes les exigences liées à la délivrance du permis et de gérer le processus de demande pour votre permis.
• En tant qu'agente ou agent, il vous appartient de maintenir la validité de votre permis.

Droits de nouvelle demande

Les droits de demande d'un nouveau permis d’assurance accidents et maladie sont de 170 $. Ces droits couvriront les deux premières années où vous exercerez en tant qu'agente ou agent d'assurance titulaire d'un permis de l'Ontario.

Selon l’arrangement que vous avez conclu avec votre assureur parrain, la responsabilité du paiement de ces droits peut incomber à cet assureur OU à vous‑même. Consultez votre assureur parrain pour obtenir des détails.

Quelles sont les exigences à remplir pour présenter une demande de permis depuis une autre province ou un territoire?

Programme de formation en Ontario et exemptions

Les nouvelles agentes et nouveaux agents d'assurance en Ontario doivent suivre les modules Assurance accidents et maladie du Programme de qualification du permis d'assurance-vie (PQPAV, également appelé « Programme de qualification en assurance de personnes » ou PQAP) avant de présenter une demande d’assurance accidents et maladie.

Cependant, dans la plupart des cas, une personne titulaire d'un permis équivalent en règle d’une autre province ou d’un territoire sera dispensée de l'obligation de remplir cette exigence de formation.

Exception : Si vous êtes titulaire d'un permis du Québec, vous devrez suivre des cours supplémentaires du PQPAV avant de présenter une demande de permis de l'Ontario. Les cours que vous devrez suivre dépendront de la date d'achèvement de votre PQPAV au Québec.

Vous devrez soumettre à l’ARSF une copie de votre relevé de notes pour le PQPAV fourni par l’organisme de réglementation provincial afin qu’elle puisse s’assurer que vous avez bien achevé le programme.

Consultez la liste des prestataires de cours approuvés à la page À propos du PQAP.

Que faire si mon permis actuel est inactif?

Si vous êtes titulaire d'un permis inactif dans votre province ou territoire d'origine (p. ex., vous avez remis votre permis ou l'avez laissé expiré), vous pouvez demander un permis de l'Ontario. L'obligation de suivre des cours supplémentaires du PQPAV dépendra de votre province ou territoire d'origine et de quelques autres facteurs.

Pour l'ensemble des provinces et des territoires (à l'exception du Québec)

Pour le Québec

Si vous venez du Québec, vous devrez suivre des cours supplémentaires du PQPAV avant de pouvoir présenter une demande de permis de l'Ontario. Vous devrez soumettre à l’ARSF une copie de votre relevé de notes fourni par l’organisme de réglementation provincial afin qu’elle puisse vérifier quand vous avez passé l’examen sur l’assurance accidents et maladie.

Consultez la liste des prestataires de cours approuvés à la page À propos du PQAP.

Liste de contrôle – nouveau permis

Veuillez passer en revue la liste de contrôle qui suit afin de vous assurer que tout est prêt pour la présentation d'une demande de nouveau permis en Ontario.

Exigences :

• Vérifiez que vous détenez bien un permis équivalent dans votre province ou territoire d'origine.
• Si votre permis n'est pas actif dans l'autre province, vous devrez obtenir une lettre d'état de l'autorité de réglementation en question.
• Avoir le parrainage d’un assureur agréé.
• Avoir une adresse postale ontarienne où vous pouvez recevoir du courrier recommandé (c.-à-d., qui ne soit pas une case postale).
• Avoir une adresse courriel personnelle que l’ARSF pourra utiliser pour communiquer avec vous.
• Être apte à détenir un permis.

Lorsque vous aurez rempli toutes ces exigences, vous pourrez entamer le processus de demande.

Tout est prêt pour demander un nouveau permis?

Agentes et agents qui résident hors de l'Ontario :

1. Demandez à votre assureur parrain de créer la nouvelle demande en votre nom en utilisant Liaison Permis.

• Il sera demandé à votre assureur parrain de confirmer votre aptitude à détenir un permis et de divulguer tout détail pouvant être important pour l’autorité de réglementation.
• Selon l’arrangement conclu, l’assureur parrain pourrait avoir à payer les droits de demande.

2. Votre assureur parrain vous enverra un courriel contenant deux (2) liens :

1. Dans le premier lien, vous devrez effectuer une vérification du casier judiciaire par l’intermédiaire du fournisseur approuvé de l’ARSF Triton Canada (Triton).

2. Vous retournerez ensuite au courriel de demande de parrainage et utiliserez le deuxième lien pour poursuivre votre processus de demande.

• Vous devrez vérifier votre aptitude à obtenir un permis en confirmant :
  • Vous connaissez les lois de l’Ontario relatives à la délivrance de permis aux agents A et M.
  • Vous vous présenterez en public et exercerez votre activité en toute bonne foi en tant qu’agent A et M, sous le nom pour lequel vous êtes titulaire du permis.
  • Vous n’exercez aucune autre activité ou occupation susceptible de compromettre votre intégrité, indépendance ou compétence en tant qu’agent d’assurance.
  • Vous faites preuve d’une bonne moralité et jouissez d’une bonne réputation.
  • Vous avez fourni toutes les informations au sujet des faillites, des poursuites, des casiers judiciaires, des décisions prises par d’autres organismes d’attribution de permis ou de réglementation, ainsi que d’autres informations relatives à l’emploi.
  • Vous avez réussi l’examen du Programme de qualification du permis d’assurance-vie (vous devrez fournir le score fourni dans votre courriel de confirmation).
  • Vous êtes une personne apte à recevoir un permis et vous satisfaites à toutes les exigences en matière de délivrance de permis.
• Si vous devez payer les frais vous-même, vous pouvez le faire en cliquant sur le Lien de délivrance de permis en utilisant une carte de crédit (VISA, MasterCard) ou une carte de débit (visa débit ou débit MasterCard).
• Vous soumettrez ensuite la demande à l’ARSF par le biais du Lien de délivrance de permis.

Agentes et agents qui résident en Ontario, mais qui sont titulaires d'un permis d'une autre province ou d'un territoire

1. Vous trouverez la demande et des instructions détaillées concernant le processus de demande sur le site Web du Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance.

2. Imprimez et remplissez le formulaire.

• Remplissez les pages 1 à 4 et la page 9
• Vous devrez demander à votre assureur parrain de remplir la page 5 (Attestation de la compagnie d’assurance qui parraine l’agent : Avis de nomination d’un agent par la compagnie d’assurance qui parraine l’agent)

3. Effectuez une vérification du casier judiciaire par l’intermédiaire de Triton

4. Soumettez le formulaire de demande et une copie de votre facture Triton à l’ARSF par l’intermédiaire du Portail des services en ligne.

5. Si vous êtes responsable du paiement des frais, vous pouvez effectuer le paiement par l’entremise du Portail des services en ligne au moyen d’une carte de crédit (VISA, MasterCard) ou de certaines cartes de débit (RBC, TD, Banque des Premières Nations du Canada, la plupart des coopératives de crédit).

Après le dépôt de la demande – pour toutes les agentes et tous les agents

L’ARSF vous enverra un courriel confirmant qu’elle a reçu votre demande.

Remarque : les demandes provenant de l'extérieur de la province exigent souvent un examen complémentaire.