Si votre société par actions ou société en nom collectif est titulaire d’un permis de société d’experts d’assurances délivré par une autre province ou un territoire du Canada, vous pouvez demander le même permis à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).
Toutefois, vous êtes tenu d’enregistrer votre société auprès du ministère des Services au public et aux entreprises de l’Ontario avant de pouvoir déposer votre demande de permis.
Si vous êtes une société d’experts d’assurances agréée de l’Ontario et que vous souhaitez demander un permis dans une autre province ou un autre territoire, consultez le site Web du Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance pour accéder aux liens vers les différents organismes de réglementation.
- Aperçu du permis de l'Ontario
- Exigences à remplir pour présenter une demande de permis depuis une autre province ou autre territoire
- Tout est prêt pour demander un nouveau permis?
Aperçu du permis de l'Ontario
Désignation obligatoire d’un expert d’assurances principal ou d’une experte d’assurances principale pour un nouveau permis
Avant de faire une demande de nouveau permis de société d’experts d’assurances en Ontario, vous devez désigner une personne qui agira en tant qu’expert d’assurances principal ou experte d’assurances principale pour le compte de votre société. Cette personne sera autorisée à exercer des activités d’expert en votre nom. Elle sera l’interlocutrice principale de tous les experts et expertes d’assurances qui travaillent pour votre société.
- L’expert d’assurances principal ou experte d’assurances principale doit déjà être titulaire d’un permis de plein exercice en Ontario.
- Une fois la personne choisie, vous devrez transférer son permis à votre société d’experts d’assurances. Consultez la lecture pour en savoir plus.
- Si le permis de l’expert d’assurances principal ou de l’experte d’assurances principale est assorti de restrictions (par exemple, impossibilité de traiter les réclamations d’assurance automobile), ces dernières s’appliqueront au permis de la société d’experts d’assurances.
- Dans le cas d’une société par actions, l’expert d’assurances principal ou experte d’assurances principale ne doit pas nécessairement être membre de la direction, membre du conseil d’administration ou actionnaire.
- Dans le cas d’une société en nom collectif, au moins l’un de ses membres doit détenir un permis d’expert ou experte d’assurances de plein exercice en Ontario.
L’expert principal ou l’experte principale devra également effectuer une nouvelle vérification du casier judiciaire.
Nouveau processus de demande d’une vérification du casier judiciaire
L’ARSF modifie son processus de délivrance de permis en ce qui concerne la vérification du casier judiciaire afin de s’assurer qu’il reste à jour. La vérification du casier judiciaire fait partie du processus rigoureux de qualification des permis mis en place par l’ARSF pour protéger les consommateurs en s’assurant que seules les personnes compétentes font souscrire ou offrent des produits et services financiers en Ontario.
L’ARSF exige désormais que les demandeurs de permis effectuent la vérification de leur casier judiciaire par l’intermédiaire de Triton Canada (Triton), notre fournisseur agréé. Si vous avez communiqué des informations sur une instance pénale ou si l’ARSF a reçu des informations selon lesquelles vous pourriez être impliqué dans une instance pénale, il se peut que vous ayez à effectuer une vérification du casier judiciaire après avoir soumis votre demande.
S’il le faut, l’ARSF vous en informera et vous enverra un lien vers le site de Triton pour effectuer la vérification du casier judiciaire. Une fois la vérification terminée, vous devrez fournir à l’ARSF le numéro de confirmation à 8 chiffres figurant sur votre reçu Triton.
Il importe de noter que le service de Triton est facturé à 19,15 $ et que la vérification du casier est valable pendant 90 jours.
Consultez souvent votre boîte de réception pour vérifier si vous avez reçu une demande d’information de la part de l’ARSF. Si vous avez d’autres questions sur le nouveau processus de vérification du casier judiciaire, n’hésitez pas à nous contacter.
Nouveau processus de vérification du casier judiciaire – foire aux questions
Transfert du permis de l’expert d’assurances principal ou experte d’assurances principale à votre société d’experts d’assurances
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Si son permis de l'Ontario est actif |
La société d’experts d’assurances devra résilier le permis en cours de l’expert principal ou experte principale.
Elle peut le faire en envoyant une lettre de résiliation par courriel à [email protected].
Vous devrez ensuite transférer le permis de l’expert principal ou experte principale à votre société d’experts d’assurances.
Consultez Faire une demande de nouveau permis de société d’experts d’assurances pour plus de précisions. |
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Si son permis de l'Ontario est inactif |
L’expert principal ou experte principale devra d’abord remettre en vigueur son permis de plein exercice, avant que vous puissiez transférer son permis à votre société d’experts d’assurances.
La personne peut consulter la section Remettre en vigueur mon permis d’expert ou experte d’assurances pour commencer le processus. |
Conditions d’obtention d’un permis de plein exercice en Ontario
Si l’expert d’assurances principal ou l’experte d’assurances principale n’est pas titulaire d’un permis en Ontario, mais qu’il ou elle souhaite en obtenir, il ou elle peut déposer une demande hors province. Passez en revue les exigences à la page Demander un permis d’expert ou d’experte d’assurances d’une autre province ou d’un autre territoire. Si l’expert ou l’experte satisfait à toutes les exigences, sa demande de permis peut être déposée en même temps que celle de la société d’experts d’assurances.
Droits d’une nouvelle demande
Les droits exigés pour une demande de nouveau permis de société d’experts d’assurances s’élèvent à 200 $. Ces droits couvriront la première année de permis jusqu’au 30 juin. Vous devrez ensuite les payer tous les ans.
S’il incombe à votre expert d’assurances principal ou experte d’assurances principales de demander un nouveau permis de l’Ontario afin d’obtenir un permis de plein exercice, les droits s’élèveront à 75 $.
Aucun droit n’est exigé pour transférer une hypothèque permis de l’expert principal ou experte principale à votre société d’experts d’assurances, tant que ce Ontario permis n’a pas expiré.
Exigences à remplir pour présenter une demande de permis depuis une autre province ou un autre territoire
Déposer un Rapport initial en Ontario – personnes morales
Si vous êtes constitué en société dans une autre province ou un territoire ou si vous êtes constitué en société à l’échelle fédérale, il vous incombera d’abord de déposer un rapport initial/un avis de changement de la part d’une personne morale extraprovinciale (formulaire 2 en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales) auprès du ministère des Services au public et aux entreprises de l’Ontario. Pour plus de précisions sur le dépôt d’un Rapport initial en Ontario, rendez-vous sur ServiceOntario.
Votre demande auprès de l’ARSF devra inclure :
- une copie des documents de constitution en société de votre province ou territoire d’origine;
- le certificat de numéro de société de l’Ontario de votre rapport initial;
- des renseignements sur les membres de la direction et les membres du conseil d’administration.
Êtes-vous constitué en société en Ontario? Consultez Demander un nouveau permis de société d’experts d’assurances.
Enregistrement de la société – société en nom collectif
Si vous faites une demande en tant que société en nom collectif, vous devrez d’abord enregistrer votre société auprès du ministère des Services au public et aux entreprises de l’Ontario. Pour plus de précisions sur l’enregistrement d’une société en nom collectif, rendez-vous sur ServiceOntario.
Votre demande auprès de l’ARSF devra inclure :
- une copie de la Déclaration (Formule 3 aux termes de la Loi sur les sociétés en commandite); ou
- une copie du contrat de société.
Vous devez également joindre un enregistrement de la dénomination commerciale à votre demande. Consultez Enregistrement de votre dénomination commerciale en Ontario pour plus de précisions.
Enregistrement de votre dénomination commerciale en Ontario
Vous devez enregistrer une dénomination commerciale auprès du ministère des Services au public et aux entreprises dans les cas suivants :
- votre entreprise est une société par actions et vous voulez exploiter sous une dénomination qui n’est pas votre dénomination sociale; ou
- votre entreprise est une société en nom collectif.
Vous recevrez un enregistrement de la dénomination commerciale comme preuve d’enregistrement. Pour plus de précisions sur l’enregistrement d’une dénomination commerciale, rendez-vous sur ServiceOntario.
Dans votre demande de permis de société d’experts d’assurances, vous devrez inclure la dénomination commerciale que vous avez enregistrée et une copie de l’enregistrement de la dénomination commerciale. La date d’expiration de l’enregistrement de la dénomination commerciale doit être postérieure de plus d’un mois à la date de votre demande de permis.
Si vous comptez utiliser plus d’une dénomination commerciale, vous devrez enregistrer chaque dénomination et obtenir un enregistrement de dénomination commerciale pour chacune d’elles.
Liste de contrôle – nouveau permis
Passez en revue toutes les exigences pour vous assurer que vous avez tout ce qu’il faut pour demander un nouveau permis en Ontario.
Exigences :
- Confirmer le nom de votre expert principal ou experte principale, et s’assurer que cette personne détient un permis de plein exercice en Ontario.
- Si vous êtes une société par actions, joignez :
- une copie des documents de constitution en société de votre province ou territoire d’origine;
- le certificat de numéro de société de l’Ontario de votre rapport initial
- une preuve de l’adresse de l’entreprise;
- des renseignements sur les membres de la direction et les membres du conseil d’administration, notamment l’adresse électronique de chacune de ces personnes;
- l’enregistrement de la dénomination commerciale (le cas échéant).
- Si vous êtes une société en nom collectif, joignez :
- une copie de la Déclaration OU du contrat de société;
- l’enregistrement de la dénomination commerciale;
- une preuve de l’adresse de l’entreprise;
- des renseignements sur l’autre membre de la société, notamment son adresse électronique.
- Avoir une adresse postale en Ontario qui vous permet de recevoir du courrier recommandé (c.-à-d. pas de case postale).
Une fois que vous aurez satisfait à toutes ces exigences, vous serez en mesure de commencer le processus de demande.
Tout est prêt pour votre demande de nouveau permis?
Qui peut faire une demande?
Une personne membre de la direction, membre du conseil d’administration ou membre de la société devra présenter la demande.
Comment faire une demande?
Vous devrez soumettre deux demandes de permis :
- Société d’experts d’assurances
- Transfert de l’experte ou l’expert d’assurances principal
1. Société d’experts d’assurances
Remplissez la demande visant la société d’experts d’assurances.
1. Téléchargez le document intitulé Demande présentée par une société d’assurance ou une société en nom collectif pour des services d’expert d’assurance.
- Avec le bouton de droite de votre souris, cliquez sur le lien et sélectionnez Enregistrer le lien sous pour télécharger le PDF sur votre ordinateur ou votre lecteur.
2. Remplissez la demande par voie électronique.
- Confirmez l’aptitude de votre entreprise à posséder un permis en validant ce qui suit :
- Vous connaissez les lois de l’Ontario applicables à la délivrance de permis aux sociétés par actions ou aux sociétés en nom collectif.
- Vous vous présenterez publiquement en votre qualité professionnelle et exercerez vos activités de bonne foi sous la dénomination visée par le permis.
- Vous n’exercerez aucune autre activité susceptible de compromettre l’intégrité, l’indépendance ou la compétence de votre entreprise.
- Vous avez le droit, juridiquement, d’exploiter une entreprise au Canada et avez effectué tous les dépôts réglementaires exigés des gouvernements provincial et fédéral.
- Vous avez fourni les renseignements requis relativement aux faillites, poursuites, casiers judiciaires, décisions rendues par d’autres organismes de réglementation ou d’octroi de permis, ou les renseignements liés à l’emploi concernant les membres de la direction, membres du conseil d’administration ou membres de la société.
- Société par actions – Remplir les sections A, B, D, E et F
- Société en nom collectif – Remplir les sections A, C, D, E et F
2. Expert d’assurances principal ou experte d’assurances principale
Remplissez la demande pour transférer le permis d’expert principal ou experte principale à votre société d’experts d’assurances. Si l’expert principal ou l’experte principale doit obtenir un permis de plein exercice de l’Ontario, consultez Demander un nouveau permis d’expert ou d’experte d’assurances pour obtenir davantage de renseignements.
a) Téléchargez la Demande d’expert ou experte d’assurances.
- Avec le bouton de droite de votre souris, cliquez sur le lien et sélectionnez Enregistrer le lien sous pour télécharger le PDF sur votre ordinateur ou votre lecteur.
b) Remplissez la demande par voie électronique.
- Sélectionnez le permis de plein exercice comme type de permis.
- Sélectionnez le transfert de permis.
- Vous devrez à nouveau confirmer l’aptitude de l’expert principal ou experte principale à posséder un permis d’experte ou experte d’assurances.
Présentation des deux demandes à l’ARSF
a. Soumettez les demandes dûment remplies ainsi que les documents exigés par le biais du Portail de services en ligne.
b. Vous devrez régler les droits sur le Portail de services en ligne.
- Vous pouvez régler par carte de crédit (VISA, Mastercard) ou carte de débit (RBC, TD, Banque des Premières Nations du Canada, la plupart des caisses populaires).
Une fois la demande soumise :
L’ARSF vous enverra un courriel accusant réception de votre demande.
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Pour la plupart des demandes |
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Si votre demande a besoin d’un examen supplémentaire |
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