Les et les sociétés en nom collectif qui souhaitent remettre leur Société d’experts d’assurances permis devront soumettre une demande à cet effet à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).
Remise du permis
Si votre société d’experts d’assurances n’a plus besoin d’un permis, vous devrez présenter une demande de remise de permis à l’ARSF. Si votre demande est autorisée, en remettant votre permis, vous vous dégagez de l’obligation de satisfaire à certaines exigences de maintien du permis et vous quitterez le secteur de l’assurance dans les règles.
Rôle de l’ARSF
L’équipe de délivrance des permis de l’ARSF examinera la demande pour s’assurer que la remise du permis est dans l’intérêt du public.
L’équipe de la délivrance des permis tiendra compte de plusieurs facteurs, notamment :
- S’il existe des mesures disciplinaires en vigueur, des plaintes non réglées ou des enquêtes en cours à l’égard de l’experte ou expert;
- Si l’experte ou expert n’a pas acquitté les sanctions administratives pécuniaires dont il ou elle est redevable.
- Vous avez mis fin à l’activité de tous les experts d’assurances qui sont parrainés par votre société.
L’équipe de la délivrance des permis peut accepter la remise du permis, mais en l’assortissant de conditions. Dans de rares cas, elle peut refuser l’autorisation de remettre le permis s’il y a des problèmes graves. Si l’experte ou l’expert d’assurances n’est pas d’accord avec la décision de l’équipe de la délivrance des permis, il ou elle peut demander la tenue d’une audience devant le Tribunal des services financiers.
Date de prise d’effet de la remise du permis
Il est important de garder à l’esprit que le permis n’est pas officiellement remis tant que l’équipe de délivrance des permis de l’ARSF n’y a pas accordé l’autorisation. L’experte ou l’expert d’assurances qui demande de remettre son permis recevra un courriel de confirmation dès que l’autorisation est donnée. Entre-temps, vous devez continuer à respecter toutes les exigences en matière de permis.
Comment remettre en vigueur un permis après l’avoir remis?
Si votre société d’experts d’assurances souhaite fournir des services d’expertise d’assurances à l’avenir, vous pouvez demander de remettre en vigueur votre permis. Consultez Remise en vigueur du permis de la société d’experts d’assurances pour obtenir davantage de détails.
Tout est prêt pour remettre votre permis?
Qui peut remettre son permis?
Une personne membre de la direction, membre du conseil d’administration ou membre de la société devra présenter la demande.
Remise d’un permis
1. Téléchargez la Demande de renonciation au permis d’expert ou experte d’assurances.
2. Remplissez la demande par voie électronique et envoyez-la par courriel à [email protected].
3. L’ARSF vous enverra un courriel de confirmation une fois que l’équipe de délivrance des permis aura terminé son examen, ce qui devrait prendre environ 10 jours ouvrables. Après son examen, l’équipe peut, selon le cas :
- Autoriser la demande;
- Autoriser la demande sous réserve de certaines conditions;
- Refuser la demande. Remarque : La demande est refusée dans des cas rares où il y aurait des problèmes graves.
4. Tant que vous n’avez pas reçu de courriel confirmant l’autorisation de remettre votre permis, vous devez continuer à remplir toutes les exigences relatives à votre permis.