Les sociétés par actions et les sociétés en nom collectif qui ont un permis de société d’experts d’assurances en Ontario doivent renouveler leur permis auprès de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), le 30 juin de chaque année.

Le renouvellement des permis

Chaque année, le permis de votre société d’experts d’assurances expirera le 30 juin. C’est également le cas des permis de tous les expertes et experts d’assurances qui travaillent pour le compte de votre société. Pour qu’ils demeurent actifs, vous devrez renouveler tous les permis avant le 30 juin.

L’ARSF vous enverra, 60 jours civils avant la date d’expiration, un courriel pour vous informer que votre permis doit être renouvelé. Il s’agit d’un rappel de courtoisie – il vous incombe de savoir la date d’expiration de votre permis et de tenir votre adresse électronique professionnelle à jour auprès de l’ARSF.

Vous pouvez renouveler les permis à tout moment pendant ces 60 jours.

Remarque : Certains renouvellements sont traités rapidement, mais d’autres peuvent exiger un examen supplémentaire. Déposez vos demandes de renouvellement dès que possible pour éviter que les permis n’expirent.

Traitement du renouvellement de permis multiples

L’ARSF traitera d’abord les renouvellements pour la société d’experts d’assurances et l’expert principal ou l’experte principale avant de se pencher sur les autres permis d’experts d’assurances de votre société.

Vous avez le choix entre :

  • Déposer avant tout les demandes de renouvellement pour votre société d’experts d’assurances et votre expert d’assurances principal, et traiter ensuite les autres permis d’experts d’assurances;
  • Présenter toutes les demandes de renouvellement en même temps. L’ARSF examinera d’abord les demandes des sociétés d’experts d’assurances et des experts d’assurances principaux.

Droits de renouvellement d’un permis

Voici les droits de renouvellement des permis :

  • 200 $ pour la société d’experts d’assurances
  • 75 $ pour chaque expert (y compris l’expert principal).

Ces droits couvriront l’année à venir, jusqu’au 30 juin, et vous devrez renouveler le permis après cette date.

Que faire si un permis est inactif?

Si votre société souhaite offrir à nouveau des services d’expertise d’assurances, consultez Remise en vigueur d’un permis de société d’experts d’assurances.
 
Si un experte ou un expert d’assurances souhaite proposer ces services à nouveau, consultez Remise en vigueur d’un permis d’expert ou d’experte d’assurances

Que se passera-t-il si je manque la date limite de renouvellement du permis?

Si votre société ou une experte ou un expert ne renouvelle pas son permis avant la date d’expiration, le permis expirera et ne sera plus actif.

Exigences pour renouveler un permis

Afin de remettre en vigueur votre permis de société d’experts d’assurances, vous devrez satisfaire à bon nombre d’exigences qui s’appliquaient au moment de votre demande de permis initiale.

Exigences :

Si vous avez apporté des modifications à votre société, il vous incombera de fournir des documents qui sont mis à jour par le ministère des Services au public et aux entreprises. Voici quelques exemples de modifications qu’il vous incombe de signaler :

  • nouvel expert principal ou nouvelle experte principale;
  • nouvelle dénomination commerciale;
  • nouveaux administrateurs, dirigeants ou associés;

Consultez Modification des informations relatives au permis d’une société d’experts d’assurances pour obtenir davantage de détails.

Une fois que vous aurez satisfait à toutes ces exigences, vous serez en mesure de commencer le processus de demande.

Prêt ou prête à renouveler les permis?

Qui peut demander un renouvellement de permis?

Un membre de la direction, un membre du conseil d’administration ou un associé devra présenter les demandes de renouvellement.

Démarches pour le renouvellement de permis

1. Vous devrez déposer des demandes de renouvellement multiples :

i. Société d’experts d’assurances

Téléchargez le document intitulé Demande présentée par une société d'assurance ou une société en nom collectif pour des services d'expert d'assurance.

ii. Expert d’assurances principal ou experte d’assurances principale

Téléchargez le formulaire Demande d’expert d’assurances

iii. Tous les autres experts ou expertes d’assurances

Téléchargez le formulaire Demande d’expert d’assurances

2. Soumettez les demandes dûment remplies ainsi que les documents exigés par le biais du Portail de services en ligne.

  • Présentez la demande de renouvellement de votre société d’experts d’assurances le même jour que le dépôt de la demande de renouvellement de votre expert d’assurances principal

3. Vous devrez régler les droits sur le Portail des services en ligne.

  • Vous pouvez régler par carte de crédit (VISA, Mastercard) ou carte de débit (RBC, TD, Banque des Premières Nations du Canada, la plupart des caisses populaires).

Une fois la demande soumise :

L’ARSF vous enverra un courriel accusant réception de votre demande.

Pour la plupart des demandes
  • Comptez 10 jours ouvrables avant que l’ARSF vous délivre votre permis.
  • Si votre demande est approuvée, l’ARSF vous enverra votre permis au format PDF.

Si votre demande a besoin d’un examen supplémentaire
  • L’ARSF vous enverra un message de suivi vous informant qu’elle a besoin d’examiner plus amplement votre demande.
  • Ce courriel précisera le nom et les coordonnées du ou de la spécialiste de la délivrance des permis et de l’enregistrement qui s’occupe de votre dossier.
  • Le spécialiste communiquera directement avec vous au cas où des renseignements supplémentaires seraient nécessaires. 
  • Si votre demande est approuvée, l’ARSF vous enverra votre permis au format PDF.

Nouveau processus de vérification du casier judiciaire

L’ARSF modifie son processus de délivrance de permis en ce qui concerne la vérification du casier judiciaire afin de s’assurer qu’il reste à jour. La vérification du casier judiciaire fait partie du processus rigoureux de qualification des permis mis en place par l’ARSF pour protéger les consommateurs en s’assurant que seules les personnes compétentes font souscrire ou offrent des produits et services financiers en Ontario.

L’ARSF exige désormais que les demandeurs de permis effectuent la vérification de leur casier judiciaire par l’intermédiaire de Triton Canada (Triton), notre fournisseur agréé. Si vous avez communiqué des informations sur une instance pénale ou si l’ARSF a reçu des informations selon lesquelles vous pourriez être impliqué dans une instance pénale, il se peut que vous ayez à effectuer une vérification du casier judiciaire après avoir soumis votre demande. 

S’il le faut, l’ARSF vous en informera et vous enverra un lien vers le site Web de Triton pour effectuer la vérification des antécédents. Une fois la vérification terminée, vous devrez fournir à l’ARSF le numéro de confirmation à 8 chiffres figurant sur votre reçu Triton.

Il importe de noter que le service de Triton est facturé à 19,15 $ et que la vérification du casier est valable pendant 90 jours.

Consultez souvent votre boîte de réception pour vérifier si vous avez reçu une demande d’information de la part de l’ARSF. Si vous avez d’autres questions sur le nouveau processus de vérification du casier judiciaire, n’hésitez pas à nous contacter.

Nouveau processus de vérification du casier judiciaire – foire aux questions