Les sociétés par actions ou les sociétés en nom collectif qui veulent vendre des services d’expertise d’assurance en Ontario doivent faire une demande de permis de société d’experts d’assurances auprès de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).
À propos du permis
Désignation obligatoire d’un expert d’assurances principal ou d’une experte d’assurances principale pour un nouveau permis
Avant de faire une demande de nouveau permis de société d’experts d’assurances, vous devez désigner une personne qui agira en tant qu’expert d’assurances principal ou experte d’assurances principale pour le compte de votre société. Cette personne sera autorisée à exercer des activités officielles en votre nom. Elle sera l’interlocutrice principale de tous les expertes et experts d’assurances qui travaillent pour votre société.
- L’expert d’assurances principal ou experte d’assurances principale doit déjà être titulaire d’un permis de plein exercice en Ontario.
- Une fois la personne choisie, vous devrez transférer son permis à votre société d’experts d’assurances. Voir les détails ci-dessous.
- Dans le cas d’une société par actions, l’expert d’assurances principal ou experte d’assurances principale ne doit pas nécessairement être membre de la direction, membre du conseil d’administration ou actionnaire.
- Dans le cas d’une société en nom collectif, au moins l’un de ses membres doit détenir un permis d’expert ou experte d’assurances de plein exercice en Ontario.
- L’experte principale ou l’expert principal devra également effectuer une nouvelle vérification du casier judiciaire
Nouveau processus de vérification du casier judiciaire
L’ARSF modifie son processus de délivrance de permis en ce qui concerne la vérification du casier judiciaire afin de s’assurer qu’il reste à jour. La vérification du casier judiciaire fait partie du processus rigoureux de qualification des permis mis en place par l’ARSF pour protéger les consommateurs en s’assurant que seules les personnes compétentes font souscrire ou offrent des produits et services financiers en Ontario.
L’ARSF exige désormais que les demandeurs de permis effectuent la vérification de leur casier judiciaire par l’intermédiaire de Triton Canada (Triton), notre fournisseur agréé. Si vous avez communiqué des informations sur une instance pénale ou si l’ARSF a reçu des informations selon lesquelles vous pourriez être impliqué dans une instance pénale, il se peut que vous ayez à effectuer une vérification du casier judiciaire après avoir soumis votre demande.
S’il le faut, l’ARSF vous en informera et vous enverra un lien vers le site Web de Triton pour effectuer la vérification des antécédents. Une fois la vérification terminée, vous devrez fournir à l’ARSF le numéro de confirmation à 8 chiffres figurant sur votre reçu Triton.
Il importe de noter que le service de Triton est facturé à 19,15 $ et que la vérification du casier est valable pendant 90 jours.
Consultez souvent votre boîte de réception pour vérifier si vous avez reçu une demande d’information de la part de l’ARSF. Si vous avez d’autres questions sur le nouveau processus de vérification du casier judiciaire, n’hésitez pas à nous contacter.
Nouveau processus de vérification du casier judiciaire – foire aux questions
Transfert du permis de l’expert d’assurances principal ou experte d’assurances principale à votre société d’experts d’assurances
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Si son permis est en cours de validité |
La société d’experts d’assurances devra résilier le permis en cours de l’expert principal ou experte principale.
Elle peut le faire en envoyant une lettre de résiliation par courriel à [email protected].
Vous devrez ensuite transférer le permis de l’expert principal ou experte principale à votre société d’experts d’assurances. |
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Si son permis n’est plus valide |
L’expert principal ou experte principale devra d’abord remettre en vigueur son permis de plein exercice, avant que vous puissiez transférer son permis à votre société d’experts d’assurances.
Il est possible de consulter « Remise en vigueur de mon permis d’experte ou d’expert d’assurances » pour commencer le processus. |
Droits d’une nouvelle demande
Les droits exigés pour une demande de nouveau permis de société d’experts d’assurances s’élèvent à 200 $. Ces droits couvriront la première année de permis jusqu’au 30 juin. Vous devrez ensuite les payer tous les ans.
Aucun droit n’est exigé pour transférer le permis de l’expert principal ou experte principale à votre société d’experts d’assurances, tant que ce permis n’a pas expiré.
Exigences pour obtenir un nouveau permis
Constitution en personne morale – société par actions
Si vous faites une demande en tant que société par actions, vous devrez d’abord déposer vos statuts constitutifs auprès du ministère des Services au public et aux entreprises. Pour plus de précisions sur la constitution en société, rendez-vous sur ServiceOntario.
Votre demande auprès de l’ARSF devra inclure :
- une copie des statuts constitutifs dans leur intégralité, y compris le certificat figurant sur la première page;
- une copie de tout document relatif à une modification des statuts ou à une fusion;
- des renseignements sur les membres de la direction et les membres du conseil d’administration.
Enregistrement de la société – société en nom collectif
Si vous faites une demande en tant que société en nom collectif, vous devrez d’abord enregistrer votre société en nom collectif auprès du ministère des Services au public et aux entreprises. Pour plus de précisions sur l’enregistrement d’une société en nom collectif, rendez-vous sur ServiceOntario.
Votre demande auprès de l’ARSF devra inclure :
- une copie de la Déclaration (Formule 3 aux termes de la Loi sur les sociétés en commandite); ou
- une copie du contrat de société.
Vous devez également joindre un enregistrement de la dénomination commerciale à votre demande. Consultez Enregistrement de votre dénomination commerciale pour plus de précisions.
Enregistrement de la dénomination commerciale
Vous devez enregistrer une dénomination commerciale auprès du ministère des Services au public et aux entreprises dans les cas suivants :
- votre entreprise est une société par actions et vous voulez exploiter sous une dénomination qui n’est pas votre dénomination sociale; ou
- votre entreprise est une société en nom collectif.
Vous recevrez un Permis principal d’entreprise comme preuve d’enregistrement. Pour plus de précisions sur l’enregistrement d’une dénomination commerciale, rendez-vous sur ServiceOntario.
Dans votre demande de permis de société d’experts d’assurances, vous devrez inclure la dénomination commerciale que vous avez enregistrée et une copie de votre Permis principal d’entreprise. La date d’expiration du Permis principal d’entreprise doit être postérieure de plus d’un mois à la date de votre demande de permis.
Si vous comptez utiliser plus d’une dénomination commerciale, vous devrez enregistrer chaque dénomination et obtenir un Permis principal d’entreprise pour chacune d’elles.
Liste de contrôle pour un nouveau permis
Passez en revue cette liste de contrôle pour vérifier que vous avez tout ce qu’il faut pour demander un nouveau permis.
Exigences :
- Confirmer le nom de votre expert principal ou experte principale, et vérifier que cette personne détient un permis de plein exercice.
- Si vous êtes une société par actions, joignez :
- une copie des statuts constitutifs;
- une copie de tout document relatif à une modification des statuts ou à une fusion;
- une preuve de l’adresse de l’entreprise;
- des renseignements sur les membres de la direction et les membres du conseil d’administration, notamment l’adresse électronique de chacune de ces personnes;
- une copie l’enregistrement de dénomination commerciale (le cas échéant).
- Si vous êtes une société en nom collectif, joignez :
- une copie de la Déclaration OU du contrat de société;
- l’enregistrement de la dénomination commerciale;
- une preuve de l’adresse de l’entreprise;
- des renseignements sur l’autre membre de la société, notamment son adresse électronique.
- Avoir une adresse postale en Ontario qui vous permet de recevoir du courrier recommandé (c.-à-d. pas de case postale).
Une fois que vous aurez satisfait à toutes ces exigences, vous serez en mesure de commencer le processus de demande.
Tout est prêt pour votre demande de nouveau permis?
Qui peut faire une demande?
Une personne membre de la direction, membre du conseil d’administration ou membre de la société devra présenter la demande.
Comment faire une demande?
Vous devrez soumettre deux demandes de permis :
1. Société d’experts d’assurances
2. Transfert de l’experte ou l’expert d’assurances principal
1. Société d’experts d’assurances
Remplissez la demande visant la société d’experts d’assurances.
a. Téléchargez le document intitulé Demande présentée par une société d'assurance ou une société en nom collectif pour des services d'expert d'assurance.
- Avec le bouton de droite de votre souris, cliquez sur le lien et sélectionnez Enregistrer le lien sous pour télécharger le PDF sur votre ordinateur ou votre lecteur.
b. Remplissez la demande par voie électronique.
- Confirmez l’aptitude de votre entreprise à posséder un permis en validant ce qui suit :
- Vous connaissez les lois de l’Ontario applicables à la délivrance de permis aux sociétés par actions ou aux sociétés en nom collectif.
- Vous vous présenterez publiquement en votre qualité professionnelle et exercerez vos activités de bonne foi sous la dénomination visée par le permis.
- Vous n’exercerez aucune autre activité susceptible de compromettre l’intégrité, l’indépendance ou la compétence de votre entreprise.
- Vous avez le droit, juridiquement, d’exploiter une entreprise au Canada et avez effectué tous les dépôts réglementaires exigés des gouvernements provincial et fédéral.
- Vous avez fourni les renseignements requis relativement aux faillites, poursuites, casiers judiciaires, décisions rendues par d’autres organismes de réglementation ou d’octroi de permis, ou les renseignements liés à l’emploi concernant les membres de la direction, membres du conseil d’administration ou membres de la société.
- Société par actions – Remplir les sections A, B, D, E et F
- Société en nom collectif – Remplir les sections A, C, D, E et F
2. Expert d’assurances principal ou experte d’assurances principale
Remplissez la demande pour transférer le permis d’expert principal ou experte principale à votre société d’experts d’assurances.
a. Téléchargez la Demande d’expert ou experte d’assurances.
- Avec le bouton de droite de votre souris, cliquez sur le lien et sélectionnez Enregistrer le lien sous pour télécharger le PDF sur votre ordinateur ou votre lecteur.
b. Remplissez la demande par voie électronique.
- Sélectionnez le permis de plein exercice comme type de permis.
- Sélectionnez le transfert de permis.
- Vous devrez à nouveau confirmer l’aptitude de l’expert principal ou experte principale à posséder un permis d’experte ou experte d’assurances.
Présentation des deux demandes à l’ARSF
a. Soumettez les demandes dûment remplies ainsi que les documents exigés par le biais du Portail de services en ligne.
b. Vous devrez régler les droits sur le Portail de services en ligne.
- Vous pouvez régler par carte de crédit (VISA, Mastercard) ou carte de débit (RBC, TD, Banque des Premières Nations du Canada, la plupart des caisses populaires).
Une fois la demande soumise :
L’ARSF vous enverra un courriel accusant réception de votre demande.
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Pour la plupart des demandes |
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Si votre demande a besoin d’un examen supplémentaire |
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