Les personnes morales ou les sociétés en nom collectif dont le permis d’expert d’assurances est inactif peuvent demander sa remise en vigueur auprès de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).
Ce qu’il faut savoir sur la remise en vigueur d’un permis
Si votre permis est expiré ou si vous y aviez renoncé, vous pouvez demander sa remise en vigueur. Votre entreprise ne pourra pas exercer d’activités d’expertise en assurances tant que la remise en vigueur de permis n’aura pas été approuvée.
Droits exigibles pour la remise en vigueur d’un permis
Il en coûte 200 $ pour remettre en vigueur d’un permis de société d’experts en assurances. Ces droits couvrent la première année jusqu’au 30 juin. Par la suite, vous devrez renouveler votre permis chaque année.
Comment procéder
La procédure à suivre dépend du nombre d’années d’inactivité de votre permis.
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Date d’inactivité |
Démarches de remise en vigueur de permis |
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Si votre permis est inactif depuis moins de deux ans |
Vous pouvez renouveler votre permis comme s’il était encore en vigueur.
Vérifiez toutes les exigences et les droits exigibles sur Renouveler un permis de société d’experts en assurances.
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Si votre permis est inactif depuis plus de deux ans |
Vous devrez présenter une nouvelle demande de permis accompagnée de votre acte constitutif ou de vos documents sociaux.
Vérifiez toutes les exigences et les droits exigibles sur Demander un nouveau permis de société d’experts en assurances.
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