Remise en vigueur de mon permis d’experte ou d’expert d’assurances

Les experts ou expertes d’assurances dont le permis est inactif peuvent faire une demande de remise en vigueur de leur permis auprès de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).

Remise en vigueur d’un permis

Si votre permis a expiré, a été révoqué ou que vous l’avez remis, vous pouvez demander sa remise en vigueur. Vous ne pourrez pas exercer les fonctions d’experte ou expert d’assurances tant que votre demande de remise en vigueur n’aura pas été approuvée.

Date d’inactivité

La date d’inactivité commence à compter de la première des dates suivantes :

• Date d’expiration : vous n’avez pas renouvelé votre permis précédent à son expiration, le 30 juin.
• Date de remise : date à laquelle l’ARSF a approuvé votre demande de remise. Pour en savoir plus, veuillez vous reporter à la partie Remettre mon permis d’expert d’assurances.
• Date de résiliation : La société d’experts d’assurances annule votre permis.

En cas d’incertitude quant à la date d’inactivité, communiquez avec l’ARSF ([email protected]).

Droits de remise en vigueur d’un permis

Les droits de remise en vigueur de votre permis d’expert ou experte d’assurance s’élèvent à 75 $. Ces droits couvriront l’année à venir, jusqu’au 30 juin, et vous devrez renouveler le permis après cette date.

Selon ce que vous aurez convenu avec la société d’experts d’assurances, celle-ci prendra en charge ces frais OU c’est vous qui devrez les payer. Échangez avec votre société d’experts d’assurances à ce sujet.

Permis de plein exercice

Si vous êtes titulaire d’un permis d’experte ou expert d’assurances de plein exercice, le processus que vous devez suivre dépendra de la durée d’inactivité.

À propos de l’examen de l’Association canadienne des experts indépendants

Il se peut que vous ayez à repasser l’examen de l’Association canadienne des experts indépendants pour remettre en vigueur votre permis de plein exercice. Vous devrez obtenir la note de 70 % ou plus pour obtenir votre permis de plein exercice. Pour plus d’informations sur l’examen, les droits et l’inscription, consultez le site Web de l’ACEI.

Demandez votre permis d’expert ou experte d’assurances de plein exercice :

• L’ACEI envoie votre note d’examen directement à l’ARSF.
• Votre société d’experts d’assurances devra quand même demander la mise à niveau officielle de votre permis.
  • Informez votre société d’experts d’assurances que vous avez réussi l’examen avec une note de 70 % ou plus.
  • La société d’experts d’assurances enverra la demande de mise à niveau à l’adresse [email protected].
• L’ARSF enverra votre permis mis à jour à la société d’experts d’assurances pour examen.
• La société d’experts d’assurances vous remettra un exemplaire de votre permis.

Examen d’équivalence sur l’assurance automobile requis des demandeurs qui souhaitent agir en qualité d’experte ou d’expert en assurance automobile

Pour agir comme experte ou expert en assurance automobile en Ontario, vous devez réussir l’examen d’équivalence de l’Ontario proposé par l’Institut d’assurance de l’Ontario. Si vous ne réussissez pas l’examen d’équivalence sur l’assurance automobile, le permis qui vous sera délivré sera assorti d’une restriction précisant que vous ne pouvez pas traiter de demande d’indemnisation automobile en Ontario.

Lettre d’autorisation ou permis d’experte ou d’expert stagiaire (si le permis est inactif depuis moins de deux ans)

Si vous avez une lettre d’autorisation ou un permis d’experte ou d’expert stagiaire inactif depuis moins de deux ans, vous pouvez demander sa remise en vigueur en suivant la même procédure que s’il était encore actif. Passez en revue toutes les exigences et instructions ci-dessous.

Lettre d’autorisation ou permis d’experte ou d’expert stagiaire (si le permis est inactif depuis plus de deux ans)

Si vous avez une lettre d’autorisation ou un permis d’expert ou experte stagiaire inactif depuis plus d’un an, vous devrez satisfaire à un bon nombre des exigences qui s’appliquaient au moment de votre demande de permis initiale.

Avant de soumettre votre demande de remise en vigueur

Vous devrez confirmer de nouveau votre aptitude à détenir un permis d’expert ou experte d’assurances et satisfaire à un bon nombre des exigences qui s’appliquaient au moment de votre demande de permis initiale, notamment :

• Bénéficier du parrainage d’une société d’experts d’assurances.
• Avoir le droit de travailler au Canada.
• Avoir au moins 18 ans.
• Attester ne pas détenir de permis d’agent ou agente ou de courtier ou courtière d’assurances.
• Connaître les lois de l’Ontario applicables aux experts et expertes d’assurances.

Vous devrez aussi communiquer tout nouveau renseignement sur les faillites, les poursuites, les casiers judiciaires, les décisions rendues par d’autres organismes de réglementation ou d’octroi de permis ainsi que les renseignements liés à l’emploi.

Processus de vérification du casier judiciaire

La vérification du casier judiciaire fait partie du processus rigoureux de qualification des permis mis en place par l’ARSF pour protéger les consommateurs en s’assurant que seules les personnes compétentes font souscrire ou offrent des produits et services financiers en Ontario.

Si votre permis a été inactif pendant plus de deux ans, vous devrez effectuer une vérification du casier judiciaire avant de soumettre votre demande. Vous pouvez utiliser le site Web de Triton pour effectuer la vérification. Une fois celle-ci terminée, vous devrez inclure une copie de votre reçu Triton dans votre demande à l’ARSF.

Si votre permis a été inactif pendant moins de deux ans, mais que vous avez communiqué des informations sur une instance pénale ou si l’ARSF a reçu des informations selon lesquelles vous pourriez être impliqué dans une instance pénale, il se peut que vous ayez à effectuer une vérification du casier judiciaire après avoir soumis votre demande.

Il importe de noter que le service de Triton est facturé à 19,15 $ et que la vérification du casier est valable pendant 90 jours. Si vous avez d’autres questions sur le nouveau processus de vérification du casier judiciaire, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

Nouveau processus de vérification du casier judiciaire – Foire aux questions

Tout est prêt pour remettre en vigueur votre permis?

1. Sélectionnez le formulaire de demande approprié dans le Portail des services en ligne de l’ARSF.
2. Remplissez le formulaire de demande.
   • Confirmez votre aptitude à posséder un permis en validant ce qui suit :
     • Vous êtes une personne de bonnes mœurs et jouissez d’une bonne réputation.
     • Vous répondez à toutes les exigences relatives à la délivrance d’un permis et êtes apte à recevoir un permis d’expert ou experte d’assurances.
     • Vous avez fourni les renseignements requis relativement aux faillites, poursuites, casiers judiciaires, décisions rendues par d’autres organismes de réglementation ou d’octroi de permis, ou les renseignements liés à l’emploi.
     • Vous respecterez les lois de l’Ontario et les exigences applicables au permis d’expert ou experte d’assurances.
3. Faites effectuer et téléversez une vérification de vos antécédents criminels par Triton.
4. Téléversez tout document pertinent.
5. Saisissez l’adresse de courriel de la société d’experts d’assurances qui vous parraine et soumettez le formulaire.
6. Après la soumission du formulaire, la société qui vous parraine examinera et traitera le paiement dans le Portail de services en ligne, lequel accepte la plupart des principales cartes de crédit et certaines cartes de débit.

Après le dépôt de la demande de remise en vigueur

L’ARSF vous enverra un courriel accusant réception de votre demande.