Les experts ou expertes d’assurances dont le permis est inactif peuvent faire une demande de remise en vigueur de leur permis auprès de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).
Remise en vigueur d’un permis
Si votre permis a expiré, a été révoqué ou que vous l’avez remis, vous pouvez demander sa remise en vigueur. Vous ne pourrez pas exercer les fonctions d’experte ou expert d’assurances tant que votre demande de remise en vigueur n’aura pas été approuvée.
Date d’inactivité
La date d’inactivité commence à compter de la première des dates suivantes :
- Date d’expiration : vous n’avez pas renouvelé votre permis précédent à son expiration, le 30 juin.
- Date de remise : date à laquelle l’ARSF a approuvé votre demande de remise. Pour en savoir plus, veuillez vous reporter à la partie Remettre mon permis d’expert d’assurances..
- Date de résiliation : La société d’experts d’assurances annule votre permis.
En cas d’incertitude quant à la date d’inactivité, communiquez avec l’ARSF ([email protected]).
Droits de remise en vigueur d’un permis
Les droits de remise en vigueur de votre permis d’expert ou experte d’assurance s’élèvent à 75 $. Ces droits couvriront l’année à venir, jusqu’au 30 juin, et vous devrez renouveler le permis après cette date.
Selon ce que vous aurez convenu avec la société d’experts d’assurances, celle-ci prendra en charge ces frais OU c’est vous qui devrez les payer. Échangez avec votre société d’experts d’assurances à ce sujet.
Permis de plein exercice
Si vous êtes titulaire d’un permis de plein exercice, le processus que vous devez suivre dépendra de la durée d’inactivité.
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Si votre permis est inactif depuis moins de deux ans |
Vous pouvez remettre en vigueur votre permis comme s’il était toujours actif.
Par exemple, vous n’avez pas besoin de suivre à nouveau les cours de l’Institut d’assurance ou de repasser l’examen de l’Association canadienne des experts indépendants.
Passez en revue toutes les exigences et instructions ci-dessous. |
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Si votre permis est inactif depuis plus de deux ans Passez en revue toutes les exigences et instructions à la page Demander un permis d’experte ou expert d’assurances. |
Vous devrez satisfaire de nouveau les exigences liées à une demande de permis d’experte ou expert d’assurances de plein exercice.
Par exemple, vous devrez suivre à nouveau les cours de l’Institut d’assurance et repasser l’examen de l’Association canadienne des experts indépendants. Vous devrez également effectuer une nouvelle vérification de votre casier judiciaire.
Entre-temps, vous pouvez demander que l’on remette en vigueur votre permis d’expert ou experte en qualité de stagiaire.
Passez en revue toutes les exigences et instructions à la page Demander un permis d’experte ou expert d’assurances. |
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Si votre permis est inactif depuis plus de deux ans ET que vous avez un titre en règle à titre de :
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Vous pouvez demander que l’on remette en vigueur votre permis d’experte ou expert en qualité de stagiaire.
Vous n’avez pas besoin de suivre de nouveau les cours de l’Institut d’assurance, mais vous devrez repasser l’examen de l’Association canadienne des experts indépendants. Vous devrez également effectuer une nouvelle vérification de votre casier judiciaire.
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À propos de l’examen de l’Association canadienne des experts indépendants
Il se peut que vous ayez à repasser l’examen de l’Association canadienne des experts indépendants pour remettre en vigueur votre permis de plein exercice. Vous devrez obtenir la note de 70 % ou plus pour obtenir votre permis de plein exercice. Pour plus d’informations sur l’examen, les droits et l’inscription, consultez le site Web de l’Association canadienne des experts indépendants.
Demandez votre permis d’expert ou experte d’assurances de plein exercice :
- L’Association canadienne des experts indépendants envoie votre note d’examen directement à l’ARSF.
- Votre société d’experts d’assurances devra quand même demander la mise à niveau officielle de votre permis.
- Informez votre société d’experts d’assurances que vous avez réussi l’examen avec une note de 70 % ou plus.
- La société d’experts d’assurances enverra la demande de mise à niveau à l’adresse [email protected].
- L’ARSF enverra votre permis mis à jour à la société d’experts d’assurances pour examen.
- La société d’experts d’assurances vous remettra un exemplaire de votre permis.
Lettre d’autorisation ou permis d’experte ou d’expert stagiaire (si le permis est inactif depuis moins de deux ans)
Si vous avez une lettre d’autorisation ou un permis d’experte ou d’expert stagiaire inactif depuis moins de deux ans, vous pouvez demander sa remise en vigueur en suivant la même procédure que s’il était encore actif. Passez en revue toutes les exigences et instructions ci-dessous.
Lettre d’autorisation ou permis d’experte ou d’expert stagiaire (si le permis est inactif depuis plus de deux ans)
Si vous avez une lettre d’autorisation ou un permis d’expert ou experte stagiaire inactif depuis plus d’un an, vous devrez satisfaire à un bon nombre des exigences qui s’appliquaient au moment de votre demande de permis initiale.
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Lettre d’autorisation |
Vous pouvez demander que l’on remette en vigueur votre permis d’experte ou expert en qualité de stagiaire. Passez en revue les exigences et droits à la page Demander un nouveau permis d’experte ou expert d’assurances. |
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Vous pouvez demander que l’on remette en vigueur votre permis d’experte ou expert en qualité de stagiaire.
Vous n’avez pas besoin de suivre à nouveau les cours de l’Institut d’assurance, mais vous devrez effectuer une nouvelle vérification de votre casier judiciaire.
Passez en revue toutes les exigences et instructions ci-dessous. |
Avant de soumettre votre demande de remise en vigueur
Vous devrez confirmer de nouveau votre aptitude à détenir un permis d’expert ou experte d’assurances et satisfaire à un bon nombre des exigences qui s’appliquaient au moment de votre demande de permis initiale, notamment :
- Bénéficier du parrainage d’une société d’experts d’assurances.
- Avoir le droit de travailler au Canada.
- Avoir au moins 18 ans.
- Attester ne pas détenir de permis d’agent ou agente ou de courtier ou courtière d’assurances.
- Connaître les lois de l’Ontario applicables aux experts et expertes d’assurances.
Vous devrez aussi communiquer tout nouveau renseignement sur les faillites, les poursuites, les casiers judiciaires, les décisions rendues par d’autres organismes de réglementation ou d’octroi de permis ainsi que les renseignements liés à l’emploi.
Nouveau processus de vérification du casier judiciaire
L’ARSF modifie son processus de délivrance de permis en ce qui concerne la vérification du casier judiciaire afin de s’assurer qu’il reste à jour. La vérification du casier judiciaire fait partie du processus rigoureux de qualification des permis mis en place par l’ARSF pour protéger les consommateurs en s’assurant que seules les personnes compétentes font souscrire ou offrent des produits et services financiers en Ontario.
L’ARSF exige désormais que les demandeurs de permis effectuent la vérification de leur casier judiciaire par l’intermédiaire de Triton Canada (Triton), notre fournisseur agréé. Si votre permis a été inactif pendant plus de deux ans, vous devrez effectuer une vérification du casier judiciaire avant de soumettre votre demande. Vous pouvez utiliser le site Web de Triton pour effectuer la vérification. Une fois la vérification terminée, vous devrez inclure une copie de votre reçu Triton dans votre demande à l’ARSF.
Si votre permis a été inactif pendant moins de deux ans, mais que vous avez communiqué des informations sur une instance pénale ou si l’ARSF a reçu des informations selon lesquelles vous pourriez être impliqué dans une instance pénale, il se peut que vous ayez à effectuer une vérification du casier judiciaire après avoir soumis votre demande.
Il importe de noter que le service de Triton est facturé à 19,15 $ et que la vérification du casier est valable pendant 90 jours. Si vous avez d’autres questions sur le nouveau processus de vérification du casier judiciaire, n’hésitez pas à nous contacter.
Nouveau processus de vérification du casier judiciaire – Foire aux questions
Tout est prêt pour remettre en vigueur votre permis?
1. Téléchargez le formulaire Demande d’expert d’assurances.
- Avec le bouton de droite de votre souris, cliquez sur le lien et sélectionnez Enregistrer le lien sous pour télécharger le PDF sur votre ordinateur ou votre lecteur.
2. Remplissez la demande par voie électronique.
- Vous devrez reconfirmer les points suivants :
- Vous êtes une personne de bonnes mœurs et jouissez d’une bonne réputation.
- Vous avez la formation appropriée pour exercer en tant qu’experte ou expert d’assurances.
- Vous répondez à toutes les exigences relatives à la délivrance d’un permis et êtes apte à recevoir un permis d’expert ou experte d’assurances.
- Vous avez fourni les renseignements requis relativement aux faillites, poursuites, casiers judiciaires, décisions rendues par d’autres organismes de réglementation ou d’octroi de permis, ou les renseignements liés à l’emploi.
- Vous respecterez les lois de l’Ontario et exigences applicables au permis d’expert ou d’experte d’assurances.
3. Demandez à votre société d’experts d’assurances de remplir la partie 3 (Avis de nomination).
4. Le cas échéant, effectuez une vérification du casier par l’intermédiaire de Triton.
5. Votre société d’experts d’assurances peut soumettre le formulaire dûment rempli et tout autre document exigé par l’intermédiaire du Portail de services en ligne.
- Si c’est vous qui payez les droits, vous pouvez procéder au paiement sur le Portail de services en lignes par carte de crédit (VISA, Mastercard) ou carte de débit (RBC, TD, Banque des Premières Nations du Canada, la plupart des caisses populaires).
Après le dépôt de la demande de remise en vigueur
L’ARSF vous enverra un courriel accusant réception de votre demande.
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Pour la plupart des demandes |
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Si votre demande a besoin d’un examen supplémentaire |
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