Demander un permis d’expert d’assurances depuis les États-Unis

Les expertes et experts d’assurances des États-Unis peuvent demander une lettre d’autorisation de permis d’experte ou expert d’assurances en Ontario.

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) réglemente les activités de l’ensemble des expertes et experts d’assurances en Ontario et leur délivre leur permis.

Aperçu du permis de l’Ontario

Le parrainage d’une société d’experts d’assurances est requis

En qualité d’experte ou expert en Ontario, vous devez bénéficier en tout temps du parrainage d’une société d’experts d’assurances.

• Cette société d’experts d’assurances doit confirmer que vous répondez à toutes les exigences relatives à la délivrance d’un permis. Elle doit aussi gérer le processus de demande concernant votre permis.
• En tant qu’experte ou expert d’assurances, vous devrez maintenir votre permis en règle.

Lettre d’autorisation pour les personnes qui présentent une demande depuis les États-Unis

Si vous répondez aux exigences en tant que nouveau demandeur, vous recevrez une lettre d’autorisation. Cette lettre vous permettra d’exercer en qualité d’experte ou expert d’assurances en Ontario. Cependant, vous ne serez pas en mesure d’exécuter les tâches suivantes :

• signer un rapport ou un message qui s’adresse à un assureur;
• signer un message sans l’autorisation de votre société d’experts d’assurances;
• négocier le règlement d’une réclamation pour dommages corporels;
• autoriser la réparation d’un bien ou convenir d’accepter toute facture dans le cadre d’une réclamation sans l’accord de votre société d’experts d’assurances.

Si vous résidez actuellement en Ontario :

Si vous avez emménagé en Ontario et que vous êtes titulaire d’un permis d’expert ou experte d’assurances de plein exercice dans votre État d’origine, l’ARSF ne peut pas délivrer un permis équivalent en Ontario. Vous devez déposer une demande en tant que nouveau demandeur de l’Ontario. Consultez la section Demander un nouveau permis d’experte ou expert d’assurances pour obtenir des détails.

Droits d’une nouvelle demande

Les droits exigés pour une demande de nouveau permis d’experte ou expert d’assurances s’élèvent à 75 $ CA. Ces droits couvriront votre première année jusqu’au 30 juin. Vous devrez vous acquitter de ces droits par la suite pour garder votre permis en vigueur.

Dans la plupart des cas, votre société d’experts d’assurances s’acquittera des frais. Renseignez-vous auprès d’elle si vous avez des questions.

Exigences à satisfaire pour présenter une demande de permis depuis les États-Unis

Exemption relative à la formation

Les nouvelles expertes et les nouveaux experts d’assurances en Ontario doivent suivre un programme de formation pour être admissibles à un permis de plein exercice.

Toutefois, en tant que demandeur des États Unis, vous pouvez demander une lettre d’autorisation sans suivre le programme d’éducation. Vous devrez satisfaire à toutes les autres exigences d’admissibilité pour obtenir un permis de l’Ontario.

Si vous souhaitez obtenir un permis d’expert d’assurances de plein exercice en Ontario, il vous incombe de présenter une demande en tant que nouveau demandeur de l’Ontario et de suivre le programme d’éducation. Consultez la section Demander un nouveau permis d’experte ou expert d’assurances pour obtenir des détails.

Examen d’équivalence sur l’assurance automobile requis des demandeurs qui souhaitent agir en qualité d’experte ou d’expert en assurance automobile

Pour agir comme experte ou expert en assurance automobile en Ontario, vous devez réussir l’examen d’équivalence de l’Ontario proposé par l’Institut d’assurance de l’Ontario. Si vous ne réussissez pas cet examen, le permis qui vous sera délivré sera assorti d’une restriction précisant que vous ne pouvez pas traiter de demande d’indemnisation automobile en Ontario.

Liste de contrôle pour un nouveau permis

Passez en revue cette liste de contrôle pour vérifier que vous avez tout ce qu’il faut pour demander un nouveau permis en Ontario.

Exigences :

• Fournir une vérification du casier judiciaire depuis l’État dans lequel vous résidez (si vous résidez aux États-Unis).
• Fournir une vérification du casier judiciaire canadien par l’intermédiaire de Triton, le fournisseur agréé par l’ARSF (si vous avez résidé au Canada au cours des cinq dernières années).
• Bénéficier du parrainage d’une société d’experts d’assurances agréée de l’Ontario.
• Avoir le droit de travailler au Canada.
• Avoir au moins 18 ans.
• Attester ne pas détenir de permis d’agent ou agente ou de courtier ou courtière d’assurances.
• Connaître les lois de l’Ontario applicables à la délivrance de permis aux experts d’assurances.

Une fois que vous aurez satisfait à toutes ces exigences, vous serez en mesure de commencer le processus de demande.

Processus de vérification du casier judiciaire pour les personnes qui demandent un permis depuis les États-Unis

Si vous avez résidé au Canada au cours des cinq dernières années

La vérification du casier judiciaire fait partie du processus rigoureux de qualification des permis mis en place par l’ARSF pour protéger les consommateurs en s’assurant que seules les personnes compétentes font souscrire ou offrent des produits et services financiers en Ontario. 

Vous devez procéder à une vérification du casier judiciaire sur le site Web de Triton avant de présenter votre demande à l’ARSF. Une fois la vérification terminée, vous devrez inclure une copie de votre reçu Triton dans votre demande à l’ARSF.

Il importe de noter que le service de Triton est facturé à 19,15 $ et que la vérification du casier est valable pendant 90 jours.

Si vous avez d’autres questions sur le nouveau processus de vérification du casier judiciaire, n’hésitez pas à nous contacter.

Processus de vérification du casier judiciaire – foire aux questions

Si vous résidez aux États-Unis

Vous devrez téléverser une vérification du casier judiciaire de l’État dans lequel vous résidez. 

Avez-vous tout ce qu’il faut pour votre demande de nouveau permis?

1. Sélectionnez le formulaire de demande approprié dans le Portail des services en ligne de l’ARSF.
2. Remplissez le formulaire de demande.
   • Confirmez votre aptitude à posséder un permis en validant ce qui suit :
     • Vous êtes une personne de bonnes mœurs et jouissez d’une bonne réputation.
     • Vous répondez à toutes les exigences relatives à la délivrance d’un permis et êtes apte à recevoir un permis d’expert ou experte d’assurances.
     • Vous avez fourni les renseignements requis relativement aux faillites, poursuites, casiers judiciaires, décisions rendues par d’autres organismes de réglementation ou d’octroi de permis, ou les renseignements liés à l’emploi.
     • Vous respecterez les lois de l’Ontario et les exigences applicables au permis d’expert ou experte d’assurances.
3. Faites effectuer et téléversez une vérification de vos antécédents criminels par Triton.
4. Téléversez tout document pertinent.
5. Saisissez l’adresse de courriel de la société d’experts d’assurances qui vous parraine et soumettez le formulaire.
6. Après la soumission du formulaire, la société qui vous parraine examinera et traitera le paiement dans le Portail de services en ligne, lequel accepte la plupart des principales cartes de crédit et certaines cartes de débit.

Une fois la demande soumise :

L’ARSF vous enverra un courriel accusant réception de votre demande.

Remarque : Les demandes à l’extérieur de la province nécessitent souvent des examens supplémentaires.