Les expertes et experts d’assurances des États-Unis peuvent demander une lettre d’autorisation de permis d’experte ou expert d’assurances en Ontario.
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) réglemente les activités de l’ensemble des expertes et experts d’assurances en Ontario et leur délivre leur permis.
Aperçu du permis de l’Ontario
Le parrainage d’une société d’experts d’assurances est requis
En qualité d’experte ou expert en Ontario, vous devez bénéficier en tout temps du parrainage d’une société d’experts d’assurances.
- Cette société d’experts d’assurances doit confirmer que vous répondez à toutes les exigences relatives à la délivrance d’un permis. Elle doit aussi gérer le processus de demande concernant votre permis.
- En tant qu’experte ou expert d’assurances, vous devrez maintenir votre permis en règle.
Lettre d’autorisation pour les personnes qui présentent une demande depuis les États-Unis
Si vous répondez aux exigences en tant que nouveau demandeur, vous recevrez une lettre d’autorisation. Cette lettre vous permettra d’exercer en qualité d’experte ou expert d’assurances en Ontario. Cependant, vous ne serez pas en mesure d’exécuter les tâches suivantes :
- Signer un rapport ou un message qui s’adresse à un assureur;
- Signer un message sans l’autorisation de votre société d’experts d’assurances;
- Négocier le règlement d’une réclamation pour dommages corporels;
- Autoriser la réparation d’un bien ou convenir d’accepter toute facture dans le cadre d’une réclamation sans l’accord de votre société d’experts d’assurances.
Si vous résidez actuellement en Ontario :
Si vous avez emménagé en Ontario et que vous êtes titulaire d’un permis d’expert ou experte d’assurances de plein exercice dans votre État d’origine, l’ARSF ne peut pas délivrer un permis équivalent en Ontario. Vous devez déposer une demande en tant que nouveau demandeur de l’Ontario. Consultez la section Demander un nouveau permis d’experte ou expert d’assurances pour obtenir des détails.
Droits d’une nouvelle demande
Les droits exigés pour une demande de nouveau permis d’experte ou expert d’assurances s’élèvent à 75 $ CA. Ces droits couvriront votre première année jusqu’au 30 juin. Vous devrez vous acquitter de ces droits par la suite pour garder votre permis en vigueur.
Dans la plupart des cas, votre société d’experts d’assurances s’acquittera des frais. Renseignez-vous auprès d’elle si vous avez des questions.
Exigences à satisfaire pour présenter une demande de permis depuis les États-Unis
Exemption relative à la formation
Les nouvelles expertes et les nouveaux experts d’assurances en Ontario doivent suivre un programme de formation pour être admissibles à un permis de plein exercice.
Toutefois, en tant que demandeur américain, vous pouvez demander une lettre d’autorisation sans suivre le programme d’éducation. Vous devrez satisfaire à toutes les autres exigences d’admissibilité pour obtenir un permis de l’Ontario.
Si vous souhaitez obtenir un permis de plein exercice en Ontario, il vous incombe de présenter une demande en tant que nouveau demandeur de l’Ontario et de suivre le programme d’éducation. Consultez la section Demander un nouveau permis d’experte ou expert d’assurances pour obtenir des détails.
Liste de contrôle pour un nouveau permis
Passez en revue cette liste de contrôle pour vérifier que vous avez tout ce qu’il faut pour demander un nouveau permis en Ontario.
Exigences :
- Fournir une vérification du casier judiciaire depuis l’État dans lequel vous résidez.
- Fournir une vérification du casier judiciaire canadien par l’intermédiaire de Triton, le fournisseur agréé par l’ARSF.
- Bénéficier du parrainage d’une société d’experts d’assurances agréée de l’Ontario.
- Avoir le droit de travailler au Canada.
- Avoir au moins 18 ans.
- Attester ne pas détenir de permis d’agent ou agente ou de courtier ou courtière d’assurances.
- Connaître les lois de l’Ontario applicables à la délivrance de permis aux experts d’assurances.
Une fois que vous aurez satisfait à toutes ces exigences, vous serez en mesure de commencer le processus de demande.
Nouveau processus de vérification du casier judiciaire
L’ARSF modifie son processus de délivrance de permis en ce qui concerne la vérification du casier judiciaire afin de s’assurer qu’il reste à jour. La vérification du casier judiciaire fait partie du processus rigoureux de qualification des permis mis en place par l’ARSF pour protéger les consommateurs en s’assurant que seules les personnes compétentes font souscrire ou offrent des produits et services financiers en Ontario.
L’ARSF exige désormais que les demandeurs de permis effectuent la vérification de leur casier judiciaire par l’intermédiaire de Triton, notre fournisseur agréé. Vous devez procéder à une telle vérification sur le site Web de Triton avant de présenter votre demande à l’ARSF. Une fois la vérification terminée, vous devrez inclure une copie de votre reçu Triton dans votre demande à l’ARSF.
Il importe de noter que le service de Triton est facturé à 19,15 $ et que la vérification du casier est valable pendant 90 jours.
Si vous avez d’autres questions sur le nouveau processus de vérification du casier judiciaire, n’hésitez pas à nous contacter.
Nouveau processus de vérification du casier judiciaire – foire aux questions
Avez-vous tout ce qu’il faut pour votre demande de nouveau permis?
1. Téléchargez le formulaire Demande d’expert d’assurances.
- Avec le bouton de droite de votre souris, cliquez sur le lien et sélectionnez Enregistrer le lien sous pour télécharger le PDF sur votre ordinateur ou votre lecteur.
2. Remplissez la demande par voie électronique.
- Sélectionnez la lettre d’autorisation comme type de permis.
- Confirmez votre aptitude à posséder un permis en validant ce qui suit :
- Vous êtes une personne de bonnes mœurs et jouissez d’une bonne réputation.
- Vous avez la formation appropriée pour exercer en tant qu’experte ou expert d’assurances.
- Vous répondez à toutes les exigences relatives à la délivrance d’un permis et êtes apte à recevoir un permis d’expert ou experte d’assurances.
- Vous avez fourni les renseignements requis relativement aux faillites, poursuites, casiers judiciaires, décisions rendues par d’autres organismes de réglementation ou d’octroi de permis, ou les renseignements liés à l’emploi.
- Vous respecterez les lois de l’Ontario et les exigences applicables au permis d’expert ou experte d’assurances.
3. Demandez à votre société d’experts d’assurances de remplir la partie D (Avis de nomination).
4. Effectuez une vérification du casier judiciaire par l’intermédiaire de Triton
5. Demande à votre société d’experts d’assurances de soumettre le formulaire dûment rempli et une copie de votre reçu Triton par le biais du Portail de services en ligne.
- Votre société d’experts d’assurances peut acquitter les frais par le biais du Portail de services en ligne. Selon ce que vous aurez convenu avec la société d’experts d’assurances, celle-ci prendra en charge ces frais OU c’est vous qui devrez les payer. Échangez avec votre société d’experts d’assurances à ce sujet.
Une fois la demande soumise :
L’ARSF vous enverra un courriel accusant réception de votre demande.
Remarque : Les demandes à l’extérieur de la province nécessitent souvent des examens supplémentaires. Sachez donc que le processus prendra probablement plus de 10 jours ouvrables.
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Pour la plupart des demandes |
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Si votre demande a besoin d’un examen supplémentaire |
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