Demander un permis d'expert d’assurances depuis une autre province ou un territoire

Reconnaissance de la mobilité de la main-d’œuvre « de plein droit » pour les particuliers

Accréditation réputée

En vertu des nouvelles règles de mobilité professionnelle « de plein droit » de l’Ontario, les professionnelles et professionnels admissibles provenant d’une autre province ou d’un autre territoire peuvent commencer à travailler en Ontario dès que l’ARSF confirme la réception d’une demande complète de mobilité de la main-d’œuvre « de plein droit », y compris tous les documents requis. Une fois la confirmation reçue, la personne demandeuse est réputée accréditée. Cette accréditation lui permet d’exercer ses activités en Ontario pendant six mois, en attendant la réception d’une demande de permis complète. L’inscription au moyen du processus « de plein droit » n’est autorisée qu’une seule fois.

L’accréditation réputée « de plein droit » expire après six mois. Pour continuer à exercer vos activités en Ontario après cette période, veuillez soumettre une demande de permis standard hors province dès que vous êtes en mesure de satisfaire aux exigences de la demande. Cela évitera une interruption dans l’exercice de vos activités.

Liste de contrôle : Êtes-vous prêt à présenter une demande d’accréditation réputée?

Avant de commencer votre demande dans le cadre du processus de mobilité de la main-d’œuvre « de plein droit », consultez cette liste de vérification des exigences.

Vous devez :

• fournir une lettre de votre organisme de réglementation attestant que vous détenez un permis équivalent dans une autre province ou un territoire En savoir plus sur les permis équivalents.
• être parrainé par un assureur titulaire d’un permis en Ontario
• disposer d’une adresse électronique que l’ARSF peut utiliser pour vous contacter
• attester de ce qui suit :
  • le permis délivré par une autre province ou un territoire pour la profession réglementée est actuellement en règle
  • aucun organisme de réglementation hors province n’a refusé de vous accréditer dans la profession réglementée au cours des deux dernières années
  • vous ne faites actuellement l’objet d’aucune procédure pour faute professionnelle, incompétence ou incapacité, ou de toute autre procédure similaire, en ce qui concerne la profession réglementée
  • vous n’avez pas fait l’objet d’une décision de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité en rapport avec la profession réglementée
  • vous n’avez pas été reconnu coupable d’une infraction

Si vous n’êtes pas en mesure d’attester l’un des éléments ci-dessus ou de satisfaire aux exigences d’admissibilité, consultez la procédure standard ci-dessous.

Étapes pour présenter une demande d’accréditation réputée

Une fois que vous remplissez toutes les exigences ci-dessus, vous êtes prêt à entamer le processus de demande.

1. Vous devrez effectuer une vérification des antécédents judiciaires par l’intermédiaire du fournisseur approuvé par l’ARSF Triton Canada (Triton). De plus amples renseignements figurent ci-dessous dans la section sur la demande standard.
2. Demandez à votre assureur parrain en Ontario de remplir le Formulaire pour la société parrain.
3. Remplissez le formulaire de demande à l’aide du Portail des services en ligne.
4. Téléchargez les documents suivants via le Portail des services en ligne :
   • copie de votre facture Triton
   • formulaire pour la société parrain
   • résultats de l’examen d’équivalence de l’Ontario sur l’assurance automobile (le cas échéant) datant de la dernière année
   • documents relatifs à l’obtention de permis dans une autre province ou un territoire

Veuillez noter que vous devez attendre un courriel de l’ARSF confirmant la réception d’une demande complète avant d’être réputé accrédité. Le courriel devrait vous parvenir dans les 10 jours ouvrables suivant la soumission de votre demande.

Si votre demande « de plein droit » est refusée, vous pouvez demander une révision ou faire appel. Veuillez suivre les instructions fournies dans votre correspondance ou envoyer un courriel à [email protected] pour obtenir plus de détails.

Procédure standard de demande hors province pour les particuliers

Les experts ou expertes d’assurances titulaires d’un permis d’expert ou experte d’assurances de plein exercice délivré par la plupart des provinces ou territoires canadiens peuvent demander le même permis en Ontario sans avoir suivi le programme de formation exigé pour les nouveaux demandeurs en l’Ontario. Vous devrez quand même passer l’examen sur l’assurance automobile en l’Ontario si vous souhaitez travailler comme expert ou experte en assurance automobile.

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) réglemente les activités de l’ensemble des expertes et experts d’assurances en Ontario et leur délivre leur permis.

Exception relative aux permis : Si vous êtes experte ou expert d'assurances et travaillez pour une compagnie d'assurance titulaire d'un permis de l'Ontario, vous n'avez pas à demander de permis.

Si vous êtes experte ou expert d'assurances titulaire d'un permis de l'Ontario et souhaitez demander un permis dans une autre province ou un territoire, allez à la page du Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance pour accéder aux liens vers les diverses autorités de réglementation.

Aperçu du permis de l’Ontario

Le parrainage d’une société d’experts d’assurances est requis

En tant qu’experte ou expert d’assurances de l’Ontario, vous devez bénéficier en tout temps du parrainage d’une société d’experts d’assurances.

• Cette société doit vérifier si vous répondez à toutes les exigences relatives à la délivrance d’un permis. Elle doit aussi gérer le processus de demande concernant votre permis.
• En tant qu’experte ou expert d’assurances, vous devrez maintenir votre permis en règle.

Droits de nouvelle demande

Les droits exigés pour une demande de nouveau permis d’experte ou expert d’assurances s’élèvent à 75 $. Ces droits couvriront votre première année jusqu’au 30 juin. Vous devrez vous acquitter de ces droits par la suite pour garder votre permis en vigueur.

Selon ce que vous aurez convenu avec la société d’experts d’assurances, celle-ci prendra en charge ces frais OU c’est vous qui devrez les payer. Échangez avec votre société d’experts d’assurances à ce sujet.

Exigences à remplir pour présenter une demande de permis depuis une autre province ou un autre territoire

Exemption relative à la formation

Les nouvelles expertes et les nouveaux experts d’assurances en Ontario doivent suivre un programme de formation de qualité pour être admissibles à un permis de plein exercice. Le programme comprend huit cours de l’Institut d’assurance et un examen de l’Association canadienne des experts indépendants.

Cependant, une personne titulaire d’un permis d’expert d’assurances de plein exercice équivalent en règle de la plupart des provinces ou territoires sera dispensée de l’obligation de suivre l’intégralité du programme de formation. Elle devra passer un examen supplémentaire sur l’assurance automobile.

Examen d’équivalence sur l’assurance automobile pour tous les demandeurs de l’extérieur de la province

Pour agir comme experte ou expert en assurance automobile en Ontario, vous devez réussir l’examen d’équivalence de l’Ontario (faites défiler jusqu'en bas de la page) offert par l’Institut d’assurance de l’Ontario.

Remarque : Si vous ne réussissez pas l’examen d’équivalence sur l’assurance automobile, le permis qui vous sera délivré sera assorti d’une restriction précisant que vous ne pouvez pas traiter les demandes d’indemnisation automobile en Ontario.

Qu'est-ce qu'un permis équivalent?

Les personnes venant d’une des provinces ou des territoires indiqués ci-dessous sont exemptées du programme de formation de l’Ontario dans la mesure où elles sont titulaires d’un des permis équivalents mentionnés ci-après. Vous devrez obtenir une lettre de votre autorité de réglementation d’origine attestant l’historique et le niveau de votre permis, ainsi que tout autre document exigé, et les joindre à votre demande.

Exceptions :

• Yukon et Nunavut : si vous avez un permis d’un de ces territoires, vous devrez redemander un permis et remplir toutes les exigences en tant que nouveau demandeur. Consultez la section Demander un nouveau permis d’expert ou experte d’assurances pour plus de détails.

Pour obtenir un permis de l'Ontario, vous devrez remplir tous les autres critères d’admissibilité indiqués dans la liste de contrôle ci-après.

Que faire si mon permis actuel est inactif?

Si vous êtes titulaire d'un permis inactif dans votre province ou territoire d'origine (p. ex., vous avez remis votre permis ou l'avez laissé expiré), vous pourrez peut-être demander un permis de l'Ontario sans avoir à suivre le programme de formation. Cela dépendra du temps depuis lequel votre permis est inactif.

Liste de contrôle pour un nouveau permis

Passez en revue cette liste de contrôle pour vérifier que vous avez tout ce qu’il faut pour demander un nouveau permis en Ontario.

Exigences :

• Vérifier que vous détenez bien un permis équivalent dans votre province ou territoire d'origine. Vous devrez obtenir une lettre de votre autorité de réglementation.
• Bénéficier du parrainage d’une société d’experts d’assurances.
• Avoir le droit de travailler au Canada.
• Avoir au moins 18 ans.
• Confirmer que vous n’êtes pas titulaire d’un permis d’agent d’assurances.
• Connaître les lois de l’Ontario applicables à la délivrance de permis aux experts d’assurances.
• Être apte à détenir un permis.

Si vous remplissez toutes ces exigences, vous pouvez entamer le processus de demande.

Nouveau processus de vérification du casier judiciaire 

L’ARSF modifie son processus de délivrance de permis en ce qui concerne la vérification du casier judiciaire afin de s’assurer qu’il reste à jour. La vérification du casier judiciaire fait partie du processus rigoureux de qualification des permis mis en place par l’ARSF pour protéger les consommateurs en s’assurant que seules les personnes compétentes font souscrire ou offrent des produits et services financiers en Ontario. 

L’ARSF exige désormais que les demandeurs de permis effectuent la vérification de leur casier judiciaire par l’intermédiaire de Triton, notre fournisseur agréé. Vous devez procéder à une telle vérification sur le site Web de Triton avant de présenter votre demande à l’ARSF. Une fois la vérification terminée, vous devrez inclure une copie de votre reçu Triton dans votre demande à l’ARSF.

Il importe de noter que le service de Triton est facturé à 19,15 $ et que la vérification du casier est valable pendant 90 jours.

Si vous avez d’autres questions sur le nouveau processus de vérification du casier judiciaire, n’hésitez pas à nous contacter.

Nouveau processus de vérification du casier judiciaire – Foire aux questions

Avez-vous tout ce qu’il faut pour votre demande de nouveau permis?

1. Téléchargez la Demande pour expert d’assurances.

• Avec le bouton de droite de votre souris, cliquez sur le lien et sélectionnez Enregistrer le lien sous pour télécharger le PDF sur votre ordinateur ou votre lecteur..

2. Remplissez la demande par voie électronique.

• Sélectionnez le permis de plein exercice comme type de permis.
• Confirmez votre aptitude à posséder un permis en validant ce qui suit :
  • Vous êtes une personne de bonnes mœurs et jouissez d’une bonne réputation.
  • Vous avez la formation appropriée pour exercer en tant qu’experte ou expert d’assurances.
  • Vous répondez à toutes les exigences relatives à la délivrance d’un permis et êtes apte à recevoir un permis d’expert ou experte d’assurances.
  • Vous avez fourni les renseignements requis relativement aux faillites, poursuites, casiers judiciaires, décisions rendues par d’autres organismes de réglementation ou d’octroi de permis, ou les renseignements liés à l’emploi.
  • Vous respecterez les lois de l’Ontario et les exigences applicables au permis d’expert ou experte d’assurances.

3. Demandez à votre société d’experts d’assurances de remplir la Partie D (Avis de nomination).

4. Effectuez une vérification du casier judiciaire par l’intermédiaire de Triton.

5. Votre société d’experts d’assurances peut soumettre le formulaire dûment rempli et une copie de votre reçu Triton par l’intermédiaire du Portail de services en ligne.

• Si c’est vous qui payez les droits, vous pouvez procéder au paiement sur le Portail de services en lignes par carte de crédit (VISA, Mastercard) ou carte de débit (RBC, TD, Banque des Premières Nations du Canada, la plupart des caisses populaires).

Une fois la demande soumise :

L’ARSF vous enverra un courriel accusant réception de votre demande.

Remarque : Les demandes à l’extérieur de la province nécessitent souvent des examens supplémentaires.