Le gouvernement et l’ARSF ont créé de nouvelles catégories de permis pour les agents et courtiers en hypothèques, qui seront en place à partir du 1er avril 2023. Pour plus de renseignements, consultez la page Web Nouvelles exigences relatives à la délivrance des permis -Information et ressources.
Tous les particuliers et toutes les entreprises qui exercent des activités de courtage d’hypothèques en Ontario doivent être titulaires d’un permis délivré par l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF). L’ARSF régit le secteur du courtage d’hypothèques en Ontario en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques.
Tous les permis d’agent d’hypothèques et de courtier en hypothèques (y compris les permis de courtier principal) expirent le 31 mars chaque année. Les demandes de renouvellement peuvent être présentées à l’ARSF à compter du 1er février en utilisant Liaison Permis. La demande de renouvellement peut nécessiter de procéder au nouveau processus de vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires (VCJAJ) par l’intermédiaire du fournisseur agréé par l’ARSF, Triton Canada (Triton).
Remarque : Certains renouvellements sont traités rapidement, mais d’autres peuvent exiger un examen complémentaire. Déposez votre demande de renouvellement dès que possible pour éviter que votre permis n’expire.
Si la courtière principale ou le courtier principal ne présente pas de demande pour renouveler son propre permis le 31 mars au plus tard, et qu’aucun autre courtier ou courtière titulaire d’un permis n’a renouvelé son permis, le permis de la maison de courtage sera automatiquement suspendu. De plus, les agents et les courtiers en hypothèques qui relèvent de cette maison de courtage ne seront plus autorisés à faire le courtage d’hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires, et l’état de leur permis sera « Suspendu mais peut transférer ». Cela signifie que les agents ou les courtiers doivent transférer leur permis à une autre maison de courtage s’ils souhaitent reprendre leurs activités hypothécaires.
Nouveauté pour 2023 : Exigences relatives à la délivrance de permis mises à jour
Veuillez prendre note que l’ARSF et le gouvernement ont établi une nouvelle catégorie de permis pour les agents en hypothèques en avril 2023. L’ARSF a également renforcé les exigences relatives à la formation pour les agents et les courtiers qui travaillent avec des prêteurs hypothécaires privés et mobilisent des capitaux.
Ces nouvelles exigences amélioreront la protection des consommateurs et des investisseurs en faisant en sorte qu’ils reçoivent des recommandations et des conseils appropriés lorsqu’ils se procurent une hypothèque privée.
Le site Web de l’ARSF renferme plus de détails sur les nouvelles exigences. Vous pouvez aussi consulter les documents relatifs à notre récent webinaire.
Autres responsabilités des courtiers principaux
Outre le renouvellement de votre propre permis, si vous êtes courtière principale ou courtier principal, vous avez la responsabilité de renouveler le permis de chacun de vos courtiers ou agents, en suivant le processus suivant :
- Vérifier que chacune de ces personnes visées par le permis demeure apte à être titulaire d’un permis.
- Amorcer la demande de renouvellement de permis au nom de chaque agente ou agent ou chaque courtière ou courtier dans Liaison Permis, puis envoyer la demande à cette personne.
- Passer en revue la demande de renouvellement de permis remplie par la personne visée pour en vérifier l’exactitude.
- La courtière ou le courtier doit verser les droits de renouvellement de permis exigés et déposer la demande en utilisant Liaison Permis.
Toutes ces étapes doivent être suivies chaque année le 31 mars au plus tard, faute de quoi le permis d’agent ou de courtier expirera.
Foire aux questions – Renouvellement
Nouvelle formation sur les prêts hypothécaires privés et examen de reconnaissance des acquis
Les agents et les courtiers en hypothèques doivent passer l’examen de reconnaissance des acquis ou suivre la formation sur les prêts hypothécaires privés avant de renouveler leur permis en mars 2024. L'option de l'examen de reconnaissance des acquis est offerte uniquement aux agents et aux courtiers titulaires d’un permis de manière continue depuis au moins cinq ans au 1er avril 2023. Cet examen doit être passé au plus tard le 31 octobre 2023. Il ne peut être passé qu'une seule fois; les personnes qui ne le réussissent pas doivent suivre la formation sur les prêts hypothécaires privés.
Au début de 2023, les agents et les courtiers en hypothèques actifs recevront un message par courriel leur indiquant s’ils sont admissibles à l’examen de reconnaissance des acquis ou s’ils doivent suivre la formation sur les prêts hypothécaires privés pour conserver leur permis après le 31 mars 2024.
Consultez Transition vers les nouvelles exigences relatives aux permis – Information et ressources ou les documents du récent webinaire de l’ARSF sur le site Web pour en savoir plus sur les nouvelles exigences liées aux permis.
Nouveau processus de vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires
L’ARSF modifie son processus de délivrance de permis en ce qui concerne la vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires (VCJAJ) afin de s’assurer qu’il reste à jour. La VCJAJ fait partie du processus rigoureux de qualification des permis mis en place par l’ARSF pour protéger les consommateurs en s’assurant que seules les personnes compétentes font souscrire ou offrent des produits et services financiers en Ontario.
L’ARSF exige désormais que les demandeurs de permis effectuent la VCJAJ par l’intermédiaire de son fournisseur agréé, Triton Canada (Triton). Si vous avez communiqué des informations sur une instance pénale ou si l’ARSF a reçu des informations selon lesquelles vous pourriez être impliqué dans une instance pénale, il se peut que vous ayez à effectuer une VCJAJ après avoir soumis votre demande de renouvellement.
S’il le faut, l’ARSF vous en informera et vous enverra un lien vers le site Web de Triton pour effectuer la VCJAJ. Une fois la vérification terminée, vous devrez fournir à l’ARSF le numéro de confirmation à 8 chiffres de la VCJAJ figurant sur votre reçu Triton. Le service de Triton est facturé à 19,15 $ et la VCJAJ est valable pendant 90 jours.
Consultez souvent votre boîte de réception pour vérifier si vous avez reçu une demande d’information de la part de l’ARSF. Si vous avez d’autres questions sur le nouveau processus de VCJAJ, veuillez communiquer avec nous.