Le courtier principal ou la courtière principale qui souhaite remettre son permis personnel d’agent en hypothèques ou son permis de maison de courtage doit présenter une demande à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).
Rôle de l’ARSF
L’équipe de la délivrance des permis de l’ARSF examinera la demande de remise du permis pour s’assurer que la remise du permis est dans l’intérêt du public. L’équipe de la délivrance des permis tient compte de plusieurs facteurs pour prendre sa décision, dont les suivants :
- S’il existe des mesures disciplinaires, des plaintes non réglées ou des enquêtes en cours à l’égard du courtier ou de la courtière en hypothèques;
- Si le courtier ou la courtière en hypothèques n’a pas acquitté les pénalités administratives dont il ou elle est redevable.
L’équipe de la délivrance des permis peut accepter la remise du permis mais en l’assortissant de conditions. Dans de rares cas, l’équipe de la délivrance des permis peut refuser l’autorisation de remettre le permis s’il y a des problèmes graves. Si le courtier ou la courtière n’est pas d’accord avec la décision de l’équipe de la délivrance des permis, il ou elle peut demander la tenue d’une audience devant le Tribunal des services financiers.
Remettre son permis personnel de courtier en hypothèques
Le courtier principal ou la courtière principale qui souhaite remettre son permis personnel de courtier en hypothèques doit d’abord veiller à ce que sa maison de courtage nomme un autre courtier principal. Il ou elle doit ensuite remplir la Demande de remise du permis d’agent ou de courtier en hypothèques [PDF].
Sur le formulaire de demande, le courtier principal ou la courtière principale doit indiquer quelle situation, parmi les énoncés suivants, s’applique à la maison de courtage pour laquelle il ou elle travaille :
- Son permis a été révoqué, elle a été autorisée à remettre son permis ou elle a présenté une demande de remise de permis et attend la décision de l’ARSF;
- La maison de courtage a nommé un autre courtier principal et a avisé l’ARSF comme elle le devait.
Pour de plus amples renseignements sur la remise du permis de courtier, consultez Remettre un permis de courtier en hypothèques.
Remettre le permis de la maison de courtage d’hypothèques
Si la maison de courtage souhaite remettre son permis, le courtier principal ou la courtière principale a la responsabilité de remplir le formulaire applicable. Pour de plus amples renseignements sur la remise du permis, consultez Remettre un permis de courtage d’hypothèques.
Tant que vous n’avez pas reçu de courriel confirmant l’autorisation de remettre votre permis, vous devez continuer à remplir toutes les exigences relatives à votre permis.