Le gouvernement et l’ARSF ont créé de nouvelles catégories de permis pour les agents et courtiers en hypothèques, qui seront en place à partir du 1er avril 2023. Pour plus de renseignements, consultez la page Web Nouvelles exigences relatives à la délivrance des permis -Information et ressources.
En vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la Loi), chaque maison de courtage d’hypothèques doit désigner un courtier principal ou une courtière principale. Le travail de cette personne est d’agir en tant que chef de l’observation des mesures législatives pour la maison de courtage d’hypothèques.
Une maison de courtage d’hypothèques doit avoir un courtier principal ou une courtière principale en tout temps. De plus, elle ne peut avoir qu’un courtier principal ou qu’une courtière principale à la fois.
Qualifications
Pour obtenir un permis de courtier principal ou courtière principale en Ontario, vous devez posséder un permis de courtier ou courtière en hypothèques et avoir l’autorisation d’une maison de courtage d’hypothèques à faire du courtage d’hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires en son nom. De plus :
- Si la maison de courtage d’hypothèques est une société par actions, vous devez être membre de la direction ou membre du conseil d’administration de la société.
- Si la maison de courtage est une société en nom collectif (autre qu’une société en commandite), vous devez être membre de la société.
- Si la maison de courtage est une société en commandite simple, vous devez être un commandité, ou membre de la direction ou membre du conseil d’administration d’une société par actions qui est un commandité.
- Si la maison de courtage est une entreprise individuelle, vous devez en être propriétaire ou le ou la propriétaire unique.
Responsabilités
En vertu du Règlement de l’Ontario 410/07 : Courtiers principaux : Désignation, pouvoirs et fonctions, les responsabilités du courtier principal ou de la courtière principale sont notamment :
- agir à titre d’agent en chef de l’observation des mesures législatives pour la maison de courtage d’hypothèques;
- faire en sorte que la maison de courtage et chaque courtier ou courtière et agent ou agente en hypothèques se conforment à tous les règlements pris en application de la loi et à toutes les exigences prévues par celle-ci;
- prendre des mesures raisonnables à l’égard de quiconque travaillant pour la maison de courtage qui ne se conforme pas à la loi;
- examiner les politiques et méthodes de la maison de courtage afin de vérifier si elles sont conformes à la loi.
- examiner les politiques et méthodes de la maison de courtage d’hypothèques afin de s’assurer que celle-ci se conforme à la loi et que les courtiers et courtières et les agents et agentes en hypothèques sont adéquatement supervisés;
- approuver et signer tout rapport de rapprochement des comptes en fiducie préparé par la maison de courtage afin de confirmer qu’ils sont exacts.
En tant que courtier principal ou courtière principale, vous avez pour responsabilité de prendre des mesures raisonnables pour que tous les agents et agentes soient autorisés à faire du courtage d’hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires au nom de la maison de courtage. Vous devez également veiller à ce que tous les agents et agentes de la maison de courtage respectent chaque exigence de la Loi.
Si votre maison de courtage n’intervient pas de façon raisonnable pour traiter les infractions à la Loi, vous pourriez faire l’objet de mesures d’application de la loi.
Demande
Pour devenir courtier principal ou courtière principale, vous devez d’abord obtenir un permis de courtier ou courtière en hypothèques. En Ontario, vous devez faire une demande de permis auprès de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF). Pour en savoir plus sur les exigences et comment faire une demande, voir Comment devenir courtier ou courtière en hypothèques.
Le permis de courtier principal ou courtière principale expirera et devra être renouvelé chaque année avant le 31 mars ou transféré à une autre personne. Si aucun autre courtier ou aucune autre courtière titulaire d’un permis dans la maison de courtage ne peut devenir courtier principal ou courtière principale, le permis de la maison de courtage sera suspendu. Pour en savoir plus sur la façon de renouveler votre permis, veuillez vous reporter à la section Comment renouveler mon permis de courtier ou courtière en hypothèques.
Veuillez noter qu’une demande de courtier principal peut nécessiter une vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires (VCJAJ) auprès du fournisseur agréé de l’ARSF, Triton Canada (Triton).
Nouveau processus de vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires
L’ARSF modifie son processus de délivrance de permis en ce qui concerne la vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires (VCJAJ) afin de s’assurer qu’il reste à jour. La VCJAJ fait partie du processus rigoureux de qualification des permis mis en place par l’ARSF pour protéger les consommateurs en s’assurant que seules les personnes compétentes font souscrire ou offrent des produits et services financiers en Ontario.
L’ARSF exige désormais que les demandeurs de permis effectuent la VCJAJ par l’intermédiaire de son fournisseur agréé, Triton Canada (Triton). Si vous avez communiqué des informations sur une instance pénale ou si l’ARSF a reçu des informations selon lesquelles vous pourriez être impliqué dans une instance pénale, il se peut que vous ayez à effectuer une VCJAJ après avoir soumis votre demande.
S’il le faut, l’ARSF vous en informera et vous enverra un lien vers le site Web de Triton pour effectuer la VCJAJ. Une fois la vérification terminée, vous devrez fournir à l’ARSF le numéro de confirmation à 8 chiffres de la VCJAJ figurant sur votre reçu Triton. Le service de Triton est facturé à 19,15 $ et la VCJAJ est valable pendant 90 jours.
Consultez souvent votre boîte de réception pour vérifier si vous avez reçu une demande d’information de la part de l’ARSF. Si vous avez d’autres questions sur le nouveau processus de VCJAJ, veuillez communiquer avec nous.