Les agents et courtiers en hypothèques titulaires d’un permis en Ontario peuvent changer de maison de courtage d’hypothèques. À cette fin, ils doivent présenter une demande à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).
Cependant, le permis d’agent ou de courtier en hypothèques autorise son titulaire à effectuer des opérations hypothécaires en Ontario pour le compte d’une seule maison de courtage d’hypothèques à la fois, comme le prévoit la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques.
Transfert d’un agent ou d’un courtier par la nouvelle maison de courtage
Le courtier principal de la nouvelle maison de courtage a la responsabilité d’effectuer le transfert de l’agent ou du courtier, selon les étapes suivantes :
- Le courtier principal commence le processus de demande de transfert dans le portail Liaison Permis.
- Un lien est envoyé à l’agent ou au courtier pour qu’il confirme le transfert.
- Une fois le transfert confirmé par l’agent ou le courtier, le courtier principal soumet la demande.
- Il n’y a pas de frais à payer pour demander le transfert d’un agent ou d’un courtier en hypothèques.
Transfert ou résiliation du parrainage d’un agent ou d’un courtier par l’ancienne maison de courtage
Le courtier principal de la maison de courtage actuelle a la responsabilité d’effectuer le transfert ou la résiliation du parrainage d’un agent ou d’un courtier qui quitte la maison de courtage dans le portail Liaison Permis.
Transfert d’un courtier principal
Si un courtier principal ou une courtière principale souhaite changer de maison de courtage, il ou elle doit nommer une autre personne qui assumera ses fonctions. Cette démarche doit être exécutée avant que le courtier principal ou la courtière principale ne quitte son poste.
Après la demande de transfert ou résiliation
Une fois la demande de transfert ou de résiliation soumise, elle prend effet immédiatement. Cependant, l’ARSF pourrait contacter l’agent, le courtier ou la maison de courtage (ancienne ou nouvelle) pour demander de plus amples renseignements.
Veuillez noter qu’une demande de transfert peut nécessiter de procéder à une vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires (VCJAJ) par l’intermédiaire du fournisseur agréé par l’ARSF, Triton Canada (Triton).
Nouveau processus de vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires
L’ARSF modifie son processus de délivrance de permis en ce qui concerne la vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires (VCJAJ) afin de s’assurer qu’il reste à jour. La VCJAJ fait partie du processus rigoureux de qualification des permis mis en place par l’ARSF pour protéger les consommateurs en s’assurant que seules les personnes compétentes font souscrire ou offrent des produits et services financiers en Ontario.
L’ARSF exige désormais que les demandeurs de permis effectuent la VCJAJ par l’intermédiaire de son fournisseur agréé, Triton Canada (Triton). Si vous avez communiqué des informations sur une instance pénale ou si l’ARSF a reçu des informations selon lesquelles vous pourriez être impliqué dans une instance pénale, il se peut que vous ayez à effectuer une VCJAJ après avoir soumis votre demande de transfert.
S’il le faut, l’ARSF vous en informera et vous enverra un lien vers le site Web de Triton pour effectuer la VCJAJ. Une fois la vérification terminée, vous devrez fournir à l’ARSF le numéro de confirmation à 8 chiffres de la VCJAJ figurant sur votre reçu Triton. Le service de Triton est facturé à 19,15 $ et la VCJAJ est valable pendant 90 jours.
Consultez souvent votre boîte de réception pour vérifier si vous avez reçu une demande d’information de la part de l’ARSF. Si vous avez d’autres questions sur le nouveau processus de VCJAJ, veuillez communiquer avec nous.