Les agents et courtiers en hypothèques titulaires d’un permis en Ontario peuvent changer de maison de courtage d’hypothèques. À cette fin, ils doivent présenter une demande à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).
Cependant, le permis d’agent ou de courtier en hypothèques autorise son titulaire à effectuer des opérations hypothécaires en Ontario pour le compte d’une seule maison de courtage d’hypothèques à la fois, comme le prévoit la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques.
Transfert d’un agent ou d’un courtier par la nouvelle maison de courtage
Le courtier principal de la nouvelle maison de courtage a la responsabilité d’effectuer le transfert de l’agent ou du courtier, selon les étapes suivantes :
- Le courtier principal commence le processus de demande de transfert dans le portail Liaison Permis.
- Un lien est envoyé à l’agent ou au courtier pour qu’il confirme le transfert.
- Une fois le transfert confirmé par l’agent ou le courtier, le courtier principal soumet la demande.
- Il n’y a pas de frais à payer pour demander le transfert d’un agent ou d’un courtier en hypothèques.
Transfert ou résiliation du parrainage d’un agent ou d’un courtier par l’ancienne maison de courtage
Le courtier principal de la maison de courtage actuelle a la responsabilité d’effectuer le transfert ou la résiliation du parrainage d’un agent ou d’un courtier qui quitte la maison de courtage dans le portail Liaison Permis.
Transfert d’un courtier principal
Si un(e) courtier(ère) principal(e) souhaite changer de maison de courtage, il (elle) doit nommer une autre personne qui assumera ses fonctions. Cette démarche doit être exécutée avant que le(a) courtier(ère) principal(e) ne quitte son poste.
Après la demande de transfert ou résiliation
Une fois la demande de transfert ou de résiliation soumise, elle prend effet immédiatement. Cependant, l’ARSF pourrait contacter l’agent, le courtier ou la maison de courtage (ancienne ou nouvelle) pour demander de plus amples renseignements.