Il incombe à la courtière principale ou au courtier principal de présenter une demande à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF). La courtière principale ou le courtier principal peut présenter une demande au nom de tout agent, agente, courtier ou courtière qui a laissé son permis expirer et souhaite le faire remettre en vigueur. La procédure à suivre diffère selon le nombre d’années d’inactivité du permis.
Pour remettre en vigueur d’un permis qui a expiré il y a moins de deux ans
- Si le permis a expiré il y a moins de deux ans, la courtière principale ou le courtier principal peut entreprendre les démarches en passant par le portail Liaison Permis.
- L’agente, l’agent, la courtière ou le courtier visé recevra ensuite un message électronique contenant un lien de remise en vigueur qui lui permettra de remplir sa demande de remise en vigueur de permis. Le courriel contiendra un lien vous permettant d’effectuer le nouveau processus de vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires (VCJAJ) par l’intermédiaire du fournisseur agréé par l’ARSF, Triton Canada (Triton).
- Lorsque l’agente, l’agent, la courtière ou le courtier a rempli sa demande, il incombe à la courtière principale ou au courtier principal de la passer en revue une dernière fois sur le portail Liaison Permis. C’est la courtière principale ou le courtier principal qui acquittera les droits exigés en transmettant la demande.
- Il en coûte 941 $ pour remettre en vigueur un permis d’agente ou d’agent d’hypothèques de niveau 1. Il en coûte 983 $ pour remettre en vigueur un permis d’agente ou d’agent d’hypothèques de niveau 2. Ces droits seront modifiés au prorata en fonction du mois où votre demande de remise en vigueur est présentée. Pour en savoir plus sur les droits exigibles, veuillez consulter la Règle sur les droits de l’ARSF.
Pour remettre en vigueur d’un permis qui a expiré il y a plus de deux ans
- Les permis qui ont expiré il y a plus de deux ans ne figurent pas au registre public.
- Si le permis de l’agente, de l’agent, de la courtière ou du courtier en hypothèques a expiré il y a plus de deux ans, il ou elle doit remplir de nouveau les exigences liées à une demande en tant que nouvelle agente ou nouvel agent.
- Il ou elle devra réussir une formation d’agente ou d’agent d’hypothèques dans les 24 mois précédant la demande de permis.
- La courtière principale ou le courtier principal doit ensuite entreprendre les démarches en passant par le portail Liaison Permis et suivre les mêmes étapes que pour une demande en tant que nouvelle agente ou nouvel agent.
- Il en coûte 941 $ pour demander un nouveau permis d’agente ou d’agent d’hypothèques. Ces droits seront modifiés au prorata en fonction du mois de l’exercice où la demande est présentée.
Si une personne physique a déjà eu un permis de courtière ou courtier en hypothèques, elle devra demander la remise en vigueur de son permis d’agente ou d’agent d’hypothèques. Elle pourra ensuite demander le permis de courtière ou courtier en hypothèques lorsqu’elle aura exercé la profession d’agente ou d’agent d’hypothèques pendant au moins 24 mois durant les 36 mois précédant sa demande de mise à niveau. Il n’y a pas d’exceptions à cette règle.
Vérifiez toutes les exigences et directives à respecter pour demander un nouveau permis d’agente ou d’agent d’hypothèques.
Nouveau processus de vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires
L’ARSF modifie son processus de délivrance de permis en ce qui concerne la vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires (VCJAJ) afin de s’assurer qu’il reste à jour. La VCJAJ fait partie du processus rigoureux de qualification des permis mis en place par l’ARSF pour protéger les consommateurs en s’assurant que seules les personnes compétentes font souscrire ou offrent des produits et services financiers en Ontario.
L’ARSF exige désormais que les demandeurs de permis effectuent la VCJAJ par l’intermédiaire de son fournisseur agréé, Triton Canada (Triton). Si vous avez communiqué des informations sur une instance pénale ou si l’ARSF a reçu des informations selon lesquelles vous pourriez être impliqué dans une instance pénale, il se peut que vous ayez à effectuer une VCJAJ après avoir soumis votre demande de renouvellement.
S’il le faut, l’ARSF vous en informera et vous enverra un lien vers le site Web de Triton pour effectuer la VCJAJ. Une fois la vérification terminée, vous devrez fournir à l’ARSF le numéro de confirmation à 8 chiffres de la VCJAJ figurant sur votre reçu Triton. Le service de Triton est facturé à 19,15 $ et la VCJAJ est valable pendant 90 jours.
Consultez souvent votre boîte de réception pour vérifier si vous avez reçu une demande d’information de la part de l’ARSF. Si vous avez d’autres questions sur le nouveau processus de VCJAJ, veuillez communiquer avec nous.