Des agents ou courtiers en hypothèques titulaires d’un permis en Ontario qui souhaitent demander un permis dans une autre province ou un autre territoire du Canada pourraient devoir fournir un document officiel sur l’historique du permis et des antécédents en matière de mesures d’exécution à l’organisme de réglementation de l’autre province ou territoire.
Après avoir reçu une demande, l’ARSF enverra une lettre de réciprocité à l’organisme de réglementation de l’autre province ou territoire, lui décrivant ses antécédents en ce qui concerne le permis et toute mesure d’exécution.
En tant que courtier principal, vous pouvez demander cette lettre au nom d’un de vos agents ou courtiers.
Comment demander une lettre de réciprocité
- Téléchargez le formulaire de demande de la page Formulaires des courtiers en hypothèques du site Web de l’ARSF.
- Remplissez le formulaire par voie électronique et soumettez-le par le biais du Portail des services en ligne.
- On vous demandera aussi de payer les frais sur le Portail des services en ligne.
- Assurez-vous de remplir tous les champs avant de soumettre votre demande. L’ARSF ne traitera pas les formulaires incomplets et ne vous remboursera pas les frais accompagnant un formulaire incomplet.
Prochaines étapes :
- Il faut compter environ 10 jours ouvrables pour le traitement de la demande.
- L’ARSF enverra la lettre de réciprocité directement aux organismes de réglementation indiqués sur le formulaire. Vous n’en recevrez pas de copie.