Activité d’échange de l’ARSF 2022

L’ARSF remercie les personnes, presque un millier, qui ont participé à la toute première activité d’échange organisée par l’organisme le 27 janvier 2022. Cet événement était principalement axé sur la réglementation fondée sur des principes et sur l’importance de stimuler l’innovation dans l’ensemble des secteurs que l’ARSF est chargée de réglementer.

Si vous avez manqué l’activité virtuelle, sachez que Peter Bethlenfalvy, ministre des Finances de l’Ontario, a donné une allocation, qu’on a organisé un entretien approfondi avec Mark White, directeur général de l’ARSF, que des groupes d’experts ont traité de la réglementation fondée sur des principes et l’innovation et que Joanne De Laurentiis, présidente du conseil d’administration de l’ARSF, a elle aussi pris la parole.

À VISIONNER : Mark White, directeur général de l’ARSF, présente ce que fait l’ARSF pour protéger les conducteurs, les retraités et les personnes qui contractent des prêts hypothécaires, et pour trouver un équilibre entre les intérêts divergents qui existent dans les secteurs régis par l’Autorité.

Mark White :

Bonjour. Merci beaucoup Glen pour ces présentations.

Alors je pense que nous sommes prêts à démarrer. Je souhaite aussi vous remercier d’être présents si nombreux. Clare, très heureux de vous retrouver. Je voudrais bien qu’on soit en personne mais je me réjouis quand même de répondre à vos questions sur l’ARSF.

Clare O’Hara :

Merci de m’avoir invitée. Même si c’est virtuellement, je suis heureuse de constater que vous êtes si nombreux à nous écoute.

Nous avons beaucoup de matière à aborder mais j’aimerais vous donner quelques minutes d’abord pour présenter l’ARSF. Qu’est-ce qui vous intéresse du point de vue de la règlementation, qu’est-ce qui vous sépare de votre prédécesseur, de vos prédécesseurs ou enfin des prédécesseurs de l’ARSF.

Mark White :

Bon. D’abord je vais parler de mon point de vue personnel. Pourquoi je m’intéresse à la règlementation? Pourquoi? Parce que ça fait une différence dans la vie de tous les Ontariens, toutes les Ontariennes. Le mandat de l’ARSF est de protéger le public au service de la protection du consommateur et à mon avis, il s’agit de quelque chose de fondamental dans la vie de tout le monde. Cela peut avoir un impact sur votre vie à tout point de vue.

D’ailleurs, les vérificateurs financiers vont bientôt relever de notre responsabilité et il nous incombe de faire la promotion d’un service solide. Et il est important aussi de maintenir la compétitivité de nos marchés. Je prends ce rôle très au sérieux.

Le gouvernement a lancé l’ARSF en 2019 à titre d’organe de règlementation indépendant. Notre mandat nous permet de régir de manière ouverte à l’innovation et aux affaires tout en se concentrant sur la protection des consommateurs. Il faut équilibrer tous ces aspects de notre mandat et notre approche, à mon avis, fait une différence. Où que j’aille, qui que je rencontre, quand je pense au travail que nous faisons, je me dis qu’il faut toujours agir dans l’intérêt du consommateur, surtout les personnes les plus précarisées.

Vous savez, les services financiers sont complexe et en évolution constante. Qu’il s’agisse de la force des institutions, des services obtenus par les consommateurs, les consommateurs ont besoin de quelqu’un pour les défendre et pour veiller à ce que les marchés puissent assurer leur croissance et qu’ils puissent fonctionner comme il se doit. Donc les consommateurs de partout dans la province sont nos clients. Nous travaillons pour eux et ils méritent que nous les protégions au meilleur de notre capacité. C’est la raison pour laquelle je me présente au travail tous les jours.

Vous m’avez aussi demandé qu’est-ce qui nous distingue à l’ARSF de nos prédécesseurs.

Clare O’Hara :

Oui.

Mark White :

Alors deux organismes se sont fusionnés en 2019 et je pense que l’ARSF est un organe différent, entre autres en raison de notre mandat technique. Nous avons un excellent conseil d’administration, un mandat bien défini et nous avons la possibilité, la compétence de protéger le consommateur. Nous voulons, comme le dit notre mission, être un organe de règlementation fondé sur des principes et axé sur les résultats et nous avons des valeurs clés : l’honnêteté, l’intégrité, la crédibilité, le tact, la collaboration, l’empathie, et d’ailleurs ça fait deux ans et demi-trois ans que nous sommes en existence et pendant cette période, nous avons fait la démonstration que notre approche en matière de règlementation est efficace et qu’elle peut être mise à l’échelle, qu’elle est fondée sur les données et qu’elle est ajustée selon les risques.

Regardez nos résultats. Nous nous écartons des listes de vérification de conformité. Plutôt nous voulons déterminer si les entités que nous règlementons arrivent à leurs objectifs.

Avec la règlementation fondée sur les principes, nous tâchons avant tout d’aider les entités financières et atteindre leurs objectifs mais ces objectifs doivent être adaptés à leur position dans le marché et notre règlementation doit être adaptée également.

Nos règlementations, nos décisions, tout cela s’appuie sur nos principes et c’est la supervision des entités règlementées qui en sont la preuve. Le bien du public doit être amélioré en raison des activités des entités financières. Nous renforçons la capacité de superviser les entités règlementées pour déterminer si les résultats sont atteints et si les intérêts du consommateur sont protégés.

À l’interne cela exige énormément de changements et de changements entre autres culturels. C’est la raison pour laquelle nous insistons beaucoup sur la communication et la transparence. D’ailleurs, vous en entendrez parler plus tard lorsqu’il sera question de principes.

Ce qui nous distingue aussi c’est l’innovation. Vous entendrez d’ailleurs un panel sur l’innovation. Nous avons un Bureau de l’innovation qui est là pour aider toutes les entités règlementées à protéger la confiance du consommateur.

Un peu plus tôt cette semaine notre Bureau de l’innovation a publié son Cadre d’innovation ainsi que son Guide sur les environnements d’essai et d’apprentissage. Ce document nous permettra de valider et d’évaluer des produits, services, modèles d’entreprise qui ne s’inscrivent pas dans les paramètres actuels afin de voir s’ils ne pourraient pas être introduits ici en Ontario sans dommage pour l’intérêt du public.

Alors pour ces raisons, je pense que l’ARSF est bien différente de ces prédécesseurs. Mais notre transformation est toujours en cours et je m’attends à ce que nous continuions d’évoluer selon la rétroaction de nos parties prenantes. Nous voulons continuer d’aider le secteur à offrir des services compétitifs qui répondent à la demande des consommateurs.

Clare O’Hara :

Merci Mark. Voilà qui met la table et qui présente bien l’ARSF.

Comme vous le dites, il y a beaucoup de secteurs qui sont règlementés par l’ARSF. Abordons-en quelques-uns. J’aimerais aborder, justement, un sujet qui m’intéresse beaucoup.

Alors dès le 1er juin nous allons interdire les frais d’acquisition différés. L’ARSF règlemente les fonds distincts un peu comme la règlementation des fonds communs de placement et on se demande s’il ne faut pas harmoniser en fonction des résultats attendus pour les investisseurs.

Mark White :

Bien vous couvrez beaucoup ces questions. Alors sachez que les fonds distincts sont un produit d’assurance qui a des fonctions de placement similaires, oui, aux fonds communs de placement et les fonds distincts et les fonds communs de placement peuvent être substitués l’un à l’autre quand ils sont vendus par la même personne et même commandités par les mêmes gestionnaires. Alors nous règlementons les fonds distincts en fonction des objectifs que nous avons de protection du consommateur et de coordination et de collaboration avec d’autres organes de règlementation en Ontario et au Canada.

Pour les fonds distincts, comme vous, je pense que mon point de départ est la protection harmonisée à moins qu’un produit mérite une distinction. Sinon, les résultats seront injustes pour le consommateur.

Comme vous le disiez, les organes de règlementation dès juin vont interdire les frais d’acquisition en différé car ils augmentent le coût pour le consommateur et c’est un obstacle à la vente, surtout pour les personnes précarisées qui doivent vendre soudainement. C’est pourquoi nous travaillons avec le Conseil canadien responsable de la règlementation de l’assurance pour déterminer s’il peut y avoir une approche nationale et également quelles sont les mesures incitatives de vente pour les fonds distincts.

Alors bien que ces fonds distincts soient un produit d’assurance sur de longues années, c’est difficile de justifier des frais d’acquisition reportés. Mais nous sommes un organe de règlementation fondé sur des données c’est pourquoi nous nous sommes engagés à la collaboration et la transparence. Nous voulons donc avoir des faits sur lesquels appuyer nos décisions et nous allons de nouveau consulter nos parties prenantes pour obtenir un consensus avant de prendre une décision.

Alors je n’ai pas forcément de réponse à vous donner aujourd’hui mais restez à l’affut car vous verrez des publications concernant ces frais d’acquisition reportés.

Allez-y…

Clare O’Hara :

J’allais simplement dire, on n’a pas forcément la réponse mais permettez-moi de parler un peu de l’échéancier parce que pour les fonds communs de placement, il a fallu longtemps avant d’interdire les frais d’acquisition reportés sur les fonds communs de placement. Alors est-ce que vous avez échéance en tête comment se présente ce calendrier?

Mark White :

Alors je pense qu’il y aura des mouvements très certainement qui seront parallèles à ce que l’on a vu pour les fonds communs de placement. À mon avis ça sera similaire.

Clare O’hara :

Pareil pour la divulgation des frais?

Mark White :

Oui. Vous savez, les investisseurs méritent de savoir quels sont les coûts de leurs investissements. Pour les investisseurs dans les fonds communs de placement, il y a un rapport détaillé qui explique quels sont les frais, quels sont les honoraires. Ce n’est pas le cas pour les fonds distincts et à mon avis, c’est inadmissible et il faut combler cet écart. Mais de manière plus générale, le CARRA et le CORS (ph) travaillent ensemble dans l’objectif d’avoir une meilleure divulgation totale et des progrès importants sont réalisés pour les deux types de produits et d’ailleurs, nous avons des projets pilotes qui visent à prendre le pouls des investisseurs pour savoir ce qu’ils en pensent.

Des consultations sur la divulgation devraient être engagées par les organes de règlementation et à mon avis, cela renforcera la divulgation. Je pense que nous faisons d’énormes progrès dans ce domaine.

Clare O’Hara :

Bien. Alors nous resterons à l’affut certainement.

Alors je passe du côté des prêts hypothécaires. Les investisseurs ont perdu beaucoup d’argent avec Fortress et même si l’immobilier est en plein essor, comment veiller à ce que les investisseurs hypothécaires ne perdent pas d’argent en cas de perte des valeurs?

Mark White :

Excellente question.

Alors Fortress était en fait une forme d’investissement hypothécaire (inaudible) non qualifié. Alors ceux-ci sont complexes. Il s’agit d’un financement de plusieurs projets plutôt qu’un seul donc leur rendement est élevé parce que le risque est plus élevé et les régulateurs ainsi que les médias se sont concentrés sur cette question.

Nous avons renforcé la protection des investisseurs à tous points de vue. Nous avons obtenu davantage de divulgation, nous tâchons de superviser le plus grand nombre de transactions possible. Ensuite, il s’agit pour nous de comprendre quels sont les investissements qui sont les plus à risque et de communiquer cette information aux investisseurs.

Nous avons donc renforcé la surveillance règlementaire pour identifier les transactions les plus à risque et pour encourager les investisseurs à ne pas les acheter mais surtout arrêter la vente aux investisseurs qui ne seraient pas renseignés. On se sert aussi de cela pour identifier les risques de perte existants et nous avons pu délicatement veillé à ce que les écarts soient mieux gérés pour que l’investisseur regagne une plus grande partie de son capital. Nous avons travaillé avec les ministères et nous avons mis en place un régime de règlementation qui nous permet de régir les investissements de cet ordre comme on le ferait pour les valeurs mobilières.

Donc la distribution des tailles de ces placements a été déplacée afin que ce soit traité comme d’autres transactions de valeurs mobilières. Nous exigeons que ce type d’investissement (inaudible) à des investisseurs avisés.

Permettez-moi aussi d’indiquer que cela ne s’arrête pas là. On a renforcé les règles régissant les hypothèques. Il y a des exigences en matière de divulgation. Par exemple, il faut signaler aux investisseurs lorsque des évènements surviennent qui peuvent avoir un impact sur le rendement. On a aussi diminué la règlementation pour créer un cheminement pour les investisseurs avisés qui souhaitent investir dans les hypothèques sans les protections prévues pour les investisseurs de détail qui sont moins avisés et nous travaillons à l’heure actuelle avec le ministère pour mettre en place les règlementation pour créer, entre autres, une nouvelle licence de courtage d’hypothèque qui protégera les investisseurs davantage.

Ce que nous avons fait dans ce domaine à mon avis montre que nous sommes un organe de règlementation proactif efficace qui tâche de régler des problèmes qui existent depuis un moment.

Clare O’Hara?

Quelle est l’échéance pour ces nouvelles licences pour les courtiers hypothécaires que vous évoquez?

Mark White :

Eh bien il y aura période de transition pendant les années à venir mais cela devrait se produire assez rapidement. C’est très important de le faire d’ailleurs car là on parle de prêts hypothécaires privés, c’est une forme de transaction très différente. Ça a été identifié par le gouvernement et on veut que cette nouvelle catégorie existe afin de mieux protéger le consommateur et investisseur qui s’adonne à ce genre de prêts privés. Il faudra donc une voie distincte pour permettre à ceux qui sont déjà actifs dans le domaine d’obtenir un permis supplémentaire mais les nouveaux arrivants devront avoir ce type de permis.

Alors les courtiers hypothécaires conventionnels ne sont pas touchés mais pour ceux qui veulent s’intéresser aux prêts hypothécaires privés, oui, il y aura une charge règlementaire supplémentaire mais l’ensemble de la profession, je dois le dire, nous appuie et reconnaît que le prêts hypothécaires privés sont une forme de service distinct. C’est important pour les courtiers de se protéger et de protéger les investisseurs également.

Clare O’Hara :

Bien. Je vois beaucoup de questions qui nous parviennent dans la boîte de questions. Je vous rappelle que vous pouvez envoyer vos questions. Nous allons tâcher d’y répondre à la fin de cette séance. Je vois qu’elles nous arrivent vite alors nous y répondrons dans un instant.

Passons donc à un autre domaine qui m’intéresse beaucoup, les planificateurs et conseillers financiers.

Beaucoup d’institutions financières observent l’Ontario. Vous avez des gens qui se servent du Planificateur financier, Conseiller financier et un peu plus tôt ce mois-ci, l’ARSF a envoyé une proposition finale au ministère des Finances pour une approbation finale.

Alors j’aimerais savoir, le cadre que vous avez proposé couvre beaucoup de personnes qui sont déjà règlementées dans le secteur alors avec ce nouveau cadre, y-aura-t-il un fardeau supplémentaire pour les institutions, pour les planificateurs et conseillers financiers et ensuite, pourquoi est-ce qu’on n’a pas d’exemption, par exemple, pour les personnes qui sont règlementées au titre de l’OCRCVM ou d’autres organes de règlementation?

Mark White :

Merci. Alors permettez-moi de parler un peu de la situation en Ontario.

Alors à l’heure actuelle n’importe qui en Ontario peut se déclarer conseiller financier. Ce n’est pas raisonnable de s’attendre à ce qu’un consommateur fasse la différence entre quelqu’un qui a un titre et quelqu’un qui ne l’a pas. On (inaudible) que le consommateur sache quel médecin est qualifié, qui ne l’est pas. C’est un problème de longue date et le gouvernement tâche de corriger ce problème avec la nouvelle loi et donc l’ARSF, selon son mandat, veut travailler dans l’intérêt du consommateur. On veut réduire la confusion qu’occasionnent ces titres et améliorer la protection ayant des normes minimales pour porter ces titres.

C’est la raison pour laquelle nous voulons des normes minimales par rapport aux qualifications, par rapport à la conduite, la supervision, les disciplines et donc il faut minimiser également la charge. C’est pourquoi nous tirerons partie de cadres existants pour l’octroi de licences et la désignation professionnelle. Nous allons nous servir des titres existants pour éviter d’ajouter des exigences règlementaires aux personnes qui sont déjà règlementée.

Comme vous le disiez, il existe des organes de règlementation qui confèrent des titres. Les personnes, si elles possèdent ce titre, auront un titre équivalent dans le cadre de ce que nous proposons et une fois qu’ils sont approuvés, ils sont des professionnels. Ils peuvent se servir des titres approuvés sans aucune perturbation à leurs activités et sans aucune règlementation additionnelle car ils sont déjà assujettis à la supervision de l’organe qui leur a octroyé leur licence.

Or dans l’ensemble, à mon avis la solution est simple et cela permet de faire appel aux régimes existants. Ainsi il n’y a pas lieu d’avoir de dérogation car l’octroi de licences se fait déjà. Il s’agit tout simplement de le faire appliquer à plus vaste échelle dans notre cadre. C’est ainsi qu’on pourra avoir des normes cohérentes par rapport à l’éducation, les codes de déontologie, les plaintes et ainsi de suite. On veut aussi veiller à ce que tout le monde qui se sert du titre soit admissible au titre et que s’il échoue des examens, par exemple, qu’on puisse le radier de la liste. À l’heure actuelle ces titres ne sont pas protégés. Ce que l’on veut c’est vraiment que les planificateurs et conseillers financiers qui ne respectent pas les exigences minimales ne puissent pas porter le titre.

Alors je suis optimiste que nous aurons rapidement la possibilité de mettre en œuvre ce nouveau cadre.

Clare O’Hara :

Les organismes qui octroient ces licences sont-ils déjà approuvés ou est-ce un peu plus tard que le ministre annoncera qui sont les organes touchés par le nouveau cadre?

Mark White :

Eh bien on peut présenter nos mémoires au ministère mais nous ne pouvons pas déterminer l’avenir. Cela dit, beaucoup d’entité sont déjà en conversation avec nous pour parler avec nous et donc nous pensons que très bientôt, un peu plus tard que ce printemps, nous aurons quelque chose à annoncer.

Clare O’Hara :

Toujours dans le cadre des normes de protection des investisseurs, existe-t-il une norme judiciaire pour les planificateurs financiers et les conseillers financiers dans le cadre de cette nouvelle mesure?

Mark White :

Eh bien comme je le disais, l’ARSF, pourra contrôler les organes qui titularisent les conseillers financiers et les planificateurs financiers mais elle ne les remplacera pas. Vous avez, rappelez-vous que les conseillers financiers règlementés font déjà l’objet d’une surveillance de la part de leur association professionnelle. Donc étant donné que l’ARSF ne veut pas imposer de nouvelles normes de conduite, nous allons plutôt veiller à ce qu’il y ait une exigence de conduire, c’est-à-dire que si vous voulez pouvoir permettre à certaines personnes de porter un titre et que vous êtes un organisme d’agrément, vous devrez veiller à ce que les personnes à qui vous octroyez une licence, un permis se conforment à vos exigences.

Il devra y avoir des parcours de discipline et de plaintes. Cela nous permettra de déterminer si les consommateurs sont protégés. Et le plus important, Clare, c’est que si par exemple vous aviez éventuellement une protection fiduciaire intégrale, on pourra se servir du cadre pour relever les protections qui sont conférées par les organismes qui octroient des titres.

Alors nous avons l’intention de mettre en place un régime assez souple qui puisse évoluer au fil de l’évolution de l’industrie.

Clare O’Hara :

Alors je passe à un autre secteur qui est couvert par l’ARSF et là on parle des coopératives de crédit.

On a eu un problème avec les credit union qui (inaudible) depuis 2018 en raison d’une gouvernance défaillante, d’une mauvaise gestion et d’une mauvaise conduite de la part de son ancienne direction. Principalement il y a de nouvelles activités commerciales.

Alors deux choses. Le gouvernement a une loi qui régit les coopératives de crédit depuis 2020. Cette loi permet aux coopératives de crédit d’assurer une croissance encore plus importante alors j’aimerais savoir, quel est votre position par rapport aux coopératives de crédit? Que pensez-vous de cette souplesse additionnelle qui sera conférée aux coopératives de crédit? Comment allez-vous prémunir les investisseurs contre les problèmes comme ceux-là?

Alors je vous ai un peu lancé deux questions en une.

Mark White :

Oui. Alors (inaudible) continue d’exploiter ces activités et certains membres (sic). Je ne peux pas vraiment faire de commentaires sur le cas de cas de (Nom) car c’est dans les tribunaux et je ne peux pas parler non plus de solution de rechange stratégique.

Cela dit, je peux vous dire que tard l’année dernière, il y a eu des règlements concernant les valeurs mobilières qui avaient été distribuées par son chapitre d’investissement qui n’existe plus, qui a été liquidé alors il y a eu règlement dans ce cas-là.

Notre mandat, je vous le rappelle, vise à avoir un secteur de services financiers compétitifs et notre mandat pour les coopératives de crédit dit qu’il faut contribuer à la stabilité du secteur en tenant compte de la possibilité, pour ces coopératives de crédit, de gérer les risques tout en étant compétitives. Il faut donc gérer une croissance prudente. Et je crois qu’en vertu de la loi, il y aura de nouvelles possibilités. Donc il y aura éventuellement des risques accrus.

C’est pourquoi nous avons proposé de nouvelles règles par rapport aux exigences fondées sur des principes et axées sur les résultats pour les coopératives de crédit. Ces nouvelles règles sont appuyées sur des principes et établissent des exigences qui signifient que les coopératives de crédit auront de meilleures pratiques de gestion des risques et de gouvernance, des pratiques qui s’alignent davantage sur les meilleures pratiques exemplaires internationales et des pratiques qui permettent aux coopératives de crédit d’assurer leur croissance tout en gérant le risque de manière plus prudente. Les coopératives de crédit pourront simplement accepter de nouvelles activités si elles peuvent montrer que les risques sont convenablement gérés.

Nous allons, dans notre cas, déterminer si la coopérative de crédit a de bonnes pratiques de gestion des risques pour assurer leur atténuation sur le long terme.

Vous savez au cours de l’année prochaine nous allons aussi mettre en place un nouveau cadre de supervision du risque de la coopérative de crédit. C’est une nouvelle approche qui comprends une initiative de gestion de données qui nous permettre de nous concentrer sur les zones les plus risquées pour qu’on puisse mieux comprendre les risques auxquels s’exposent les coopératives de crédit pour qu’on puisse tout de suite traiter les enjeux de manière proactive.

Donc dans l’ensemble, étant donné l’évolution des coopératives de crédit qui sont de plus en plus sophistiquées et le fait que les coopératives de crédit doivent offrir des choix importants à leurs membres, je suis confiant que nous avons choisi une bonne méthode.

Clare O’Hara :

Concernant les coopératives de crédit, maintenant elles sont exposées majoritairement aux hypothèques résidentielles et il y a des cadres règlementant celles-ci.

Est-ce que vous êtes concerné que le coopératives de crédit sont surexposées aux hypothèques résidentielles et ce qui pourrait se passer si jamais il y avait des problèmes avec le marché immobilier?

Mark White :

Les protections pour les coopératives de crédit, etc., font partie de notre mandat et vous avez raison, les hypothèques de prêts résidentiels représentent plus de la moitié des affaires. Donc il est important de bien gérer les risques associés. Il est important également d’avoir les bons équipements et les bons outils. Et donc les guides de prêts hypothécaires que vous mentionnez sont là pour bien aider les coopératives de crédit à mieux gérer leurs affaires. Les guides sont là pour éviter les risques non nécessaires. Ces guides sont fondés sur des principes.

Les coopératives de crédit existent pour servir leurs membres; elles ne sont pas là pour générer des profits pour des actionnaires. Les coopératives de crédit ont des liens robustes avec leur communauté locale.

Nous avons un secteur diversifié de coopératives de crédit. Certaines sont très grandes et d’autres sont plus petites. Donc une approche unique ne fonctionnerait pas. Une approche fondée sur les principes permet d’avoir les bonnes conditions pour obtenir les résultats voulus. Ainsi, les coopératives de crédit peuvent déterminer les meilleures occasions à saisir pour atteindre leurs objectifs.

Je vais vous donner un exemple. Quand on évalue une couverture de service de dette, au lieu d’appliquer un test de tension spécifique de dette, on s’attend à ce que les coopératives de crédit déterminent et nous expliquent quels sont les niveaux de service de dette appropriés à adopter pour protéger les consommateurs et les emprunteurs. Je pense que la règlementation sur les hypothèques résidentielles doit être là pour bien servir les membres de coopératives de crédit et faire face à des risques raisonnables.

Mais après des années expérience je veux dire que, oui, je suis assez confortable avec l’activité de prêt.

Clare O’Hara :

Merci pour la réponse. Je pense qu’on pourrait passer tellement de temps sur les coopératives de crédit mais on doit passer maintenant à l’assurance automobile. Il s’agit d’un secteur qui est au cœur de l’actualité, qui affecte des millions de Canadiens pour qu’ils puissent utiliser leur voiture.

Durant la pandémie, il y a eu des rapports concernant les profits dans l’assurance automobile. Alors à mesure que le virus persiste, comment faire pour protéger les consommateurs de forts taux non raisonnables dans l’assurance automobile?

Mark White :

Donc nous on surveille les facteurs poussant à la hausse de ces frais d’assurance et on peut voir que ces facteurs évoluent. Et vous avez raison. Durant la pandémie, il y a eu une baisse significative dans les demandes de règlement en assurance automobile et ces coûts faibles ont amené à des profits phénoménaux dans l’assurance automobile en 2020 et 2021. Étant donné la tendance, nous avons entrepris des actions. On a établi un cadre d’urgence du coût de réduction (sic) pour que les assureurs automobiles puissent offrir à leurs clients des coûts moindres. Nous avons également des outils règlementaires et travaillons avec les gouvernements pour confirmer [que ???] des rabais de taux non discriminatoires puissent être appliqués.

D’un autre côté, on a été activement engagés avec les assureurs pour savoir quels produits et services doivent être disponibles pour les assurés et maintenir des taux moindres. Les assureurs ont pu offrir des rabais et des coûts moindres à leurs consommateurs. Les détenteurs de contrat ont pu renouveler leur taux d’urgence à taux moindre pour continuer de le faire pour le reste du terme. Donc oui, les profits sont très forts mais ce qui est important pour nous sont les données historiques et de pouvoir utiliser ces données pour déterminer les taux à l’avenir. Il y a des dispositions pour générer le profit jusqu’à 5 % selon les règles et le coût ultime de tout cela ne pourra être connu que d’ici quelques années à cause de la baisse des demande de règlement en cas de blessure. Les taux d’assurance en Ontario ont chuté en 2021 ainsi que dans de nombreux marchés comme celui de Toronto.

Clare O’Hara :

Un autre sujet de l’assurance automobile. Les consommateurs peuvent se retrouver à (inaudible) lorsqu’ils ne sont pas admissibles à certains contrats offerts par les assureurs automobiles. Il y a des règles arbitraires comme code postal qui pourraient amener à une hausse du taux (inaudible) les risques. Donc comment assurer un traitement juste pour les futurs assurés, les consommateurs?

Mark White :

Très bonne question, Clare.

Oui. Plus de 10 millions de personnes ont un contrat d’assurance automobile c’est pourquoi c’est un secteur très important. On veut s’assurer que les produits et services d’assurance automobile soient disponibles et justes pour les consommateurs. Nous surveillons les plaintes ainsi que les pratiques sur le marché. Nous regardons s’il y a des consommateurs qui sont mis à mal et si c’est le cas, alors on entreprendra les actions nécessaires.

Les pratiques que nous avons déterminées se fait (sic) s’il y a des examens et surveillance et nous pouvons identifier les représentants d’assurance automobile qui peut-être ne font pas preuve de diligence raisonnable. Pourtant ils sont obligés d’offrir les bons services aux consommateurs, parce que les consommateurs ne savent pas lorsqu’il y a un devis absent qui pourrait potentiellement être un bénéfice pour eux. Malheureusement, par manque de transparence ce n’est pas toujours le cas.

Il y a des assureurs qui n’offrent pas de couverture aux clients qui souhaitent renouveler leur contrat ou d’autres qui n’ont pas inclus leur maison dans leur contrat d’assurance ou pour toute autre raison. Un autre exemple : le retrait de certains courtiers, des courtiers qui ne répondent pas à des devis en temps opportun et donc le client se retrouve donc avec les devis qui lui sont juste disponibles face à lui.

Nous avons répété maintes fois que les assureurs automobiles doivent fournir aux assurés automobiles des devis opportuns au taux le plus bas possible et oui, peut-être il y a eu des problèmes à cet égard mais nous demandons aux assureurs d’examiner leur pratique et de mettre en place des plans de remédiation lorsqu’il y a eu un souci.

Maintenant, concernant les taux d’assurance auto. Les assureurs déterminent les taux avec des critères objectifs tels que la localisation géographique pour distinguer les risques selon l’historique de demandes de règlement. Les consommateurs pensent que leur comportement au volant a une incidence sur leur taux d’assurance. Eh bien je les invite à repérer User-based insurance (UBI), assurance basée sur l’utilisateur. UBI utilise une technologie moderne pour évaluer objectivement le comportement au volant et UBI permettra d’avoir à ajuster en fonction. Ainsi, les conducteurs en apprennent plus sur la conduite au volant dangereuse.

Nous disons en tout temps aux assureurs automobiles comment nous souhaitons qu’ils approchent et abordent l’assurance automobile. Notre travail, bien entendu, consiste à protéger les assurés. Cette protection est fondée sur les principes. Il y a des règles qui sont en place pour bien protéger les assurés.

Clare O’Hara :

Alors concernant UBI et les conducteurs, est-ce que les conducteurs doivent demander aux assureurs pour avoir accès à UBI ou est-ce que les conducteurs peuvent juste chercher UBI sur internet dans le cas où les conducteurs veulent ajusteur leur taux d’assurance grâce à cette technologie?

Mark White :

Oui. Il s’agit d’une autre forme de contrat d’assurance. Certains utilisent un appareil dans leur voiture. UBI permet de mesurer votre comportement au volant. C’est pourquoi il y a des bénéfices de sécurité parce que vous apprenez quelles sont les circonstances qui vous exposent à des risques non nécessaires et ça permet également de réduire le nombre de blessures et d’accidents sur la route.

Clare O’Hara :

Alors je vois une question du public, question sur l’assurance auto donc je vais poser la question.

Mark, vous parliez de l’équilibre des taux d’intérêt. Est-ce que ça peut s’appliquer au secteur d’assurance automobile?

Mark White :

Vous disiez équilibrer les risques plutôt que les taux d’intérêt dans le secteur de l’automobile?

Glen Padassery :

Oui, c’est ça.

Mark White :

Oui. Il s’agit de perspectives différentes. On a le mandat de protéger les consommateurs de pratiques commerciales injustes donc il y une règlementation qui est en place pour protéger les consommateurs d’assurance automobile. Notre bureau des plaintes vous dira qu’il y a des consommateurs qui ont des problèmes avec leur contrat ou autre. On analyse les plaintes pour déterminer s’il y a des tendances qui se dessinent. Il y a des régulateurs (inaudible) les principes pour bien (inaudible) comment les assureurs s’y prennent et si les assurés bénéficient vraiment des produits, services et pratiques des assureurs.

Maintenant, concernant le taux. Quand on approuve les taux, nous nous penchons sur les critères amenant à ces taux. Donc on regarde les demandes pour les taux et on voit s’ils sont corrects. Et c’est (inaudible) des taux sous-estimés. On regarde pour tout type d’assurance, on regarde les taux pour toutes les assurances soit dit en passant.

Clare O’Hara :

Alors maintenant, les régimes de retraite. On en a parlé un petit peu au début, beaucoup de secteurs que l’ARSF surveille, les régimes de retraite… Au lieu d’associer à la garantie des FCP, des régimes de retraite, quoi faire d’autre pour protéger les participants des régimes de retraite si jamais le régime de leur employeur fait faillite?

Mark White :

Très bonne question.

Notre mandat dit que nous devons protéger les intérêts des participants aux régimes de retraites. Les participants à un régime de retraite sous-financé auprès d’un employeur peuvent être à risque lorsqu’il y a l’insolvabilité et nous, nous devons être là pour parer à cette éventualité. Nous avons adopté une approche active de surveillance il y a deux ans. Nos activités se concentrent sur les régimes de retraite où il y a des inquiétudes concernant les promesses de ces régimes, surtout lorsqu’il y a sous-financement. On utilise des outils de prédiction pour bien évaluer les risques tel que avec le financement de plan, (inaudible) financière, transactions proposées, etc., des faits qui pourraient amener à des pertes pour les participants de régimes de retraite. Ces priorités sont là pour favoriser la surveillance.

Nous engageons également des discussions actives avec des régimes de pension parce qu’ils ont une obligation fiduciaire de protéger les participants à leur régime. Bien sûr, ces réunions sont confidentielles mais on a pu voir des résultats. On a vu beaucoup d’entreprises qui ont entrepris des étapes nécessaires pour réduire les risques auprès de leurs bénéficiaires. Ils ont révisé leur gouvernance, augmenté des financements, etc.

Et bien sûr, il y aura toujours des plans de sous-financement à l’avenir; on ne pourra pas arrêter cette pratique mais l’exemple que j’aimerais vous – ESRA (ph) a toujours bien écouté nos conseils et mis en application ces derniers.

Clare O’Hara :

Alors les régimes de retraite sponsorisés ESRA qui sont là pour s’assurer que des investissements sont bons. N’est-ce pas?

Mark White :

Oui. Dans les grands secteurs… Les plus grands régimes de pension qui représentent de (inaudible) de milliards de dollars, qui gèrent des actifs énormes dont dépendent (inaudible) de six millions de personnes. Mais une fois de plus, on est là pour protéger les taux et bénéfices des participants aux régimes de retraite.

Notre mandat, Dieu sait que nous sommes là pour vraiment protéger les participants aux régimes de retraite. Il y a des investisseurs sophistiqués. Il y a de grandes institutions d’investissement qui sont vraiment très innovantes en termes d’investissement. Je n’ai pas d’inquiétude particulière à partager concernant le secteur public ou autre.

Il peut y avoir des soucis qui peuvent engager des pertes dans des régimes de pension c’est pourquoi il est important pour nous de bien comprendre quelles sont les pratiques exemplaires et que nous regardons comment se passe la gestion des risques posés par certains actifs. Nous avons également faite des projets pilotes concernant des ratios de couverture qui assurent la transparence et la consistance dans la production de rapports. Cela permet de bien comprendre les stratégies d’investissement et peuvent servir de base pour les tests de tension.

Nous nous tournons également vers les pratiques de gouvernance et de gestion d’une manière plus large afin de pouvoir déterminer quelles sont les pratiques exemplaires et à quoi ressemble un bon plan de protection. Et je pense que nous avons fait beaucoup de progrès à cet égard mais il nous reste encore du travail à faire. Mais nous sommes sur le bon chemin pour bien surveiller les grands pratiquants du secteur public.

Clare O’Hara :

Alors il y a eu des conversations concernant les régimes de retraite, changement climatique et ESG. Comment les responsables de régimes de pension doivent faire face au changement climatique?

Mark White :

Effectivement, le changement climatique affecte les risques et les occasions. Les régimes de retraite quels qu’ils soient ils comprennent que, oui, ils ont une certaine obligation. Ils doivent s’assurer que tous les risques et facteurs soient considérés lorsqu’on établit une stratégie d’investissement et dans le cadre des changements climatiques, oui, les investissements ESG considèrent ce type de risque. Cela fait partie de la protection.

Maintenant, concernant les (inaudible) d’obligation les risques liés au changement climatique (inaudible) un risque par rapport à des fonds sur le court terme. Maintenant, les risques des régimes de retraite concernant les risques de changement climatique, eh bien des régimes de retraite ne génèrent pas de dioxyde de carbone mais les investissements dans des entreprises générant de la pollution peuvent avoir un impact sur le changement climatique. C’est pourquoi il est important d’avoir des informations fiables et consistantes sur l’empreinte carbone des différents investissements. Il y a un travail en cours qui est effectué par les différents responsables de valeurs mobilières. C’est très important pour bien gérer le risque de changement climatique qui peut nous amener un futur meilleur.

Nous sommes en train de développer des lignes directrices ESG et on espère que l’on pourra les publier pour consultation d’ici la fin de l’année.

Clare O’Hara :

Super. Alors je vais me tourner vers les questions qui (inaudible). Alors je vois qu’il y en a pas mal. Alors je m’excuse si je ne peux pas adresser toutes les questions.

Quelles étapes étaient entreprises pour protéger les investisseurs privés et publics dans le secteur des hypothèques privées?

Mark White :

Je ne comprends pas les investisseurs privé dans le secteur des hypothèques privées. Dans la question on parlait d’investisseurs publics donc c’est peut-être lorsqu’il y a plusieurs investisseurs. Donc je reviens à plusieurs choses.

Nous avons tout fait en termes de divulgation proactive. On a identifié des risques élevés et nous gérons pro-activement ces offres lorsqu’elles sont disponibles sur le marché. On a également esquissé les risques dans les transactions existantes. Ça c’est pour les non qualifiants. Nous sommes donc dans une meilleure position par rapport à il y a deux ou trois ans. Maintenant, concernant les prêts privés, il est difficile maintenant pour les (inaudible) d’obtenir des hypothèques. C’est pourquoi nombreux d’entre eux se tournent vers des prêteurs privés.

Et donc la question concernait justement les prêteurs privés. N’est-ce pas?

Donc oui, il va falloir mettre en place un cadre concernant les titres de ces prêteurs privés pour s’assurer qu’ils ont les compétences nécessaires. Nous travaillons également pour que les administrateurs de prêts comprennent bien leurs obligations parce que ces gens-là gèrent les investissements au nom de personnes tierces. Lorsqu’il y a une transaction gérée des prêteurs privés, eh bien les courtiers hypothécaires doivent faire preuve de transparence envers les investisseurs et s’assurer que les investissements sont bons, conformes au profil d’investissement des investisseurs.

Clare O’Hara :

Voici une autre question concernant le secteur d’assurance auto.

Est-ce que vous allez faire une enquête lorsqu’il y a rupture de contrat dans l’assurance automobile?

Mark White :

Si un assureur utilise son pouvoir et si le courtier dit non, il faut que j’utilise ce devis pour un consommateur et l’assurance pense qu’il y a déjà trop d’affaires en cours avec le client et ne veut pas que le devis soit attribué à ce client, il s’agit là d’une mauvaise pratique et l’assureur utilise son pouvoir pour annuler le devis, voire le courtier alors que le courtier fait son travail correctement. Voilà un exemple de mauvaise pratique et c’est pourquoi nous nous attendons à ce que les assureurs examinent leur pratique.

Bien sûr, il y a beaucoup de problèmes qu’on ne connaît pas et que les faits peuvent être plus complexes parce que peut-être un courtier voulait proposer un devis que l’assureur ne voulait pas mais bon. Ce qui est important, lorsque nous analysons ces anecdotes, on est là pour identifier s’il y a des tendances qui se dessinent. On veut s’assurer que le mode de distribution d’assurance et les assureurs privés se comportent correctement.

Il y a des systèmes et des contrôles qui sont en place mais oui, effectivement, on doit toujours garder un œil.

Clare O’Hara :

Maintenant je vais repasser aux fonds distincts. (Inaudible) au fonds avec frais d’acquisition différés. Donc si on considère les nouvelles normes de conduite pour les fonds distincts similaires à celles qui sont déjà en place dans l’industrie des valeurs mobilières, pouvez-vous nous en dire plus?

Mark White :

Oui. On se soucie toujours de ce qui se passe du côté des valeurs mobilières et de la règlementation des valeurs mobilières. Il faut faire attention à ne pas juste copier ce qui se passe dans le secteur des valeurs mobilières dans le secteur des fonds distincts parce qu’il s’agit de produits différents. Et donc le CCAR (ph) a travaillé à cet égard en 2017-2018. Donc on regarde nos distributions d’assurance et on regarde la capacité des agents d’assurance vie pour bien offrir le produit. Et donc notre objectif est d’avoir des lignes directrices fondées sur les principes pour couvrir bien comme il faut les fonds distincts et on veut superviser activement toutes les parties impliquées. Donc il y a des réformes dans l’assurance qui ne sont pas à cent pour cent applicables dans les fonds distincts (inaudible) le produit différent mais le but ultime est le même, traitement juste. Et cela commence avec le développement des produits, le processus de vente et comment le tout est géré de A à Z.

L’un de nos objectifs est la collaboration avec les régulateurs et qu’il y ait des bonnes règlementations partout au Canada. Oui, ça peut paraître un fardeau pour les assureurs mais c’est important. Mais tous ces produits peuvent être un peu complexes pour les consommateurs parce qu’il y a beaucoup de nuances.

Donc je m’attends à ce qu’il y ait des consultations de CCAR pour les fonds distincts cette année. Des lignes directrices seront là pour que les résultats des fonds distincts soient alignés sur les résultats des valeurs mobilières. Cela permet de s’assurer que les assurances AGT (ph), etc., permettront bien, via leur pratique, d’avoir un traitement juste pour les assurés.

Clare O’Hara :

…discuté avec d’autres provinces, n’est-ce pas pour offrir un cadre plus ou moins homogène?

Mark White :

Oui. Bien. Alors désolé. Nous avons un petit retard. Désolé.

Clare O’Hara :

Alors j’ai une autre question concernant l’innovation. Alors vous avez récemment déclaré vos objectifs en matière d’innovation et de nouveaux produits de régimes de retraite voient le jour depuis un moment.

Alors dans quelle mesure l’ARSF envisage-t-elle l’innovation dans le domaine des régimes de retraite?

Mark White :

Voilà une excellente question. Alors nous venons de publier un cadre sur l’innovation et en fait, il ne s’applique pas forcément aux régimes de retraite car les régimes de retraite sont un peu différents. Cela fait partie d’une rémunération, il y a des nombres touchant la fiducie mais cela ne signifie pas que les régimes de retraite ne sont pas innovants. Et d’autres personnes dans le marché s’intéressent à la question.

Je vous donne un exemple. Il existe un fonds des valeurs mobilières, en fait, c’est un fonds commun de placement qui tâche d’atténuer les risques de capitalisation sur le long terme, alors pendant la phase d’accumulation de votre épargne. Alors c’est un enjeu important. Ça représente des aspects intéressants du point de vue des rentes et des risques.

Alors nous sommes ouverts, on est en conversation avec divers organes de règlementation et avec les promoteurs de régimes de retraite car nous voulons comprendre et veiller à ce que ce soit offert de manière sûre pour les investisseurs pour que tout le monde comprenne ce à quoi on peut s’attendre avec ce genre de produit. Donc oui, il existe les débouchés intéressants et comme je disais, il y a une diminution des régimes de retraite à prestations déterminées. Alors avec les régimes de retraite actuels de cotisations déterminées, cela permet d’accumuler votre épargne mais comment la gérer? Comment gérer le risque? Vous pourriez vivre jusqu’à l’âge de 105 ans ou peut-être pas.

Alors il s’agit de trouver un équilibre et donc l’atténuation du risque sur le long terme et sa répartition sur l’ensemble des participants au régime est très importante et dans notre cadre d’innovation, même si on ne vise pas forcément les régimes de retraite, présente d’autres outils. On peut se servir de notre discrétion. On a la possibilité de prendre des décisions qui permettent des essais.

Alors nous ne sommes pas ici pour stopper l’innovation, pour la freiner; nous voulons l’encourager, comme nous le disons dans notre cadre, de manière à protéger l’intérêt du public. Alors s’il y a des personnes qui ont des solutions innovantes aux régimes de retraite, eh bien écrivez-nous et vous verrez aussi un peu plus tard, Marie (sic), lors de nos panels, elle voudra entendre vos suggestions.

Clare O’Hara :

Bon. Alors notre temps tire à sa fin. J’aimerais conclure sur l’avenir. Il y aura une élection en Ontario bientôt. Est-ce que vous allez avoir des demandes? Allez-vous demander plus de budget, de compétences élargies?

Mark White :

Bon, écoutez, les élections c’est un processus politique. On continue de faire notre travail dans les coulisses quel que soit le parti au pouvoir. Ça ne change rien. Et notre budget, je dois le dire, Clare, nous sommes financés par des cotisations dans le secteur règlementé. Parfois ce sont des frais fixes, par exemple, pour les permis de courtiers hypothécaires ou autres et donc je ne suis pas préoccupé du point de vue de mon budget. Mais évidemment, nous devons faire approuver notre budget, nos activités par le ministre des Finances mais autrement, donc je ne crains rien.

Pour revenir à votre question, quel sera l’avenir de l’ARSF dans les années à venir? Nous sommes une toute nouvelle organisation. Nous avons fait d’énormes progrès dans nos trois d’existence au moins or nous avons encore beaucoup de travail à faire pour assurer notre transformation. J’espère que d’ici cinq ans il existera des règles axées sur les principes qui seront bien précises et internalisées dans l’ensemble des secteurs que nous régissons.

Pourquoi? Eh bien parce que ça nous permettra de nous écarter des règlements prescriptifs et d’un état d’esprit axé sur la conformité. Cela nous permettre d’avoir des relations plus sophistiquées et moins complexes. Les entités règlementées pourront s’aligner sur les intérêts du public, donc donner un (inaudible) règlementaire, une plus grande protection pour le consommateur tandis que les entités travailleront de manière naturellement alignée sur l’atteinte de ces objectifs du public.

J’espère aussi, dans trois-cinq ans, que nos capacités de surveillance, nos outils de règlementation, ceux qui sont nécessaire pour prendre des mesures en fonction de notre mandat seront entièrement développés, qu’on dépendra moins de lignes directrices, de règlements et d’exécutions et que tout cela sera réuni en une série d’outils de règlementation qui nous permettront de nous acquitter de notre mandat de manière efficace.

Par ailleurs, j’espère que d’ici cinq ans nos consommateurs vulnérables seront mieux protégés. J’espère que le Panel consultatif de protection des consommateurs, des gens qui donnent de leur temps pour participer à ce conseil, je pense que ce travail s’élargira. Et au-delà de cela, nous aurons une plus grande participation du consommateur à l’établissement de nos politiques et la recherche auprès des consommateurs. À mon avis, cela devrait nous donner énormément d’idées et de données. Alors je pense que nous comprendrons beaucoup mieux les besoins du public, besoins très diversifiés d’ailleurs. C’est très important, surtout pour les consommateurs les plus précarisés.

J’ai parlé du Bureau de l’innovation. Nous allons passer de la théorie à la pratique. Qu’est-ce que ça signifie? Ça signifie s’écarter des essais à la mise en œuvre de nouveaux produits et services. Le cadre sera entièrement révisé, mis en œuvre dans l’environnement d’essai que j’ai évoqué et nous allons continuer sur notre cheminement d’amélioration continue. Je crois qu’il s’agit pour nous d’éliminer les obstacles en vue de soutenir l’innovation dans l’intérêt du public pour avoir de nouveaux produits et services financiers offerts à toute la population de l’Ontario.

Par ailleurs, à l’interne nous sommes une organisation apprenante. Nous cherchons toujours des moyens d’améliorer nos processus et nos ressources humaines. Cela signifie utiliser la technologie aussi pour moderniser la règlementation. Dans cinq ans nous allons utiliser notre technologie à son plein escient pour avoir une plus grande efficacité, pour simplifier les activités, pour avoir une meilleure idée des entités règlementées, (inaudible) et contenu la gestion des relations. Nous aurons une analyse des données de meilleures relations avec le client. C’est mon rêve.

Par ailleurs, cela nous permettra de réorienter les ressources humaines là où elles ont un impact plus important ou de réduire nos cotisations.

En enfin, sur le plan culturel, nous voulons être reconnus, c’est le cas aujourd’hui, mais je souhaite insister, nous voulons être connus comme une entité qui est motivée par l’intérêt du public. Je veux que nos employés viennent au bureau tous les jours parce qu’ils veulent faire partie de ce mandat.

Clare O’Hara :

Merci Mark. On me signale que le temps est bien écoulé alors merci beaucoup. Ce fut une conversation fort intéressante. Merci beaucoup de m’avoir invitée à être des vôtres.

Mark White :

Merci à vous, Clare. C’était des questions difficiles mais j’espère que nous avons pu présenter le travail important réalisé par l’ARSF à notre public. Merci.

[Pause : 01:10:53 à 01:19:01]

Au cours de son entrevue, M. White a parlé de la transition de l’ARSF vers une réglementation fondée sur des principes.

« Nous nous écartons des listes de contrôle prescriptives et de l’accent mis sur la conformité. Nous voulons évaluer les entités réglementées en nous demandant si celles-ci atteignent les résultats escomptés, a déclaré M. White. Grâce à la réglementation fondée sur des principes, nous nous attendons que les entités comprennent et génèrent les résultats attendus, et ce, d’une manière adaptée à leur taille, à la nature et à la complexité de leurs activités et à leur position sur le marché. Il ne s’agit pas d’une approche universelle. »

On a également interrogé M. White au sujet de ce que fait l’ARSF pour protéger les conducteurs, les retraités et les personnes qui contractent des prêts hypothécaires, et pour trouver un équilibre entre les intérêts divergents qui existent dans les secteurs régis par l’Autorité.

Vous pouvez regarder l’entrevue dans son ensemble pour en savoir plus et trouver réponse à ces questions.

M. White a souligné que pour que la réglementation fondée sur des principes porte ses fruits, il faut un changement de culture tant de la part de l’organisme de réglementation que de celle des entités réglementées, mais surtout il faut recourir à la communication ouverte, à la collaboration et à la transparence. Dans son allocution, Mme De Laurentiis a clairement indiqué que l'ARSF souhaite entendre l’avis de toutes les parties.

« À titre de présidente du conseil d’administration de l’ARSF, je veux mettre au défi les dirigeants de tous les secteurs que nous réglementons de collaborer et d’échanger avec nous, a déclaré Mme De Laurentiis. Nous voulons avoir votre avis, ainsi que celui de vos consommateurs, et connaître vos idées sur la situation actuelle du secteur, sur son avenir et sur ce qui doit s’y dérouler pour répondre aux besoins de ceux qui achètent vos produits ou utilisent vos services. »

Au cours de l’activité d’échange, les débats ont porté aussi sur la capacité d’un organisme de réglementation à stimuler l’innovation dans le secteur des services financiers. Regardez des experts comme Cristie Ford, professeure à l’Allard School d’UBC, qui explique pourquoi l’approche de réglementation fondée sur des principes de l’ARSF rendra possible une poursuite de l’innovation.

L’ARSF a créé un nouveau Bureau de l’innovation qui a récemment publié un cadre d’innovation ainsi que des Lignes directrices pour les environnements d’essai et d’apprentissage. L’objectif du Bureau de l’innovation est d’aider les innovateurs émergents et existants à mettre leurs idées à exécution d’une manière durable, responsable et accessible, tout en maintenant la confiance des consommateurs dans les services financiers. Cristie Ford, une experte en la matière qui a participé aux discussions, a affirmé qu’un organisme de réglementation peut se fonder sur des principes pour stimuler l’innovation.

« La réglementation fondée sur des principes est absolument le bon régime pour négocier le virage de l’innovation dans le secteur privé et envisager les moyens de la gérer, a déclaré Mme Ford. Un régime fondé purement sur des règles mènera probablement à une ou deux issues, dont l’une sera l’étouffement de l’innovation – bonne, mauvaise ou autre – parce que les règles empêchent simplement toute sorte de souplesse ou de créativité de la part des acteurs du secteur et de l’organisme de réglementation. »

À VISIONNER : Des experts, comme Cristie Ford, Ph.D., professeure à l’Allard School d’UBC, expliquent pourquoi l’approche de réglementation fondée sur des principes de l’ARSF rendra possible une poursuite de l’innovation.

Glen Padassery :

Bonjour à tous. Nous allons reprendre très bientôt. D’abord permettez-moi de vous remettre mes excuses. J’étais censé vous dire que nous avions une pause alors mes excuses. Après chaque séance donc nous aurons une pause de 10 minutes pour permettre à l’équipe de se préparer au prochain panel.

Alors permettez-moi de remercier Mark et Clare ainsi que tout le monde qui a pris le temps d’envoyer des questions. Moi j’ai trouvé que c’était fort intéressant.

Deux choses : si vous n’avez pas pu obtenir de réponse à votre question que vous avez envoyée, nous allons tâcher de répondre à toutes les questions dans les archives de cette séance. Par ailleurs, si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à les envoyer à (inaudible)[email protected]. Alors ce lien et cette adresse électronique vous seront fournis. Je voulais quand même vous donner l’occasion de savoir que nous allons répondre à vos questions si nous n’avons pas eu le temps de le faire pendant la séance en direct.

Nous avons reçu beaucoup de questions pendant la séance précédente où il était question de l’enregistrement alors je confirme qu’effectivement, vous recevrez un exemplaire de cette séance sur notre site internet. Donc vous pourrez y avoir accès et le visionner à loisir.

Alors vous avez entendu Mark White parler de la règlementation axée sur les principes. C’est une nouvelle approche de règlementation, d’ailleurs en partenariat avec les personnes que nous règlementons, les entités que nous règlementons.

Pour présenter ce changement, je suis très heureux de vous présenter Jordan Solway qui est vice-président à la direction affaires juridiques et application de la loi à l’ARSF.

À vous Jordan.

Jordan Solway :

Merci Glen et bonjour. Très heureux de pouvoir animer ce panel. Nous avons une équipe formidable, une brochette formidable (inaudible). D’abord Cristie Ford, Vice-présidente principale TCI Global, Stephen Fuller plutôt, Chef des affaires gouvernementales internationales, 1er Vice-président TCI Global, The Travelers Companies Inc. Il a été en Chine, entre autres, où il a géré (inaudible) ainsi que la zone Asie-Pacifique et il a aussi été gestionnaire par intérim dans cette région. Il travaille beaucoup avec des comités de surveillance, des associations commerciales et il participe à une réforme aux États-Unis et à l’étranger. Il préside également un de nos comités et il est membre consultatif de notre panel sur l’Asie-Pacifique. Je vous invite à souhaiter la bienvenue à Steve.

Et nous sommes heureux d’accueillir Simon Archer, associé d’une des grandes études d’avocats du Canada, Goldblatt Partners. Simon travaille avec les syndicats, les régimes de retraite dans l’intérêt de ces entités comme du public. Simon a aussi été nommé par le ministre des Finances de l’Ontario pour représenter les intérêts des travailleurs et des syndicats dans le cadre d’un examen des régimes de retraite. Il est également administrateur d’un forum de Osgood Hall et il enseigne à King’s College à London et il enseigne également aux université York et King’s College ainsi que Western. En plus de cela, il est joueur de soccer, vegan et il s’adresse beaucoup aux approches sur les principes.

Enfin, à Vancouver, la dernière mais non la moindre, Dre Christie Ford, professeure à Allard School of Law, université de la Colombie-Britannique. Elle s’intéresse surtout à la règlementation et à la gouvernance au Canada et aux États-Unis dans le domaine des valeurs mobilières. Pre Ford a reçu des prix pour l’enseignement et a aussi été doyenne-adjointe à l’école du droit de UBC. Elle a publié quelques ouvrages, entre autres avec l’ancien gouverneur général David Johnson. Elle a publié dans le McGill Law Journal où elle a parlé de la crise financière et de l’application d’une méthode axée sur les principes. Elle siège actuellement au conseil administratif du Journal of International Economics Law. Comme Simon, Pre Ford a été embauchée par des gouvernements, dont le ministre des Finances du Canada.

Et donc vous constatez que nous avons un illustre panel et donc nous n’allons pas tarder à leur poser des questions.

J’aimerais commencer par les principes. Les principes sont à la base du nouveau mandat de l’ARSF. Il s’agit d’obtenir des résultats d’après des principes identifiés dans la loi. Par exemple, le code déontologie, la protection des consommateurs, l’ARSF peut aussi se servir des principes pour donner aux entités réglementées davantage de souplesse dans la détermination de l’atteinte des objectifs de conformité tout en demeurant redevable de l’atteinte de ces objectifs. L’opérationnalisation de ces principes doit être bien comprise par le secteur.

Alors ma question s’adresse d’abord au Pre Ford : est-ce que la règlementation axée sur les principes fonctionne?

Pre Cristie Ford :

Oui, mais ça dépend de sa structures. Alors la règlementation axée sur les principes, si one voit simplement comme des principes très généraux qui ne sont pas forcément appliqués et pas forcément très bien compris nom plus en raison d’une mauvaise communication, si tout ce que vous avez ce sont des principes généraux sans la structure règlementaire pour les mettre en œuvre de manière significative, je pense qu’on peut s’attendre à ce qu’ils ne fonctionnent pas; il s’agit tout simplement de règlementation vide.

Si vous avez un système axé sur les principes qui a un régulateur qui peut travailler avec ces principes de manière significative de sorte qu’il puisse faire la collecte d’informations du secteur, qu’il puisse communiquer avec les parties règlementées tout en étant indépendant et en ayant des résultats, un axe sur les résultats appuyés sur les données, je pense que vous vous retrouvez avec un système de loin supérieur, un système exclusivement fondé sur les règlements. Il est plus susceptible d’atteindre des résultats conformes aux objectifs règlementaires.

Jordan Solway :

Merci Professeure Ford.

Steve Fuller, vous, vous avez beaucoup d’expérience internationale. Vous avez travaillé avec des organes de règlementation partout dans le monde; au Royaume-Uni, en Asie. À titre de complément de ce que disait Pre Ford, pouvez-vous nous dire quelles sont les circonstances dans lesquels ces principes peuvent réussir?

Stephen Fuller :

Eh bien d’abord merci aussi de m’avoir gentiment présenté et merci à l’ARSF de m’avoir invité, surtout dans un panel constitué de personnes si chevronnées.

Je me sens tout qualifié mais à titre d’unique représentant du secteur de l’assurance, j’ai une situation singulière.

Alors Hong Kong, pour répondre à votre question, est un excellent exemple d’un cadre axé sur des principes qui fonctionne et (inaudible), un des organes de règlementation les plus en vue de Hong Kong, est responsables de la rédaction des principes clés sur l’assurance qui est axée sur la règlementation fondée sur les principes et ces principes sont essentiellement… Donc sont essentiellement un excellent exemple d’un cadre fondé sur des principes. Surtout que j’ai discuté avec l’ensemble des entreprises ainsi qu’avec leur régulateurs et (inaudible) que l’Australie.

Je pense qu’on peut féliciter nos athlètes qui ont bien performé au Australian Open of Tennis à New South Wales.

Il y avait un problème complexe, donc toujours en Australie, et qu’il fallait corriger. Essentiellement, la responsabilité dans le domaine de l’automobile devenait trop problématique de sorte que les prix étaient très élevé, il était difficile l’obtenir une indemnisation en cas de réclamation donc vous aviez une problématique intense.

Donc en 2016, le ministre des Finances a voulu corriger le problème. Son ministère a permis au régulateur de prendre la première étape pour travailler avec les assureurs et les consommateurs afin d’obtenir leurs conseils et leur adhésion. Dans ce processus de collaboration on a instauré une confiance réciproque et pour le cas de New South Wales, il s’agissait d’abord de reconnaître un problème important que les consommateurs souhaitaient voir réglé et ensuite, mettre en place des indicateurs de mesure afin de surveiller les résultats. Dans ce cas-ci, un meilleur accès à des assurances, à un tarif inférieur ainsi que l’ajout de nouvelles entités dans le marché de sorte que l’on puisse traiter les réclamations beaucoup plus rapidement. Ça a été avantageux pour l’ensemble du secteur de l’assurance.

Les taux peuvent être approuvés très rapidement à cause des provisions pour pertes sur sinistre qui ont été mises en place qui protègent les entreprises si elles perdent de l’argent et protègent les consommateurs les entreprises en gagnent trop. Les moyens par lequel ce système hybride a été mis au point consistaient d’abord en une interaction précoce et étendue avec les compagnies. Je crois que ce degré poussé d’interaction et la confiance qu’elle a engendré a joué un rôle critique.

Il est intéressant de constater que toutes les compagnies d’assurance australiennes que j’ai interrogées parlaient en termes très positifs de leurs relations avec le CIRA (ph), le régulateur. (Inaudible) public CIRA continue à surveiller la satisfaction publique en vertu du programme dit Call Assist, c’est-à-dire un programme en vertu duquel CIRA fait un suivi auprès des demandeurs d’indemnisation et fournit une assistance virtuelle au besoin.

Jordan Solway :

Merci Steve.

Comme vous le savez, lorsque nous avons travaillé il y a deux étés sur la règlementation fondée sur les principes, nous avons découvert la règlementation à Hong Kong. Même s’il y a des différences contextuelles, nous tâches de relever les mêmes défis. Votre observations quant à la collaboration et à la coopération, au recours aux données, à la confiance, tout cela trouve un écho chez nous.

Pour passer à un niveau différent, dans le secteur de l’assurance, la règlementation basée sur les principes a fait la preuve de son efficacité dans beaucoup de ressorts. On entend souvent dire que ce genre de régime peut être difficile à mettre en œuvre dans des cadres de règlementation ou de législation qui sont très prescriptifs, comme par exemple la Loi sur les prestations de retraite en Ontario qui constitue un cadre législatif extrêmement complet.

Simon, vous qui êtes expert en la matière, pourriez-vous nous dire quels sont vos aperçus quant aux principaux défis et s’il est possible de mettre en œuvre une règlementation réellement basée sur les principes dans un domaine comme celui des retraites?

Simon Archer :

Bon. Pour passer tout de suite à la conclusion je pense que oui. La Pre Cristie a exposé certaines des conditions qu’il faut réunir. La législation sur les retraites au Canada et on Ontario a toujours conjugué des éléments basés sur les principes et des éléments basés sur les règles. Quelques exemples évidents, par exemple, des fonctions de placement et de gouvernance typiquement basées sur les principes, des obligations de publication et de conformité de provisionnement basées sur les règles. Il y a toujours une synthèse des deux dans la règlementation du secteur des retraites.

Le commissaire Arthur, dans son rapport de 2008, résumait très utilement le régime hybride et son évolution au fil du temps en Ontario du moins. Ce rapport demeure un guide et une introduction utile notamment à l’évolution de la terminologie (sic) du system.

Dans une modalité de règlementation axée sur les principes, je pense qu’il faut relever deux grands défis pour assurer la réussite du régime. Du point de vue des entités règlementées des régimes de retraite et de leurs parties prenantes, il s’agit de comprendre leur rôle dans un système basé sur les principes. Ça peut être un défi de taille, tout particulièrement les entités de petite ou moyenne taille qui n’ont pas nécessairement les ressources ou la capacités pour tâcher de relever le défi de comprendre et de mettre en œuvre les modalités de conformité à la loi et qui dépendent aussi des professionnels du conseil. Il faut établir un dialogue avec les entités règlementées mais également avec des professionnels du conseil qui jouent un rôle très important dans la prise de décision au sein du secteur.

Du point de vue des autorités de règlementation, assurer la réussite de la règlementation basée sur les principes il faut définir la conformité aux principes et plus spécifiquement les infractions et leurs conséquences. La Pre Cristie a dit tout à l’heure qu’un système de règlementation basé sur les principes donne les résultats voulus que lorsque les régulateurs et les entités règlementées savent que les principes feront l’objet de mesures d’application de la part du règlementaire (sic) et qu’il y aura, oui, de l’orientation, un dialogue mais également une détection de infractions et des mesures de rectification en cas d’infraction. C’est très important pour encadrer le dialogue en vertu d’un système de règlementation basé sur les principes.

Jordan Solway :

Merci pour toutes ces observations qui sont très pertinentes.

Il semble régner une idée fausse selon laquelle on ne peut pas avoir des règles dans un système basé sur les principes et également la question de la pérennisation.

Je voudrais peut-être m’attacher, Professeure Ford, je peux vous redonner la parole, de l’aspect que prend la conformité. Autrefois on se basait sur l’intuition dans le cadre de la règlementation des valeurs mobilières, domaine dans lequel vous avez beaucoup d’expérience en Colombie-Britannique. Professeure Ford, pourriez-vous nous dire comment il est possible de relever ces défis?

Pre Cristie Ford :

Volontiers. Je voudrais peut-être développer certains des propos de Simon avec lesquels je suis tout à fait d’accord.

Prenons un petit peu de recul. Je voudrais souligner l’idée que la règlementation basée sur les principes ne signifie pas qu’il faut éliminer les règles. Il y aura toujours – les règles auront toujours un rôle à jouer. Il faut comprendre la distinction entre le texte de la loi d’une part et d’autre part, la loi telle qu’elle est mise en œuvre. On peut avoir un système basé sur les principes sur le papier. …loi est basée sur les principes, c’est la cas de la Loi sur les valeurs mobilières de la Colombie-Britannique. Ce que cela signifie c’est que le texte de la loi s’en tient à un niveau assez général. Pas toujours. Il y a des règles très claires portant sur l’équité procédurale.

Donc il y a des situations différentes qui appellent un degré plus ou moins poussé de ce spécificité. Tous les textes de loi, tous les systèmes se situent le long d’une carte, d’un continuum entre les règles d’une part et les principes d’autre part. La mise en œuvre d’un régime basé sur les principes présente un élément distinct et il est possible de mettre en œuvre un tel régime même si la loi n’est pas basée sur les principes, ce que la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique a fait avant que la loi basée sur les principes ne soit promulguée. La Commission a adopté une manière différente d’appliquer sa loi organique, une façon différente de traiter avec les protagonistes de l’industrie.

À commencer par ne pas recourir aux règles en premier lieu. Au départ on se demande si les principes existants peuvent permettre de prendre en charge les situations, telle ou telle situation plutôt que de surajouter des règles supplémentaires. Ensuite, il y a eu un certain nombre de changements dans la culture de la règlementation qui se sont ensuivis. Tout d’abord, l’approche fondée sur la réflexion chez les principes et la façon d’énoncer ces principes dans le cadre d’un partenariat. Non. Un partenariat, le mot est trop fort. Dans le cadre d’une communication avec les acteurs de l’industrie. Il faut avoir un dialogue en continu qui permette au régulateur de concert avec l’industrie d’étoffer les principes.

Il a fallu pour cela réunir un certain nombre de facteurs auxquels Simon a déjà fait allusion, une expertise en la matière, une relation avec l’industrie basée sur le signe de la communication, un certain degré de retenue dans l’application de la règlementation. L’orientation, une attitude d’orientation alimentée par une conversation continue avec l’industrie qui permette au régulateur d’être mieux informé.

Mais essentiellement et fondamentalement, le régulateur doit conserver un degré d’indépendance, un degré de confiance à l’égard de sa propre position et de sa propre interprétation. Qu’il s’agisse de règles ou de principes, il s’agit d’avoir une compréhension fondamentale de la signification des principes et de leur application pratique et puis il s’agit de disposer de l’indépendance des ressources, des appuis pour appliquer ces principes jusqu’au stade des mesures de l’application au besoin.

Je ne sais plus qui aux États-Unis disait : « Si vous avez une grosse carabine derrière la porte, vous pouvez espérer ne pas avoir à vous en servir. » Il faut que la fonction d’application, de mise en application, que les sanctions existent. Mais plutôt que de passer tout de suite à ce stade, la communication continue entre les régulateurs et les acteurs règlementés peut permettre d’aider ces derniers à interpréter la règlementation de manière propice à la conformité et cette façon de faire est plus efficace pour tout le monde et (inaudible).

Jordan Solway :

Merci Professeure Ford pour ces propos fort pertinents.

Nous nous efforçons de suivre ce principe depuis la création de l’ARSF. En l’absence de principe inscrit dans la loi, c’est tout à fait conforme à ce que vous venez de dire. Mais il y a un élément sur lequel je voudrais rebondir, surtout en ce qui concerne la règlementation basée sur les principes, c’est notion, Mark y a fait allusion ce matin, de l’innovation. Je crois que vous suivez de près les travaux du Pr Galloway, Bob Galloway, il (inaudible) souvent de bons en avant déclenchés par une approche innovante. Il en cite plusieurs, y compris des admissions universitaires aux États-Unis.

Alors voici ma question : on a beaucoup parlé ce matin de la communication, de la nécessité d’une boucle de rétroaction, de l’emploi d’un cadre d’orientation. S’agissant de l’innovation, la règlementation basée sur les principes permet-elle de mettre en œuvre ces grands déblocages?

Pre Cristie Ford :

C’est à moi que vous posez la question?

Jordan Solway :

Oui, Professeure Ford. Oui, c’est à vous. Excusez-moi.

Pre Cristie Ford :

Très bien.

Donc oui. Tout à fait. Tout à fait. J’ai beaucoup réfléchi à l’innovation et à la règlementation depuis la crise financière. En fait, j’ai publié un livre à ce sujet.

La règlementation axée sur les principes est le bon système, est le système qui convient le mieux pour favoriser l’innovation dans le secteur privé. Imaginez ce que serait de gérer un secteur très innovant sur la base d’un régime très détaillé et axé sur règles, fondé sur les règles. On voit tout de suite que cela ne fonctionnera pas. Pourquoi? Parce que les règles ne sont pas suffisamment souples, ne permettent pas d’imaginer les innovations. Il pourrait y avoir certains résultats possibles. Tout d’abord un système basé sur les règles étouffe l’innovation en empêchant (…) souplesse d’une créativité de la part de l’industrie et de la part des autorités de règlementation, ou alors, autre issue, si on a un système purement basé sur les règles, c’est que l’industrie se concentre sur la recherche d’échappatoires ou que les acteurs de l’industrie quittent votre ressort et s’installent ailleurs. Donc votre cadre de règlementation sera miné, sera érodé, votre secteur verra son activité drainée vers d’autres ressorts.

Donc apposer des règles dans un système très innovant d’est un peu comme de vouloir mettre du papier-peint sur un chat, faire semblant et en définitive tâcher de gérer un problème qui évolue constamment. Donc la règlementation basée sur les principes est la meilleure méthode. Si l’on veut que la règlementation demeure pertinente, si l’on veut qu’elle réagisse à l’évolution du secteur.

Dans le cadre de la communication avec l’industrie, le régulateur qui applique un cadre basé sur les principes dispose d’une meilleure information puisqu’il existe une boucle de communication authentique avec l’industrie. Le régulateur sait ce qui s’y passe, comprend les défis que les acteurs de l’industrie doivent relever et comprend également des risques qui peuvent surgir, par exemple au niveau de la protection du consommateur.

Voilà selon moi la réponse à votre question. Il faut qu’il y ait un second élément. Il faut prendre conscience du fait que l’innovation n’est pas bénéfique par définition. Supposer que l’innovation va toujours déboucher sur des issues favorables pour tous ou va toujours être conforme aux objectifs que le régulateur cherche à atteindre serait présomptueux. Il faut savoir qui innove dans quel contexte et dans quel but. C’est essentiel. Il s’agit (inaudible) d’informations qu’une règlementation axée sur les principes qui fonctionne bien permet de réunir mais il faut pour cela que le régulateur appliquant un cadre basé sur les principes ait confiance en ses capacités d’action, sinon on cède le terrain aux acteurs privés.

L’innovation comportera toujours un potentiel énorme et des risques énormes. Toute innovation de grande ampleur peut engendrer des améliorations pour des acteurs individuels de l’industrie et pour le public mais il faut qu’il y ait – il faut que le public puisse faire entendre sa voix. Il s’agit d’un élément qui est tout à fait fondamental pour le régulateur. Il faut que ce dernier ait confiance en ses capacités d’action, dispose des ressources voulues, soit appuyé comme il se doit et possède des orientations au niveau des résultats afin qu’il puisse examiner en continu l’opportunité des innovations. Il s’agit du genre de système qui offre les meilleures possibilités dans un monde compliqué de favoriser l’éclosion des innovations positives et d’écarter celles qui seraient négatives.

Jordan Solway :

(Inaudible) songe toujours dans le contexte de nos objets en vertu de la loi, la protection des droits et des intérêts des consommateurs et l’application de normes strictes de comportement des entreprises.

Simon, bon, je ne veux pas insister sur votre secteur mais Mark a fait allusion à certaines des innovations ce matin. Est-il possible d’avoir une innovation dans un secteur règlementé et est-ce que la règlementation basée sur les principes est appropriée?

Simon Archer :

Avant de répondre à votre question, (…) fait allusion à la Pre Ford par son prénom. Je la prie de m’en excuser.

Dans le secteur des retraites, oui, il existe des innovations (inaudible) en particulier. C’est important parce que le principal défi pour le secteur, un défi social pour les Canadiens en général, consiste à proposer des programmes d’épargne retraite accessibles. (Inaudible) crise est en genèse depuis des décennies déjà à ce niveau-là. Il s’agit d’un grand défi de l’innovation.

Comme la Pre Ford l’a dit, l’un des grands avantages de l’approche basée sur les principes consiste en la possibilité de dialoguer avec des acteurs, les entités règlementaires lorsqu’elles invoquent de nouvelles idées, de nouvelles façons de relever ces défis. Dans le secteur des retraites il s’agit de l’extension de la couverture, d’assurer le caractère prévisible et abordable des prestations, des approches flexibles de la règlementation et des approches flexibles à l’encouragement de telles innovations, un dialogue avec les régulateurs.

Nous en avons vu des exemples dans des régimes du secteur public en particulier, techniques qui sont à la pointe mondialement au niveau des placements et aussi lorsqu’il s’agit de proposer des prestations à un plus grand nombre d’employeurs, à un plus grand nombre de travailleurs au Canada en général. On a assisté à une grande expansion des prestations hors des secteurs traditionnels.

La seule mise en garde que j’ajouterais, le seul bémol c’est que l’innovation peut être négative aussi bien que positive et distinguer les bonnes innovations des mauvaises c’est là le rôle du régulateur. La non-conformité créative ce n’est pas une bonne façon d’innover, que ce soit dans la communication insuffisante des risques ou des risques occultes, des conflits en matière de pratique de placement qui ne sont pas suffisamment bien compris. Il y en aurait d’autres exemples, une liste d’exemples très longue.

Donc l’innovation peut être neutre mais également peut avoir des conséquences et des retombées positives ou négatives et l’approche basée sur des principes permet de les départager.

Jordan Solway :

Merci Simon.

Quand je songe (inaudible) à ces avancées que l’on peut obtenir en débloquant la règlementation dans notre secteur, le plus grand progrès qui a été accompli c’est l’assurance automobile en Ontario, la capacité d’améliorer la proposition de valeur pour le consommateur.

Steve, vous pourriez peut-être donner votre avis. Pensez-vous que l’application du régime basé sur les principes est la panacée pour l’Ontario? Est-ce qu’il y a d’autres éléments qui doivent être envisagés pour débloquer la valeur pour les consommateurs?

Stephen Fuller :

D’abord, ayant travaillé dans une bonne trentaine de pays sur cinq continents, il y a une observation qui revient c’est que des régimes règlementaires qui donnent les meilleurs résultats sont ceux qui comportent des organismes de règlementation authentiquement indépendants. L’indépendance, l’expertise technique et l’autorité sont les caractéristiques essentielles des régimes de règlementation qui fonctionnent bien.

Un ministère des Finances ne dispose pas toujours d’une information complète sur les complexités et la subtilité de l’assurance et de la réassurance. C’est en partie pourquoi beaucoup d’acteurs de l’industrie sont très favorables au nouveau cadre de l’innovation de l’ARSF qui peut être considéré comme étant un pilier important d’un cadre de règlementation basée sur les principes afin que l’ARSF puisse organiser des réflexions et des expérimentations et dispenser l’application de certaines règlementations, puisse encourage des expériences. Je pense qu’il s’agit d’un pas en avant digne d’une place financière de niveau mondial.

Ceci étant dit, les assureurs ne sont pas autorisés à proposer des choix lorsqu’il s’agit des produits d’assurance automobile, lesquels sont exigés dans les textes de loi qui sont hors de la portée de l’ARSF. Les consommateurs voudraient avoir la possibilité d’acheter un produit moins étendu d’assurance automobile adapté à leurs besoins, de ne payer que pour ce dont ils ont besoin. Je crois que c’est là quelque chose qui attire le consommateur. Mais si le cadre d’innovation de l’ARSF ne permet pas aux compagnies de toucher à leurs produits, je redoute que les gains engendrés par le cadre d’innovation ne seront que marginaux, du moins dans le secteur de l’assurance automobile.

Fondamentalement, selon moi l’ARSF dispose d’un leadership fort, d’une expertise technique étendue, d’une grande proximité avec les dossiers mais doit disposer de pouvoirs plus étendus pour gérer le produit d’assurance automobile pour que l’Ontario soit considéré comme un marché intéressant pour de nouveaux entrants, de nouveaux assureurs qui voudraient se lancer sur ce marché et afin de faire en sorte que les assureurs actuels demeurent florissants et créatifs afin de proposer les meilleurs services aux consommateurs de l’Ontario.

Jordan Solway :

Steve, vous soulevez un élément important. Est-ce là votre expérience sur d’autres marchés où vous avez pu résoudre (inaudible) problèmes de l’assurance automobile qui étaient assez répandus sur de nombreux marchés?

Stephen Fuller :

Oui. J’ai donné l’exemple de la Nouvelle-Galles du Sud. Un certain nombre des problèmes que l’on constate en Ontario y étaient présents. Je crois que le processus qui a été entamé est sur une collaboration étroite avec les compagnies et les consommateurs dans le cadre de pouvoirs supplémentaires conférés par le ministère des Finances. La conjonction de ces éléments a permis de résoudre le problème et de proposer de bien meilleurs produits aux consommateurs.

Jordan Solway :

Et est-ce que cette solution, à votre connaissance, a été durable dans la Nouvelle-Galles du Sud?

Stephen Fuller :

Oui. D’après mes conversations il y a six mois avec les assureurs et également en fonction des contacts pris par le CIRA auprès des consommateurs afin de prendre le pouls de ces derniers. Le fait que les compagnies entretiennent d’excellentes relations avec les régulateurs représente un facteur très important aussi.

Jordan Solway :

Merci Steve.

Bon. Pour changer un petit peu de registre, on a atteint qu’il faut un effort continu de communication coordonnée entre le régulateur et le secteur pour assurer la règlementation basée sur les principes. Au niveau de l’ARSF nous avons tâché de parvenir par le biais d’observations.

Simon, dans quelle mesure nos orientations donnent-elles les résultats voulus? Est-ce que vous auriez repéré des cas précis?

Simon Archer :

Vous me mettez un peu sur la sellette. L’ARSF fait un bon travail, et là je songe surtout au secteur des retraites que je connais le mieux, a fait un bon travail lorsqu’il s’agit… à partir d’un patrimoine d’orientation dont elle a hérité basé sur divers approches d’administration et d’application de cette loi, l’ARSF a examiné cette approché et l’a reflétée dans ses orientations axées sur les résultats. Et donc il s’agit d’une entreprise de très grande envergure, beaucoup de travail très détaillé et je crois que – ça m’a fait plaisir de faire partie de ce processus, de la production de ces nouvelles orientations, de la mise à jour des approches règlementaires. Cette nouvelle orientation a été très utile pour alimenter un dialogue essentiel, un dialogue avec les régimes de retraite commandités par les employeurs, et également il y avait de nouvelles orientations qui ont été utiles pour susciter des conversations qui n’avaient pas eu lieu depuis longtemps ou qui n’avaient peut-être jamais eu lieu au niveau du régulateur, la possibilité de présenter, d’envisager les attentes. Je crois que cela a été très utile lorsqu’il s’est agi de produire ces conversations. Également l’approche axée sur les risques, l’approche de surveillance des régimes dont les commanditaires peuvent devenir insolvables et donc engendrer des risques pour les participants.

Donc un très bon travail a été fait. Mais notre principal défi collectif, et c’est un défi pour les secteurs règlementés au plan provincial, Mark y a fait allusion, c’est le défi du changement climatique.

Nous avons beaucoup de travail à faire pour élaborer des orientations qui aideront les régimes de retraite à comprendre comment réagir au changement climatique et les principaux acteurs du secteur sont peut-être en avance sur ceux qui sont moins importants mais d’autres organes de règlementation appliquant des cadres basés sur les principes, par exemple au Royaume-Uni, des orientations très utiles ont été diffusées. L’examen donc de la divulgation et de l’information publiée, les rapports aux membres et aux régulateurs quant aux actifs, quant aux portefeuilles, tout cela est nécessaire pour s’assurer que les signaux de pris fonctionnent comme prévu pour parvenir aux objectifs nationaux.

Le travail est encore en devenir, comme Mark l’a dit. Je crois que c’est un élément qui est très, très urgent, très important qu’il faudra appliquer très prochainement.

Jordan Solway :

Bien. Alors je crois qu’on puit dire que votre secteur est sans doute le plus engagés de tous nos secteurs étant donné la complexité des régimes de retraite inscrits et vous ne faites que vous donnez des enjeux d’actif de gestion (sic) en plus de prestation.

Je cède la parole à présent à la Pre Ford car cela soulève une question intéressante à mon avis. Si on regarde le point de vue du secteur, pouvez-vous nous dire quel est le niveau d’engagement minimal nécessaire pour que ce secteur tire véritablement parti de cette approche fondée sur les principes?

Pre Cristie Ford :

Eh bien sur le plan minimaliste je dirais que plus vous communiquez avec le régulateur, plus vous engendrez de la confiance avec le régulateur, meilleure sera votre communication avec le régulateur et cette relation deviendra plus avantageuse pour vous également.

Donc c’est non seulement pour obtenir une orientation écrite mais également des conseils au niveau plus général. Alors il s’agit de comprendre la règlementation axée sur les principes sans omettre de consulter les acteurs du secteur sinon vous n’aurez pas les effets escomptés. Pour les gens du secteur, il est important de comprendre que c’est un régime axé sur le client, non pas l’application. Il s’agit (inaudible) et d’assurer la plus grande coopération possible. Cela ne signifie pas qu’il n’y a pas d’exécution de l’application. D’un côté oui mais ce n’est pas un régime axé sur l’exécution de la loi. Ce n’est pas que le régulateur cherche à faire un exemple de quelqu’un pour une transgression quelle qu’elle soit. Non. Il s’agit plutôt d’appliquer un régime axé sur les données et les risques qui vous permette de ne pas être pris de court (inaudible) vous communiquez avec le régulateur.

Donc ce que cela signifie c’est que tout secteur, enfin, c’est dans l’intérêt de tous les acteurs de s’adresser au régulateur avec des difficultés pour faire preuve de bonne volonté, ce qui permet au régulateur d’axer ses ressources d’application sur les mauvais acteurs pour atténuer les préjudices que ceux-ci occasionnent en omettant de le faire avec les acteurs avec qui les relations sont bonnes.

Enfin, je pense que c’est l’équivalent d’un exemple du financement au démarrage. Par exemple, si vous êtes une petite entreprise en démarrage, elles sont nombreuses ici à Vancouver, vous aurez beaucoup d’instruments de crédit à votre disposition avec divers prêteurs ainsi que d’autres moyens de financer les activités. Or si une petite entreprise en démarrage se trouve en défaut de paiement d’une dette, ce que doit faire cette entreprise c’est communiquer avec un avocat qui communiquera avec le prêteur qui expliquera la situation.

Lorsque cette communication se fait tôt dans le processus les chances sont fortes que ce prêteur n’applique pas les dispositions de l’entente et exiger (sic) le remboursement immédiatement. Il y aura plutôt une décharge, une communication entre les parties et cela permettra, enfin au final la relation sera maintenue ainsi que le contrat de prêt. Pourquoi? Parce qu’on a communiqué tôt et parce qu’au final, les intérêts de tous sont mieux servis par des acteurs qui interagissent dans l’intérêt de personnes que d’avoir une relation antagoniste. C’est ce que nous disons lorsqu’il est question de ces régimes axés sur les principes. Il s’agit de nourrir, d’alimenter cette relation qui est avantageuse de part et d’autre.

Ensuite, les règlements axés sur les principes exigent que vous songiez à votre propre conformité interne et cela exige que vous sachiez ce que vous faites pour déceler des transgressions, que vous réagissiez rapidement, en cas de difficultés, de le communiquer rapidement avec le régulateur. Il ne s’agit pas de lire les règles sans penser à l’esprit de la loi simplement pour cocher des cases de conformité.

Je voudrais dire que c’est plus facile pour les grands acteurs qui ont davantage, par exemple, de ressources en matière de conformité. Pour les petits acteurs, les petits joueurs, de nouveau, communiquez avec les régulateurs, discutez avec l’ARSF. Peut-être que cela vous permettra d’obtenir un soutien accru. Il y aura aussi une période de transition. Il est raisonnable de penser qu’il y aura une période pendant laquelle les principes s’inscriront dans la relation et qu’on s’ajustera chemin faisant et cette relation devra toujours évoluer. Donc la communication est dans votre intérêt.

J’ignore s’il y a une quantité minimale de temps qu’il faille passer à communiquer avec le régulateur ou si c’est ainsi qu’il faut voir la chose. Comment faut-il le voir? Eh bien c’est-à-dire que c’est une relation importante, qu’elle comporte des avantages importants et qu’il faut être honnête avec le régulateur.

Jordan Solway :

Excellente réponse. Certaines choses (inaudible). Vous savez, la règlementation axée sur les principes est un cheminement, ce n’est pas une destination. C’est quelque chose qui est en évolution constante et les dialogues avec les secteurs évoluent sans arrêt. On se concentre toujours sur des enjeux, des difficultés. Et je pense aussi aux observations de Mark. Si vous avez de bons résultats et de bons principes, vous réduirez la charge pour le secteur. C’est ce qui est important pour l’ARSF et tout le secteur.

L’autre chose que j’évoquerai, tel que vous l’avez souligné, je ne veux pas que vous pensiez que l’application se fait en dilettante. C’est un secteur très actif. Il y aura toujours le secteur de l’application. On a toujours des enjeux à corriger. Je rejoins ce que disait la Pre Ford. Parfois on communique beaucoup mais il y des gens qui font aussi du (inaudible), de mauvais acteurs qu’il faut absolument rappeler à l’ordre. Donc l’application est un service en bonne forme.

Alors je vois que le temps qui nous était imparti est terminé mais si vous permettez je vais poser une dernière question que j’adresse à Steve.

Du point de vue du secteur, bon, vous venez du côté des assurances, que pensez-vous de l’opérationnalisation de ces principes si vous êtes un courtier, un agent ou un assureur qui souhaite arriver à ces résultats?

Stephen Fuller :

Eh bien je tâcherai d’être très bref.

Une méthode d’opérationnalisation de la règlementation axée sur les principes est effectivement l’évaluation du processus de solvabilité, ce qui permet à la direction d’identifier, de cerner des risques élevés et cela permet aussi aux régulateurs d’évaluer l’efficacité des efforts de la direction.

Au Canada, les assureurs font des évaluations établies selon les attentes du Bureau du surintendant des institutions financières, le BSIF, et chaque assureur produit son propre rapport d’après la complexité de cette activité et de son profil.

Alors je sais que le temps file alors je devrais peut-être m’arrêter ici.

Jordan Solway :

Oui. Merci beaucoup Steve.

Vous citez un excellent exemple de moyen par lequel vous vous servez de vos propres évaluations et des risques de vos activités, que vous ajustez vos activités en conséquences.

Alors je vais conclure car nous n’avons plus de temps.

Alors je vous remercie d’avoir contribué à nos réflexions sur la règlementation axée sur les principes. Je sais que surtout à Vancouver vous vous êtes levé très, très tôt pour être des nôtres.

J’aimerais aussi signaler quelque chose d’évident à la lumière de panel qu’il ne s’agit pas d’un monologue. Je souhaite remercier les secteurs du dialogue continu avec nous dans le but de réaliser notre vision de protéger les intérêts du consommateur et de permettre une plus grande concurrentialité et innovation au sein du marché tout en respectant les normes les plus élevées de conduire dans les affaires.

Alors merci beaucoup du temps que vous nous avez accordé. Sur ce, je cède la parole à Glen qui présentera le prochain segment.

Glen Padassery :

Merci Jordan et merci à nos invités d’aujourd’hui. Cette intervention était fort intéressante.

On essaye de rester à l’heure donc nous allons faire une pause mais nous serons de retour à 11 h. J’ai 10 h 56 à l’écran donc quatre minutes de pause.

[Pause : 02:11:30-02:14:36]

Durant les discussions du groupe d’experts sur l’innovation, Elvis Wong, directeur, Santé financière, Fintech Cadence, a affirmé que la création de ce groupe d’experts incitera les jeunes pousses à investir en Ontario.

« Ces entreprises ne demandent pas une absence de réglementation. Elles ont besoin d’une réglementation et de lignes directrices claires qui ne laissent aucun doute en ce qui a trait à ce qu’elles peuvent faire et à comment elles doivent fonctionner. Elles veulent sentir que le secteur en entier les encourage. »

À VISIONNER : Elvis Wong, directeur, Santé financière, chez Fintech Cadence, explique comment le nouveau Bureau de l’innovation de l’ARSF encouragera les jeunes entreprises à investir en Ontario.

Glen Padassery :

Bienvenue de retour. Alors la prochaine séance c’est quelque chose de très important pour nous tous à l’ARSF et toutes les entités règlementées, je n’en doute pas. Mais nous donnons priorité (inaudible) l’Ontario à devenir une instance cheffe de file en matière de règlementation. Pour veiller à ce que tout le monde ait accès aux meilleurs renseignements possible, vous allez entendre parler de ce que l’on fait pour examiner le domaine des organisations de l’industrie financière, technologique, les FinTechs.

Alors le prochain panel sera animé par Marlena Labieniec et elle interrogera Layial El-Hadi et Elvis Wong.

Marlena Labieniec :

Merci Glen.

Bonjour à tous. Merci de nouveau, Glen, de m’avoir si chaleureusement invitée.

Comme Mark le disait, le Bureau de l’innovation vient de publier son Cadre sur l’innovation et donc je souhaite vous rappeler que l’objectif du Cadre est d’établir des principes directeurs qui aident les joueurs du marché à proposer des produits innovants de manière durable et accessible. Le Cadre explique les outils mis en place afin de permettre tout cela et afin de permettre aux joueurs du marché de proposer des produits et services et (inaudible) tandis que nous continuons de maintenir la confiance du public dans le secteur des services financiers de l’Ontario.

Nous venons d’ouvrir nos portes à un environnement d’essai et d’apprentissage à une échelle modeste à l’heure actuelle mais il s’agit de l’élargir afin d’élargir l’engagement auprès de startups dont FinTech Cadence qui est une organisation de Montréal dont la mission est d’encourager l’innovation dans le domaine des FinTechs. Cette entreprise collabore avec de grands talents, des entreprises en démarrage, des universités, des accélérateurs, pépinières, institutions financières et ainsi de suite afin d’innover ensemble. Tout à fait le thème du jour, c’est-à-dire la collaboration.

Elvis et Layial, merci d’être des nôtres. Je vous ai invités ce matin pour discuter des moyens par lesquels vous estimez que notre Bureau de l’innovation peut aider les entreprises comme la vôtre à offrir une plus grande innovation aux consommateurs de l’Ontario. J’aimerais que vous me disiez ce que le Cadre de l’innovation peut faire pour les entreprises comme la vôtre et les défis auxquels on sera peut-être confrontés, et également certaines des tendances que vous constatez dans le paysage des FinTechs et ce que vous pouvez faire pour maintenir un secteur compétitif pour nos consommateurs.

Alors vous nous avez donné beaucoup de soutien au fil de nos consultations et nous en sommes très reconnaissants alors vous connaissez très bien le Cadre de l’innovation. Nous entendons souvent que la règlementation est une menace pour l’innovation. À votre avis, qu’en est-il de l’ARSF à titre d’organe de règlementation de nombreux secteurs qui souhaitent facilitateurs? Quelles sont vos réflexions?

Layial El-Hadi :

Merci. Merci de nous avoir invités. C’est vraiment formidable d’entendre les panels qui nous ont précédés également.

Alors dans la mesure de notre possible nous allons tâcher donner nos opinions en espérant qu’elles soient utiles.

D’abord, sachez que les régulateurs jouent un rôle très important dans la mise en place du secteur et des entreprises de FinTech, de technologie financière. Alors il faut y appliquer la lentille, c’est-à-dire, est-il important pour l’ARSF d’avoir un cadre d’innovation? Oui. Il faut avoir, enfin, les régulateurs doivent comprendre (inaudible) et je présume que vous souhaitez qu’il y ait de l’innovation alors c’est essentiel d’avoir un positionnement (inaudible) de la part de l’autorité compétente. Il est important pour la recette de comprendre pourquoi l’innovation est importante pour nous. Vous avez entendu quelques personnes aujourd’hui en parler. Et à l’interne, si nous sommes d’accord que l’innovation doit se produire et que nous voulons l’encourager, quel est le rôle de l’ARSF à l’interne?

Mais par ailleurs, et ça c’est une question clé, tout le monde y participe dans ces écosystèmes; entreprises en démarrage, institutions financières doivent comprendre quel est ce positionnement de l’ARSF et que peut faire le régulateur pour encourager l’innovation. Et c’est ce que nous constatons à mon avis avec le cadre lui-même.

Marlena Labieniec :

Merci.

Elvis Wong :

Si vous me permettez de rebondir sur ce que disait ma collègue, dans le panel qui nous a précédé on a dit que toutes les innovations ne sont pas forcément avantageuses. Ce que je dirais c’est que nous, ici à Cadence, nous estimons que la règlementation est nécessaire pour encadrer les entreprises de technologie financière si on veut que les bons joueurs, les bons acteurs survivent. Et on sait qu’il y a des entreprises en démarrage qui ne sont pas dans l’intérêt des Canadiens et nous voulons que les régulateurs puissent encourager les bonnes innovations et certainement supprimer les mauvais acteurs ou du moins les surveiller.

Alors au Canada il est important d’avoir cette discussion, comment la règlementation peut un peu tuer l’innovation dans l’œuf mais (inaudible) différent?

D’abord ce que l’on veut ce n’est pas une absence de règlementation mais plutôt une règlementation claire. Et de manière plus importante, et nous avons beaucoup parlé de principes, nous voulons que les régulateurs soient encouragés par les secteurs. On veut que le mandat du régulateur soit avant-gardiste, qu’il ne s’agisse pas exclusivement d’un organe d’exécution de la loi. Oui, je pense que vous insistez sur l’aspect de la transparence, de la clarté et de veiller à ce que nous continuions d’encourager l’innovation responsable.

Marlena Labieniec :

Pensez-vous que le Cadre est suffisant et qu’il nous permet de réaliser notre énoncé de mission, c’est-à-dire que l’Ontario devienne un marché à la fine pointe de l’innovation des services financiers? Avez-vous quelque chose à dire sur cette question?

??? [02:21:44] :

Eh bien nous avons passé en revue le cadre de l’innovation dans le détail et nous estimons qu’il est très exhaustif. Nous apprécions beaucoup l’approche qui a été prise. Vos idées (inaudible) proactif. Donc l’ARSF tâche de voir quelles sont les choses que l’on peut voir du côté des prêts hypothécaires, de l’assurance des coopératives de crédit car tous ces secteurs font l’objet de transformations importante. Il s’agit pour nous d’adapter la règlementation à l’évolution du marché tout en veillant à communiquer avec d’autres parties prenantes dans les entreprises de technologie financière.

Marlena Labieniec :

Alors nous pensons que le Cadre est exhaustif, oui, mais du point de vue aussi de la place des institutions financières. Il s’agit de conjuguer le point de vue à la fois des institutions financières et des FinTechs. Et le Cadre est suffisant. Le défi c’est de passer aux mesure concrètes.

??? [02:22:53] :

Oui. Bon. Vous avez raison Marlena. Beaucoup de travail a été consacré à l’établissement de ce cadre et je pense que la possibilité de communiquer avec l’ensemble des parties prenantes pour qu’elles comprennent de quoi il est question. Vous savez, le problème avec les entreprises de technologie financière c’est qu’elles trouvent la règlementation trop complexe. Ce ne sont pas des personnes qui connaissent forcément très bien la conformité, qui comprennent le rôle même de la règlementation. Donc il s’agit de discuter avec des entrepreneurs da manière assez élémentaire. La B-BA (sic) de la règlementation, le régulateur doit s’adresser à ces entreprises en disant : « Voici notre rôle. Voici ce qu’on attend de vous. » Souvent les entreprises de technologie financière ne comprennent pas le rôle du régulateur. Ils pensent aussi que c’est très coûteux.

Alors souvent, lorsque vous parlez conformité vous vous dites, ça y est, il faut embaucher un service du contentieux. Non. Une fois qu’on peut déboulonner ce mythe, je pense qu’on peut établir une relation qui soit fructueuse entre le régulateur et l’entreprise. Ce cadre-ci, ce cadre de l’innovation, s’il est mis en œuvre comme on l’entend, s’il est simplifié, je pense que les FinTechs seraient fort intéressées de participer à la conversation.

Marlena Labieniec :

On a constaté que cela se faisait de manière plus organique d’ailleurs avec la création de notre bureau. C’est essentiel pour nous de veiller à ce que les parties prenantes aient la possibilité de collaboration. Nous voulons appliquer la politique de la « porte ouverte » pour que des personnes comme vous puissent tisser des liens avec le régulateur pour mieux comprendre les enjeux qui touchent votre secteur et quelles sont les innovations que vous essayez de mettre en œuvre pour résoudre les problèmes et évidemment, quels sont les irritants règlementaires. Et nos outils, processus et éléments du Cadre ont été conçus selon cela.

Alors merci beaucoup. Je pense que nous nous rejoignons sur ce principe.

??? [02:25:05] :

Ce que vous dites est très important. Nous devons être consultés. C’est ce qui permettra d’améliorer l’innovation en Ontario. Je pense qu’avec l’annonce de la publicité (inaudible), j’espère que les entreprises en démarrage vont continuer de communiquer avec vous et vous, vous êtes proactifs en travaillant avec des organisations comme la nôtre mais je pense que cela doit se faire de manière permanente, que ce soit un rappel mensuel. Par exemple : « L’ARSF existe. Voici la raison pour laquelle il faut communiquer avec eux. » Et il faut que ce soit communiqué, non martelé, c’est ce qui permettra de dire que le Cadre soit mis en œuvre avec succès.

Marlena Labieniec :

Merci. Alors nous avons, je pense, parlé des défis. Par simplement les défis mais certaines des considérations qui viennent à l’esprit tandis que nous passons à la mise en œuvre.

(Inaudible) cohérente, une communication ouverte et autre chose. Y-a-t-il autre chose qu’il faut garder à l’œil ou une chose qu’il faut éliminer même pour veiller à ce que les entreprises en démarrage et de technologie financière se sentent soutenues?

Layial El-Hadi :

Oui. Alors je commence et peut-être qu’Elvis renchérira.

Je ne veux pas être répétitive mais vous avez parlé des irritants. Quel est l’irritant règlementaire pour ces entreprises en démarrage? C’est important de les déceler. Nous avons parlé d’entreprises en démarrage qui ont du mal à s’y retrouver dans la règlementation. C’est peut-être un manque de compréhension de leur part mais peut-être aussi – peut-être que c’est une mauvaise compréhension de la part de l’autorité par rapport au processus, pourquoi faut-il mettre en place un produit rapidement pour cet entrepreneur. Vous savez, les employeurs veulent payer leurs employés, ils veulent aussi faire des ventes, ils veulent développer des produits alors quand doivent-ils communiquer avec les organismes de règlementation, et ça c’est leur responsabilité. Mais il est aussi important pour le régulateur, dans le cas de l’ARSF, de dire : « Voici ce qu’il faut pour mettre en place un produit. Voici ce qu’il faut pour mettre au point un produit d’assurance. Voici la technologie dont on se sert, voici la technologie d’intelligence artificielle qu’il nous faut. »

Alors lorsque vous avez une conversation l’un avec l’autre, c’est beaucoup plus facile pour les entreprises en démarrage de présenter ces irritants et ensuite, le régulateur, évidemment, pourra tâcher de les aplanir.

Elvis Wong :

Merci. Alors justement, une chose qu’on voulait soulever c’était le fait que les règlements dans le début, dans le passé ont causé du tort aux entreprises de technologie financière. Pas forcément exclusivement on Ontario ou dans le domaine des assurances mais il y a beaucoup d’entreprises en démarrage, de startups qui ont été lancées en Ontario, qui ont réussi à obtenir des clients, à les aider mais en raison de règlements flous par rapport à leurs produits, leurs services, ces entreprises sont parties aux États-Unis pour servir des clients américains. Je pense à North (inaudible) qui est passé du Québec à l’Ontario aux États-Unis, Track Savings (sic) également ou alors certaines de nos startups qui ont fermé leurs portes parce qu’elles estimaient qu’elles ne pouvaient pas s’y retrouver dans le dédale de la règlementation exclusivement en raison de la règlementation. Pas parce qu’elle n’avait pas de client, pas de financement mais plutôt parce qu’il y avait trop peu de clarté dans la règlementation. Donc je pense que le défi consiste à veiller à ce qu’il y ait plus de clarté de conseil pour ces entreprises.

Layial El-Hadi :

Je pense que les startups parfois n’arrivent pas à s’y retrouver dans le dédale des règlementations mais il y a d’autres parties prenantes qui pourraient être partenaires ou clients de ces entreprises qui aussi cherchent à éviter de tremper dans des règlementations qui peuvent être problématiques. Je pense aux institutions financières dont les coopératives de crédit qui hésitent souvent à (inaudible) du régulateur parce qu’elles ont beaucoup plus à perdre que les plus petites entreprises, les entreprises en démarrage.

Donc on parle d’innovation du paysage des FinTechs. Et vous avez entendu Elvis vous dire que certaines entreprises canadiennes sont parties aux États-Unis en raison de la règlementation. Je pense qu’il est important de veiller à ce que les grandes entreprises sachent aussi s’y retrouver dans l’innovation pour qu’elles puissent faire appel aux entreprises en démarrage et de technologie financière elles aussi.

Marlena Labieniec :

Et notre cadre s’adresse à ces deux choses pour s’assurer que tout le monde soit sur le même pied d’égalité, pour que l’innovation soit également un environnement propice aux tests apprentissages car il est important de tester ces innovations et ces (inaudible) selon des paramètres bien définis. Il faut (inaudible) que les résultats obtenus pourront être appelés par des données.

Alors FinTech Cadence a débuté au Québec. Vous avez un partenariat notamment avec l’AMF et avez développé un bon écosystème. Pouvez-vous parler des leçons tirées et des choses qu’il faut garder en tête concernant la relation avec l’AMF au Québec?

Layial El-Hadi :

Nous avons bâti notre organisation à Montréal et on doit dire que le système de collaboration a beaucoup aidé. Le paysage au Québec, et particulièrement à Montréal, est très propice au succès parce que depuis le tout début, les parties prenantes ont mené des discussions. Les investisseurs ont parlé avec la FinTech, la FinTech parle aux institutions financières, les investisseurs parlent aux fondateurs d’entreprise. Voici quelque chose qui fonctionne bien. L’innovation est importante et elle est encouragée. Et comme vous l’avez dit, ce qui est important c’est la confiance des consommateurs.

Autre point important que l’AMF rencontre, effectivement, AMF n’a pas toutes les réponses aux questions. Comment est-ce qu’on peut adhérer l’AMF à la crypto-monnaie? C’est des questions au tout début. L’AMF fait preuve d’immunité lorsqu’elle s’adresse auprès des FinTech. L’AMF vraiment veut savoir quelles sont les incidences potentielles de la FinTech sur les consommateurs. Les FinTech bâtissent des solutions avec les meilleures intentions mais il peut y avoir des incidences non voulues.

Au Québec, l’AMF a pu maintenir des conversations avec les FinTech pour dire : « Ah, votre produit c’est bien mais il manque tel ou tel point, » par exemple. Et cela est possible parce que les conversations avec les FinTechs ont été tenues depuis le tout début. La transparence est toujours de mise. L’innovation est importante, oui, mais il faut faire attention avec le rythme accéléré des choses et la présence des régulateurs et l’interdit dans toutes les conversations.

L’écosystème de Montréal a vraiment connu beaucoup de succès grâce à toutes ces conversations qui ont tout le temps eu lieu. Il n’y a pas de travail en silo mais plutôt une ouverture de la part de toutes les parties prenantes qui ont envie d’apprendre et qui comprennent que la compétitivité est bonne mais pas au détriment de la ville et de la province.

Oui. On en a parlé plusieurs fois et à mesure que pro-activement nous menons nos activités avec FinTech et centres de technologie, il faut s’assurer que la collaboration soit de mise. Il est important que tout le monde ait un siège à la table. Il y a des leçons à tirer des deux côtés. Des leçons à tirer de notre côté pour savoir ce que l’innovation peut aider à résoudre comme problème et de l’autre côté de la table, les parties prenantes doivent comprendre comment la règlementation fonctionne et comment leurs produits est services peuvent avoir des incidences sur les consommateurs.

Marlena Labieniec :

Elvis, avez-vous autre chose à ajouter?

Elvis Wong :

Oui. Je suis d’accord avec ce qui a été dit. C’est bien de pouvoir avoir les discussions, le terrain avec l’Ontario étant donné l’expérience qu’on a eue à Montréal et au Québec. Moi je viens de l’écosystème de Toronto. On Ontario, on a un espace FinTech vraiment à succès. Beaucoup de financement mais ce n’est pas aussi ouvert que l’écosystème de Montréal certains joueurs obtiennent beaucoup d’appui et quand on fait (inaudible) FinTech c’est difficile de percer et présentement il n’y a pas autant de connexion qu’à Montréal. Donc c’est pourquoi nous, nous sommes là pour aider les entrepreneurs à savoir vers qui se tourner et aussi pour répondre aux questions et apporter des éclaircissements pour les nouveaux entrepreneurs.

Marlena Labieniec :

Merci. Et je vous ai coupé auparavant alors je voulais juste m’assurer que je vous a donné l’occasion de pouvoir soulever les points que vous voulez soulever.

Elvis Wong :

Non, non. C’est bon. Mais peut-être que c’est mieux ainsi parce que j’allais commencer en disant que nous on est vraiment très optimistes et que la FinTech est l’un des secteurs les plus importants au Canada et je viens d’abord de terminer un appel avec un partenaire qui pensait la même chose. Et je voulais dire que plus un écosystème est collaborateur mieux c’est. Et je suis désolée si je me répète, il faut que l’écosystème soit – qu’il y a un esprit de collaboration et écosystème partout, aussi bien en Ontario et au Québec parce que lorsqu’on regarde ce qui se trouve ailleurs dans le monde, au Canada il y a beaucoup de succès mais on est quand même vraiment porteurs par rapport à d’autres marchés. Alors si on veut commencer à pouvoir être compétitifs sur la scène internationale, sachant qu’on est déjà en retard comparé plutôt au Royaume-Uni, Singapour, Australie, États-Unis, Asie de l’Est, je pense que la meilleure leçon à tirer de ce qui se passe à Montréal c’est la collaboration. Mettre en œuvre cette même stratégie en Ontario étant donné les points forts de l’Ontario.

Il est important également de répondre aux besoins des consommateurs canadiens et que ce soit des entreprises canadiennes qui y répondent.

Marlena Labieniec :

Merci. Points très excellents.

Alors il nous reste huit minutes et je voulais m’assurer qu’on puisse poser cette dernière question.

Alors on avance à la troisième année de la pandémie. Beaucoup de choses ont changé à cause de la COVID. Les personnes qui utilisaient beaucoup les plateformes en ligne pour faire les affaires depuis le début de la pandémie, quelles sont les tendances que vous avez observées? Les entrepreneurs comment font-ils pour apporter de la valeur aux consommateurs étant donné les circonstances actuelles?

Parfait. Elvis, voulez-vous commencer?

Elvis Wong :

Oui.

Je regarde quelles sont les entreprises en démarrage qui apportent de la valeur ajoutée dans la vie des Canadiens. Ce qui est intéressant à la FinTech c’est qu’on peut voir quels sont les changements en cours au Canada et répondre aux questions ou problèmes posés. De plus en plus de Canadiens deviennent pigistes ou travailleurs d’une économie à la demande. Cela a un effet sur les régimes de retraite, les assurances. C’est pourquoi j’ai remarqué beaucoup d’entreprises en démarrage qui se concentrent sur ces marchés niches. Beaucoup de travailleurs autonomes et de pigistes, il y en a de plus en plus et qui sont là pour justement offrir des produits d’assurance aux travailleurs autonomes.

Beaucoup de travailleurs dans les organismes à but non lucratif ou BNL sont des contractuels alors comment leur offrir des avantages sociaux afin de pouvoir appuyer notre main-d’œuvre? Ça c’est un segment mais il y a également d’autres FinTechs qui se concentrent sur les nouveaux arrivants ou les communautés racisées.

Il y a une FinTech basée ici en Ontario qui se concentre sur les travailleurs étrangers temporaires. Chaque année, des travailleurs mexicains viennent au Canada durant l’été. Ils viennent année après année et ces personnes ont besoin d’avoir accès à certains services financiers qui ne sont pas encore disponibles et c’est pourquoi la FinTech entre en jeu, justement pour combler ce besoin.

Layial El-Hadi : ??? [02:39:45]

J’aimerais ajouter autre chose.

La FinTech a une influence sur les besoins des consommateurs. On voit que de plus en plus de consommateurs sont experts avec le monde numérique, pas seulement avec les services financiers. On sent que les gens sont de plus en plus au fait de ce qui se passe partout dans le monde. Et bien sûr, on entend les histoires GameStop et autres investissements donc les consommateurs se demandent à quoi ressemblent les investissements pour eux, que faire si jamais il y a un changement drastique qui se passe et c’est pourquoi on voit de plus en plus de solutions FinTech qui entrent en jeu.

Bon. Ce cauchemar de pandémie dure depuis près de trois ans et on voit que la FinTech, donc oui, offre des solutions pour les consommateurs mais on voit également des FinTechs qui se tournent également vers les petites entreprises entrepreneurs pour offrir des solutions d’affaires. Mais c’est très difficile de bâtir une entreprise en démarrage FinTech pour dédier à cent pour cent au consommateur et c’est pourquoi on voit des joueurs de la FinTech qui se tournent vers les petites entreprises. Parce qu’en général, et je le dis avec hésitation, on voit plus de taux de succès et de réussite lorsque les acteurs FinTechs sont là pour les petites entreprises.

Marlena Labieniec :

Est-ce que vous pensez que l’éducation des consommateurs a une part importante puisque les choses changent très vite? Alors peut-être qu’il faut de l’éducation concernant ce nouveau produit, ces nouveaux services, ces nouvelles affaires. C’est pourquoi la confiance est vraiment cruciale dans le monde la finance, n’est-ce pas?

Elvis Wong :

Exactement.

Marlena Labieniec :

Elvis, allez-y.

Elvis Wong :

Oui, tout à fait. Il est très important pour les Canadiens et Canadiennes d’avoir une littératie numérique. On peut faire tellement de choses dans son cellulaire. D’ailleurs, plus tôt cette semaine on a eu des conversations avec l’Agence des consommateurs du Canada. Il faut que quelqu’un au pays tienne le rôle pour aider les Canadiens à bien comprendre les produits et services de la FinTech et que les consommateurs ainsi puissent comprendre ce qui est bon ou mauvais pour eux. Il faut que cette source soit non biaisée pour justement aider les Canadiens et les Canadiennes à naviguer dans ce nouveau paysage.

Marlene Labieniec :

Très bien. Layial et Elvis, je vous remercie d’avoir participé à ce panel et j’imagine que vous aurez et que nous aurons d’autres conversations à l’avenir à ce sujet pour continuer d’appuyer l’innovation et de permettre l’innovation dans le secteur financier. Et s’il y a un appel à l’action et une leçon à tirer de cette conversation c’est la collaboration.

Vous avez des informations pour nous contacter sur le site web. Il y a également la page des questions les plus fréquemment posées, une foire aux questions donc je vous invite à consulter notre site web et à nous contacter.

Merci beaucoup et Glen, à vous la parole.

Glen Padassery :

Merci Marlena et merci FinTech Cadence. Une leçon très intéressante.

Petit rappel : je remercie les personnes qui ont soumis leurs questions. Nous avons l’intention de répondre aux plus de questions possible et on répondra à vos questions sur le site de l’ARSF. Donc ne vous inquiétez pas, des membres notre équipe sont là pour répondre à vos questions.

J’ai vu une question qui disait : « Comment épeler “FinTech Cadence”? » Ça s’écrit C-A-D-E-N-C-E. Donc si vous devez aller consulter le site FinTech Cadence, allez-y.

Alors une fois de plus merci à Marlena et son équipe.

Peter Bethlenfalvy, ministre des Finances de l’Ontario, a salué la progression enregistrée par l’organisme de réglementation en moins de trois ans.

« J’ai de la difficulté à croire qu’en une si courte période après sa création, l’ARSF ait pu en accomplir autant. Vous avez déjà entraîné une révolution de la réglementation des régimes de retraite et des services financiers non liés aux valeurs mobilières en Ontario, a affirmé le ministre. Votre travail est d’une importance capitale pour aiguiller l’Ontario vers une reprise économique et une croissance à long terme. Il ne faut pas non plus oublier le rôle essentiel que vous jouez en influant sur la vie quotidienne des Ontariennes et des Ontariens. Et le rôle important que vous jouez en continuant de défendre les intérêts du public. »

FAQ

Veuillez noter que nous avons publié les réponses aux questions que vous avez posées durant l’activité et auxquelles nous n’avons pas eu la chance de répondre.

Causerie au coin du feu

Q : Assurance-automobile : quel est le rôle de l’ARSF dans la protection des intérêts des personnes lorsque les coûts de l’assurance-automobile sont augmentés pour tous les consommateurs en raison du nombre croissant de demandes d’indemnisation? Pensez-vous qu’il est juste qu’une personne qui n’a pas d’accident ou de contravention pour excès de vitesse continue à payer des coûts plus élevés pour d’autres personnes dont c’est le cas? Pourquoi vous et moi devrions-nous payer des coûts croissants pour les fautes des autres?

R : Le rôle de l’ARSF est de s’assurer que les assureurs appliquent des tarifs justes et raisonnables. Un certain nombre de facteurs ont une incidence sur le prix de l’assurance, notamment le dossier de conduite, la région géographique où vous vivez et travaillez, ainsi que la voiture que vous conduisez.

Si les demandes d’indemnisation augmentent dans certaines régions, les personnes qui y vivent peuvent voir leurs primes augmenter, même si leur dossier de conduite est impeccable. L’ARSF a une stratégie pour examiner ce que signifie « l’équité » dans la tarification de l’assurance-automobile et mènera des consultations sur cette question. L’ARSF s’est engagée à réformer la réglementation et la tarification de l’assurance-automobile afin d’améliorer les résultats pour les automobilistes ontariens.

Q : Ma question porte sur l’assurance-automobile en Ontario. Pour vous mettre en contexte, l’assurance-automobile en Ontario est très chère. L’une des raisons de cela est le coût des demandes de prestation pour accident. En 2011, le gouvernement de l’Ontario a rendu obligatoire l’utilisation du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA) et a délivré des licences d’utilisation de ce système aux entités commerciales. En 2012 et 2018, le DRSSAA et Canatics ont constaté que les professionnels de la santé figurant sur les formulaires de demande de prestation n’étaient pas conscients de ce qui était saisi dans ce système de demandes de règlement pour soins de santé obligatoire sous leurs titres de compétences. Ma question est la suivante : Partie A. Pourquoi l’ARSF ne veut-elle pas s’assurer que les soumissions de facturation médicale dans son système de demandes de règlement pour soins de santé soient vérifiées par les médecins dont les titres de compétences sont utilisés pour soumettre les formulaires? Partie B. L’ARSF a-t-elle informé l’industrie de l’assurance-automobile des moyens d’atténuer son exposition individuelle à ce risque coûteux?

R : La gestion des coûts du système et la réduction de la fraude et des abus dans le système d’assurance-automobile sont importantes pour l’ARSF et se reflètent dans les priorités de notre plan d’affaires annuel. À titre d’exemple, l’ARSF a donné la priorité aux améliorations du système DRSSAA pour le prochain exercice financier. L’ARSF et le MFO ont également mené une consultation conjointe l’année dernière sur une stratégie de réduction des fraudes et des abus. Nous sommes tout aussi impatients de faire avancer ces efforts.

Q : Mark, vous avez mentionné l’équilibre des intérêts concurrents, pouvez-vous nous expliquer comment l’ARSF s’y prend, par exemple, dans le secteur de l’assurance-automobile?

R : L’ARSF s’engage à mener une consultation ouverte, transparente et collaborative avec toutes les parties prenantes, y compris les consommateurs. Les activités de l’ARSF dans les secteurs réglementés visent à obtenir le meilleur résultat pour les consommateurs, conformément aux objets statutaires énoncés dans la Loi de 2016 sur l’Office ontarien de réglementation des services financiers. Nous avons une règle simple pour guider notre approche de l’assurance-automobile : les consommateurs d’abord, tous les autres ensuite.

Q : Comment l’ARSF compte-t-elle protéger les consommateurs vulnérables, en particulier ceux qui sont blessés dans des accidents de la route, alors que les compagnies d’assurance-automobile de l’Ontario ont activement ignoré les lignes directrices et les bulletins sans craindre de répercussions ou de coûts? Comment l’ARSF protège-t-elle les consommateurs contre les assureurs automobiles de l’Ontario qui contestent les interprétations juridiques visant à réduire la responsabilité dans l’Annexe sur les indemnités d’accident légales à un coût non proportionnel pour les consommateurs? Comment la règle UDPA proposée améliorera-t-elle la protection des consommateurs?

R : Une fois qu’elle sera entrée en vigueur, la règle UDPA protégera les consommateurs en définissant clairement les décisions déloyales ou autrement nuisibles. La règle vise à améliorer l’identification, la dissuasion et la sanction des fautes professionnelles afin de mieux protéger l’intérêt public. Il s’agit notamment du traitement injuste des consommateurs, des pratiques abusives en matière de réclamations et des comportements visant délibérément à induire les consommateurs en erreur.

Le Tribunal d’appel en matière de permis aide les demandeurs et les compagnies d’assurance à résoudre les litiges liés aux indemnités d’accident légales à la suite d’un accident de la route. Son mandat est de fournir des services de règlement des différends rapides, rentables et équitables aux demandeurs et aux compagnies d’assurance.

Pour plus de renseignements sur les services de règlement des litiges en matière d’assurance-automobile, veuillez consulter le site : Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile

Q : Les assureurs automobiles ont eu très peu de participants aux réductions de taux « volontaires », comme en témoignent les renouvellements

R : En réponse aux circonstances uniques introduites par la pandémie, l’ARSF a créé de nouvelles voies permettant aux assureurs d’offrir aux clients des taux réduits et des rabais. En fait, l’ARSF a traité 59 dépôts de secours d’urgence en 2020 et a facilité 25 programmes de rabais pour les assureurs. Ces programmes ont permis aux automobilistes de l’Ontario de bénéficier d’un allégement de plus de 1 milliard de dollars. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Web de l’ARSF, récemment remaniée, qui contient tous les dépôts de taux d’urgence effectués par les assureurs automobiles de l’Ontario pendant la pandémie. Le site Web est disponible ici : Toute approbation des demandes de taux en situation d’urgence et remises sur l’assurance-automobile.

Q : Bonjour, l’Ordre des psychothérapeutes de l’Ontario est établi depuis quelques années. Cependant, il n’y a pas de renseignements sur les tarifs dans le guide des tarifs des professionnels réglementés pour les psychothérapeutes réglementés. Cela a amené les assureurs automobiles à réduire considérablement le taux, à égalité avec les professionnels non réglementés. Il s’agit d’une pratique déloyale qui dévalorise considérablement les psychothérapeutes réglementés.

R : Les lignes directrices sur les services professionnels fixent les taux horaires pour certaines professions ou fournisseurs de soins de santé. Les montants payables par un assureur pour des services non couverts par les lignes directrices doivent être déterminés par les parties concernées (p. ex. le demandeur, l’assureur et le fournisseur de services).

Q : Lors de la souscription d’une police d’assurance-automobile, le vendeur d’assurance divulgue-t-il les commissions qui lui sont versées?

R : La divulgation des commissions versées aux vendeurs au point de vente est une pratique exemplaire reconnue dans le secteur.

Q : Comme vous l’avez mentionné, la prime d’assurance-automobile est déterminée en fonction de la situation géographique et des sinistres. Si la prime est augmentée en raison de la négligence d’autrui, pourquoi une personne respectueuse de la loi devrait-elle être victime de l’augmentation de la prime?

Si les demandes d’indemnisation augmentent dans certaines régions, les personnes qui y vivent peuvent voir leurs primes augmenter, même si leur dossier de conduite est impeccable.

L’ARSF a une stratégie pour examiner ce que signifie « l’équité » dans la tarification de l’assurance-automobile et mènera des consultations sur cette question. L’ARSF s’est engagée à réformer la réglementation et la tarification de l’assurance-automobile afin d’améliorer les résultats pour les automobilistes ontariens.

Q : Qui sont les personnes qui représentent l’ombudsman de l’automobile?

R : Toutes les compagnies d’assurance ont mis en place un protocole de traitement des plaintes pour répondre aux plaintes des consommateurs. L’ARSF encourage les consommateurs à contacter d’abord le bureau de l’ombudsman de leur compagnie d’assurance s’ils ne sont pas satisfaits de la manière dont leur assureur a traité leur situation. Une fois que la compagnie d’assurance a pris une décision concernant la plainte d’un consommateur, elle lui envoie une lettre exposant sa position finale. Une liste de tous les responsables des plaintes des compagnies d’assurance et leurs coordonnées

Q : Assurance-automobile — L’ARSF envisage-t-elle de rendre accessibles les règles de souscription déposées par les compagnies d’assurance afin de stimuler la concurrence et la transparence pour les assurés, comme le fait l’AMF?

R : L’ARSF procède actuellement à une analyse thématique du cadre sur l’obligation d’accepter tous les demandeurs Dans le cadre de ces efforts, l’ARSF envisage des moyens d’améliorer la transparence des pratiques de notation et de souscription afin de garantir un traitement équitable des consommateurs. L’ARSF évalue actuellement les options permettant de réaliser au mieux cette tâche.

Q : L’ARSF se concentre sur la divulgation des commissions afin que les consommateurs soient conscients des coûts. Qu’en est-il des commissions d’assurance-automobile versées aux courtiers? L’ARSF imposera-t-elle la divulgation aux clients?

R : Comme indiqué dans la proposition de plan d’affaires annuel 2022-2025 de l’ARSF, celle-ci s’est engagée à développer une stratégie de transparence pour les taux et la souscription.

La stratégie vise l’habilitation des consommateurs à prendre des décisions plus éclairées en améliorant la transparence et en fournissant des ressources pour améliorer leur compréhension de l’assurance-automobile.

L’ARSF consultera le public sur les spécificités de cette stratégie au fur et à mesure de l’avancement de cet engagement.

Q : Pour en revenir au secteur de l’assurance-automobile, ceux d’entre nous qui ont subi des blessures graves et permanentes à la suite d’une collision automobile s’intéressent à la manière dont l’ARSF modifie ou entend modifier la conduite des compagnies d’assurance qui présument d’un comportement frauduleux, refusent les demandes d’indemnisation et contestent les preuves médicales fournies par des professionnels de la santé déjà strictement réglementés.

R : En tant qu’entité de réglementation de la conduite, l’ARSF peut vérifier que les assureurs respectent la loi, les règlements et les lignes directrices. L’ARSF ne traite pas les plaintes liées à l’indemnisation ou à l’issue d’une réclamation spécifique. La supervision de l’ARSF est plutôt axée sur les procédés et les procédures mis en place par les assureurs. Si vous avez une plainte à formuler concernant la conduite d’un assureur, veuillez consulter la procédure pour faire une plainte à l’ARSF.

Q : Le procédé de traitement des plaintes concernant les indemnités de l’assurance-automobile actuelle ne laisse que peu ou pas de recours aux fournisseurs de services, car il est axé sur la protection des consommateurs. Cependant, les fournisseurs de services sont mieux placés pour informer des tendances du marché et agir au nom des consommateurs, car ils disposent de données sur plusieurs demandes. Quel véhicule ou conduit sera capable d’obtenir et d’agir sur ces renseignements?

R : L’ARSF s’engage à adopter une approche ouverte, transparente et collaborative avec les intervenants, et a créé en 2019 le Comité consultatif des intervenants des fournisseurs de services de soins de santé. Le Comité consultatif des intervenants des fournisseurs de services de soins de santé représente le secteur et s’engage avec l’ARSF sur ses priorités et son budget, ainsi que sur d’autres questions relatives au secteur. L’ARSF est également en train d’établir un Comité consultatif technique pour le renouvellement de la réglementation des taux d’assurance-automobile, qui aura pour mandat de repérer et d’examiner de manière proactive les problèmes du système d’assurance-automobile. Si vous avez une plainte à formuler concernant la conduite d’un assureur, veuillez consulter la procédure pour faire une plainte à l’ARSF.

Q : Dans le cas des coopératives de crédit, quelle importance ou quel poids l’ARSF attribue-t-elle à la formation des membres du conseil d’administration et quel type d’impact cette formation a-t-elle sur les primes d’assurance?

R : En vertu de la règle concernant les pratiques commerciales et financières saines de l’ARSF, les membres du conseil d’administration des coopératives de crédit doivent posséder les compétences, la formation, l’expérience et l’engagement appropriés pour leur permettre de s’acquitter efficacement de leurs fonctions et responsabilités, compte tenu de la nature, de la taille, de la complexité, des activités et du profil de risque de la coopérative. Cette exigence est axée sur les résultats et ne fixe pas d’exigences spécifiques en matière de formation, car le type de formation nécessaire pour atteindre les résultats requis variera d’une coopérative à l’autre. Les primes d’assurance-dépôts des coopératives de crédit sont basées sur le profil de risque global de chaque institution, qui comprend une évaluation de la force de sa gouvernance d’entreprise, y compris la qualité et la performance de la surveillance du conseil d’administration.

Q : Existe-t-il des rapports démontrant la capacité de l’ARSF à gérer le risque financier pour les consommateurs en cas de faillite d’une coopérative de crédit… qui se consolide actuellement?

R : L’ARSF surveille en permanence les coopératives de crédit et effectue des analyses et des évaluations conformément à la Loi sur les caisses populaires et les coopératives de crédit et aux cadres de surveillance applicables. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de notre mandat qui consiste à promouvoir la sécurité et la solidité du système des coopératives de crédit afin de protéger les membres/consommateurs et leurs dépôts. Ces rapports et résultats sont des renseignements confidentiels de supervision et ne sont pas rendus publics. L’ARSF regroupe également des renseignements sur les coopératives de crédit individuelles afin d’évaluer la stabilité du secteur et de surveiller régulièrement les tendances et la santé de celui-ci.

Q : Re : Secteur des coopératives de crédit — Est-il vrai que l’ARSF ne permet pas aux coopératives de crédit de faire appel à des consultants externes pour les aider à préparer leurs plans de relance? Si tel est le cas, veuillez en expliquer la raison. Si ce n’est pas le cas, pouvez-vous nous parler des attentes de l’ARSF concernant le recours à des consultants externes? Merci.

R : L’ARSF n’a jamais déclaré que le recours à des consultants n’était pas autorisé pour la planification de la relance, car il s’agit d’une décision prise par chaque coopérative de crédit. L’ARSF s’attend à ce que chaque coopérative de crédit établisse un plan de relance crédible, conforme aux exigences de l’ARSF, avec une compréhension et une responsabilité appropriées de la part du conseil d’administration et de la direction générale de la coopérative de crédit.

Q : Je suis un conseiller. J’ai effectué 7 transferts d’investissements pour des clients de la coopérative sans jamais utiliser leur option de transfert de leurs pensions. 5 des transferts ont été effectués récemment. 4 sont encore en suspens. Il s’est écoulé plus de 120 jours depuis la demande. Mes clients ont l’impression que la démarche est retardée. Quelles sont les options dont je dispose pour accélérer le transfert?

R : Le conseiller doit demander à son client (c.-à-d. le participant au régime) de faire un suivi directement auprès de l’administrateur du régime de retraite. Si le problème n’est pas résolu directement avec l’administrateur du régime de retraite, écrivez à l’ARSF pour obtenir de l’aide.

Q : Tout à fait d’accord! Les conseillers en investissement doivent avoir des normes de formation plus élevées afin d’établir des barrières à l’entrée et de réduire le risque de pertes dévastatrices pour les investisseurs.

R : Respectant l’engagement énoncé dans la Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances (LPTPF), l’ARSF établira des normes minimales pour les organismes d’accréditation et leurs programmes d’accréditation afin de garantir que seules les personnes qualifiées peuvent utiliser les titres de planificateur financier (PF) et de conseiller financier (CF). Les consommateurs et les investisseurs seront ainsi plus confiants lorsqu’ils traiteront avec des utilisateurs de titres PF/CF qui seront tenus de respecter une norme minimale de scolarité.

Q : Avons-nous un échéancier qui dicte le moment où les entités commenceront à demander à devenir des OC, combien de temps cela prendra et quand les règles relatives à la protection des titres commenceront à être appliquées?

R : L’ARSF peut commencer à accepter les demandes officielles des organismes d’accréditation (OC) potentiels après la promulgation de la Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances (LPTPF). L’ARSF s’efforcera d’approuver les demandes dès que possible suivant leur soumission.

Une fois que le cadre sera opérationnel, l’ARSF aura le pouvoir, en vertu de la LPTPF de prendre des mesures d’exécution à l’encontre des personnes qui utilisent les titres PF ou CF sans un titre approuvé, sous réserve des dispositions de transition.

Q : Soutien total aux règles relatives au titre de conseiller. Les consommateurs ont vraiment besoin que les régulateurs mettent la barre plus haut pour les conseillers qui se présentent comme des conseillers financiers

Q : Le public ne fait pas la différence entre un planificateur financier et un conseiller financier. L’ARSF devra relever le défi d’éduquer le public lorsqu’il ne voit pas de distinction entre les deux. En outre, certains affirment qu’il existe différents types de conseillers. Comment l’ARSF va-t-elle s’y retrouver?

R : La Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances (LPTPF) ne définit pas les titres de planificateur financier (PF) et de conseiller financier (CF). Toutefois, l’ARSF propose des séries différentes de normes minimales de scolarité pour les deux titres. L’objectif est d’établir une référence en ce qui concerne les connaissances techniques, les aptitudes professionnelles et les compétences attendues des utilisateurs de titres PF et CF.

Le cadre de protection des titres comprend une exigence selon laquelle les programmes de formation des PF doivent démontrer un contenu suffisant pour fournir une compréhension complète de tous les domaines de connaissances techniques, y compris la planification successorale, la planification fiscale, la planification de la retraite, la gestion financière, la gestion des risques d’assurance et la planification des investissements.

Le cadre prévoit également que les programmes d’études des CF doivent permettre de comprendre les produits d’investissement courants et la manière dont ces produits doivent être pris en compte dans d’autres domaines de la planification et du conseil financiers. L’ARSF développe une campagne d’éducation des consommateurs pour soutenir la mise en œuvre du cadre et renforcer la sensibilisation des consommateurs à l’utilisation des titres PF/CF.

Q : L’OCRCVM et l’ACCFM ont déjà des lignes directrices sur l’utilisation appropriée des titres pour les conseillers et les planificateurs financiers. En quoi est-ce dans l’intérêt du public d’avoir encore plus de réglementation?

R : L’ARSF a conçu le cadre de protection des titres pour tirer parti des cadres réglementaires existants pour l’octroi des désignations et des permis existants afin d’éviter les exigences réglementaires redondantes ou qui se chevauchent pour les détenteurs de titres individuels.

Q : Comment les rétrofacturations sont-elles traitées lorsqu’un conseiller passe à un nouveau courtier dans le délai imparti?

R : Cela varie et est une question de contrat entre l’assureur, l’agent général gestionnaire et l’agent.

Q : Lorsque la soumission des titres de conseillers sera approuvée, l’ARSF affichera-t-elle des paramètres clairs sur la manière dont les conseillers doivent se présenter aux consommateurs? (c’est-à-dire quels titres peuvent être utilisés)?

R : La Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances (LPTPF) introduit en Ontario la protection des titres relatifs à l’utilisation des titres de planificateur financier (PF) et de conseiller financier (CF). Cela inclut les abréviations, les équivalents dans une autre langue et les titres qui « pourraient raisonnablement être confondus avec » les titres PF ou CF. L’annexe 1 de la Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances donne des exemples de titres qui pourraient être similaires à PF ou CF.

L’ARSF examinera au cas par cas les préoccupations ou les plaintes formulées concernant l’utilisation de tout titre sans approbation. Afin d’assurer une protection continue des consommateurs, l’ARSF surveillera le marché pour tout changement dans l’utilisation des titres résultant de la mise en œuvre du cadre de protection des titres et communiquera des renseignements supplémentaires à l’industrie si nécessaire.

Q : Je pense qu’il ne devrait y avoir qu’un seul organisme d’accréditation. D’autres professionnels n’ont qu’un seul organisme d’accréditation, par exemple les médecins, les avocats et les comptables. Pourtant, les personnes chargées d’investir les économies durement gagnées des Canadiens peuvent obtenir leurs accréditations auprès de différentes associations. Les paresseux choisiront simplement l’entité où il est le plus facile d’obtenir leur permis.

R : L’ARSF a examiné attentivement les critères d’approbation décrits dans la proposition de règle de protection des titres des professionnels des finances (règle PTPF) afin de s’assurer que les organismes d’accréditation (OC) approuvés assurent une surveillance efficace de leurs programmes d’accréditation de sorte que seules les personnes répondant aux normes minimales puissent obtenir et conserver un titre. L’ARSF a adopté une approche fondée sur des principes pour rédiger la règle PTPF proposée afin de minimiser les exigences prescriptives, le cas échéant, et d’offrir une certaine souplesse dans l’atteinte de la conformité.

Cette approche vise à tenir compte du paysage complexe et diversifié des planificateurs financiers (PF) et des conseillers financiers (CF), de leurs employeurs et des organismes qui délivrent leur titre ou leur permis, sans introduire d’obstacles indûment contraignants pour les nouveaux venus. Elle s’aligne également sur les attentes actuelles du marché en favorisant la concurrence et la variété des cours. L’ARSF évaluera les pratiques de surveillance ou les normes professionnelles de chaque OC candidate au cas par cas afin de s’assurer qu’elles répondent à la norme minimale d’approbation de l’ARSF.

Q : Bonjour, je suis un conseiller agréé par l’OCRCVM et je détiens le titre de planificateur financier agréé. J’ai toujours été frustré par l’étiquette « planificateur financier » ou « conseiller financier ». En résumé, quelles sont exactement les règles proposées pour savoir qui peut et qui ne peut pas se faire désigner selon tel titre. Merci.

R : La Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances (LPTPF) introduit en Ontario la protection des titres relatifs à l’utilisation des titres de planificateur financier (PF) et de conseiller financier (CF). Une fois mis en œuvre, le cadre exigera que les personnes utilisant les titres PF ou CF soient titulaires d’un titre approuvé par un organisme d’accréditation (OC) agréé par l’ARSF.

Sous réserve des dispositions transitoires de la règle proposée de protection des titres des professionnels des finances (règle PTPF), les personnes qui ne sont pas titulaires d’un titre approuvé par un OC approuvé par l’ARSF ne seront pas autorisées à utiliser les titres PF et CF. Une fois l’approbation obtenue, l’ARSF publiera sur son site Web une liste des OC approuvés et de leurs titres de compétences.

Q : Pour les conseillers et planificateurs financiers, quels seront les coûts et charges supplémentaires pour les individus et les entreprises?

R : En tant qu’organisme de réglementation indépendant autofinancé, l’ARSF doit récupérer les coûts associés à la surveillance de ses secteurs réglementés et à la réalisation de ses priorités. Afin d’établir le cadre de protection du titre de planificateur financier (PF)/conseiller financier (CF), l’ARSF a publié sa proposition de structure tarifaire pour consultation publique. Les utilisateurs de titres individuels ne sont pas tenus de payer une redevance à l’ARSF. La structure tarifaire proposée exige que les organismes d’accréditation (OC) paient des frais directement à l’ARSF, ce qui permet aux OC d’exercer une certaine discrétion quant à la manière dont ils récupèrent les coûts pour financer la participation au cadre. L’ARSF estime que cette approche permet également aux OA de tirer parti des processus administratifs et opérationnels existants pour payer les frais pertinents à l’ARSF, en minimisant les coûts et les charges supplémentaires.

Q : Mark a mentionné la surveillance des valeurs mobilières des planificateurs et des conseillers financiers. Qu’est-ce qui empêche un planificateur ou un conseiller de prendre l’accréditation et de mettre en place une pratique de rémunération à l’acte sans surveillance de l’organisme de réglementation?

R : La Loi de 2019 sur la protection des titres des professionnels de la finance (LPTPF) réglemente l’utilisation des titres. Elle ne réglemente pas directement la conduite des détenteurs de titres. Les exigences de l’ARSF concernant l’utilisation des titres fonctionneront parallèlement aux cadres réglementaires existants qui régissent les activités entreprises par les utilisateurs de titres de planificateur financier (PF) ou de conseiller financier (CF). Par exemple, les organismes d’accréditation agréés (OC) seront tenus de surveiller la conduite des personnes auxquelles ils ont délivré une ou plusieurs accréditations, et de veiller à ce que les personnes accréditées respectent un code d’éthique et des normes professionnelles.

Dans le cadre du processus d’approbation, l’ARSF exigera également des OC qu’ils disposent de procédés et de procédures permettant d’évaluer l’aptitude d’un futur détenteur de titres de compétences, dans le cas où une mesure disciplinaire ou d’exécution serait prise par un autre OC approuvé ou un organisme de réglementation, afin de s’assurer que la personne est dûment qualifiée pour obtenir un titre de compétences approuvé.

Q : Concernant la publicité sino-canadienne dans les médias sociaux, il y a beaucoup de problèmes de non-conformité des conseillers financiers, que faites-vous pour superviser les médias?

R : La Loi de 2019 sur la protection des titres des professionnels de la finance (LPTPF) réglemente l’utilisation des titres. Elle ne donne pas à l’ARSF le pouvoir de surveiller la conduite des détenteurs de titres individuels. Une fois mis en œuvre, le cadre de protection des titres des professionnels des finances (PTPF) donnera à l’ARSF l’autorité d’enquêter sur les plaintes relatives aux personnes qui utilisent les titres de planificateur financier (PF)/conseiller financier (CF) sans un titre approuvé.

Le traitement des plaintes concernant les utilisateurs de titres qui détiennent une accréditation approuvée relève de la responsabilité de l’organisme d’accréditation approuvé (OC). L’approche de supervision de l’ARSF comprendra une surveillance basée sur les plaintes. L’ARSF acceptera les plaintes des consommateurs et de l’industrie concernant les personnes qui utilisent les titres PF/CF sans un titre approuvé. L’ARSF examinera et enquêtera sur les plaintes dans un délai raisonnable et prendra les mesures appropriées, le cas échéant.

Q : Quelles sont vos préoccupations en matière d’assurance-vie, à part les fonds distincts?

R : Veuillez vous référer à l’énoncé des priorités 2022-2023 proposé par l’ARSF pour plus de détails sur les domaines d’intérêt, en particulier la section 6 sur l’assurance-vie et l’assurance-santé.

Q : Pourquoi l’ARSF ne veut-elle pas faire preuve de transparence en ce qui concerne les règlements et les prêts sur l’assurance-vie, en travaillant avec ceux qui veulent se conformer aux meilleures pratiques?

R : L’article 115 de la Loi sur les assurances interdit à toute personne, à l’exception d’un assureur ou de son agent dûment autorisé, de vendre, d’échanger, de transférer, de céder ou de mettre en gage une police d’assurance-vie, ce que l’on appelle aussi le commerce des règlements de vie.

Q : Quelles mesures l’ARSF a-t-elle prises pour protéger l’investisseur public et l’investisseur privé unique dans le domaine des prêts hypothécaires privés?

R : L’ARSF s’engage à protéger les consommateurs dans tous les secteurs qu’elle réglemente.

En 2021, l’ARSF a effectué un examen des maisons de courtage d’hypothèques qui pratiquent le prêt privé afin de mieux comprendre comment les obligations prévues par la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques et ses règlements étaient respectées dans ces transactions. L’ARSF examine actuellement ses conclusions, qui sont présentées dans le bulletin d’information de février 2022 sur le courtage hypothécaire.

L’ARSF continue de se concentrer sur l’obligation des maisons de courtage d’hypothèques de divulguer les risques importants et d’évaluer la pertinence de l’investissement pour les investisseurs, et sur l’obligation des administrateurs d’hypothèques de fournir une divulgation actualisée des risques aux investisseurs après le point de vente.

Par exemple, nous avons publié des lignes directrices au printemps 2020 pour souligner l’importance pour les administrateurs d’informer les investisseurs rapidement lorsqu’ils ont connaissance de circonstances susceptibles d’avoir un impact significatif sur la performance d’une hypothèque.

Q : L’ARSF travaille-t-elle avec d’autres organismes de réglementation en ce qui concerne le secteur des prêts hypothécaires?

R : L’ARSF promeut activement l’harmonisation de la réglementation dans le secteur du courtage hypothécaire en tant que membre du Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires (CCARCH). L’ARSF a récemment intégré le code de conduite du CCARCH dans son cadre réglementaire et a adopté les normes CCARCH pour l’accréditation des cours en vue de l’obtention d’un permis. Voir les lignes directrices de l’ARSF MB0042APP et MB0045APP. L’ARSF collabore également avec l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières, l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. L’ARSF travaille continuellement à améliorer et à étendre la collaboration avec les organismes de réglementation. Par exemple, en septembre 2021, l’ARSF a annoncé qu’elle avait conclu un protocole d’entente (PE) avec le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). Le protocole d’entente établit le cadre administratif du partage de l’information afin de permettre à l’ARSF et au CANAFE de remplir leurs mandats respectifs en matière de conformité et de réglementation. Ce protocole d’accord facilitera l’application des lois, des règles ou des exigences réglementaires relatives à chaque organisation, y compris les activités de conformité et d’application, les examens ou les inspections qui pourraient entraîner des pénalités ou des sanctions.

Q : La formation continue 2022 pour les agents hypothécaires est obligatoire avant le 31 mars 2022. Est-ce que cela devra être fait chaque année et pourquoi devons-nous payer une taxe pour cela en plus des frais de renouvellement du permis?

R : Les agents en hypothèques doivent suivre un cours de formation continue approuvé par l’ARSF au plus tard le 31 mars tous les deux ans, dans une année se terminant par un chiffre pair. Les fournisseurs de services d’éducation fixent les tarifs des cours, qui sont proposés sur une base commerciale.

Q : L’ARSF consulte-t-elle les intervenants dans le domaine des prêts hypothécaires et à quelle fréquence?

L’ARSF a un Comité consultatif des intervenants du courtage hypothécaire qui sert d’organe de consultation au Conseil de l’ARSF sur les priorités et sur le budget de l’ARSF, ainsi que sur d’autres questions que le Conseil juge appropriées.

L’ARSF a également mis en place un Comité consultatif technique pour le courtage d’hypothèques afin de fournir des conseils, des commentaires et des recommandations à la direction de l’ARSF sur des questions opérationnelles et politiques.

En outre, l’ARSF discute régulièrement avec les intervenants et le Comité consultatif des consommateurs de l’ARSF afin de s’assurer que les perspectives des intervenants soient prises en compte pour les projets importants et pour le développement des lignes directrices. 

Q : En tant que société de placement hypothécaire, quel est le service à contacter pour obtenir des précisions sur la réglementation en matière de conformité?

R : L’exercice d’activités de prêt hypothécaire est réglementé par l’article 4 de la Loi de 2006 maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques et constitue une activité pour laquelle un permis de maison de courtage d’hypothèques est requis, à moins qu’une exemption ne s’applique.

Les questions relatives aux activités réglementées peuvent être envoyées à [email protected] pour analyse et réponse, le cas échéant.

Q : Je comprends que le formulaire CE 2022 est obligatoire et qu’il doit être rempli par les agents hypothécaires avant le 31 mars 2022. Est-ce que ce formulaire sera nécessaire chaque année et pourquoi devons-nous payer des frais pour ce formulaire en plus des frais de renouvellement de notre permis?

Q : En 2021, Paul Taylor, président de Mortgage Professional Canada, a écrit une lettre au gouvernement pour demander aux banques de pouvoir vérifier les documents fiscaux de leurs clients afin de réduire la fraude dans le secteur. Y a-t-il des démarches quelconques en cours pour réduire la fraude?

R : L’ARSF a récemment conclu une consultation publique sur les orientations en matière de détection et de prévention de la fraude hypothécaire. Lorsque l’ARSF reçoit des renseignements crédibles qui montrent des preuves de fraude potentielle, l’ARSF effectue une analyse complète et prend des mesures qui sont dans le cadre de nos pouvoirs et autorités en vertu de la Loi de 2006 maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques.

Q : Qu’en est-il des quelques très grandes banques, que certains qualifieraient de banques fantômes, qui sont réglementées de la même manière que des sociétés de courtage hypothécaire à deux personnes, mais qui gèrent plus de 100 milliards de dollars chacune?

R : L’ARSF s’engage à protéger les consommateurs dans tous les secteurs qu’elle réglemente.

En 2021, l’ARSF a effectué un examen des maisons de courtage d’hypothèques qui pratiquent le prêt privé afin de mieux comprendre comment les obligations prévues par la Loi de 2006 maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques et ses règlements étaient respectées dans ces transactions. L’ARSF examine actuellement ses conclusions, qui sont présentées dans le bulletin d’information de février 2022 sur le courtage hypothécaire.

Q : Dans le domaine de l’assurance de dommages, en tant que courtier d’assurance, j’aimerais savoir quelle est la relation entre l’ARSF et les Courtiers d’assurances inscrits de l’Ontario (RIBO). En tant que courtier d’assurance, suis-je régi par deux entités gouvernementales?

R : L’ARSF est chargée de veiller à ce que les courtiers respectent la Loi sur les assurances, les règlements et les règles. Cela inclut la conformité au règlement sur les actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (Règlement de l’Ontario 7/00) et à la Règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers l’ARSF.

RIBO est chargé de veiller à ce que les courtiers se conforment à la Loi sur les courtiers d’assurance inscrits et à ses règlements.

Q : En tant qu’assureurs en dommages relevant d’un assureur étranger et enregistré auprès du CCRRA, de la CSFO, etc., devons-nous faire quoi que ce soit pour obtenir notre permis en vertu de l’ARSF?

R : Si l’assureur obtient un permis d’assureur de l’Ontario auprès de l’ARSF, il le conservera jusqu’à ce qu’il soumette une demande d’annulation du permis ou jusqu’à ce que l’ARSF prenne des mesures d’exécution entraînant la suspension ou la révocation du permis.

L’assureur est tenu de déposer des renseignements annuels auprès de l’ARSF (pour plus de détails, veuillez consulter notre site Web : Déclarations annuelles et instructions).

L’assureur est également tenu de payer des frais de cotisation annuels (veuillez consulter notre site Web concernant les frais de cotisation annuels à l’adresse suivante : Cotisations de l’exercice financier à l’ARSF).

D’autres renseignements sur les permis sont disponibles sur le site Web de l’ARSF à l’adresse suivante : Comment obtenir ou modifier un permis de compagnie d’assurance en Ontario.

Q : Bonjour, j’ai une question pour Mark qui revient sur la conversation concernant la règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers et l’industrie automobile. Lors de votre intervention, vous avez mentionné le secteur des assurances multirisques, mais vous n’avez pas précisé comment la règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers aidera les consommateurs dans le secteur des assurances de biens, en particulier les questions relatives aux sinistres. Plus précisément, pendant le processus d’évaluation. Existe-t-il des plans pour améliorer la gouvernance et les pratiques du marché en ce qui concerne les experts publics, indépendants et les assureurs? Des arbitres? Merci beaucoup.

R : La nouvelle règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers, une fois entrée en vigueur, améliorera le repérage, la dissuasion et la sanction des comportements répréhensibles afin de mieux protéger les consommateurs, notamment les comportements liés aux pratiques abusives en matière de réclamations dans le secteur de l’assurance des biens. La section particulière de la nouvelle règle relative au traitement des demandes d’indemnisation a été rédigée d’une manière axée sur les résultats afin de dissuader toute résolution ou tout retard déraisonnable ou injuste dans la prise de décision, l’ajustement ou le règlement d’une demande d’indemnisation.

Le règlement, ainsi que la nouvelle règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers, une fois entrés en vigueur, s’appliqueront à toute personne engagée dans les affaires d’assurance, y compris les experts.

Q : Quel est le rôle de l’ARSF dans la réglementation du caractère raisonnable du taux utilisé par les régimes de retraite du secteur public pour évaluer le passif du régime de retraite? Je crois savoir que les fonds du secteur public peuvent utiliser un taux basé sur les rendements caractéristiques de leur composition d’actifs. Les régimes du secteur privé doivent utiliser un taux d’endettement de haute qualité.

R : Les régimes de retraite du secteur public enregistrés auprès de l’ARSF sont assujettis à la Loi sur les régimes de retraite (LRR) et, à ce titre, nous évaluons le caractère raisonnable de leurs hypothèses de financement tout comme les autres régimes en fonction du régime de financement auquel ces régimes sont assujettis. Nous avons des points de contact réguliers avec les grands régimes du secteur public pour discuter des tendances générales et des questions spécifiques, et nous allons rendre ces points de contact opérationnels avec ces régimes à l’avenir. Nous publions également un rapport annuel sur le financement des régimes de retraite à prestations définies afin d’éclairer le secteur sur l’éventail des hypothèses actuarielles utilisées par les régimes de retraite et les types de régimes. Toute valeur aberrante peut être rapidement identifiée.

Q : L’ARSF a récemment publié ses objectifs d’innovation pour le secteur des services financiers. De nouveaux produits liés à la retraite sont apparus récemment. Dans quelle mesure l’ARSF cherche-t-elle à encourager l’innovation dans le domaine de la sécurité de la retraite?

R : Bien que le cadre d’innovation de l’ARSF ne s’applique pas au secteur des pensions, l’ARSF reste engagée à soutenir l’innovation dans le secteur des pensions qui est conforme aux objectifs de l’ARSF, qui dans le secteur des pensions sont de promouvoir la bonne administration des régimes de retraite et de protéger et sauvegarder les prestations de retraite et les droits des bénéficiaires du régime.

Voici quelques exemples du soutien de l’ARSF à l’innovation dans le secteur des pensions :

L’ARSF a amélioré ses procédés internes pour soutenir les régimes de retraite intéressés par la consolidation, en créant une équipe spécialisée qui a éliminé les arriérés de transactions et qui traite les problèmes sur la base de l’évaluation des risques et des résultats.
Notre approche de la réglementation, fondée sur des principes, nous permet de mieux utiliser nos pouvoirs d’interprétation et nos pouvoirs discrétionnaires afin de concentrer notre réglementation là où elle est le plus importante, de sorte que nos ressources limitées soient dirigées vers les domaines qui en ont le plus besoin.
Par l’intermédiaire de divers comités consultatifs techniques, l’ARSF est à l’écoute du secteur des pensions pour savoir comment les régimes peuvent être plus efficaces pour aider les membres à atteindre leur objectif de retraite. L’un des résultats est la publication récente de lignes directrices sur les caractéristiques automatiques des régimes de retraite à cotisations définies. L’ARSF travaillera également sur les pratiques de pointe en matière d’engagement des membres.
Dans le cadre du procédé de transformation numérique de l’ARSF, nous avons amélioré notre portail de services aux pensions et automatisé certains dépôts et transactions. Y compris le développement de formulaires intelligents. Ces améliorations ont eu un impact positif sur les délais de traitement et les procédures de déclaration qui aident les régimes de retraite de petite et moyenne taille.
Nous continuons à encourager les participants de l’industrie à envisager d’adopter les meilleures pratiques, ainsi que de nouvelles manières de faire les choses.

De plus, bien que l’autorité de l’ARSF soit limitée aux régimes de retraite enregistrés, nous sommes conscients de l’existence d’autres produits dans le secteur qui ont des caractéristiques semblables à celles des régimes de retraite. Nous continuons à surveiller les développements dans le large secteur des produits de revenu de retraite pour comprendre leur impact sur les régimes enregistrés.

Q : Aux États-Unis, des pressions ont été exercées (principalement en raison de procès intentés par les participants aux régimes) sur les pensions pour qu’elles passent à une gestion indexée ou passive. Est-ce un sujet qui préoccupe les régulateurs canadiens?

R : En tant qu’organisme de réglementation, l’ARSF n’a pas d’opinion ou de préférence pour les régimes en ce qui concerne l’utilisation de la gestion active ou passive (cette dernière étant parfois appelée « indexation »). L’ARSF s’attend plutôt à ce que les décisions de l’administrateur du régime concernant les placements du régime reflètent la norme de diligence requise en vertu de la LRR et de la common law. Il s’agit notamment de comprendre les coûts pertinents de toute stratégie d’investissement et d’inclure ces coûts dans l’évaluation de la stratégie.

Q : Pouvez-vous nous parler de la manière dont l’ARSF entend mesurer le succès de la surveillance active dans le domaine des régimes de retraite à employeur unique?

R : La méthode de surveillance des régimes de retraite à prestations déterminées à employeur unique enregistrés en Ontario est conçue pour améliorer les résultats pour les bénéficiaires de ceux-ci lorsque la sûreté des prestations de retraite promises est mise en doute. Cette approche est en place depuis mars 2020 et l’ARSF évalue continuellement les méthodes les plus efficaces pour mesurer son impact.

Q : Quelle est votre prédiction sur le rôle de la Société ontarienne de gestion des placements (SOGP), prévoyez-vous que les petits régimes provinciaux comme le régime de retraite du SEFPO et les régimes similaires de même taille se joindront à la Commission du Régime de retraite de l’Ontario (CRRO) et à la SOGP?

R : En tant qu’organisme de réglementation provincial des régimes de retraite en Ontario, nous ne pouvons pas spéculer sur les nouvelles affaires qu’un fournisseur de services particulier pourrait obtenir à l’avenir.

Q : Pourquoi ne pas prévoir des rétrofacturations pour les conseillers plutôt qu’une interdiction totale des FAR? Le conseiller assume la responsabilité.

R : Le 10 février 2022, le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance et les Organismes canadiens de réglementation en assurance ont publié une déclaration concernant leur position sur l’utilisation des frais d’acquisition reportés (FAR) dans la vente de contrats de fonds distincts, et leur intention de tenir des consultations sur les autres commissions initiales dans les contrats individuels à capital variable plus tard cette année. La consultation sur les commissions initiales devrait inclure le modèle de rétrofacturation des conseillers.

Q : Il serait intéressant de noter combien de conseillers abandonnent leur permis de valeurs mobilières, mais conservent leur permis d’assurance-vie pour vendre des fonds distincts.

R : L’ARSF ne fait pas le suivi du nombre de conseillers qui renoncent à leur permis de valeurs mobilières, mais conservent leur permis d’assurance-vie pour vendre des fonds distincts. Toutefois, l’ARSF exige que les titulaires de permis divulguent leurs autres permis dans leur demande. Veuillez noter que l’ARSF collabore avec les organismes de réglementation des assurances et des valeurs mobilières d’un bout à l’autre du Canada, afin d’élaborer des exigences harmonisées de divulgation du coût total pour les contrats de fonds distincts. L’ARSF collabore également avec les organismes de réglementation de l’assurance de tout le Canada pour finaliser les lignes directrices sur les fonds distincts, qui chercheront à harmoniser, dans la mesure du possible, les attentes réglementaires en matière de fonds distincts avec les exigences relatives aux fonds communs de placement. Le 10 février 2022, le Secrétariat du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) et les Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA) ont publié une déclaration concernant leur position sur l’utilisation des frais d’acquisition reportés (FAR) dans la vente de contrats de fonds distincts. Le CCRRA et les OCRA sont d’avis qu’il existe un risque élevé de mauvais résultats pour les consommateurs associés aux frais de souscription différés dans le cadre de la vente de fonds distincts, et que cette forme de frais de souscription ne peut rimer avec le traitement équitable des consommateurs. En outre, les organismes de réglementation de l’assurance demandent instamment aux assureurs de s’abstenir de toute nouvelle vente de FAR dans les contrats de fonds distincts, conformément à l’interdiction du 1^er juin 2022 dans les valeurs mobilières, et s’attendent à ce que les nouvelles ventes de FAR cessent d’ici le 1^er juin 2023.

Q : Bonjour, et merci pour votre ouverture… Je ne suis pas certain que l’ARSF puisse élaborer et commenter l’inflation actuelle du marché de l’habitation et l’abordabilité du logement qui préoccupe vraiment les Ontariens… Comment l’ARSF pourrait-elle protéger l’intérêt public et protéger leurs finances lorsqu’il n’y a pas de contrôle sur le marché de l’habitation… Nous ne pensons pas qu’il y ait des règlements pour protéger le public contre les luttes croissantes dans l’abordabilité de la vie dans les besoins les plus fondamentaux qui sont le logement… Nous voyons plus de sans-abri dans les rues et les organismes de bienfaisance pour le logement sont débordés.

R : L’inflation économique ne relève pas de la compétence de l’ARSF. Le mandat de l’ARSF est de promouvoir des normes élevées de conduite des affaires pour les personnes titulaires d’un permis dans le secteur du courtage hypothécaire en Ontario.

Q : Où nous mènent les inflations financières? Pourquoi la Banque du Canada envisage-t-elle d’augmenter les taux d’intérêt alors qu’elle connaît la réalité des difficultés des Canadiens pendant les impacts financiers de la COVID-19 sur eux-mêmes et sur leurs entreprises?

Q : Pour en revenir aux fonds distincts, de nombreux conseillers profitent des clients de plus de 60 ans qui ont obtenu un prêt à l’investissement, puis investi dans des fonds distincts et fourni des renseignements trompeurs sur la garantie de ces fonds distincts. Que pensez-vous de l’interdiction pour les personnes âgées de 60 ans ou plus de contracter des prêts à effet de levier pour les fonds distincts?

R : L’ARSF conserve le bulletin de la CSFO n^o G-05/14, « Emprunter pour acheter des produits d’assurance-vie — risques et pertinence », comme guide actuel pour l’industrie de l’assurance. Sur le site Web de l’ARSF, le numéro du bulletin est PC0016ORG. Ce guide définit les attentes de l’ARSF à l’égard des agents lorsqu’un client emprunte pour investir ou acheter un produit d’assurance-vie.

Q : Quelle organisation est responsable de la commercialisation et de la promotion du titre d’assureur-vie agréé? Pourquoi le titre de planificateur financier agréé est-il le seul à être commercialisé?

R : L’ARSF n’est pas responsable de la commercialisation des certifications ou désignations sur le marché des services financiers. Les titres d’assureur-vie agréé et de planificateur financier agréé sont promus par Advocis et FP Canada, respectivement. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec ces organisations.

Q : J’ai vu un certain nombre de clients délaisser les valeurs mobilières et les fonds communs de placement au profit des fonds distincts parce que la réglementation est moins stricte et qu’ils peuvent vendre des FAR à leurs clients.

R : L’ARSF collaborera avec les organismes de réglementation des assurances et des valeurs mobilières d’un bout à l’autre du Canada, afin d’élaborer des exigences harmonisées de divulgation du coût total pour les contrats de fonds distincts. L’ARSF collabore également avec les organismes de réglementation de l’assurance de tout le Canada pour finaliser les lignes directrices sur les fonds distincts, qui chercheront à harmoniser, dans la mesure du possible, les attentes réglementaires en matière de fonds distincts avec les exigences relatives aux fonds communs de placement.

Le 10 février 2022, le Secrétariat du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) et les Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA) ont publié une déclaration concernant leur position sur l’utilisation des frais d’acquisition reportés (FAR) dans la vente de contrats de fonds distincts. Le CCRRA et les OCRA sont d’avis qu’il existe un risque élevé de mauvais résultats pour les consommateurs associés aux frais de souscription différés dans le cadre de la vente de fonds distincts, et que cette forme de frais de souscription n’est pas compatible avec un traitement équitable des clients. En outre, les organismes de réglementation de l’assurance demandent instamment aux assureurs de s’abstenir de toute nouvelle vente de FAR dans les contrats de fonds distincts, conformément à l’interdiction du 1^er juin 2022 dans les valeurs mobilières, et s’attendent à ce que les nouvelles ventes de FAR cessent d’ici le 1^er juin 2023.

Q : Quelle sera la transparence du procédé de demande pour les organismes d’accréditation (OA)?

R : La règle de protection des titres des professionnels des finances (règle PTPF) exige que les entités soumettent une demande à l’ARSF pour recevoir l’approbation du statut d’organisme d’accréditation (OC) dans le cadre de la protection des titres des professionnels des finances. L’ARSF s’engage à s’assurer que chaque OC potentielle répond aux critères d’approbation décrits dans la règle PTPF et le guide d’application qui l’accompagne. L’ARSF publiera la liste des OC approuvées et des titres de compétences sur son site Web peu après la mise en place du cadre. Le formulaire de demande d’agrément en tant qu’OA et les titres de planificateur financier (PF)/conseiller financier (CF) sont disponibles sur le site Web de l’ARSF.

Q : Bonjour, Je me suis inscrit à l’examen pour le permis de fonds mutuels. Je prévoyais de passer mon examen dans quelques mois. Comment ces changements vont-ils m’affecter?

R: La Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances (LPTPF) introduit en Ontario la protection des titres relatifs à l’utilisation des titres de planificateur financier (PF) et de conseiller financier (CF). Le cadre proposé n’introduira pas une nouvelle exigence de permis pour les particuliers. Toutefois, une fois le cadre mis en œuvre, les personnes qui souhaitent utiliser les titres de PF et de CF en Ontario devront posséder un titre approuvé par un organisme d’accréditation (OC) agréé. Le cadre proposé pour la protection du titre de professionnel des finances n’affectera pas les personnes qui choisissent de ne pas utiliser les titres PF et CF. L’ARSF publiera une liste des OC approuvées et des titres de compétences sur son site Web peu après la mise en place du cadre.

Q : Il n’y a pas beaucoup de références aux courtiers en dépôts, une industrie active qui offre un choix essentiel et des taux d’intérêt de CPG compétitifs aux consommateurs. Des commentaires?

R : Malheureusement, nous ne pouvons pas répondre à cette question, car elle surpasse le cadre de l’ARSF.

Q : En tant que conseiller de première ligne, je rencontre régulièrement des clients qui sont des investisseurs admissibles non avertis qui prêtent de l’argent sur des hypothèques individuelles et l’investisseur prend une grande concentration pour les prêts individuels (plus de 50 % dans de nombreux cas). Je ne comprends toujours pas comment cette question est abordée, car il s’agit de prêts hypothécaires individuels négociés par des courtiers et non de syndications. Quel type de concentration est acceptable pour les investisseurs et quel niveau de sophistication de l’investisseur est requis.

R : En vertu du Règlement de l’Ontario 188/08 de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, la maison de courtage d’hypothèques doit s’assurer qu’elle recueille, examine et évalue de façon appropriée la situation et les objectifs financiers de ses clients afin de leur offrir l’occasion d’investissement la plus appropriée. Ces étapes doivent être bien documentées. De même, le règlement exige une divulgation appropriée, claire et complète des risques matériels, des conflits d’intérêts, etc., afin de garantir que le client dispose des renseignements nécessaires pour prendre une décision en connaissance de cause.

Q : En tant que réassureurs, nous étions exemptés, en vertu de la CSFO et de la Loi sur les sociétés d’assurance, de l’obligation de faire rapport. Les plaintes sont toujours d’actualité. Certains dépôts, etc. sont-ils requis en tant que réassureur? En outre, en tant que réassureur, j’ai été informé par la CSFO que tout avait été fusionné avec l’ARSF, mais nous recevons maintenant divers courriels, etc. concernant les dépôts requis, c’est-à-dire les rapports annuels

R : La Loi sur les assurances de l’Ontario n’exempte pas les réassureurs de l’obligation de déposer des plaintes, et les exigences de dépôt relatives aux assureurs ne sont pas catégorisées par réassureur ou non-réassureur. Veuillez vous référer à notre site Web pour les exigences de dépôt.

Q : En tant que réassureur, sommes-nous tenus de contacter l’ARSF si nous avons été reconnus comme réassureur par la CSFO?

R: Les renseignements sur les permis des assureurs de l’Ontario peuvent être vérifiés dans notre registre public. Si les renseignements relatifs à votre permis ne précisent pas qu’une condition de permis est « limitée aux activités de réassurance », vous pouvez présenter une demande de modification de permis pour ajouter cette condition à votre permis actuel. Toutefois, si votre principal organisme de réglementation n’est pas l’ARSF, vous êtes tenu d’obtenir l’approbation de la modification de votre permis auprès de l’organisme de réglementation de votre juridiction d’origine. Veuillez consulter notre site Web pour connaître les exigences de l’ARSF concernant les exigences et les documents relatifs à la modification des licences des compagnies d’assurance : Comment obtenir ou modifier un permis de compagnie d’assurance en Ontario.

Q : Un consommateur demande pourquoi les ventes d’assurance par les banques en Ontario, que la Cour suprême du Canada a jugé à l’unanimité comme étant de l’assurance et non des services bancaires, ne sont PAS surveillées par l’ARSF pour la protection des consommateurs?

R: L’ARSF surveille toutes les ventes d’assurance en Ontario, y compris celles effectuées par les banques et les caisses populaires de l’Ontario. Cependant, d’autres régulateurs peuvent également s’intéresser à la manière dont les banques proposent des assurances.

Q : Y aura-t-il un événement de l’ARSF qui se concentrera spécifiquement sur les assureurs et les réassureurs, ainsi que leurs responsabilités avec l’ARSF?

R: L’ARSF organise plusieurs événements tout au long de l’année, au-delà de l’Activité d’échange annuelle. Nous en ferons l’un de nos sujets de réflexion à l’avenir.

Q : L’expérience du consommateur fait-elle l’objet d’une surveillance? Tout le monde, y compris moi-même, a constaté une augmentation des tarifs d’assurance et, dans certains cas, une augmentation assez importante.

R : Les lois sur la réglementation des taux et le cadre de surveillance de l’ARSF pour le contrôle des changements de taux varient selon le secteur de l’assurance. L’ARSF peut repérer des problèmes de taux par divers moyens, notamment les plaintes des consommateurs, l’examen des dépôts des assureurs et la surveillance des tendances du marché. Les priorités de l’ARSF comprennent à la fois des approches de supervision et d’éducation des consommateurs qui soutiennent le traitement équitable des consommateurs.

Q : Veuillez commenter l’augmentation des taux du formulaire 1 à la valeur du marché.

Les taux actuels liés à la date du sinistre dont déconnectés du taux horaire du marché des préposés aux services de soutien à la personne (PSSP).
Les lignes directrices prévoient un taux horaire de 9,00 $ à 21,11 $. Vous pouvez constater que les taux ne sont même pas conformes au taux du salaire minimum de l’Ontario.
Le gouvernement de l’Ontario paie à partir de 35 $/h au réseau local d’intégration des services de santé (RLISS) pour les services de PSSP.
Les taux actuels empêchent les clients d’avoir accès aux services de PSSP.
Les taux actuels portent préjudice aux travailleurs de la santé qui sont en première ligne et continuent à fournir des services pendant la COVID-19.
D’après l’affaire récente Malitskiy c. Unica Insurance Inc. 2021 ONSC 4603, certaines compagnies d’assurance (Economical, Aviva) ne paient que le taux du formulaire 1, ce qui empêche leurs clients d’avoir accès aux services.

R : La Directive relative aux taux horaires des soins auxiliaires constitue une méthode de calcul de la couverture d’assurance de première partie pour les soins auxiliaires, comme l’exige le paragraphe 19(2)(a) de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales. Toutes les versions de la Directive relative aux taux horaires des soins auxiliaires utilisent la même méthode de calcul de la prestation d’assurance. Le nombre d’heures de soins nécessaires est multiplié par un montant déterminé. Le total qui en résulte (sous réserve des plafonds) détermine le montant mensuel de l’indemnité de soins auxiliaires payable. La Directive relative aux taux horaires des soins auxiliaires ne fixe pas de salaire pour les préposés aux services de soutien à la personne.

La décision récente dans l’affaire Malitskiy a interprété la Directive no 03/10 du surintendant de la CSFO publiée en 2010. La décision n’a pas interprété les versions ultérieures de la Directive relative aux taux horaires des soins auxiliaires (c’est-à-dire que la directive de 2018 ne s’appliquait pas à l’affaire qui passait devant le tribunal).

Dans son jugement, le tribunal a expliqué la raison d’être de la couverture d’une indemnisation partielle ou provisoire par une assurance de première partie. La modification de l’intention politique visant à rééquilibrer les droits de la responsabilité civile et la couverture sur les indemnités d’accident légales de première partie nécessiterait des changements législatifs.

Q : Disposez-vous d’un mécanisme qui permettra de savoir si le secteur des services financiers aux petites entreprises est en croissance ou en déclin par rapport aux autres acteurs du marché? Sans un marché sain, l’innovation, la créativité et le choix seront sérieusement entravés. Sans parler du préjudice considérable causé aux consommateurs. Veuillez commenter.

R: Non, nous n’avons pas de tels mécanismes en place actuellement. Nous allons explorer les mécanismes de mesure et de suivi, car nous reconnaissons qu’ils sont importants pour mesurer notre impact.

Q : L’ARSF enquêtera-t-elle également sur les assureurs qui annulent des contrats avec des courtiers parce que ces derniers proposent et souscrivent des polices pour des clients dont les assureurs ne veulent pas?

R : En novembre 2021, l’ARSF a publié le guide sur l’obligation d’accepter tous les demandeurs pour réaffirmer les exigences et obligations légales concernant la règle sur l’obligation d’accepter tous les demandeurs. Les lignes directrices réitèrent que les fournisseurs d’assurance-automobile sont tenus par la loi d’offrir à tous les consommateurs ontariens l’accès à des soumissions d’assurance-automobile en temps opportun et aux taux les plus bas qui leur sont offerts.

Les assureurs, les agents et les courtiers ont des obligations légales :

Offrir aux consommateurs le taux le plus bas disponible
Offrir à tous les consommateurs admissibles une soumission ou un renouvellement
Accepter toutes les affaires d’assurance-automobile des consommateurs qui répondent aux règles approuvées par les assureurs

L’ARSF surveillera l’application de ces lignes directrices et demandera à de nombreux assureurs de revoir leurs pratiques pour s’assurer qu’ils respectent la loi.

Q : La TAFU (tarification de l'assurance fondée sur l'usage) pourrait-elle être utilisée pour les taxis?

R : L’ARSF est prête à travailler avec les compagnies d’assurance pour offrir des produits d’assurance-automobile novateurs aux conducteurs de l’Ontario. Les compagnies d’assurance pourraient introduire des programmes TAFU pour les véhicules commerciaux (tels que les taxis), mais aucune proposition n’a été soumise à l’ARSF pour approbation jusqu’à présent.

Q : Les assureurs automobiles ont fait un milliard de dollars de bénéfices, mais chaque banque individuelle fait un milliard par trimestre. Pourquoi la réduction des frais bancaires n’est-elle pas obligatoire?

R : Malheureusement, nous ne pouvons pas répondre à cette question, car elle surpasse le cadre de l’ARSF.

Q : Un seul agent peut-il être titulaire d’un permis d’assurance-vie, d’assurance hypothécaire et d’assurance-automobile?

R : Oui, une personne peut détenir un permis d’agent d’assurance-vie, d’hypothèque et d’assurance générale.

Un permis d’agent d’assurance générale permet au titulaire de mener des activités d’agent pour tous les produits d’assurance de biens et de risques divers, y compris l’assurance-automobile. Le demandeur doit satisfaire aux exigences applicables en matière de permis et divulguer de manière appropriée la ou les autres permis sur sa demande de permis à l’ARSF et aux commanditaires/entreprises sous contrat.

Il n’existe aucune restriction à l’encontre des agents en hypothèques qui détiennent des permis et des enregistrements supplémentaires pour vendre d’autres produits financiers. Lorsqu’ils demandent un permis d’agent hypothécaire, les demandeurs doivent informer l’ARSF s’ils détiennent d’autres permis auprès de l’ARSF ou d’autres organismes de réglementation.

Q : Dans quelle mesure l’ARSF cherche-t-elle à élaborer des lignes directrices (semblables à celles d’autres organismes de réglementation) pour améliorer la résilience opérationnelle des industries qu’elle réglemente face à de graves perturbations qui pourraient avoir un impact sur les services essentiels dont dépendent les consommateurs?

R : L’ARSF surveille en permanence les activités des régulateurs homologues, en particulier en ce qui concerne la gestion des risques nouveaux et émergents, y compris la résilience opérationnelle. L’ARSF reconnaît l’importance des politiques et des procédés pour atténuer et gérer efficacement les risques opérationnels et assurer la résilience des entités qu’elle réglemente. Dans son projet d’énoncé des priorités publié pour consultation en octobre 2021, l’ARSF s’est engagée à publier des lignes directrices et des règles hautement prioritaires dans le secteur des coopératives de crédit, notamment en ce qui concerne la gestion du risque opérationnel. L’ARSF continuera à évaluer ce risque dans tous ses secteurs, et à réagir si nécessaire.

Q : Il serait utile d’avoir votre avis sur le concept d’alignement d’une seule entreprise dans le canal des sociétés de gestion d’assurance (SGA). Merci beaucoup, j’apprécie vraiment cette conversation.

R : L’ARSF consulte son Comité consultatif technique (Technical Advisory Committee on Insurer Oversight of Managing General Agencies) sur les cadres et les approches de surveillance pour les SGA. Le comité comprend des représentants de l’industrie de l’assurance-vie et santé. Des renseignements sur la composition et le mandat du comité sont disponibles sur le site Web de l’ARSF à l’adresse comité consultatif technique de la surveillance des sociétés de gestion d'assurance.

Q : En ce qui concerne la règle sur l’obligation d’accepter tous les demandeurs, l’ARSF cherche-t-elle à obtenir les commentaires des courtiers/agents?

R : Au printemps 2020, l’ARSF a entrepris une consultation publique visant à recueillir les commentaires des consommateurs et des entités réglementées concernant l’obligation d’accepter tous les demandeurs. Plusieurs intervenants, dont des courtiers, des agents et des consommateurs, ont fourni des commentaires pendant la période de consultation. Pour plus de renseignements sur la consultation, et pour voir une liste des commentaires, questions et soumissions reçus, veuillez visiter le site : Exigences relatives à l’obligation d’accepter tous les demandeurs dans le secteur de l’assurance automobile.

À la suite de la consultation publique, l’ARSF a lancé un examen thématique du cadre de l’obligation d’accepter tous les demandeurs afin d’explorer davantage les problèmes liés à la façon dont les clients sont traités; les Courtiers d’assurances inscrits de l’Ontario (RIBO) appuient ce travail en entreprenant leur propre examen. Dans le cadre de ces efforts, l’ARSF examine les canaux de distribution dans le secteur de l’assurance-automobile afin de comprendre les préoccupations uniques liées à chacun d’entre eux.

Q : Cela fait des années que nous entendons parler de ce PfAD pour les régimes de retraite interentreprises. Quel est le plan de l’ARSF à cet égard?

R : Le ministère des Finances est responsable de l’introduction et de la fixation du cadre de financement des régimes de retraite interentreprises. L’ARSF apportera son aide au ministère des Finances lorsque celui-ci sera prêt pour une telle introduction.

Q : Est-il envisagé d’exiger que les prêteurs privés soient enregistrés auprès de l’ARSF?

R : L’ARSF continue de travailler avec le ministère des Finances à la mise en œuvre des recommandations du rapport 2019 sur l’examen de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques.

La réglementation et la supervision peuvent être améliorées par une meilleure compréhension de la participation des prêteurs hypothécaires privés au marché du logement de l’Ontario. Pour soutenir une prise de décision réglementaire et politique efficace fondée sur des preuves, l’ARSF explore et analyse actuellement les sources de données, y compris les données d’information sur le marché disponibles, afin de déterminer les meilleurs renseignements qui aideraient l’ARSF et d’autres intervenants à comprendre et à surveiller le marché des prêts hypothécaires privés.

Q : Quand l’ARSF appliquera-t-elle les politiques de marketing telles que les agents et les courtiers qui commercialisent leur marque privée ou le nom de leur société, et non celui de leur maison de courtage?

R : Dans le cadre de sa surveillance du secteur du courtage hypothécaire, l’ARSF examine les documents de relations publiques des titulaires de licence pour vérifier leur conformité avec la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques et ses règlements. Les attentes de l’ARSF à l’égard des courtiers et des agents en ce qui concerne la publicité sous une marque privée ou un nom d’équipe différent du nom de leur maison de courtage d’hypothèques autorisée ont été communiquées sur notre site Web. Lorsque l’ARSF trouve des preuves de non-conformité aux dispositions relatives aux documents de relations publiques de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques et de ses règlements, l’ARSF prend les mesures réglementaires appropriées qui sont proportionnelles à la ou aux contraventions. Les mesures réglementaires et les actions prises exigent généralement une mise à jour immédiate des documents de relations publiques, et de tous les autres utilisant le même nom, afin de les rendre conformes en supprimant les noms non autorisés et en les remplaçant par le nom de la maison de courtage autorisée, et en s’assurant que le contenu des documents de relations publiques n’est pas trompeur pour le consommateur. Ces renseignements sont enregistrés dans le dossier du titulaire du permis et sont prises en compte dans les évaluations d’aptitude futures.

En outre, l’ARSF examine de manière proactive les éventuelles activités non conformes des documents de relations publiques et des activités non autorisées lorsqu’elle effectue des analyses de l’environnement et dans le cadre de ses activités de surveillance régulières.

Q : L’ARSF a-t-elle envisagé de mettre en œuvre des règles et des principes du même genre que celles de la Saskatchewan pour les agents d’assurance-vie?

R : L’ARSF ne dispose pas d’un document équivalent au Code de conduite des agents du Saskatchewan Life Insurance Council. Toutefois, l’ARSF est membre des Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA) et a participé activement à l’élaboration des principes de conduite des OCRA, qui s’appliqueront à tous les intermédiaires d’assurance au Canada. Ces principes reflètent les normes réglementaires communes applicables aux intermédiaires d’assurance et décrivent les comportements professionnels et les attentes en matière de conduite pour le traitement équitable des clients.

Q : L’ARSF a le pouvoir d’évaluer les assureurs pour les coûts des soins de santé afin de s’assurer que la province recouvre entièrement le coût des soins pour les personnes blessées dans des accidents de la route. La taxe annuelle sur la santé imposée aux assureurs s’élève actuellement à 142 millions de dollars. Ce qui, selon le vérificateur général, est insuffisant pour garantir que les assureurs paient leur juste part des coûts des soins de santé liés aux victimes d’accidents. L’ARSF envisage-t-elle une révision de la redevance?

R : L’ARSF ne dispose pas de cette autorité. Veuillez consulter l’article 14.1 de la Loi sur les assurances et le Règlement de l’Ontario 401/96 : Assessment of Health System Costs (Évaluation des coûts du système de santé). Les demandes de renseignements concernant l’évaluation des coûts du système de santé doivent être adressées au ministère des Finances.

Q : L’ARSF, en tant que chien de garde de l’industrie financière, (corrigez-moi si je me trompe!) comment l’ARSF, de manière éthique et significative, interroge les grandes institutions financières (en particulier les cinq grandes banques) sur leurs actes répréhensibles?! Étant actif dans le secteur de manière indépendante, j’ai assisté l’année dernière à un séminaire sur l’éthique organisé par l’une de ces institutions. J’ai demandé au présentateur pourquoi la banque n’était pas très éthique lorsque quelqu’un souhaitait obtenir un prêt hypothécaire et que le client était poussé, voire forcé, à ouvrir tous les comptes (épargne, CPG, REER, REEE, CELI), y compris la signature de l’hypothèque et l’assurance de la propriété, etc. Si le client n’est pas disposé à le faire, il sera soumis à un taux d’intérêt hypothécaire plus élevé, même s’il a de bons antécédents en matière de crédit et qu’il a été préapprouvé par la même banque!

R : La conduite des institutions financières sous réglementation fédérale, y compris les banques, est réglementée par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. Lorsque l’ARSF reçoit des renseignements crédibles sur une mauvaise conduite ou une infraction potentielle, elle en réfère aux organismes de réglementation compétents

Q : Quels sont les plans de l’ARSF pour assurer l’éducation des consommateurs concernant les priorités de l’ARSF, y compris une meilleure sensibilisation de tous les intervenants dans le canal de distribution de l’assurance (conseillers, assureurs, SGA, autres intermédiaires, etc.)?

R : Le cadre de l’ARSF pour l’éducation des consommateurs est conçu pour aider les consommateurs à comprendre les produits et services financiers qu’elle réglemente. L’ARSF élabore des plans d’action pour promouvoir l’éducation et les connaissances des consommateurs sur ses secteurs réglementés, en s’appuyant sur les commentaires des intervenants.

Les consommateurs peuvent s’informer des priorités de l’ARSF et de son travail visant à assurer un traitement équitable des consommateurs dans tous les canaux de distribution d’assurance par le biais de ses rapports et consultations publiés, notamment :

Énoncé des priorités proposé et plan d’affaires annuel.
Annonces — par exemple, les obligations et les rapports de surveillance des assureurs, y compris le rapport sur les relations entre les assureurs et les agents et les sociétés de gestion de l’assurance-vie et de l’assurance-santé.
Lignes directrices qui font la promotion des principes qui soutiennent le traitement équitable des clients tout au long du cycle de vie des contrats d’assurance, et qui clarifient les attentes à l’égard des intermédiaires et des stratégies de distribution des assureurs.

Les liens vers les documents se trouvent ci-dessous :

Q : Comment l’ARSF trouve-t-elle un équilibre entre l’obligation d’accepter tous les demandeurs et les autres obligations réglementaires imposées aux assureurs pour gérer les risques qu’ils prennent? L’ARSF précisera-t-elle ses attentes de manière plus détaillée à cet égard?

R : L’assurance-automobile est obligatoire pour pouvoir conduire un véhicule en Ontario et l’ARSF prend des mesures pour s’assurer que tous les consommateurs peuvent obtenir le meilleur produit au meilleur prix possible lorsqu’ils achètent ou renouvellent leur police d’assurance-automobile. L’ARSF a récemment publié un guide sur l’obligation d’accepter tous les demandeurs à l’intention de l’industrie afin de réaffirmer les exigences et obligations légales concernant la règle sur l’obligation d’accepter tous les demandeurs et d’aider à prévenir les activités qui empêchent ou contrarient les efforts des consommateurs pour acheter ou renouveler leur assurance-automobile. Voici le lien vers les lignes directrices pour plus de renseignements : Lignes directrices sur l’obligation d’accepter tous les demandeurs.

L’ARSF mène également actuellement un examen thématique des exigences de l’obligation d’accepter tous les demandeurs afin d’explorer les problèmes liés à la manière dont les clients sont traités. L’analyse devrait être terminée en 2022.

Q : Mark, pouvez-vous nous dire si l’ARSF étudie les problèmes structurels du secteur de l’assurance qui pourraient faire contrepoids à la règle sur l’obligation d’accepter tous les demandeurs? Par exemple, l’assureur de dernier recours, les membres du conseil d’administration des associations d’établissements relèvent tous des membres du conseil d’administration de l’association industrielle, le Bureau d’assurance du Canada (BAC), qui ne représente principalement que les assureurs?

R : Au printemps 2020, l’ARSF a entrepris une consultation publique visant à recueillir les commentaires des consommateurs et des entités réglementées concernant l’obligation d’accepter tous les demandeurs, afin de mieux comprendre les risques de préjudice pour les consommateurs en cas de non-respect de cette exigence.

L’ARSF mène également actuellement un examen thématique de la règle sur l’obligation d’accepter tous les demandeurs afin d’explorer les problèmes liés à la manière dont les clients sont traités. En plus de tenir compte des commentaires reçus des intervenants au cours de la consultation publique, l’ARSF examinera également les questions structurelles du secteur de l’assurance dans le cadre de l’examen thématique. L’analyse devrait être terminée en 2022.

Q : Quand y aura-t-il des lignes directrices claires concernant la surveillance de la Federal Trade Comission (FTC) et des fonds distincts, définissant les rôles et les responsabilités des assureurs et des intermédiaires (SGA) à cet égard?

Comme les fonds distincts sont des produits d’assurance, on s’attend à ce que les assureurs et les intermédiaires se conforment aux rôles respectifs énoncés dans la Ligne directrice pour le traitement équitable des consommateurs de services financiers, adoptée conjointement par le CCRRA et les OCRA.

Q : Y a-t-il une réflexion dans la direction des lignes directrices de plafonnement, passant d’un processus basé sur des lignes directrices à une exigence basée sur des règles et uniformisant les règles du jeu pour tous les fournisseurs dans ce marché de groupe parrainé par l’employeur?

R : Cette question relève de la politique gouvernementale et doit être adressée au ministère des Finances.

Q : En ce qui concerne le secteur de l’assurance de dommages, on assiste à l’apparition d’un nombre croissant d’avocats spécialisés dans les sinistres de biens publics, car le traitement des sinistres de biens du côté de l’assureur continue d’être un processus de frustration et de non-respect de la promesse d’indemnisation. Certaines tactiques sont employées pour dissuader la poursuite d’une indemnisation globale et pour préserver les résultats des assureurs et de leurs actionnaires au détriment du consommateur. Ces expériences et les défenseurs qui s’unissent pour permettre un processus de réclamation plus équitable, y compris des mécanismes de règlement des litiges justes, cohérents et rapides, axés sur la résolution des litiges relatifs aux réclamations immobilières, suscitent une vague de fond. Le public est de plus en plus conscient de l’existence de forums de résolution de conflits autres que les tribunaux traditionnels, qui prennent du temps et de l’argent que l’intention de l’assurance ne pourrait jamais supporter. Quand l’ARSF commencera-t-elle à prendre des mesures substantielles pour gérer et permettre l’équité et l’équilibre dans le processus des réclamations immobilières?

R : Si un consommateur n’est pas d’accord avec la position d’une compagnie d’assurance sur un sinistre, il peut accéder à des mécanismes de règlement des litiges, en commençant par le responsable des plaintes de la compagnie d’assurance. Si le consommateur n’est pas satisfait de la position finale du responsable des plaintes de la compagnie, il peut demander réparation auprès du General Insurance OmbudService, un service de médiation indépendant pour les assurances de dommage. Les consommateurs peuvent également déposer une plainte auprès de l’ARSF. Ces mécanismes sont détaillés dans le document de l’ARSF intitulé Comment régler une plainte relative à une assurance.

Q : Pouvez-vous préciser les exigences du CFR et ce que vous recherchez en termes de documents à fournir?

R : Pour les détails relatifs aux Réformes axées sur le client dans l’industrie des valeurs mobilières, FSRA suggère de contacter la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario pour de plus amples renseignements.

Dans le secteur de l’assurance, l’ARSF collaborera avec les organismes de réglementation des assurances et des valeurs mobilières d’un bout à l’autre du Canada, afin d’élaborer des exigences harmonisées de divulgation du coût total pour les contrats de fonds distincts. L’ARSF collabore également avec les organismes de réglementation de l’assurance de tout le Canada pour finaliser les lignes directrices sur les fonds distincts, qui chercheront à harmoniser, dans la mesure du possible, les attentes réglementaires en matière de fonds distincts avec les exigences relatives aux fonds communs de placement. Le CCRRA/OCRA publiera le projet de lignes directrices pour recueillir les commentaires du public. Nous encourageons tous les intervenants intéressés à participer au processus de consultation lorsqu’il aura été publié. Comme les fonds distincts sont des produits d’assurance, on s’attend à ce que les assureurs et les intermédiaires se conforment à la Ligne directrice pour le traitement équitable des consommateurs de services financiers, adoptée conjointement par le CCRRA et les OCRA, y compris les attentes relatives à la documentation.

Innovation

Q : L’innovation, c’est emballant. L’ARSF lancera-t-elle des appels pour conseiller ses institutions sur ce qui se passe en termes d’innovation? i. Partager ses connaissances sur des innovations spécifiques

R : L’ARSF reconnaît l’importance de faire connaître les tendances émergentes en matière d’innovation dans les secteurs réglementés par l’ARSF, tant en Ontario que dans le reste du monde. Nous accueillons favorablement les initiatives de partage de renseignements par les acteurs du marché, les entreprises émergentes, les incubateurs et accélérateurs, et les praticiens de l’innovation.

Il n’y a actuellement aucun plan immédiat pour que l’ARSF organise de tels événements de partage des connaissances, mais le Bureau de l’innovation envisage de développer une fonction de formation publique et de « centre de connaissances » à mesure que nous nous développons.

Q : Désolé si je n’ai pas compris, mais comment définissez-vous l’« innovation responsable »?

R : L’ARSF reconnaît que les intérêts d’un participant au marché peuvent ne pas toujours s’aligner sur les intérêts du public lorsque les participants au marché prévoient d’introduire un produit ou une pratique innovante. Cela peut être particulièrement vrai dans le cas de groupes sous-représentés ou marginalisés qui peuvent être affectés de manière disproportionnée par l’innovation proposée.

Le cadre d’innovation de l’ARSF a introduit l’approche élaborative « d’essai et d’apprentissage » et la notion d’« innovation responsable » afin de concilier le désir de soutenir l’innovation dans les marchés des services financiers de l’Ontario avec la responsabilité de l’ARSF de protéger les consommateurs contre les impacts négatifs potentiels que l’innovation peut apporter aux Ontariennes et aux Ontariens sans précautions appropriées.

L’ARSF équilibre ces considérations en travaillant en collaboration avec les intervenants, allant des innovateurs aux groupes de défense des consommateurs, en examinant l’innovation et les propositions de l’innovateur à l’ARSF et en s’assurant que les risques et les avantages sont raisonnablement et proportionnellement répartis avec des réponses réglementaires adaptatives appliquées en cours de route.

Q : De nombreuses entreprises émergentes de technologie financière (Fintech) sont découragées par les régulateurs provinciaux et fédéraux et par leurs tentatives d’obtenir du soutien.

R : Les différentes juridictions et autorités accordées aux provinces et au gouvernement fédéral peuvent en effet poser des défis et causer des frictions pour les jeunes entreprises de Fintech qui manquent souvent de ressources et d’expertise pour naviguer à travers ces défis et ces complexitudes.

Consciente de ce fait, l’ARSF a travaillé de manière proactive et préventive avec les centres d’innovation et les petites entreprises Fintech comme MaRS Discovery District et Fintech Cadence pour aider les jeunes entreprises de Fintech à évaluer leurs obligations réglementaires et les occasions d’affaire en Ontario. Ces efforts ont porté leurs fruits en aidant les jeunes entreprises à développer les meilleures pratiques pour travailler avec les différents niveaux de gouvernement et obtenir le soutien dont elles peuvent avoir besoin.

Q : Pensez-vous qu’il serait utile de créer un environnement réglementaire de type « bac à sable » où le processus pourrait s’apparenter à l’introduction d’un nouveau médicament et où le régulateur laisserait aux Fintech une certaine latitude pour opérer, tester, contrôler et ensuite appliquer la réglementation en fonction des besoins?

R : L’environnement d’essai et d’apprentissage (EEA) de l’ARSF a été établi pour que les participants du marché dans les secteurs réglementés par l’ARSF collaborent avec l’ARSF pour 1) examiner un produit, un service ou un modèle commercial innovant proposé, 2) évaluer les risques intrinsèques et valider les avantages prétendus pour les consommateurs découlant de l’innovation, et 3) tester l’innovation en permettant que des activités commerciales autrement non autorisées soient menées dans un environnement contrôlé avec des réponses réglementaires adaptatives, proportionnées et pertinentes appliquées et ajustées en fonction des réactions du marché.

Q : L’ARSF voit-elle des occasions de promouvoir sa vision de la réglementation en s’engageant auprès des entreprises Fintech en tant que client?

R : Le Guide sur les environnements d’essai et d’apprentissage (EEA) témoigne de l’engagement de l’ARSF à uniformiser les règles du jeu, autant pour les joueurs actuels sur le marché, que pour les nouveaux venus.

Toutefois, la compétence de l’ARSF ne s’étend pas intrinsèquement aux entreprises Fintech, à moins que celles-ci 1) exercent des activités commerciales relevant des domaines définis dans les législations pertinentes administrées par l’ARSF, ou 2) acceptent volontairement la surveillance de l’ARSF sur des questions spécifiques par le biais d’un statut EEA.

Pour plus de renseignements sur le statut EEA, veuillez vous référer au Guide sur les environnements d’essai et d’apprentissage (EEA).

Q : Quelle sera l’importance des relations entre l’équipe d’innovation de l’ARSF et les différents niveaux de gouvernement lors du développement d’une innovation et d’une réglementation ciblées, étant donné que l’innovation et la réglementation organiques ne peuvent pas suivre le rythme des perturbations du marché financier et des tendances de la finance décentralisée?

R : Bien que les formes émergentes de finance décentralisée suscitent un enthousiasme considérable, nous devons mettre en garde contre l’idée que la finance décentralisée nécessite en soi une révision de l’approche de l’ARSF en matière de réglementation.

Nous ne voyons pas notre relation avec les différents niveaux de gouvernement comme un facteur déterminant pour que l’ARSF réglemente correctement les produits, services ou modèles d’affaires innovants, ni pour que les innovateurs en services financiers innovent en Ontario. Cependant, nous avons établi et continuerons d’établir de solides relations de travail avec nos partenaires fédéraux et provinciaux afin de nous assurer que les approches réglementaires de l’ARSF s’alignent sur d’autres initiatives gouvernementales pertinentes — par exemple, le système bancaire ouvert en cours d’élaboration par Finances Canada — et permettent aux secteurs des services financiers de l’Ontario de prospérer et de jouer un rôle de premier plan à l’échelle nationale et mondiale.

Le Bureau de l’innovation de l’ARSF a pour mandat de remettre en question le statu quo et de promouvoir l’innovation. Nous mettons en garde contre l’acceptation de la dichotomie qui voit la réglementation comme un obstacle au progrès technologique dans les secteurs des services financiers. Le Bureau de l’innovation est fermement convaincu que l’innovation responsable, telle que définie et dirigée dans notre cadre d’innovation, facilitera et augmentera le progrès, notamment en ce qui concerne la finance décentralisée.

Q : Pouvez-vous donner un exemple d’un produit Fintech récent et nouveau pour la finance?

R : Les centres régionaux d’innovation (CRI) sont des ressources inestimables pour se tenir au courant des derniers développements de l’écosystème Fintech de l’Ontario. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les CRI de l’Ontario, veuillez consulter le siteEmplacement des centres régionaux d’innovation

Leur mandat consiste à aider les entrepreneurs et les innovateurs de l’Ontario à réussir sur les marchés internationaux en les aidant à relever les défis que pose le développement de leurs idées pour les rendre commercialisables et attirer des talents, des capitaux et des clients. Les programmes et les services sont proposés à des clients qui sont généralement des entreprises d’innovation et de technologie en phase de démarrage ou en pleine croissance ayant le potentiel de se développer et de réussir à l’échelle mondiale.

Les centres régionaux d’innovation offrent des points d’accès à des programmes et des services, notamment :

Conseils d’experts et mentorat
Formations et ateliers
Renseignements sur le marché
Connexions avec des ressources, des financements et des partenaires

Q : Les Fintech devraient être soutenues par le gouvernement. Actuellement, nous tirons de la patte.

R : L’ARSF reconnaît l’importance de l’innovation Fintech pour l’avenir des secteurs des services financiers de l’Ontario. Le Bureau de l’innovation demeure déterminé à soutenir les entreprises ontariennes qui tentent de s’attaquer et de conquérir les problèmes et les possibilités du futur. L’ARSF s’engage également à garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises en place et les nouveaux entrants.

Pour plus de renseignements sur la manière dont nous entendons poursuivre cet objectif, nous vous invitons à lire notre nouveau cadre d’innovation.

Q : Ces dernières années, Halifax est devenue une sorte de foyer pour les petites entreprises spécialisées dans les technologies financières. Travaillez-vous activement dans l’espace du Canada atlantique?

R : L’ARSF est un membre actif de toutes les associations et de tous les forums nationaux de coordination et d’harmonisation de la réglementation concernant les services financiers réglementés par l’ARSF en Ontario.

Nous applaudissons l’écosystème Fintech émergent de la Nouvelle-Écosse et nous sommes impatients d’explorer les possibilités de collaboration et de partage de renseignements avec nos homologues du Canada atlantique, ainsi que de solidifier les liens déjà forts entre nos deux communautés Fintech.

Q : Qu’en est-il de la sécurité? Bien que l'environnement Fintech soit une bonne chose, l’autre côté de la médaille, c’est le piratage, l’hameçonnage, etc. Comment pouvez-vous y remédier?

R : L’ARSF reconnaît les préoccupations relatives à la cybersécurité. Toutefois, nous tenons à souligner que les menaces de cybersécurité ne sont pas un problème spécifique aux entreprises Fintech ou aux entreprises émergentes. Ils sont universels pour tous les acteurs du marché ayant une présence en ligne et utilisant une infrastructure infonuagique.

La compétence de l’ARSF ne s’étend naturellement pas aux domaines de la protection des données et des renseignements personnels. Néanmoins, l’ARSF fait constamment la promotion de la sensibilisation générale à la cybersécurité et des meilleures pratiques pertinentes approuvées par le régulateur ou adoptées par l’industrie auprès de tous les participants au marché soumis à la surveillance de l’ARSF.

Q : Commentaire d’un consommateur : étant donné que le Canada est en retard et qu’un cadre est nécessaire, il semble que le principe de gestion prudente dans les lois fédérales et provinciales pour les institutions financières serait un bac à sable réglementaire approprié pour les entreprises Fintech.

R : Merci de votre commentaire. Nous en tiendrons compte lors de nos futurs exercices de cadrage pour les EEA de l’ARSF.

Q : Que signifie le sigle FINTECH?

R : Selon PWC, la définition de Fintech comprend (1) les entreprises technologiques qui fournissent des services au secteur des services financiers, et/ou (2) les entreprises technologiques qui créent, distribuent et gèrent elles-mêmes des produits financiers. Notre définition n’est pas différente de celle utilisée par l’industrie.

Q : L’ARSF peut-elle être engagée pour aider à comprendre la réglementation et prendra-t-elle une position si un nouveau produit et une nouvelle solution sont conformes? Se référant spécifiquement à la règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers.

R : Pour mieux comprendre ce que fait l’ARSF et les secteurs qu’elle réglemente, vous pouvez visiter notre site Web à l’adresse www.fsrao.ca

Q : Quelles mesures sont prises pour attirer les centres de données au Canada, car je crois savoir que c’est important pour ce secteur?

R : En tant qu’organisme de réglementation provincial, le développement économique ne fait pas partie de nos responsabilités quotidiennes. Cependant, nous avons créé un Bureau de l’innovation qui travaillera avec les particuliers et les entreprises du secteur des services financiers de l’Ontario pour favoriser les dernières avancées et attirer les investissements dans la province.

Q : De quelle manière les travailleurs étrangers étaient/sont-ils mal desservis par les coopératives de crédit?

R : Le secteur des caisses populaires et des coopératives de crédit de l’Ontario répond aux besoins financiers de plus de 1,7 million de personnes de tous horizons dans toute la province. Pour des renseignements plus spécifiques, vous devez contacter l’Association canadienne des coopératives d’épargne et de crédit.

Remarques de la présidente

Q : Combien de consultations des intervenants sont prévues en 2022 pour le secteur du courtage hypothécaire?

R : L’ARSF s’engage à adopter une approche ouverte, transparente et collaborative qui implique les intervenants et garantit qu’une vaste panoplie de contributions et de perspectives guideront ses décisions. L’ARSF a un Comité consultatif des intervenants du courtage hypothécaire qui sert d’organe de consultation au Conseil de l’ARSF sur les priorités et sur le budget de l’ARSF, ainsi que sur d’autres questions que le Conseil juge appropriées.

L’ARSF a également mis en place un Comité consultatif technique sur le courtage hypothécaire qui afin de fournir des conseils, des commentaires et des recommandations à la direction de l’ARSF sur des questions opérationnelles et politiques.

Q : L’absence d’accréditation officielle est une source d’embarras pour les conseillers en investissement qualifiés.

R : Conformément à la Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances (LPTPF), l’ARSF établira des normes minimales pour les organismes d’accréditation et leurs programmes d’accréditation afin de garantir que seules les personnes qualifiées peuvent utiliser les titres de planificateur financier (PF) et de conseiller financier (CF). Les consommateurs et les investisseurs seront ainsi plus confiants lorsqu’ils traiteront avec des utilisateurs de titres PF/CF qui seront tenus de respecter une norme minimale de scolarité.

Q : Comment le nouveau rôle de réglementation de l’ARSF se compare-t-il à l’ancien rôle de la CSFO, compte tenu de la forte réglementation du secteur des services financiers au Canada?

R : L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) est un organisme de réglementation indépendant créé pour améliorer la protection des consommateurs et des bénéficiaires de régimes de retraite en Ontario.

L’ARSF a été créé pour remplacer la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et la Société ontarienne d’assurance-dépôts (SOAD). L’agence est flexible, autofinancée et conçue pour répondre rapidement à un environnement commercial et de consommation en constante évolution. À ce titre, l’ARSF va :

Promouvoir des normes élevées de conduite des affaires
Favoriser un secteur des services financiers durable et compétitif
Répondre rapidement aux changements du marché
Promouvoir une bonne administration des régimes d’assurance et de retraite
Encourager l’innovation

Q : Qu’est-il arrivé au projet de loi 219 — le gouvernement va-t-il le réintroduire?

R : Le projet de loi 219, Loi de 2020 sur les rachats de polices d’assurance-vie et les prêts sur l’assurance-vie, un projet de loi d’initiative parlementaire, a été présenté en octobre 2020. Le projet de loi 219 proposait des modifications à la Loi sur les assurances qui permettraient le trafic ou le commerce de polices d’assurance-vie. Le projet de loi n’a pas dépassé le stade de la deuxième lecture. Les autres questions concernant la législation ou les projets de loi d’initiative parlementaire doivent être adressées au gouvernement.

Q : Comment pouvons-nous contacter le ministre des Finances pour lui faire part de nos préoccupations concernant la modernisation de la Loi sur les régimes de retraite. Veuillez conseiller

R : Les Lignes directrices sur les régimes d’accumulation de capital est un document du Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier. En tant que document transjuridictionnel, la ligne directrice vise à encourager la coordination et l’harmonisation des approches réglementaires. L’une des recommandations du Comité consultatif technique sur les régimes de retraite à cotisations déterminées, établi par l’ARSF et le BSIF, est d’encourager la compréhension des responsabilités communes de gouvernance des promoteurs/administrateurs de tous les types de régimes d’accumulation de capital.

Q : Je recommande de recueillir l’avis de conseillers en investissement qui ont de véritables références professionnelles. Nous constatons beaucoup de choses que les clients pourraient ignorer.

R : Depuis 2019, l’ARSF s’est engagée auprès de diverses parties prenantes, notamment les défenseurs des consommateurs/investisseurs, les associations industrielles/professionnelles, les organismes professionnels/de désignation, les assureurs et les utilisateurs de titres individuels. La rétroaction obtenue grâce à cet engagement a permis de concevoir le cadre de protection des titres.

Réglementation fondée sur des principes (RFP)

Q : Une approche basée sur les principes augmente-t-elle la responsabilité des assureurs en matière d’interprétation par rapport à une approche prescriptive?

R : Lorsqu’elle applique une approche axée sur la Réglementation fondée sur des principes (RFP), l’ARSF se fiera davantage à la haute direction et au conseil d’administration d’une entité réglementée pour atteindre les résultats souhaités qu’elle a définis. L’entité ou l’individu réglementé sera responsable de démontrer comment l’approche qu’il a identifiée est efficace pour atteindre l’adhésion aux principes articulés et les résultats souhaités. La direction générale et le conseil d’administration de l’entité réglementée doivent communiquer de manière transparente et en temps opportun les politiques, les processus et les pratiques qui ont été adoptés et mis en œuvre afin de démontrer comment l’entité réglementée atteint les résultats souhaités et également comment elle vérifie que ceux-ci sont atteints. L’évaluation de l’adhésion par l’ARSF consistera à déterminer si l’entité réglementée a déployé des efforts raisonnables et de bonne foi pour atteindre et s’aligner sur le(s) résultat(s) souhaité(s). Des entités réglementées contrôlées, gouvernées et gérées efficacement, qui s’engagent positivement et ouvertement avec l’ARSF, devraient en fin de compte tirer de réels avantages de la Réglementation fondée sur les principes (RFP) de l’ARSF et de son approche axée sur les résultats. Par exemple, ces avantages peuvent être prouvés en démontrant que la gestion et les contrôles propres à l’entité réglementée fonctionnent efficacement pour vérifier que les résultats souhaités sont atteints. Cela peut se traduire par une supervision moins intensive ou un programme d’atténuation des risques moins intensif. Toutefois, cela suppose que la direction et les conseils d’administration des entités réglementées s’engagent pleinement à atteindre les résultats réglementaires souhaités identifiés par l’ARSF et à travailler avec l’ARSF de manière constructive et transparente pour s’assurer que ce soit bien le cas. En conclusion, la responsabilité d’une entité réglementée (et, par voie de conséquence, de son assureur) n’augmente pas avec une approche axée sur la RFP, mais exige en fin de compte que l’entité réglementée adopte une approche plus proactive pour assurer la conformité.

Q : Dans le cadre d’une réglementation fondée sur des principes, à quel niveau le régulateur doit-il prendre position sur le fait que l’entité réglementée travaille ou non avec des consultants experts externes pour remplir les exigences réglementaires? Je pense que le régulateur se concentrera sur le résultat/la prestation plutôt que sur la méthode/les ressources utilisées par l’entité pour atteindre ce résultat.

R : L’ARSF ne prendra généralement pas position sur la question de savoir si une entité réglementée travaille avec un expert externe pour satisfaire aux exigences réglementaires. Il peut y avoir des exceptions à cette règle en ce qui concerne des risques spécifiques, lorsque des assurances ou une expertise spécifiques à l’ARSF sont demandées. L’ARSF peut également s’appuyer sur les meilleures pratiques de l’industrie lorsqu’elle évalue l’approche choisie par l’entité réglementée ou l’individu, et il peut être avantageux pour une entité réglementée de comprendre ces pratiques, ce qui peut être fait par le biais d’un engagement externe. Toutefois, ces pratiques industrielles ne doivent pas être interprétées ou mises en œuvre comme une « liste de contrôle » de conformité. Les meilleures pratiques seront plutôt utilisées pour fournir aux entités réglementées des renseignements précieux concernant les approches identifiées utilisées par les pairs de l’industrie et fournir une base de référence à partir de laquelle identifier les pratiques les mieux adaptées à leur propre organisation.

Q : Quels sont les « angles morts » d’un système basé sur la RFP dans un secteur des services financiers fortement réglementé, qui pourraient remettre en question les garanties et les protections des consommateurs déjà en place? Le fait d’essayer de trouver un équilibre entre les normes minimales et les meilleures pratiques risque-t-il de créer des problèmes de responsabilité dans le cadre d’un régime axé sur la RFP?

R : L’ARSF estime qu’il est plus efficient et efficace de réglementer en utilisant une approche axée sur la RFP, plutôt qu’une approche réglementaire qui se concentre sur le respect et/ou la satisfaction d’exigences prescriptives. À ce titre, l’utilisation d’une approche de la réglementation et de la supervision axée sur la RFP et les résultats continuera de constituer un élément fondamental de la stratégie réglementaire de l’ARSF à l’avenir.

Toutefois, il est important de noter que cela ne signifie pas que l’ARSF sera un régulateur purement basé sur des principes dans son approche de réglementation et de supervision. Dans certains domaines, l’ARSF devra continuer à s’appuyer sur des règles détaillées et des exigences prescriptives, parfois appelées « tests de ligne claire », pour assurer une protection adéquate des consommateurs et des bénéficiaires de régimes de retraite. Dans certains cas, l’utilisation de principes pour identifier les résultats que l’ARSF cherche à atteindre devra être étayée par des règles ou des exigences prescriptives, mais, dans la mesure du possible, ces règles seront exprimées ou interprétées par le biais de lignes directrices axées sur les résultats. Ainsi, la RFP ne crée pas d’« angles morts », mais permet simplement au régulateur de disposer d’une plus grande souplesse dans son approche et ne signifie pas que les garanties existantes qui existent dans les « règles » ne sont plus appliquées.

Q : Est-ce que la RFP dans l’innovation sert à autre chose que de ne pas nuire?

R : La réponse courte est oui. L’innovation est facilitée par la RFP de plusieurs manières. Le RFP permet à un régulateur de :

réagir plus rapidement aux changements technologiques, aux besoins des consommateurs et des bénéficiaires, et aux perturbations du paysage des services financiers;
se concentrer plus efficacement sur les résultats réglementaires souhaités et les objectifs à atteindre; et
réduire la charge réglementaire grâce à une approche réglementaire plus souple, qui permet aux entités réglementées de déterminer la meilleure façon de se conformer aux résultats en fonction de leur taille, de leur complexité et de leur profil de risque.

Toutefois, en fin de compte, toute innovation devra être évaluée en fonction des objectifs statutaires de l’ARSF, ce qui signifie qu’il faut s’assurer que les consommateurs et les bénéficiaires de régimes de retraite ne sont pas lésés.

Q : Comment le régime de la RFP équilibre-t-il la surveillance des pratiques du marché par rapport à l’approche prudentielle?

R : La RFP est une approche de réglementation et de surveillance utilisée par les principaux régulateurs des services financiers dans le monde, qu’ils soient chargés de la conduite du marché ou de mandats prudentiels. L’ARSF a un mandat réglementaire diversifié, qui comprend des responsabilités de surveillance prudentielle et de surveillance des pratiques du marché. Nos objectifs statutaires articulent plusieurs domaines de responsabilité pour l’ARSF, y compris, mais sans s’y limiter :

Promouvoir des normes élevées de conduite des affaires
Favoriser des secteurs de services financiers forts, durables, compétitifs et innovants
Répondre aux changements dans le paysage des services financiers en temps opportun, dans la mesure du possible
Promouvoir une bonne administration des régimes de retraite

L’ARSF prend en compte tous les aspects d’une question réglementaire pertinente et exerce un jugement de supervision approprié lorsqu’elle évalue les pratiques, les politiques et les procédés établis par une entité réglementée pour parvenir à l’adhésion aux principes tels que reflétés dans les résultats identifiés. Cela inclut la prise en compte du secteur dans lequel l’entité réglementée opère, et si le mandat de l’ARSF concernant cette entité est de nature comportementale ou prudentielle. Chaque fonction réglementaire centrale de l’ARSF peut développer et mettre en œuvre une méthodologie de surveillance qui reflète les questions réglementaires uniques ainsi que la taille, la complexité et le profil de risque du secteur qu’elle réglemente.

Q : Pour être clair : nous aimerions savoir si nous suggérons une approche autorégulatrice (acteurs de l’industrie, comme les banquiers) basée sur des principes et si nous supprimons le gouvernement (à l’exception des réglementations punitives), ou si vous suggérez plutôt une approche hybride et si nous consultons les intervenants de l’industrie sur la voie à suivre et sur la manière de procéder.

R : Lorsqu’elle applique une approche axée sur la RFP et les résultats, l’ARSF se fiera davantage à la haute direction et au conseil d’administration d’une entité réglementée pour atteindre les résultats souhaités qu’elle a définis. L’entité ou l’individu réglementé sera responsable de démontrer à l’ARSF comment l’approche qu’il a identifiée est efficace pour atteindre l’adhésion aux principes articulés. La direction générale et le conseil d’administration de l’entité réglementée doivent communiquer de manière transparente et en temps opportun les politiques, les processus et les pratiques qui ont été adoptés et mis en œuvre afin de démontrer comment l’entité réglementée atteint les résultats souhaités et également comment elle vérifie que ceux-ci sont atteints. L’évaluation de l’adhésion par l’ARSF consistera à déterminer si l’entité réglementée a déployé des efforts raisonnables et de bonne foi pour atteindre et s’aligner sur le(s) résultat(s) souhaité(s). Des entités réglementées contrôlées, gouvernées et gérées efficacement, qui s’engagent positivement et ouvertement avec l’ARSF, devraient en fin de compte tirer de réels avantages de la Réglementation fondée sur les principes (RFP) de l’ARSF et de son approche axée sur les résultats. Par exemple, ces avantages peuvent être prouvés en démontrant que la gestion et les contrôles propres à l’entité réglementée fonctionnent efficacement pour vérifier que les résultats souhaités sont atteints. Cela peut se traduire par une supervision moins intensive ou un programme d’atténuation des risques moins intensif. Toutefois, cela suppose que la direction et les conseils d’administration des entités réglementées s’engagent pleinement à atteindre les résultats réglementaires souhaités identifiés par l’ARSF et à travailler avec l’ARSF de manière constructive et transparente pour s’assurer que ces résultats sont atteints.

Q : Avec l’augmentation de la sensibilisation à la santé mentale, la RFP peut-elle être utilisée pour aider les évaluations appliquées à la vie des assurés souffrant de problèmes de santé mentale, tels que l’anxiété et la dépression, qui ne présentent pas de tendances suicidaires ou d’automutilation?

R : Un principe clé de l’assurance-vie et de l’assurance-santé est le traitement équitable des clients. Ce principe inclut la conception du produit et l’attente des assureurs qu’ils évaluent les risques résultant du produit en tenant compte des changements associés à l’environnement ou découlant des politiques de l’assureur qui pourraient nuire aux clients. Veuillez consulter le guide sur le traitement équitable des clients de l’ARSF.

Q : Quelles activités d’application de la loi l’ARSF aura-t-elle à sa disposition pour protéger les consommateurs contre les assureurs automobiles qui tentent de contourner les règles, les orientations et les lignes directrices?

R : Les activités d’application ne changent pas avec une approche fondée sur la RFP (retrait de permis, sanctions administratives pécuniaires, infractions provinciales, etc.), mais la façon dont l’organisme de réglementation utilise ces outils sera plus délibérée. Lorsque la non-conformité est involontaire ou isolée, l’approche d’application sera mesurée en fonction de la situation et l’ARSF fera preuve de jugement pour déterminer la réponse appropriée. Dans certains cas, cela peut entraîner l’ouverture immédiate et rapide d’une procédure d’exécution, tandis que dans d’autres cas, l’ARSF peut souligner la contravention et travailler avec l’entité réglementée pour y remédier. L’important dans tout ça, c’est que l’application du principe doit être liée au résultat spécifique recherché.

Q : Question simple : sommes-nous en train d’essayer de construire quelque chose comme le Barreau du Haut-Canada/les collèges de soins de santé et de nous éloigner de la réglementation directe par le gouvernement de l’Ontario? Je veux juste être clair dans mon cheminement de pensée, je me demande si c’est la voie que vous suggérez ou s’il s’agit plutôt d’une idée hybride?

R : La réglementation fondée sur des principes est utilisée par les principales autorités de réglementation des services financiers dans le monde, mais peut également être utilisée par les organismes d’autoréglementation. Bien qu’elle soit moins prescriptive par nature, elle ne supprime pas le rôle d’un régulateur. Lorsqu’elle applique une approche axée sur la RFP et les résultats, l’ARSF se fiera davantage à la haute direction et au conseil d’administration d’une entité réglementée pour atteindre les résultats souhaités qu’elle a définis. L’entité ou l’individu réglementé sera responsable de démontrer à l’ARSF comment l’approche qu’il a identifiée est efficace pour atteindre l’adhésion aux principes articulés et les résultats souhaités. La direction générale et le conseil d’administration de l’entité réglementée doivent communiquer de manière transparente et en temps opportun les politiques, les processus et les pratiques qui ont été adoptés et mis en œuvre afin de démontrer comment l’entité réglementée atteint les résultats souhaités et également comment elle vérifie que ceux-ci sont atteints. L’évaluation de l’adhésion par l’ARSF consistera à déterminer si l’entité réglementée a déployé des efforts raisonnables et de bonne foi pour atteindre et s’aligner sur le(s) résultat(s) souhaité(s). Des entités réglementées contrôlées, gouvernées et gérées efficacement, qui s’engagent positivement et ouvertement avec l’ARSF, devraient en fin de compte tirer de réels avantages de la Réglementation fondée sur les principes (RFP) de l’ARSF et de son approche axée sur les résultats. Par exemple, ces avantages peuvent être prouvés en démontrant que la gestion et les contrôles propres à l’entité réglementée fonctionnent efficacement pour vérifier que les résultats souhaités sont atteints. Cela peut se traduire par une supervision moins intensive ou un programme d’atténuation des risques moins intensif. Toutefois, cela suppose que la direction et les conseils d’administration des entités réglementées s’engagent pleinement à atteindre les résultats réglementaires souhaités identifiés par l’ARSF et à travailler avec l’ARSF de manière constructive et transparente pour s’assurer que ce soit bien le cas.

Q : Une fois qu’il y aura une certaine interprétation jurisprudentielle des grands principes de la législation, cela contribuera-t-il à la clarté?

R : Le tribunal n’interprète pas les principes, mais dans la mesure où ces principes sont reflétés dans les objectifs statutaires de l’ARSF, le tribunal peut examiner comment ces objectifs statutaires s’appliquent à l’interprétation d’une loi sectorielle. En d’autres termes, lorsque la disposition législative est vague, ambiguë ou susceptible d’être interprétée librement, le tribunal peut utiliser ces objets statutaires pour envisager une interprétation qui soit compatible avec le résultat souhaité.

Q : Qu’est-ce qui différencie les principes réussis des principes moins réussis? Des conseils pour les régulateurs?

R : Des résultats clairement définis que le régulateur souhaite atteindre aideront les entités réglementées à déterminer comment interpréter et appliquer les principes, ainsi qu’à évaluer si elles adhèrent aux attentes du régulateur. L’interprétation des principes par une entité réglementée et la supervision de ces principes nécessitent l’exercice du jugement par l’entité réglementée et le régulateur. En tant que telle, la réglementation fondée sur des principes exige une communication ouverte, transparente et opportune entre le régulateur et les entités qu’il réglemente afin de garantir une compréhension commune des principes et, en fin de compte, l’obtention des résultats souhaités.

Q : Y a-t-il une raison pour laquelle l’ARSF ne consulte que maintenant sur une politique de traitement des plaintes? Ses homologues, tels que l’AMF, ont récemment mené une consultation sur la réglementation

R : L’ARSF reconnaît que le règlement des plaintes est un élément important de la protection des droits et des intérêts des consommateurs, des participants et des bénéficiaires de régimes de retraite. Il existe des différences fondamentales entre les deux juridictions, notamment l’histoire et le cadre juridique. L’ARSF existe depuis juin 2019 et a donné la priorité à certaines questions et projets depuis son lancement et pendant sa période de démarrage. Une partie du mandat de l’ARSF depuis la création de l’organisation était d’introduire une réglementation fondée sur des principes, qui nous éloigne des règles détaillées et prescriptives et s’appuie davantage sur des règles ou des principes de haut niveau, énoncés de manière générale, pour fixer les normes selon lesquelles les secteurs doivent mener leurs activités.

Nous nous concentrons sur la protection des consommateurs dans les secteurs des services financiers en nous basant sur les cinq principes du cadre stratégique et les pratiques exemplaires sur le règlement des plaintes de l’ARSF : accessibilité, équité, rapidité, transparence et efficacité, en tant que dimensions importantes pour évaluer l’adéquation d’un procédé de règlement des plaintes.

Q : Un consommateur demande si l’intégrité, l’équité et l’honnêteté ne peuvent être réglementées, pourquoi avons-nous besoin de règles spécifiques détaillées facilitant les échappatoires, l’arbitrage réglementaire, la liste de contrôle mentale, etc.

R : Une approche réglementaire fondée sur des principes repose sur l’utilisation de principes pour articuler les résultats souhaités, plutôt que sur des exigences normatives ou des listes de contrôle de conformité. En tant que telle, cette approche limite la capacité des entités réglementées à trouver des « échappatoires réglementaires » et les oblige à démontrer comment les résultats souhaités (p. ex, le traitement équitable des consommateurs) sont finalement atteints.

Activité d’échange de l’ARSF 2022