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L’ARSF examine la supervision exercée par les assureurs-vie sur les sociétés de gestion d’assurance (SGA) afin d’améliorer la protection des consommateurs

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) s’est engagée à protéger les consommateurs en exigeant qu’ils soient traités équitablement dans le cadre de la distribution de produits d’assurance et en conformité avec les lois ontariennes sur les assurances.

L’ARSF a effectué un examen afin de mieux comprendre les cadres de conformité des assureurs-vie concernant la supervision des SGA. Bien qu’il ne soit pas nécessaire d’obtenir un permis distinct pour exercer en tant que SGA en Ontario, la plupart des sociétés de gestion de l’assurance vie et de l’assurance maladie offrent des services qui exigent qu’elles obtiennent un permis d’agent d’assurance et d’agent constitué en personne morale. Par conséquent, les sociétés de gestion de l’assurance vie et de l’assurance maladie sont tenues de se conformer aux obligations prévues dans la loi qui s’appliquent aux agents. Les assureurs doivent tenir à jour un système pour superviser les agents qui agissent en leur nom afin de s’assurer qu’ils se conforment à la Loi sur les assurances, à ses règlements et aux exigences relatives au permis d’agent. Les assureurs doivent le faire pour tous les agents, y compris les SGA sous contrat avec un assureur qui se sont vu déléguer des responsabilités de surveillance, ainsi que les agents sous contrat avec les SGA.

L’ARSF a constaté ce qui suit :

  • La façon la plus courante de vendre de l’assurance vie est par l’entremise d’agents qui peuvent représenter plus d’un assureur et qui ont un contrat avec une SGA.
  • Les contrats entre les assureurs et les SGA n’expliquent pas en détail les mesures que les SGA doivent prendre ainsi que les normes qu’ils doivent respecter pour sélectionner, former et surveiller les agents d’assurance.
  • Les assureurs ne disposent pas d’un processus en profondeur pour évaluer les risques associés à leurs SGA. Une évaluation complète des risques aide les assureurs à déterminer les SGA à haut risque qui pourraient nécessiter une plus grande attention.
  • Les assureurs n’effectuent pas un nombre important d’examens d’agents pour déterminer s’ils se conforment aux obligations réglementaires et aux pratiques exemplaires du secteur.

Ces observations sont fondées sur un examen réalisé entre septembre 2020 et mars 2021. L’ARSF a examiné une combinaison de grands et de petits assureurs au Canada. Ensemble, ces entreprises représentent environ 50 % de la part de marché des assureurs-vie en Ontario.

L’ARSF utilisera ces observations pour élaborer une proposition de cadre réglementaire et une méthode de supervision pour les canaux de distribution qui dépendent des SGA. L’ARSF prévoit également renforcer les capacités de supervision afin de superviser les assureurs et les agents qui font appel à des SGA.

Pour en savoir plus

L’ARSF continue de travailler avec ceux qu’elle réglemente pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix des consommateurs et des membres. Renseignements supplémentaires à www.fsrao.ca/fr.

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